COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le8.1.2018

COM(2018) 1 final

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc

{SWD(2018) 1 final}

{SWD(2018) 2 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission propose de négocier avec le Royaume du Maroc un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après l’«APP») qui réponde aux besoins de la flotte de l'Union et soit conforme au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, ainsi qu'aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’APP existant entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007 1 . Cet accord a été mis en œuvre par deux protocoles successifs autorisant les navires de l’Union ciblant les espèces pélagiques et démersales à accéder à la zone de pêche du Maroc jusqu’au 14 décembre 2011, date à laquelle le deuxième protocole a été dénoncé, le Parlement européen n’ayant pas approuvé sa conclusion. Le Parlement européen mettait en doute la durabilité de l’instrument proposé, son rapport coût-avantages et sa conformité au droit international. Un troisième protocole, tenant compte des préoccupations du Parlement européen, a été conclu en 2014 2 . Il arrivera à expiration le 14 juillet 2018.

Les zones de pêche du Maroc, qui sont situées à proximité de l’UE et renferment des ressources halieutiques importantes, sont essentielles tant pour les pêcheries artisanales traditionnelles de l’Espagne et du Portugal que pour les flottes industrielles des États membres plus éloignés. Ces zones de pêche comprennent des eaux relevant à la fois de la souveraineté et de la juridiction du Maroc, c’est-à-dire également les eaux situées au large du Sahara occidental, qui sont administrées de facto par le Maroc (des mécanismes de déclaration spécifiques ont été introduits dans le protocole actuel afin d’en démontrer les avantages socio-économiques pour les populations locales).

D’une manière générale, l’APP conclu avec le Maroc autorise les navires de 11 États membres à exercer leurs activités dans six catégories de pêche différentes couvrant les petites espèces pélagiques, les espèces démersales et les espèces de grands migrateurs. La zone de pêche du Maroc correspond à la limite septentrionale de l’aire de répartition du stock de petits pélagiques «C», qui comprend les eaux de la Mauritanie, du Sénégal et de la Guinée-Bissau, faisant toutes partie du réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD).

Les contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD renforcent la position de l’Union européenne dans les organisations internationales et régionales de pêche, en particulier au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Enfin, les APPD reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et contribuent à l’amélioration du respect des mesures internationales, y compris en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Une attention particulière sera accordée à l’exécution et à la mise en œuvre de la compensation financière accordée au Maroc afin de soutenir la gestion durable de la pêche, notamment à la lumière des recommandations du rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des Comptes européenne relatif aux APPD.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La négociation d’un protocole de pêche avec le Royaume du Maroc est en conformité avec l’action extérieure de l’Union à l'égard des pays voisins et avec les objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

Tout au long du processus, les négociations seront menées en consultation avec tous les services intéressés de la Commission et du SEAE, et avec le soutien de la délégation compétente de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du TFUE relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Sans objet; compétence exclusive.

•Proportionnalité

La décision est proportionnelle au but recherché.

•Choix de l'instrument

Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

En 2017, la Commission a procédé à une évaluation ex post/ex ante de l’opportunité de renouveler le protocole de pêche avec le Royaume du Maroc. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission 3 .

En conclusion, il ressort du rapport d’évaluation que les flottes de l’Union sont vivement intéressées par la possibilité de poursuivre leurs activités de pêche au Maroc. Le renouvellement du protocole contribuera également à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des pêcheries dans la région. L’évaluation démontre qu’un renouvellement du protocole présenterait également des avantages pour le Maroc compte tenu de l’importance de la contribution financière versée au titre du protocole dans le cadre de la stratégie «Halieutis» de développement du secteur de la pêche. Le Maroc a manifesté son intérêt pour l’ouverture de négociations avec l’Union européenne sur le renouvellement du protocole.

•Consultation des parties intéressées

Les parties intéressées, y compris des représentants du secteur d'activité concerné et d'organisations de la société civile, ont été consultées à l'occasion de l’évaluation, en particulier dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.

•Obtention et utilisation d'expertise

Sans objet

•Analyse d'impact

Sans objet

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet

•Droits fondamentaux

Les directives de négociation proposées en annexe à la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause permettant de suspendre le protocole en cas de violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les incidences budgétaires liées au nouveau protocole comprennent le versement d’une contribution financière au Royaume du Maroc. Les dotations budgétaires correspondantes en termes de crédits d’engagement et de paiement doivent être inscrites chaque année dans la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (11 03 01) et être compatibles avec la programmation financière au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles qui ne sont pas entrés en vigueur au début de l’année 4 .

Les négociations devraient être finalisées avant l’expiration du protocole actuel, c’est-à-dire d’ici au 14 juillet 2018.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Les négociations devraient s’ouvrir début 2018.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La Commission recommande:

- que le Conseil l'autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc;

- qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

- qu'elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'ouvrir des négociations en vue de conclure un nouveau protocole mettant en œuvre l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à mener des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de conclure un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc.

Article 2

Ces négociations sont conduites en concertation avec le comité spécial désigné par le Conseil et conformément aux directives de négociation figurant en annexe.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 78 du 17.3.2007, p. 31.

(2)    JO L 349 du 21.12.2013, p. 1.

(3)    Évaluation rétrospective et prospective du Protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Rapport final, septembre 2017 (F&S, Poseidon et Megapesca).

(4)    Chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le8.1.2018

COM(2018) 1 final

ANNEXE

de la

Recommandation de décision du Conseil

autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc

{SWD(2018) 1 final}
{SWD(2018) 2 final}

ANNEXE

Directives de négociation

–L’objectif des négociations est de conclure un protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

–Afin de promouvoir une pêche durable et responsable et de contribuer au strict respect du droit international, tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et au Maroc au moyen de ce nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:

·garantir l’accès aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc en ce qui concerne la pêche – c’est-à-dire y compris les eaux au sud de 27°40' N – et les autorisations nécessaires aux navires de la flotte de l’Union ciblant les petites espèces pélagiques, les espèces démersales et les grands migrateurs pour pêcher dans lesdites eaux, permettant ainsi notamment de développer le réseau d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l'Union;

·prendre en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale tout en accordant une attention particulière au caractère chevauchant ou hautement migrateur des stocks concernés;

·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes étrangères, ainsi que l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité de la flotte de l’Union dans la région, en tenant compte des plus récentes et meilleures évaluations scientifiques disponibles;

·instaurer un dialogue visant à renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en liaison avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques;

·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques;

·prévoir des mécanismes appropriés pour faire en sorte que la Commission soit suffisamment informée et associée en ce qui concerne la répartition géographique suivant laquelle le soutien sectoriel reçu au titre du protocole sera utilisé, afin de lui permettre d’obtenir l’assurance raisonnable que le protocole bénéficie aux populations du territoire non autonome du Sahara occidental;

·il importe en particulier que le protocole détermine:

·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l'Union européenne;

·la compensation financière et ses modalités de paiement; et

·les mécanismes pour une mise en œuvre effective de l’appui sectoriel et son suivi régulier.

–Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche, le nouveau protocole devrait comporter une clause d’application provisoire.