—

vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1), et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 (2),

—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3),

—

vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission (4),

—

vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

—

vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE (5),

—

vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604), la communication de la Commission (COM(2016)0603) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0299),

—

vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 relative à la modification de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2016)0606),

—

vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen le 4 octobre 2016 et par le Conseil le 5 octobre 2016,

—

vu sa résolution du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020 (6),

—

vu l'avis du Comité des régions du 15 juin 2016 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) (7),

—

vu la communication de la Commission du 2 mai 2018 sur «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend: Cadre financier pluriannuel 2021 – 2027» (COM(2018)0321),

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 mars 2018 relative au plan d’action sur la mobilité militaire (JOIN(2018)0005),

—

vu le rapport de la Commission du 14 février 2018 sur l’évaluation à mi-parcours du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) (COM(2018)0066),

—

vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que le développement et la réhabilitation des infrastructures de transport dans l’Union européenne restent plutôt fragmentés et représentent un défi majeur en termes de capacités et de financement mais sont essentiels à une croissance, des emplois et une compétitivité durables ainsi qu’à la cohésion sociale et territoriale au sein de l’Union, réduisant ainsi les déséquilibres entre les régions;

B.

considérant que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est un programme commun de financement géré centralement conçu pour promouvoir le développement d'un réseau transeuropéen (RTE) hautement performant, durable et interconnecté dans les domaines du transport, de l’énergie et des infrastructures de services numériques;

C.

considérant que l’achèvement rapide du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) contribuera de façon substantielle à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’Union en vertu de l’accord de Paris sur le climat, à la décarbonisation de l’économie européenne et à la réalisation des objectifs 20-20-20 de l’Union dans le domaine de la politique énergétique et climatique; que le réseau central devrait être achevé d’ici à 2030 et le réseau global d’ici à 2050;

D.

considérant qu’un Européen sur dix travaille dans le secteur des transports au sens large, et que le fait d’investir dans les infrastructures de transport entraînera la création de nouveaux emplois, étant donné qu’on estime que chaque milliard d’euros investi dans le réseau central du RTE-T créera jusqu’à 20 000 emplois;

E.

considérant que le MIE vise en premier lieu à faciliter les connexions transfrontalières, établir des nœuds urbains et multimodaux, pallier les défaillances du marché et éliminer les goulets d’étranglement; que le MIE a permis la réalisation de projets qui n’auraient pu être menés à bien sans son soutien, apportant ainsi une valeur ajoutée manifeste de l’Union en facilitant la coopération et la coordination transnationales;

F.

considérant que le secteur des transports a représenté la majeure partie du budget du MIE pour 2014-2020; que la part dédiée au transport a été répartie entre deux enveloppes: une enveloppe générale pour l’ensemble des États membres et une enveloppe de cohésion à la disposition des États membres relevant de la politique de cohésion et transférée directement depuis le Fonds de cohésion;

G.

considérant que le MIE est l’un des programmes de l’Union qui a eu le plus de succès étant donné qu’il a reçu beaucoup plus de demandes qu’il n’était possible d’honorer; que fin 2017, le volet du MIE relatif aux transports avait déjà alloué 21,3 milliards d’euros sous forme de subventions à des projets relatifs au RTE-T, portant ainsi le total des investissements à 41,6 milliards d’euros; qu’au cours de l’année 2018, de nouvelles conventions de subvention seront signées dans le cadre d’un appel à propositions qui combinera les subventions au titre du MIE et les financements privés, notamment au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); que le budget initial de cet appel à propositions, fixé à 1 milliard d’euros, a été augmenté de 350 millions d’euros en novembre 2017 afin de soutenir la priorité relative à l'innovation et aux nouvelles technologies, conformément aux objectifs du plan d’action pour les carburants de substitution;

H.

considérant que l’introduction du principe de l’utilisation obligatoire sous peine de perte définitive («use it or lose it») a grandement contribué au succès du MIE; que le recouvrement du budget des projets qui n'ont pas été menés à bien devrait toutefois être accéléré;

I.

considérant que le MIE tend à accélérer les investissements dans les infrastructures de transport et l’innovation et à attirer les financements des secteurs public et privé, tout en renforçant la sécurité juridique et en respectant le principe de la neutralité technologique;

J.

considérant que la Commission devrait publier ses propositions législatives sur les investissements stratégiques européens, y compris sur une mise à jour du MIE, en juin 2018;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.