COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 31.7.2018

COM(2018) 562 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation des programmes de mesures des États membres au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»

{SWD(2018) 393 final}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation des programmes de mesures des États membres au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»

Vie et ressources marines: un filet de sécurité pour notre planète

L’importance des mers et des océans pour le bien-être de notre planète est aujourd’hui un fait indiscutable. Les activités humaines exercent des pressions 1 qui ont une influence sur la vie marine et les habitats marins, ainsi que sur les fonctions essentielles de nos océans. De récentes initiatives ont sensibilisé le public en ce qui concerne l’état sanitaire et général de nos mers et océans. Il s’agit notamment de l’adoption de l’objectif de développement durable nº 14 2 : «conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»; de la communication commune sur la gouvernance internationale des océans 3 ; de la «Conférence sur les océans» relative à l’objectif de développement durable nº 14 4 , et; de la série de conférences «Notre Océan», dont la plus récente s'est tenue à l’initiative de l’Union en octobre 2017 5 .

Au cours des 6 dernières années, les États membres de l’Union ont élaboré des stratégies pour le milieu marin afin de se conformer à la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» 6 . Au titre de la directive, ils sont tenus d’évaluer la qualité du milieu marin, de définir le bon état écologique, de fixer des objectifs environnementaux appropriés, d’élaborer des programmes de surveillance adéquats et de mettre en œuvre des mesures pour atteindre l’objectif principal de la directive, à savoir assurer un «bon état écologique» de tous les milieux marins de l’Union d’ici à 2020. La directive définit le concept de «bon état écologique» à travers des descripteurs 7 , tels que la conservation de la biodiversité ou l’atténuation des pressions anthropiques dont notamment la pêche, la dégradation des fonds marins, les déchets marins et les contaminants. Au titre d’une nouvelle décision de la Commission 8 , en vigueur depuis juin 2017, les États membres sont tenus d’appliquer des normes méthodologiques et des critères communs pour définir le concept de «bon état écologique» sur le plan quantitatif pour les eaux marines placées sous leur compétence territoriale. Il est important de noter que la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» prévoit explicitement que les États membres coopèrent avec leurs voisins au sein de chaque région ou sous-région marine 9 .

Le présent rapport s’appuie sur les évaluations de la Commission de 2014 et 2017 des stratégies marines des États membres 10 et évalue les programmes de mesures, que tous les États membres devaient présenter à la Commission au plus tard le 31 mars 2016 11 . Des orientations générales relatives aux modifications nécessaires en vue d’améliorer la cohérence et l’efficacité des mesures prises sont présentées à la fin de la présente évaluation sous la forme d’un ensemble de recommandations aux États membres. Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport 12 comporte des recommandations par pays.

Malheureusement, seuls six États membres 13 ont présenté leur programme de mesures dans les délais. La Commission a par conséquent engagé les procédures d’infraction appropriées. À la date butoir de février 2017 14 , 16 des 23 États membres maritimes de l’Union 15 avaient finalement présenté leurs programmes nationaux. Les programmes présentés par les sept autres États membres 16 au-delà de cette date butoir n’ont pas pu être évalués en temps opportun aux fins du présent rapport.

Dans son évaluation de 2014, la Commission avait conclu que les définitions et objectifs en lien avec l’objectif de «bon état écologique» 17 variaient considérablement entre les États membres. Par conséquent, la présente évaluation s’intéresse également au degré selon lequel les mesures des États membres permettent de mieux comparer leurs efforts pour remédier aux pressions concernées qui s'exercent sur le milieu marin. Elle évalue également, pour chaque descripteur pertinent, la mesure dans laquelle les États membres sont susceptibles de réaliser un bon état écologique au plus tard en 2020, comme le requiert la directive 18 .

Quelles mesures les États membres ont-ils prises jusqu’à présent pour réaliser un bon état écologique?

Dans leurs programmes de mesures, les États membres présentent souvent des initiatives ou la mise en œuvre de politiques déjà en cours comme des mesures. Il s’agit par exemple d’actions menées au titre de la législation environnementale de l’Union ou d’autres actes législatifs tels que la directive-cadre relative aux déchets 19 , la directive-cadre sur l'eau 20 , la directive «Oiseaux» 21 , la directive «Habitats» 22 , la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 23 , ou le règlement relatif à la politique commune de la pêche 24 . Des engagements internationaux existants, tels que ceux pris dans le cadre de l’Organisation maritime internationale, ont également été inclus dans les programmes des États membres. En outre, les États membres font fréquemment référence à des initiatives lancées dans le cadre des conventions maritimes régionales 25 . Il est positif de constater que, dans quelques cas, les États membres font référence à des mesures spécifiquement convenues avec des pays voisins au sein d’une région marine de l’Union, notamment par l'intermédiaire des conventions maritimes régionales pertinentes, ou au sein d’une sous-région. Environ 25 % des mesures ont été définies comme «nouvelles», c'est-à-dire qu’elles ont été spécifiquement mises en place aux fins de la directive. Il est également positif de constater que, grâce à la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», les États membres sont progressivement passés d’une approche de protection du milieu marin décousue à une approche plus stratégique, en réunissant différents volets de travail 26 .

Dérogations

La directive permet également aux États membres, dans des circonstances bien définies, d’accorder des dérogations 27 pour des cas où les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints sous tous les aspects, ou dans le calendrier pertinent. Ces circonstances bien définies incluent le fait que la réalisation de tels objectifs est liée à des actions ou à l’absence d’actions qui ne leur sont pas imputables, les cas de force majeure, ou le fait que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état de leurs eaux marines dans les délais prévus. Huit 28 des seize États membres concernés font état de dérogations. D’autres États membres déclarent ne pas avoir accordé de dérogations du fait que des insuffisances dans les connaissances et les données les empêchent de conclure si une dérogation est ou non nécessaire à ce stade de la mise en œuvre.

Types de mesures

Les États membres ont principalement mis en place des mesures qui, à travers une intervention juridique ou technique, contribuent directement à réduire la pression (intitulées «mesures directes» dans la Figure 1). Ces mesures comprennent par exemple des solutions techniques (par exemple, des moteurs de navire moins bruyants) ou des restrictions à la portée spatiale de certaines activités (par exemple, à travers des procédures d'octroi de licences). Néanmoins, certains États membres ont également fait état de mesures qui contribueraient indirectement à réduire la pression en cause (intitulées «mesures indirectes» dans la Figure 1). Il s’agit notamment d’actions de gouvernance, de sensibilisation ou de campagnes de communication (par exemple, pour réduire les déchets). Lorsque les États membres ne disposent pas de suffisamment de connaissances à propos d’une pression en particulier (par exemple, espèces non indigènes, sources sonores sous-marines), ils ont identifié le besoin de poursuivre la recherche en vue d'établir de meilleures bases pour de futures mesures et/ou ont mis en place de nouvelles mesures de surveillance. Ce type de mesure aurait gagné à être communiqué dans le cadre de leurs programmes de surveillance 29 .

Comme le requiert la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» 30 , l’ensemble des États membres présentent, dans leurs programmes de mesures, les mesures de protection spatiales auxquelles ils ont recours. Il s’agit de mesures destinées à mettre sur pied des réseaux cohérents et représentatifs de zones marines protégées, telles que les zones spéciales de conservation au sens de la directive «Habitats», les zones de protection spéciale au sens de la directive «Oiseaux» ou d’autres zones protégées convenues au titre d’accords régionaux ou internationaux. Ce type de mesures spatiales a souvent été présenté en lien avec la pêche, ou la protection de certains habitats; il fait l’objet d’une évaluation dans les sections correspondantes ci-dessous et est décrit de manière plus détaillée dans les évaluations techniques 31 . Alors que deux États membres 32 mentionnent clairement de nouvelles zones marines protégées, huit autres 33 ont indiqué qu’ils prévoyaient ou avaient pris des mesures de désignation de nouvelles zones marines protégées. La couverture globale a sensiblement augmenté 34 grâce à la directive «Oiseaux» et à la directive «Habitats» 35 ainsi qu'aux conventions internationales.

Figure 1 Part des mesures directes et indirectes dans les programmes de mesures au sein de l’UE

Mesures prises pour remédier aux pressions sur le milieu marin

Cette section s’intéresse aux mesures mises en place vis-à-vis des descripteurs de la directive qui concernent spécifiquement ce type de pressions anthropiques.

Espèces non indigènes

Les espèces non indigènes peuvent menacer la biodiversité marine lorsqu’elles deviennent «envahissantes». Les États membres identifient le trafic maritime et l’aquaculture comme les deux principales activités pouvant entraîner l’introduction et la propagation d’espèces non indigènes dans les eaux de l’Union.

Treize États membres 36 ont recours à la gestion des eaux de ballast 37 pour faire face aux espèces introduites par l'intermédiaire du trafic maritime. Des mesures complémentaires, comme le respect des lignes directrices de l’Organisation maritime internationale en matière de salissure biologique 38 , pourraient toutefois s’avérer plus efficaces pour remédier à la pression, du fait qu’elles limitent la salissure causée par la coque des navires. Les mesures mentionnées par les seize États membres dans leurs programmes de mesures s’appuient souvent sur le travail au niveau régional et la législation existante de l’Union, comme les règlements de l’Union relatifs aux espèces exotiques envahissantes 39 et à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques 40 . Certains États membres 41 ont déjà introduit des mesures ciblées destinées à réduire le risque d’introduction d’espèces non indigènes via les exploitations aquacoles, tandis que plusieurs autres indiquent qu’il reste nécessaire qu’ils poursuivent les recherches afin de mieux comprendre la pression.

Les mesures nouvellement introduites vont du ciblage direct par les pêcheurs des espèces non indigènes à la mise en place d’incitations aux navires «respectueux de l’environnement» et/ou à la mise en œuvre d’initiatives de sensibilisation, ciblant principalement les activités récréatives.

Étant donné que les États membres n’ont pas inclus ce point dans leur rapport ou n'ont pas été en mesure de le faire, il est impossible de dire s’ils réaliseront un bon état écologique à l’horizon 2020 pour les pressions dues aux espèces non indigènes, comme le requiert la directive. La Pologne, Chypre et Malte ont fait état de dérogations justifiées à la réalisation d’un bon état écologique, en indiquant que l’introduction d’espèces non indigènes résultait de situations indépendantes de leur volonté (par exemple, ce type d’espèces peut pénétrer dans la mer Méditerranée par l'intermédiaire du Canal de Suez).

Exploitation des poissons et crustacés à des fins commerciales

La surpêche peut avoir de graves conséquences et entraîner l’épuisement progressif des stocks et leur effondrement consécutif. Chacun des seize États membres dont les programmes sont évalués dans le présent rapport a introduit des mesures destinées à réduire au minimum la pression de la pêche commerciale. Quatorze États membres 42 ont également inclus des mesures spécifiques destinées à réduire l’incidence de la pêche récréative.

La pression de la pêche touche l’ensemble des régions marines de l’Union, bien qu’elle soit particulièrement forte en mer Méditerranée. Dans leurs programmes nationaux, les États membres font régulièrement référence aux mesures qu’ils ont adoptées au titre de la politique commune de la pêche, en vertu de laquelle un rendement maximal durable des stocks halieutiques doit être atteint à l’horizon 2020, contribuant de ce fait à l’objectif de bon état écologique fixé par la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin». Ce type de mesures nationales comprend la réduction de la taille des flottes de pêche, la diminution des captures totales, l’interdiction de la pêche ou de certaines pratiques de pêche (par exemple, le chalutage) dans certaines zones.

La plupart des États membres 43 ont également introduit de nouvelles mesures pour réduire la pression sur les stocks surexploités, en exigeant par exemple l’utilisation d’engins de pêche spécifiques 44 , ou en introduisant des restrictions ou des interdictions temporelles/spatiales ciblées 45 . La plupart des États membres 46 ont mis en place des mesures de protection spatiale, soit au sein du réseau Natura 2000, soit en renforçant les plans de gestion pour les zones marines protégées existantes. Plusieurs États membres ont également introduit des mesures de sensibilisation aux pratiques de pêche destructrices. Nombre d’entre eux établissent explicitement un lien entre les mesures prises et certains accords noués au niveau régional et international, comme dans le contexte des organisations régionales de gestion des pêches en mer Méditerranée 47 ou de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Les programmes comportent également certaines actions entreprises à travers les conventions des mers régionales, notamment HELCOM et la Convention de Barcelone.

Bien que les États membres soient tenus, au titre de la directive, de parvenir à un bon état écologique à l’horizon 2020 pour les pressions dues à la pêche, une synergie efficace avec les exigences de la politique commune de la pêche est également nécessaire dans leurs programmes nationaux, et la plupart des États membres n’ont pas encore déterminé le moment auquel un tel objectif sera atteint. Trois États membres ont fait état de dérogations, en indiquant à juste titre qu’ils parviendront à un bon état écologique après 2020: La Finlande et le Royaume-Uni indiquent qu’ils ne parviendront pas à un bon état écologique pour l’exploitation des poissons et crustacés à des fins commerciales en raison des conditions naturelles, tandis que Malte souligne le besoin d’efforts transfrontières et régionaux pour parvenir à cet objectif.

Apports de nutriments

Les apports excessifs de nutriments et de substances organiques dans la mer mènent à la prolifération d’algues, ce qui entraîne l’eutrophisation. Cette pression peut étouffer la vie marine, notamment autour des zones côtières et dans les eaux plus profondes. Alors qu’elle touche l’ensemble des eaux marines au sein de l’UE dans une certaine mesure, son incidence se fait davantage sentir en mer Baltique. L’enrichissement en nutriments est principalement dû à l’agriculture, à l’industrie, aux rejets urbains, à l’aquaculture et, dans une moindre mesure, au trafic maritime. Ce problème est aggravé par l’accumulation de ces nutriments sur les fonds marins.

Dans leurs programmes nationaux, tous les États membres 48 ont fait référence à des mesures prises dans leurs plans de gestion de district hydrographique pour se mettre en conformité avec l’objectif de «bon état écologique» fixé dans la directive-cadre sur l’eau 49 ainsi qu’avec les paramètres définis par d’autres législations relatives à l’eau 50 . Certains États membres ont également inclus des mesures plus spécifiques dans leurs stratégies marines, telles que la promotion de pratiques d’aquaculture 51 et d’agriculture 52 durables, la mise sur pied de zones de contrôle des émissions d’oxydes d’azote (NOx) pour le trafic maritime 53 , la construction d’infrastructures portuaires appropriées pour le gaz naturel liquéfié 54 et le contrôle des rejets d’eaux usées non traitées par les navires 55 .

Les perspectives des États membres pour parvenir à un bon état écologique à l’horizon 2020 pour la gestion des apports de nutriments sont cohérentes au sein des différentes régions marines. Par exemple, la plupart des États membres de la mer Baltique ne s’attendent pas à y parvenir à l’horizon 2020, tandis que pour la mer Méditerranée, la plupart des États membres ont indiqué y être déjà parvenus.

Pas moins de cinq États membres 56 ont fait état de dérogations pour la pression exercée par les apports de nutriments. Différentes raisons ont toutefois été invoquées, ce qui indique une approche régionale moins cohérente malgré la nature transfrontière des pressions. En ce qui concerne la mer Baltique, la Finlande, la Lettonie et la Pologne ont fait référence à des situations justifiées indépendantes de leur volonté, la Pologne ayant invoqué, à l’instar de la Suède, des conditions naturelles comme justification supplémentaire. Pour l'Atlantique du Nord-Est, la Suède et les Pays-Bas ont recours à des arguments semblables à ceux invoqués en justification des dérogations en mer Baltique.

Modifications hydrographiques

Les activités humaines telles que le développement des infrastructures côtières, le dragage, l’extraction de sable et le dessalement peuvent avoir une incidence sur les propriétés physiques des eaux marines. Cette incidence peut prendre la forme de modifications des courants marins ou de l’action des vagues, des régimes des marées, de la température, des niveaux de pH, de la salinité ou de la turbidité, pouvant chacune nuire aux espèces et habitats marins. La plupart des mesures communiquées par les États membres concernent des cadres réglementaires existants, tels que la directive-cadre sur l’eau, la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement 57 et la directive relative à l’évaluation stratégique environnementale 58 , ainsi que des procédures d'octroi de licences qui devraient généralement couvrir l’ensemble des pressions et incidences possibles. Toutefois, la manière dont les États membres prévoient d’appliquer les mesures adoptées au titre de ces directives dans le contexte maritime n’apparaît pas toujours clairement. Certains États membres 59 ont également indiqué qu’ils étaient en train d’élaborer des orientations destinées à des projets d’infrastructure pertinents dans le cadre de leurs mesures. Toutefois, seuls deux États membres 60 traitent clairement de l’incidence cumulative de telles infrastructures.

En ce qui concerne les pressions anthropiques entraînant des modifications hydrographiques, les États membres n’ont invoqué aucune des dérogations prévues à l’article 14 pour réaliser un bon état écologique. Sur les seize États membres dont les programmes nationaux sont évalués dans le présent rapport, quatre États membres 61 ont indiqué avoir déjà réalisé un bon état écologique, tandis que deux États membres 62 affirment qu’ils le réaliseront d'ici à 2020. D’autres États membres n’ont pas précisé quand ils réaliseraient un bon état écologique, ou ne sont pas en mesure de le faire.

Contaminants présents dans la mer et dans les produits de la mer

Les contaminants, principalement issus des pesticides agricoles, les produits antisalissure pour navires 63 , les produits pharmaceutiques, de l’industrie et des eaux usées urbaines, y compris les métaux lourds, finissent, pour la plupart, par être rejetés dans la mer. Ces rejets font des mers et des océans un environnement susceptible de nuire à la vie marine et, par la suite, de contaminer les produits de la mer destinés à la consommation humaine. Il est par conséquent important, tant pour des raisons environnementales que de santé humaine, de veiller à ce que les niveaux de contaminants dans le milieu marin restent faibles et dans des limites sûres.

De toutes les sources de contaminants, les retombées atmosphériques dans le milieu marin sont la source la moins abordée dans les programmes nationaux présentés par les États membres.

En outre, leurs programmes contiennent un nombre très limité de mesures ciblant directement les contaminants dans les produits de la mer destinés à la consommation humaine, du fait que d’aucuns estiment que les mesures adoptées vis-à-vis des contaminants en général sont susceptibles de réduire également toute incidence négative sur les poissons et fruits de mer. Parmi les mesures présentées dans ce contexte, les États membres font référence à celles qui sont nécessaires pour assurer la conformité avec la législation de l’Union relative à la sécurité des aliments 64 ainsi que d’autres normes réglementaires applicables aux produits issus de la pêche et de l’aquaculture, notamment en matière de traçabilité, d’exigences de qualité en matière de santé, de conditions d’élevage ou agricoles, d’évaluations des risques et de mesures de gestion.

En ce qui concerne les actions destinées plus généralement à réduire la présence de contaminants dans la mer, un ensemble d’États membres présentent plusieurs mesures découlant des exigences de l’Union, comme celles qui sont nécessaires pour se mettre en conformité avec la directive sur les nitrates 65 , la directive relative aux eaux urbaines résiduaires 66 , la directive concernant les émissions atmosphériques 67 , la directive relative à la pollution causée par les navires 68 , 69 et le règlement REACH 70 , 71 . Des engagements internationaux pris au titre de MARPOL 72 ou des conventions des mers régionales sont également cités, bien que les programmes nationaux soient souvent vagues quant aux actions concrètes spécifiquement prévues vis-à-vis de tels engagements internationaux. En plus de ces exigences existant au niveau de l’Union ou au niveau international, dix États membres  73 ont introduit certaines mesures directes, telles que l’approfondissement de la réglementation relative aux rejets de contaminants, l’utilisation de moins de pesticides, l’amélioration des pratiques d’aquaculture et de dragage, ainsi que certaines mesures indirectes, comme des activités de sensibilisation et de recherche.

Des dérogations à la réalisation d’un bon état écologique pour les contaminants ont été demandées par la Pologne et la Suède en mer Baltique et par les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède dans la région de l’océan Atlantique du Nord-Est. Les justifications invoquées pour bénéficier de telles dérogations n’apparaissent pas toujours convaincantes d’un point de vue technique, par exemple lorsqu’il s’agit d’évoquer des coûts disproportionnés sans fournir de justification suffisante, notamment une analyse coûts/avantages et une analyse des avantages et des inconvénients de mesures alternatives de remise en état. En outre, les calendriers relatifs à la réalisation d’un bon état écologique diffèrent entre les régions, ce qui est préoccupant pour une pression à ce point référencée — faisant l’objet d’une longue liste d'actes législatifs et d’initiatives stratégiques tant au niveau de l’Union qu’au niveau international.

Deux États membres 74 justifient leurs dérogations à la réalisation d’un bon état écologique pour les contaminants dans les produits de la mer par le fait que les sources de pollution concernées sont également présentes en dehors de leurs eaux marines. La plupart 75 des États membres de l’Atlantique du Nord-Est semblent convenir du fait qu’un bon état écologique sera réalisé à l’horizon 2020, alors que pour les trois autres mers régionales, soit cette estimation est impossible, soit cet état ne devrait être atteint qu'après 2020.

Déchets marins

Les déchets exercent une pression sur le milieu marin et finissent sur les fonds marins et les plages. La mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» a permis d’améliorer la compréhension des macrodéchets et des microdéchets, notamment de plastiques. Les sources de déchets marins sont principalement attribuées aux activités humaines suivantes: tourisme et activités récréatives, déchets urbains, activités industrielles, trafic maritime et pêche commerciale. Pour lutter contre les déchets marins, les États membres s’appuient sur un ensemble de législations existantes de l’Union, notamment en matière de gestion des déchets, d’eaux urbaines résiduaires ou d’installations de réception portuaires 76 , ainsi que sur des accords internationaux et les plans d’action des conventions des mers régionales 77 . Sur la base de leurs programmes nationaux, il apparaît que l’ensemble des seize États membres prennent, ou prévoient de prendre, des mesures visant à améliorer la gestion des déchets dans le secteur de la pêche. Les mesures notifiées les plus courantes sont le nettoyage des plages, la «pêche aux déchets» et les initiatives de communication. Bien que ces mesures aient une incidence limitée sur la réduction de la pression, elles participent à la sensibilisation et, par conséquent, contribuent à empêcher une future pollution. Il apparaît toutefois que les mesures ciblées concernant les déchets sur les plages, comme limiter la prolifération des plastiques à usage unique ou réduire les microplastiques et les déchets de l’aquaculture, sont sous-développées. Par exemple, seuls cinq États membres 78 ont pris des mesures spécifiques à l’aquaculture.

Les programmes de mesures relatifs aux déchets marins doivent être considérés dans le contexte plus large des évolutions au niveau de l’Union, qui ont mené à l’adoption du paquet «Économie circulaire» 80 , de la stratégie européenne sur les matières plastiques 81 et d’une proposition législative relative aux déchets marins et aux plastiques à usage unique 82 .

Sur les seize États membres, seuls six 83 s’attendent à réaliser un bon état écologique pour les déchets à l’horizon 2020. Malte est le seul État membre à avoir introduit une demande de dérogation sur la base du fait que les actions des pays voisins entraveraient ses efforts; toutefois, cette justification avancée ne semble pas entièrement fondée et aucun calendrier alternatif n’est présenté.

L’énergie, y compris les sources sonores sous-marines

L’utilisation d’énergie, par exemple sous la forme de systèmes de chauffage ou de production d'électricité, les sources sonores, les rayonnements électromagnétiques, les ondes radio ou les vibrations, peuvent également exercer une pression sur le milieu marin. Jusqu’à présent, la plupart des États membres ont concentré leurs efforts sur les sources sonores sous-marines, dont les effets sont complexes et pas encore entièrement compris. Les sources sonores peuvent par exemple chasser des espèces marines de leurs zones de reproduction, avoir un effet sur leur ouïe et par conséquent les rendre plus vulnérables. Cet effet dépend également du type de bruit, continu ou impulsif, et de la fréquence. Les sources sonores peuvent émaner des navires, de la recherche marine, des plates-formes d’énergie en mer, d’opérations de construction et d’activités de défense. Les États membres se sont une nouvelle fois appuyés sur la législation de l’Union comme la directive «Habitats» et la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, et des accords et initiatives internationaux au titre des conventions des mers régionales figurent à nouveau dans leurs programmes. Les mesures comprennent la protection de zones spécifiques contre les sources sonores tant impulsives que continues, la conception de navires «respectueux de l’environnement», la restriction du recours à certains types de lumières sur les plates-formes gazières et pétrolières, et la sensibilisation, la recherche et l’élaboration d’orientations relatives à l’évaluation des sources sonores. Bien que la plupart des pressions soient prises en compte, elles sont souvent traitées de manière indirecte par la recherche dont les États membres ont fait état en même temps que leurs mesures.

Six États membres 84 , la plupart de la région de l’océan Atlantique du Nord-Est, s’attendent à réaliser un bon état écologique à l’horizon 2020. Néanmoins, vu les insuffisances actuelles dans les connaissances, certains 85 ne sont pas en mesure d’estimer le moment où il sera atteint ou n’ont pas indiqué de date 86 . Aucun État membre n’a introduit de demande de dérogation.

Mesures prises pour améliorer l’état de la biodiversité marine

Freiner l’incidence négative des pressions sur le milieu marin devrait améliorer les conditions pour les espèces et les habitats marins. Par conséquent, les mesures décrites dans les sections précédentes devraient contribuer au maintien ou à l’amélioration de l’état de la biodiversité marine. Néanmoins, la plupart des États membres n’établissent pas suffisamment de liens entre les deux, ce qui limite l’efficacité des programmes. Les États membres ont toutefois prévu des mesures relatives à différents habitats marins, telles que des mesures de protection spatiale, bien que leur portée spatiale soit limitée et qu’elles ne ciblent pas nécessairement les domaines dans lesquels les pressions s’exercent le plus (par exemple, chalutage des fonds marins en dehors des zones protégées).

Oiseaux

D’après ce que les États membres ont indiqué dans leurs rapports, les captures accidentelles des activités de pêche commerciale constituent la principale pression s’exerçant sur les oiseaux. Parmi les autres pressions qu’ils ont signalées, on compte les déchets marins, les espèces non indigènes, la pollution par les hydrocarbures et les perturbations de la lumière visible. Malgré la prédominance de la perte d'habitat du fait de l’activité humaine, des contaminants dans la mer et de la chasse, les États membres ont moins souvent cité ces causes en tant que pressions. Il n’est pas surprenant que la plupart des mesures soient liées à la mise en œuvre de la directive «Oiseaux» et de la directive «Habitats», et par conséquent à la mise en place de zones de protection spéciale et de zones spéciales de conservation 87 pour protéger les lieux d’habitat, de reproduction et de nidification des oiseaux, ainsi que les lieux où ils viennent se nourrir. Les États membres signalent également qu’ils appliquent les règles de la politique commune de la pêche pour faire face aux captures accessoires, à savoir, par exemple, la restriction du recours à certains engins de pêche pour réduire la probabilité que des oiseaux soient capturés, ou la promotion d’outils et de techniques de pêche durables. Les États membres ne font que peu référence à la directive sur la planification de l’espace maritime 88 , qui pourrait contribuer à désigner des zones de pêche tout en réduisant l’incidence sur les oiseaux.

Tous les États membres de l’Atlantique du Nord-Est établissent également un lien entre leurs mesures et les recommandations OSPAR en matière de conservation, tandis que certains 89 des États membres de la mer Baltique font référence au «plan d’action de la mer Baltique» d’HELCOM. Pour la Méditerranée, la plupart des États membres font généralement référence aux plans d’action de la Convention de Barcelone relatifs aux espèces d’oiseaux et aux zones marines protégées.

Dix États membres 90 n’indiquent pas le moment auquel ils réaliseront un bon état écologique, soit en invoquant des connaissances insuffisantes, soit sans apporter d’autre justification. Aucune dérogation n’a été signalée.

Poissons et céphalopodes

En plus de la pression évidente de la pêche d’espèces commerciales, les captures accessoires sont une des pressions les plus importantes, suivies des contaminants. La perte et la dégradation d’habitats, les déchets et les sources sonores sous-marines sont moins souvent cités par les États membres dans leurs programmes. Comme indiqué ci-dessus, les mesures relatives aux poissons et crustacés exploités à des fins commerciales tiennent en général compte de manière efficace des espèces commerciales. Ces mesures incluent des interdictions de pêche dans certaines zones et/ou l’interdiction de pratiques de pêche telles que le chalutage. Toutefois, les espèces non commerciales ne sont pas toujours couvertes. Treize États membres 92 limitent également le recours à certaines techniques de pêche, et ciblent de ce fait les captures accessoires également. La plupart des États membres indiquent avoir recours à des mesures de protection spatiale fondées sur le réseau Natura 2000 de la directive «Habitats» pour protéger certaines espèces de poisson et, dans une moindre mesure, sur la directive-cadre sur l’eau pour protéger les routes de migration des poissons. Des mesures spatiales ont également été appliquées pour protéger certains habitats des fonds marins qui servent de lieux de reproduction et de nurserie pour les poissons. En plus d’établir des liens entre leurs mesures et les conventions des mers régionales, comme dans le cas des oiseaux, les États membres de la Méditerranée font également référence, notamment, à des initiatives avec des organisations régionales de gestion des pêches. Les campagnes de sensibilisation 93 , telles que celles informant les consommateurs des pratiques durables de pêche ou ciblant les pêcheurs professionnels ou récréatifs, apportent une valeur ajoutée aux autres mesures plus directes. Certains États membres 94 mentionnent le besoin de davantage de recherche, notamment pour comprendre quelle incidence ont les pressions s’exerçant sur ce groupe d’espèces.

La Pologne a demandé de déroger à la réalisation d’un bon état écologique, arguant que d’autres facteurs environnementaux, tels que le changement climatique et la salinité, l’empêchent d’y parvenir. Les informations fournies ne le justifient que partiellement (sans indication de modification des tendances vis-à-vis d’indicateurs liés à des changements prévisibles de température et de salinité). Le Royaume-Uni justifie une dérogation par le délai nécessaire aux populations de poissons (biomasse) pour réagir aux modifications des taux de pêche, qui s'ajoute à d'autres conditions biologiques et climatiques. Trois États membres 95 indiquent qu’ils réaliseront un bon état écologique à l’horizon 2020.

Mammifères et reptiles

Les mammifères et les reptiles marins, tels que les baleines, les phoques et les tortues, sont touchés par les captures accidentelles des activités de pêche commerciale, ainsi que par la perte d’habitat, les contaminants, les déchets marins, les collisions avec des navires et les sources sonores sous-marines. La plupart des États membres indiquent avoir eu recours à des mesures de protection spatiale à travers la directive «Habitats» pour protéger certains habitats, notamment les sites de reproduction et de nidification ainsi que les sites où ils viennent se nourrir. En fait, la plupart des nouvelles mesures se concentrent sur la protection spatiale, y compris celles destinées à réduire les sources sonores sous-marines. Les captures accidentelles sont réglementées par l'intermédiaire de la politique commune de la pêche avec de nouvelles mesures relatives à l’utilisation d’engins de pêche plus sélectifs. Peu d’États membres 96 font toutefois le lien entre les déchets marins et les mammifères et les tortues, même si ces espèces sont susceptibles d’ingérer des déchets ou de se retrouver enchevêtrées dans des engins de pêche égarés ou abandonnés. Plusieurs États membres ont également établi un lien entre certaines mesures et la directive sur la planification de l’espace maritime 97 et la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement 98 . En plus de lier leurs mesures avec les conventions des mers régionales, la plupart des États membres établissent un lien entre certaines mesures et l’Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord (ASCOBANS) ainsi qu'avec l’Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (ASCOBAMS). On compte parmi les autres mesures la réduction de l’incidence des engins de pêche égarés et des mesures d’atténuation en cas de pollution par les hydrocarbures. Les mesures signalées comportent également des activités de sensibilisation telles que celles consistant à informer les pêcheurs de l’incidence des techniques de pêche agressives sur les mammifères et les tortues ou à encourager les touristes à opter pour des activités touristiques durables.

Seuls quelques États membres 99 affirment qu’ils réaliseront un bon état écologique à l’horizon 2020. La Pologne a signalé une dérogation en indiquant qu’elle ne réalisera pas un bon état écologique à l’horizon 2020 pour les marsouins en raison de la nature migratoire de l’espèce et parce que la plupart des captures accidentelles se produisent en dehors de ses eaux marines; justification que ne paraît pas fondée, étant donné que la question des captures accidentelles en dehors des eaux polonaises peut faire l’objet d’un contrôle efficace par l'intermédiaire de partenariats transfrontaliers.

Habitats de la colonne d’eau

Les espèces vivant dans les habitats de la colonne d’eau sont soumises à de multiples pressions, telles que les contaminants, l’eutrophisation, les espèces non indigènes, l’extraction des poissons, les captures accessoires et les déchets. Il est rare que les États membres établissent dans leurs programmes un lien entre les mesures relatives à ces pressions et les habitats de la colonne d’eau, raison pour laquelle il est difficile pour les États membres de définir la manière dont ils réaliseront un bon état écologique pour ces habitats. Très peu de mesures spécifiques ont par conséquent été signalées.

Néanmoins, les plans de gestion pour les zones marines protégées, la mise en œuvre du réseau Natura 2000 de la directive «Habitats» et l’adoption d’autres mesures de protection spatiale nationales contribuent au bien-être de ces habitats. La directive-cadre sur l’eau joue également un rôle en réduisant la concentration de nutriments et de contaminants et en améliorant les conditions hydrologiques, réduisant ainsi les conditions d’eutrophisation ainsi que la pollution des eaux marines. Des liens régionaux ont également été établis pour d’autres types d’habitats. Une nouvelle fois, seuls trois États membres 101 indiquent qu’ils réaliseront un bon état écologique à l’horizon 2020, mais aucun État membre n’a introduit de demande de dérogation.

Habitats des fonds marins

Plusieurs activités humaines ont une incidence sur les fonds marins, notamment à travers des perturbations physiques, dont la plus répandue est la pêche commerciale au chalut de fond. Avec le temps, ces activités ont entraîné une perte importante d’habitats sensibles des fonds marins et ont causé de vastes dégradations durables des habitats des fonds marins. On compte parmi les autres activités potentiellement nuisibles la récupération de terres sur la mer, les opérations portuaires, l’élimination de déchets solides (y compris les résidus de dragage), l’extraction marine de sable et de gravier, la pose de conduites et de câbles sous-marins et la production d’énergies renouvelables. Des approches réglementaires ont été incluses dans les programmes de mesures pour faire face à la plupart de ces activités. Les mesures de protection spatiale sont par exemple l’outil auquel il est fait recours la plupart du temps, y compris au titre de la directive «Habitats». Chacun des seize États membres a fait état d’initiatives destinées à protéger les habitats vulnérables des activités de pêche qui sont harmonisées avec des mesures de pêche durable (fondées principalement sur la politique commune de la pêche, comme par exemple pour l’interdiction de certains types de pêche, y compris la pêche au chalut de fond, et l’introduction d’un nombre inférieur d’engins de pêche destructeurs pour les fonds marins). D’autres outils réglementaires sont cités, tels que des évaluations des incidences sur l'environnement d’autres pressions comme les niveaux de nutriments de l’aquaculture. S’agissant d’autres effets dus à la pollution, les États membres citent des mesures au titre de la directive-cadre sur l’eau. Des liens régionaux ont également été établis pour d’autres types d’habitats. Une dégradation des fonds marins peut également être le résultat d’activités récréatives, telles que l’ancrage de bateaux de plaisance ou la pêche récréative, vis-à-vis desquelles quatre États membres 102 ont présenté des mesures. Toutefois, ces mesures étaient souvent confinées à des zones spécifiques. Ainsi, les États membres n’apporteront probablement qu’un nombre très limité de solutions pour une proportion importante d’habitats des fonds marins se trouvant en dehors de zones de protection spatiale et touchés par des activités humaines.

Plusieurs États membres ont également mené des activités de sensibilisation 103 relatives au caractère destructeur de certaines méthodes de pêche commerciale pour les habitats des fonds marins, et ont mené des recherches 104 comprenant, par exemple, la cartographie d’habitats des fonds marins.

Cinq États membres 105 ont indiqué qu’ils réaliseront un bon état écologique à l’horizon 2020. La Pologne a introduit une demande de dérogation qu’elle attribue à des conditions naturelles telles que la lenteur du rétablissement du milieu marin, la présence accrue d'espèces non indigènes dans les eaux polonaises et les faibles niveaux naturels saisonniers d’oxygène enregistrés dans certaines zones. Toutefois, cette justification n’est que partiellement recevable du fait qu’aucun effort n'est consenti pour identifier les habitats spécifiques touchés par les espèces non indigènes, et que la grande majorité de l’appauvrissement en oxygène en mer Baltique est considérée comme résultant de l’enrichissement en nutriments.

Quels résultats obtiennent les États membres?

Mesures contre les pressions

Dans leurs programmes de mesures, les États membres ont traité un ensemble de pressions au moins de manière partielle: l’introduction d’espèces non indigènes, la pêche commerciale, les apports de nutriments, les pressions sur les habitats des fonds marins, les modifications hydrographiques, les contaminants et les déchets marins. La Figure 2 indique le nombre des pressions signalées par les États membres dans leurs évaluations au titre de l’article 8 pour lesquelles des mesures appropriées ont été mises en place.

Figure 2 Caractère approprié des mesures des États membres contre les pressions (les États membres sont présentés par ordre géographique par région marine)

Pour chaque État membre, le nombre de fois que les mesures spécifiques à un descripteur ont été évaluées comme remédiant (vert), remédiant partiellement (orange) et ne remédiant pas (rouge) à ce que les États membres ont signalé à l’article 8 (par exemple, «remédiant aux pressions» à 100 % signifie que le programme remédie aux pressions signalées pour l’ensemble des descripteurs).

Calendriers, mise en œuvre des mesures et efficacité de ces dernières

Les calendriers présentés par les États membres livrent un tableau contrasté du moment auquel un bon état écologique sera réalisé, comme expliqué dans les sections pertinentes ci-dessus et comme résumé à la Figure 3. Cela peut partiellement s’expliquer du fait que les États membres signalent que certaines mesures n’étaient pas appliquées avant 2016 comme le prévoit la directive. Il convient également de noter que les mesures signalées ne sont pas toujours directement liées à la définition d’un bon état écologique et aux objectifs environnementaux. En outre, le manque de cohérence au niveau (sous-)régional 106 dans la définition de leur bon état écologique ainsi que les différents niveaux d’ambition des États membres ajoutent à l’incertitude quant au caractère suffisant des mesures pour réaliser un bon état écologique à l’horizon 2020. L’application intégrale de la décision 2017/848/UE devrait fournir une approche plus comparable et cohérente des mises à jour ultérieures de ces définitions et, de ce fait, venir appuyer l’évaluation du caractère suffisant des mesures.

Figure 3 Calendriers pour la réalisation d’un bon état écologique, tels que présentés par les États membres

La deuxième observation fait référence à la probabilité que ces mesures soient mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les nouvelles mesures (étant donné que d’autres mesures ont été signalées comme étant en cours, par exemple, à travers d’autres cadres stratégiques). On constate l'existence de trois groupes d’États membres.

Tableau 1 — Probabilité de mise en œuvre de nouvelles mesures 107

Toutefois, les analyses coûts/avantages, lorsqu'elles ont été réalisées, ne permettent pas de tout expliquer. En outre, l’autorité en charge de la mise en œuvre, le financement et les dotations budgétaires n’étaient pas toujours indiqués, ce qui jette le doute sur la probabilité que les mesures en question soient mises en œuvre. L’incidence potentielle des mesures n’a pas non plus été quantifiée et a été au mieux décrite de manière qualitative.

Des rapports avec un niveau approprié de détail auraient permis de mieux comprendre l’objectif poursuivi par la mesure. En outre, les effets sur le milieu marin des mesures en cours n’ont pas pu être mesurés. Il n’a par conséquent pas été possible de quantifier quelle part de la pression sera réduite et si les mesures en tant que telles suffisent à réaliser un bon état écologique. Bien qu'il faille reconnaître que cela n'aurait pas été possible dans le cas de certaines mesures en raison, par exemple, d’insuffisances dans les connaissances, l’évaluation aurait été améliorée si les efforts des États membres avaient pu se traduire en une évaluation tangible des effets positifs qu’ils auront sur le milieu marin.

Autre observation: alors que la plupart des États membres font référence à leurs conventions des mers régionales respectives et à des accords internationaux, certains États membres ne citent certains plans d’action régionaux et engagements régionaux et internationaux que de façon générale, sans préciser le type de mesures mises en œuvre. Pourtant, l’objectif que ces mesures sont censées atteindre n’a une nouvelle fois pas pu être identifié. Dans la plupart des cas, les mesures ne concernent pas une région ou une sous-région mais ont une portée géographique limitée dans les eaux nationales.

Conclusions et recommandations

Les États membres ont consenti des efforts considérables pour élaborer leurs programmes de mesures. Ils ont intégré différents processus et politiques des niveaux nationaux, européens et internationaux dans l’unique but de protéger le milieu marin. La plupart des États membres ont également établi de nouvelles mesures afin de cibler spécifiquement des pressions exercées sur le milieu marin qui autrement seraient ignorées, ce qui fait ainsi apparaître la valeur ajoutée de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin». Toutefois, pour certaines pressions de nature transfrontière, le manque de coordination régionale ou au niveau de l’UE peut mener à une approche morcelée et inefficace pour réduire la pression. Dans le cas des déchets marins en plastique, le problème est à présent abordé à travers des mesures au niveau de l’UE, via notamment la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire et les mesures qui en découlent.

Toutefois, l’évaluation fait apparaître que toutes les pressions sur le milieu marin ne sont pas correctement traitées par les mesures adoptées par les États membres. Les programmes en tant que tels affichent des niveaux d’ambition différents. La réalisation d’un bon état écologique à l’horizon 2020 au sein de chacune des régions marines de l’Union et pour chacun des 11 descripteurs de la directive reste peu probable. Bien qu’il soit connu que les écosystèmes s’adaptent lentement au changement, ce constat est décevant car il implique qu’il est peu probable que l'engagement principal au titre de la directive — un bon état écologique — soit tenu dans les délais. En 2018, les États membres devraient présenter un rapport 108 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs programmes de mesures. Cela devrait permettre de mieux comprendre leur état d'avancement dans la mise en œuvre de l’ensemble de leurs mesures.

Les États membres sont également tenus de présenter les mises à jour de leur définition du bon état écologique, des objectifs et de l’évaluation de l’état écologique avant fin octobre 2018 109 . La Commission s’appuiera sur ces différents éléments pour publier un rapport sur la mise en œuvre en 2019 qui examinera les progrès réalisés 110 , avant le délai de 2020 pour la réalisation d’un bon état écologique.

En conclusion, l’évaluation de la Commission est que des améliorations – à des degrés variables pour les différents pays – sont nécessaires pour tous les programmes de mesures pour que ces derniers puissent être considérés comme un cadre adapté permettant de satisfaire aux exigences de la directive. Le tableau ci-dessous présente une série de recommandations sous la forme d’orientations applicables aux modifications nécessaires. Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport 111 comporte des orientations par pays sous la forme de recommandations:

(1)

Pour une liste des pressions anthropiques, voir la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin (JO L 125 du 18.5.2017, p. 27).

(2)

  https://sustainabledevelopment.un.org/sdg14 .

(3)

Communication commune sur la gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans, JOIN (2016) 49 final.

(4)

  https://oceanconference.un.org/ .

(5)

  http://www.ourocean2017.org/fr .

(6)

Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(7)

Les 11 descripteurs qualitatifs sont définis à l’annexe I de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et décrits de manière plus détaillée dans la décision 2017/848/UE de la Commission. Il s’agit de D1– La biodiversité, D2 — Les espèces non indigènes, D3 — Les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales, D4 — Le réseau trophique, D5 — L’eutrophisation, D6 — L’intégrité des fonds marins, D7 — Les changements hydrographiques, D8 — Les contaminants, D9 — Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer, D10 — Les déchets, D11 — L’énergie, y compris les sources sonores sous-marines. Aux fins du présent rapport, les descripteurs de la diversité biologique (D1, D4 et D6) ont été regroupés en fonction des principaux groupes d’espèces et types d’habitats, comme suit: oiseaux, mammifères et reptiles, poissons et céphalopodes, habitats des fonds marins et de la colonne d’eau. Ce groupement supplémentaire donne lieu à 13 catégories de descripteurs. .

(8)

Décision (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation, et abrogeant la décision 2010/477/UE (JO L 125 du 18.5.2017, p. 43). .

(9)

L’article 4 de la directive 2008/56/CE dresse la liste des régions et sous-régions marines pertinentes de l’Union. Les quatre régions marines de l’Union sont la mer Baltique, l’Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire.

(10)

COM(2014) 97 final et COM(2017) 03 final.

(11)

 Au titre de l’article 16 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», la Commission est tenue d’évaluer les programmes de mesures.

(12)

SWD(2018) 393

(13)

L’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

(14)

Le rapport de Malte a été présenté en avril 2017, mais a été inclus à la présente évaluation du fait qu’il ne nécessitait pas d’être traduit. .

(15)

à savoir, en plus des six États membres mentionnés plus haut: la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, Malte et la Pologne.

(16)

La Croatie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, la Lituanie, la Roumanie et la Slovénie.

(17)

Comme le requièrent les articles 8 et 9 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», évalués dans COM(2014) 97 final.

(18)

Article 1er de la directive 2008/56/CE, définissant l’objet.

(19)

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(20)

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(21)

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

(22)

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(23)

Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(24)

Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(25)

Quatre conventions maritimes régionales concernent les eaux marines de l’Union: (1) La Convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (HELCOM); (2) La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR); (3) La Convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée; (4) La Convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution (Convention de Bucarest). L’Union est partie contractante au trois premières.

(26)

Il est à noter que le présent rapport fait référence, sans pour autant les évaluer, à des mesures introduites par d’autres initiatives législatives, telles que les plans de gestion de district hydrographique au titre de la directive-cadre sur l'eau. Les conclusions tirées dans ces cas ne sont par conséquent que partielles.

(27)

Article 14 de la directive-cadre sur la stratégie marine.

(28)

Chypre, la Finlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède.

(29)

Article 11 de la directive-cadre sur la stratégie marine.

(30)

Comme le requiert l’article 13, paragraphe 4, de la directive-cadre sur la stratégie marine.

(31)

Les évaluations techniques par État membre ont été préparées pour la Commission par un consultant externe et sont disponibles à la page suivante: http://ec.europa.eu/environment/marine/eu-coast-and-marine-policy/implementation/reports_en.htm .

(32)

Le Portugal et le Royaume-Uni.

(33)

L’Allemagne, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie et la Suède.

(34)

En moyenne, la couverture a augmenté de 4,9 % entre 2012 et 2016: Agnesi, S., Mo, G., Annunziatellis, A., Chaniotis, P., Korpinen, S., Snoj, L., Globevnik, L., Tunesi, L., Reker, J. 2017, Spatial Analysis of Marine Protected Area Networks in Europe’s Seas II, Volume A, 2017, ed. Künitzer, A., ETC/ICM Technical Report 4/2017, Magdeburg: European Topic Centre on inland, coastal and marine waters, 41 pp.

(35)

Pour plus d’informations, voir: Spatial Analysis of Marine Protected Area Networks in Europe’s Seas II, ETC/ICM Technical Report 4/2017, https://www.researchgate.net/publication/322759892.

(36)

L’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède.

(37)

La gestion et le contrôle des eaux et sédiments chargés et déchargés du navire.

(38)

Résolution MEPC.207(62).

(39)

Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).

(40)

Règlement (CE) nº 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (JO L 168 du 28.6.2007, p. 1).

(41)

La Bulgarie, Chypre, la France, l'Allemagne, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Pologne, Malte, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni (pour l’Atlantique du Nord-Est).

(42)

L’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, Malte, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

(43)

L’Allemagne, la Lettonie et la Pologne n’ont pas introduit de mesures spécifiques mais font référence à la mise en œuvre globale de la politique commune de la pêche, qui pourrait potentiellement réduire la pression.

(44)

La Bulgarie, Chypre, l’Espagne, l’Irlande, Malte et les Pays-Bas.

(45)

La Bulgarie, la France, l’Irlande et le Portugal. La Belgique a introduit des quotas.

(46)

L’Allemagne, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

(47)

Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)

(48)

Alors que l’Allemagne, la Belgique, la Finlande, la France, l’Italie, Malte, la Pologne, le Portugal et la Suède ne mentionnent pas spécifiquement les plans de gestion de district hydrographique, ils font référence à des mesures relevant de la directive-cadre sur l’eau.

(49)

 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(50)

Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE), directive sur les nitrates (91/676/CE), directive relative aux émissions industrielles (2010/75/UE), directive «Inondations» (2007/60/CE).

(51)

La Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, Malte et la Suède.

(52)

L’Allemagne, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, Malte, le Royaume-Uni, la Suède et partiellement le Portugal.

(53)

L’Allemagne, la Bulgarie, la Finlande, la France, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède.

(54)

La Finlande et la Pologne.

(55)

L’Allemagne, Chypre, l’Irlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas et la Pologne.

(56)

La Finlande, la Lettonie, la Pologne, les Pays-Bas et la Suède.

(57)

Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1). .

(58)

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

(59)

L’Espagne, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède.

(60)

L’Allemagne et la France.

(61)

L’Espagne, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède. L’Italie estime qu’un bon état écologique a été atteint en mer Adriatique, mais ne donne pas d’indications quant à d’autres régions.

(62)

La France et le Royaume-Uni.

(63)

Peintures appliquées sur la coque de navires ralentissant la croissance des organismes aquatiques ou contribuant à leur décollement.

(64)

Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

(65)

L’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne et l’Italie.

(66)

L’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède.

(67)

Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

(68)

Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 280 du 27.10.2009, p. 52).

(69)

L’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

(70)

Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

(71)

L’Allemagne, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Royaume-Uni et la Suède.

(72)

Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL).

(73)

L’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la Finlande, la France, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède.

(74)

 La Finlande et Malte.

(75)

La Belgique, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

(76)

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81-90).

(77)

Des plans d’action régionaux existent pour les régions de l’Atlantique du Nord-Est, de la mer Baltique et de la mer Méditerranée, alors que le plan d’action pour la mer Noire est en cours d’élaboration.

(78)

L’Espagne, la France (dans l’Atlantique du Nord-Est), l’Irlande, l’Italie et la Suède.

(79)

Entre-temps, la France a également adopté une mesure non déclarée interdisant les plastiques non biodégradables à usage unique à l’horizon 2020 ainsi qu’une autre mesure interdisant les cotons-tiges en plastique non biodégradable et les microplastiques dans certains produits cosmétiques.

(80)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», COM(2015) 614 final.

(81)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», COM(2018) 28 final.

(82)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, COM(2018) 340 final.

(83)

La Belgique, la Finlande, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

(84)

La Belgique, la Finlande, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

(85)

L’Allemagne, Malte et la Suède.

(86)

Chypre, l’Espagne, l’Italie, la Pologne et le Portugal. La Bulgarie et la Lettonie n’ont pas défini leur bon état écologique.

(87)

Conformément à la directive «Oiseaux» et au réseau Natura 2000, respectivement.

(88)

Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135).

(89)

La Lettonie, la Pologne et la Suède.

(90)

L’Allemagne, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, l’Italie, la Lettonie, Malte, le Portugal et la Suède.

(91)

Financée par le programme LIFE.

(92)

La Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

(93)

L’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, la France, l’Italie, Malte, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

(94)

La Bulgarie, la France, l’Italie, le Lettonie, la Pologne et le Portugal.

(95)

La Belgique, la France et l’Irlande.

(96)

La Bulgarie, l’Espagne, la France (pour l’Atlantique du Nord-Est) et la Suède.

(97)

L’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, la France (pour la Méditerranée), l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

(98)

L’Allemagne, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la France (pour l’Atlantique du Nord-Est), l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède.

(99)

La Belgique, la France, l’Irlande, et le Royaume-Uni.

(100)

  http://www.repcet.com .

(101)

L’Irlande, la France et le Royaume-Uni.

(102)

La Belgique, la Bulgarie, l’Espagne et la France.

(103)

L’Allemagne, la Bulgarie, l’Italie, Malte et le Portugal.

(104)

L’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède.

(105)

La Belgique, la Finlande, la France, l’Irlande et le Royaume-Uni.

(106)

COM(2014) 97 final.

(107)

Aucun État membre n’a été évalué comme peu susceptible de mettre en œuvre ses nouvelles mesures.

(108)

Article 18.

(109)

Article 17, paragraphe 2, points a) et b).

(110)

Article 20.

(111)

L’annexe au présent rapport [SWD(2018) 393] contient davantage de conclusions et de recommandations spécifiques par descripteur et par État membre.