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Document 52018DC0282
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Technical adjustment of the financial framework for 2019 in line with movements in GNI (ESA 2010)(Article 6 of Council Regulation No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Ajustement technique du cadre financier pour 2019 à l'évolution du RNB (SEC 2010) (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Ajustement technique du cadre financier pour 2019 à l'évolution du RNB (SEC 2010) (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020)
COM/2018/282 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.5.2018
COM(2018) 282 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
Ajustement technique du cadre financier pour 2019 à l'évolution du RNB (SEC 2010) (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020)
Introduction
Le règlement CFP, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 1 et tel qu’adapté par l’ajustement technique pour 2018 2 , contient le tableau du cadre financier de l’EU-28 pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1).
En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l’évolution du revenu national brut (RNB) de l’UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur annuel fixe de 2 % visé à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement. S’agissant de l’évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles 3 .
Parallèlement, la Commission calcule les éléments suivants: la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la nouvelle décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres (DRP 2014) 4 , le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13, la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5 et la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP. En outre, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 concernant les dépenses relatives au marché et les paiements directs est ajusté à la suite des transferts entre le pilier I et le développement rural.
L’entrée en vigueur de la DRP 2014 a permis d’adapter les plafonds des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements aux nouvelles données RNB conformément au système européen des comptes (SEC 2010). Le montant maximal des ressources propres est désormais fixé à 1,20 % du RNB (contre 1,23 % auparavant) et le montant maximal des engagements à 1,26 % du RNB (contre 1,29 % précédemment) 5 .
Le Royaume-Uni a notifié, au titre de l’article 50 du TUE, son intention de quitter l’Union européenne le 30 mars 2019. Néanmoins, aux fins du présent ajustement technique, le Royaume-Uni est assimilé à un État membre. Le point 59 du rapport conjoint établi par les négociateurs de l’Union européenne et ceux du gouvernement du Royaume-Uni 6 et la communication de la Commission au Conseil européen 7 prévoient que le Royaume-Uni contribuera et participera à l’exécution des budgets annuels de l’Union pour les exercices 2019 et 2020, comme s’il était demeuré dans l’Union.
L’objet de cette communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen, conformément à l’article 6 du règlement CFP, le résultat de ces ajustements techniques (EU-28) pour l’exercice 2019.
2.Modalités de l’ajustement du tableau du CFP (Annexe - tableaux 1 et 2)
Le tableau 1 présente le cadre financier pour l’EU-28 aux prix de 2011 tel qu’il figure à l’annexe I du règlement CFP, ajusté conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5.
Le tableau 2 présente le cadre financier pour l’EU-28 ajusté pour 2019 (c’est-à-dire à prix courants). Le cadre financier exprimé en pourcentage du RNB est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes disponibles (printemps 2018), et est ajusté conformément à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 5, du règlement CFP.
2.1.Chiffre total pour le RNB
Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2019 est chiffré à 16 489 019 millions d’EUR à prix courants pour l’EU-28. Conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement CFP, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes. Par conséquent, à titre indicatif uniquement, le RNB actualisé conformément au SEC 2010 s’établit à 14 029 175 millions d’EUR pour 2014, à 14 716 840 millions d’EUR pour 2015, à 14 847 036 millions d’EUR pour 2016, à 15 294 451 millions d’EUR pour 2017 et à 15 892 594 millions d’EUR pour 2018. Pour le même motif, le plafond des ressources propres, fixé actuellement à 1,20 % du RNB (SEC 2010), n’est ajusté qu’à partir de 2018 dans le tableau du CFP en annexe. Pour 2017 et les années antérieures, ce plafond est établi à 1,23 % du RNB sur la base du SEC 95.
2.2.Principaux résultats de l’ajustement technique du CFP pour 2019
Le plafond global des crédits d’engagement pour 2019 (164 123 millions d’EUR) s’établit à 1,00 % du RNB.
Le plafond global correspondant des crédits de paiement (166 709 millions d’EUR) représente 1,01 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge de 31 159 millions d’EUR (0,19 % du RNB de l’EU-28) sous le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,20 %.
2.3.Ajustement du sous-plafond applicable à la rubrique 2
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement CFP, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs (premier pilier) durant la période 2014-2020 est ajusté à la suite des transferts entre le premier et le second pilier en application de l'acte juridique établissant ces transferts. Le montant total du plafond de la rubrique 2 n'est pas modifié.
Premier ajustement: le sous-plafond de la rubrique 2 a été ajusté pour la première fois lors de l'ajustement technique du CFP pour 2015 8 . Cet ajustement, tel qu’indiqué dans le premier tableau ci-dessous, a été pris en compte dans le règlement d’exécution (UE) nº 367/2014 de la Commission du 10 avril 2014 9 .
Deuxième ajustement: deux séries de transferts entre les piliers de la PAC ont été intégrées dans l’ajustement technique du CFP pour 2016 10 (voir deuxième tableau ci-dessous). Ces transferts relevaient de la flexibilité entre piliers, prévue à l'article 136 bis du règlement (CE) nº 73/2009 11 du Conseil et à l'article 14 du règlement (UE) nº 1307/2013 12 , mais couvraient aussi le produit estimé des réductions des paiements directs conformément à l'article 7, paragraphe 2, de ce dernier règlement. La première série de transferts est exposée dans le règlement délégué (UE) nº 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 13 et intégrée dans le règlement d’exécution (UE) nº 1089/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 14 . La deuxième série de transferts est exposée dans le règlement délégué (UE) nº 1378/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 15 et intégrée dans le règlement d’exécution (UE) 2015/141 de la Commission du 29 janvier 2015 16 .
Une adaptation mineure, qui n’était pas prévue, a été opérée à la suite de l’annulation, par une injonction d’une juridiction nationale en 2015, de l’acte législatif transposant les règles de l’Union relatives aux paiements directs au Pays de Galles. Cette modification est exposée dans le règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 17 et intégrée dans le règlement d’exécution (UE) 2016/257 de la Commission du 24 février 2016 18 .
La dernière série de transferts entre piliers en ce qui concerne les exercices 2019 et 2020 avait été communiquée à la Commission pour le 1er août 2017; elle est exposée dans le règlement délégué (UE) 2018/162 de la Commission du 23 novembre 2017 19 et intégrée dans le règlement d’exécution (UE) 2018/288 de la Commission du 19 février 2018 20 (voir le quatrième tableau ci-dessous).
La modification du sous-plafond R2 à prix courants doit être convertie en prix de 2011 afin de permettre l'ajustement technique du tableau du CFP aux prix de 2011. À cet effet, le solde net du FEAGA est d'abord converti en prix de 2011 au moyen du déflateur fixe de 2 %. Le chiffre est ensuite arrondi pour obtenir le sous-plafond R2 ajusté, étant donné que les plafonds du CFP sont uniquement exprimés en millions d'euros. Seul cet arrondi permet de s'assurer que le sous-plafond du CFP est toujours supérieur au solde net disponible pour les dépenses du FEAGA. La faible différence qui en résulte ne constitue pas une marge disponible, mais découle uniquement de l'opération d'arrondi, étant donné que tous les chiffres du tableau du CFP doivent être exprimés en millions d'euros. Pour chaque budget annuel, la Commission recourra aux montants exacts du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA. La même approche avait été appliquée lors des précédents ajustements techniques du CFP.
Le tableau ci-dessous présente le résultat net des transferts entre les deux piliers de la PAC et leur incidence pour le sous-plafond de la rubrique 2.
3.Marge globale pour les paiements (MGP)
En vertu de l’article 5 du règlement CFP, la Commission ajuste à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d’un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le CFP pour l’exercice n-1. Tout ajustement à la hausse est pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l’exercice n-1 en prix constants de 2011.
Dans le cadre de l’ajustement technique pour 2016, la marge restante de 2014 (104 millions d’EUR à prix courants) avait été transférée à 2015 (106 millions d’EUR à prix courants), et les plafonds avaient été ajustés en conséquence. Dans le cadre de l’ajustement technique pour 2017, la marge restante de 2015 (1 288 millions d’EUR) avait été transférée aux années 2018-2020. Dans le cadre de l’ajustement technique pour 2018, la marge restante de 2016 (13 991 millions d’EUR) avait été transférée aux années 2018-2020. L’ajustement technique de cette année donne lieu au calcul de la MGP pour 2017.
Les paiements concernant d’autres instruments spéciaux sont traités comme étant au-delà des plafonds du CFP 21 . Le plafond des paiements pour 2017 était de 142 906 millions d’EUR à prix courants. Après compensation du montant utilisé au titre de la marge pour imprévus en 2014 (2 818,2 millions d’EUR), le plafond des paiements restant utilisé à titre de comparaison s’établit à 140 087,8 millions d’EUR. Les paiements exécutés en 2017 se chiffrent à 126 486,6 millions d’EUR. Ce montant comprend les paiements exécutés sur les crédits de paiement autorisés dans le budget 2017 (124 690,6 millions d’EUR) et les reports de 2017 à 2018 (1 796,0 millions d’EUR) 22 . Les paiements concernant les instruments spéciaux sont exclus de l’exécution (2 713,3 millions d’EUR, soit 2 713,1 millions d’EUR exécutés et 0,2 million d’EUR reporté), de sorte que l’exécution prise en compte pour le calcul de la MGP s’établit à 123 773,3 millions d’EUR (124 690,6 millions d’EUR + 1 796,0 millions d’EUR – 2 713,3 millions d’EUR).
Tous les reports de 2016 à 2017 avaient été comptabilisés comme exécutés aux fins du calcul de la MGP 2016, même si certains n’avaient pas été réellement exécutés. Par conséquent, les reports annulés doivent être ajoutés au calcul, car ils correspondent en fait à une sous-exécution. Les reports de 2016 à 2017 ayant été annulés s’élèvent à 99,3 millions d’EUR, dont 0,04 million d’EUR pour les instruments spéciaux. Le montant total des reports annulés pris en compte est donc de 99,2 millions d’EUR.
La marge qui subsiste sous le plafond des paiements pour 2017 s’élève à 16 413,7 millions d’EUR à prix courants (soit 142 906 millions d’EUR – 2 818,2 millions d’EUR – 123 773,3 millions d’EUR + 99,2 millions d’EUR). Le plafond pour 2017 est par conséquent réduit de 16 414 millions d’EUR à prix courants ou de 14 575 millions d’EUR aux prix de 2011.
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur annuel de 2 % est appliqué pour le calcul de la MGP et l’ajustement correspondant des plafonds. La MGP est transférée aux plafonds des paiements des exercices 2019 et 2020. Un montant, en prix de 2011, de 6 379 millions d’EUR est transféré à 2019 (de sorte que le maximum autorisé de 11 milliards d’EUR aux prix de 2011 est atteint) et un autre, de 8 196 millions d’EUR, est transféré en 2020 (ce qui laisse 183 millions d’EUR sous le maximum de 13 milliards d’EUR pour l’ajustement). Cela correspond à une hausse à prix courants de 7 474 millions d’EUR en 2019 et de 9 795 millions d’EUR en 2020.
Il en résulte qu’aux prix de 2011, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2014-2020 alors qu’à prix courants, il augmente de 855 millions d’EUR.
Le tableau qui suit détaille le calcul de la MGP pour 2017.
Le tableau ci-dessous présente les ajustements correspondants des plafonds des paiements:
4.Instruments spéciaux
Un certain nombre d’instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2014-2020. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d’introduire, dans certaines limites, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus.
4.1.Réserve pour aides d’urgence
En vertu de l’article 9 du règlement CFP modifié, la réserve pour aides d’urgence peut être mobilisée jusqu’à un montant maximal de 300 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 351,5 millions d’EUR en 2019 à prix courants (soit 2 301,4 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). Le montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2017 à 2018 se chiffre à 61,7 millions d’EUR.
Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation annuelles de la réserve pour aides d’urgence depuis 2014:
4.2.Fonds de solidarité de l’Union européenne
En vertu de l'article 10 du règlement CFP, le Fonds de solidarité de l'Union européenne peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 500 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 585,8 millions d'EUR en 2019 à prix courants (3 944,7 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). Le montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2017 à 2018 se chiffre à 140,8 millions d’EUR. Aucun montant n’a été annulé à la fin de 2017. Un montant de 294 millions d’EUR relevant de la part de 2018 a été mobilisé par anticipation en 2017, afin de procurer un financement suffisant par rapport aux besoins (séismes en Italie).
Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation annuelles du FSUE depuis 2014:
4.3.Instrument de flexibilité
En vertu de l'article 11 du règlement CFP modifié, l'instrument de flexibilité peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 600 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 703 millions d'EUR en 2019 à prix courants (4 315 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). Les montants annuels non utilisés des trois exercices précédents peuvent faire l’objet d’un report.
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), qui renvoie à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, chaque année, à compter de 2017, le montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est augmenté de montants équivalents à la part de la dotation annuelle du Fonds de solidarité de l’Union européenne et à celle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui ont été annulées au cours de l’exercice précédent.
Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation annuelles de l’instrument de flexibilité depuis 2014:
4.4.Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
En vertu de l'article 12 du règlement CFP, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 150 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 175,7 millions d'EUR en 2019 à prix courants (1 183,4 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). Les montants inutilisés des exercices précédents ne peuvent pas faire l’objet d’un report. Le montant de 151 millions d’EUR qui a été annulé à la fin de 2017 est destiné à renforcer l’instrument de flexibilité en 2018.
Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation annuelles du FEM depuis 2014:
4.5.Marge pour imprévus
En vertu de l’article 13 du règlement CFP, une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier pour la période 2014-2020.
Le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2019 est de 4 946,7 millions d’EUR.
4.6.Marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité (MGE)
Conformément à l’article 14 du règlement CFP, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à la migration et à la sécurité.
Dans le budget définitif pour 2017, la marge restant disponible sous le plafond des engagements en 2017 s’élève à 1 115,5 millions d’EUR. Les engagements concernant les instruments spéciaux (y compris l’utilisation de la MGE et de la marge pour imprévus) ne sont pas pris en compte car ils sont exécutés au-delà des plafonds du CFP.
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur annuel de 2 % est appliqué pour le calcul de la marge globale pour les engagements. Le montant de la marge restante de 2017 qui est rendue disponible pour 2018 correspond à 1 115,5 millions d’EUR à prix courants en 2017 ou à 1 137,8 millions d'EUR à prix courants en 2018 23 (soit 1 160,6 millions d’EUR à prix courants en 2019). Le montant de la MGE aux prix de 2011 correspond à 990,5 millions d'EUR.
Le tableau ci-dessous détaille le calcul de la MGE 2017:
À l’heure actuelle, une partie de la MGE 2016 (550,9 millions d’EUR aux prix de 2018) reste disponible. Les disponibilités globales de la MGE en 2018 s'élèvent par conséquent à 1 688,7 millions d'EUR (à prix courants).
Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation de la MGE depuis 2014:
5.Tableau récapitulatif et conclusion
Les tableaux ci-dessous récapitulent les modifications apportées aux plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement dans le cadre financier, sur la base de l'article 3, paragraphe 1, et de l’article 5 du règlement CFP, aux prix courants et aux prix de 2011:
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.5.2018
COM(2018) 282 final
ANNEXE
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
Ajustement technique du cadre financier pour 2019
à l'évolution du RNB (SEC 2010)
(article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020)
Tableau 1 CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (EU-28) AJUSTÉ POUR 2019*
* RNB sous-jacent fondé sur le SEC 2010 à partir de 2018.
Tableau 2 CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (EU-28) AJUSTÉ POUR 2019*
* RNB sous-jacent fondé sur le SEC 2010 à partir de 2018.