COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.4.2018

COM(2018) 265 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA

Système d'alerte précoce n° 1-3/2018

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA

Système d'alerte précoce n° 1-3/2018

Table des matières

1.La procédure budgétaire 2018 pour le FEAGA

2.Recettes affectées au FEAGA

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2018 du FEAGA

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

5.Conclusions

1.La procédure budgétaire 2018 pour le FEAGA

Le budget de l’Union européenne pour l’exercice 2018 a été arrêté par le Parlement européen le 30 novembre 2017. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élevant respectivement à 43 235 millions EUR et à 43 189 millions EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant 1 .

Le budget du FEAGA pour 2018 comprend:

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire;

·et le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2018, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2018, les recettes affectées disponibles s'élevant, d'après les estimations de la Commission, à 1 475, 9 millions EUR, se composaient:

·du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l’exercice budgétaire 2018, estimé à 865,9 millions EUR (733,9 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 132 millions EUR provenant d’irrégularités);

·du montant des recettes affectées à reporter de l'exercice budgétaire 2017 à l'exercice 2018, estimé à 610 millions EUR.

La Commission a affecté ces recettes estimées à 1 475,9 millions EUR aux régimes suivants:

·un montant de 400 millions EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 1 075,9 millions EUR au régime de paiement de base.

Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à:

·un montant de 872 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 17 402 millions EUR affecté au régime de paiement de base.

Dans l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2018 pour la période se terminant le 31 janvier 2018, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 531,8 millions EUR et 34 309,1 millions EUR.

Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2018 s'élèvent à 931,8 millions EUR pour les fruits et légumes et à 35 385 millions EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2018 du FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2017 et le 31 janvier 2018 est présenté en annexe. Il est comparé au profil des dépenses du système d’alerte précoce, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013.

3.1.Mesures de marché

L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été supérieure aux prévisions, de 98,4 millions EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées de 400 millions EUR allouées au secteur des fruits et légumes, le dépassement par rapport au profil des dépenses calculé s’établit à 26,7 millions EUR. Cet écart est la conséquence directe du profil d’exécution positive pour la promotion et d’une exécution budgétaire un peu plus lente que prévu des mesures exceptionnelles dans le secteur de la volaille et dans le programme à destination des écoles.

3.1.1.Promotion (+ 68,7 millions EUR)

Le dépassement par rapport au profil des dépenses est dû aux montants des crédits budgétaires pour les programmes dits «multiples» engagés plus tôt que d'habitude.

3.1.2.Fruits et légumes (+ 65,5 millions EUR)

Ce dépassement apparent ne tient pas compte des recettes affectées à ce secteur. Si l’on tient compte de ces recettes, la mise en œuvre est conforme au profil: moins 6,2 millions d’euros, soit seulement moins 0,7 % [voir la note de bas de page (*) de l’annexe].

3.1.3.Programme à destination des écoles (- 24 millions EUR)

À partir de l’année scolaire 2017/2018, les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers, auparavant distincts, ont été fusionnés. Le profil des dépenses de cette ligne budgétaire a été établi sur la base du profil d’exécution des programmes à destination des écoles, auparavant distincts. Le profil d’exécution réelle pour le nouveau régime semble jusqu’à présent être différent (moins avancé) des profils des régimes précédents.

3.1.4.Viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits d’origine animale (- 7,7 millions EUR) 

Lors des exercices précédents, cette ligne budgétaire incluait des dépenses liées à l’apiculture et des mesures destinées au secteur de la viande porcine. En 2018, l’article finance des mesures de soutien à l’apiculture et des mesures exceptionnelles liées aux maladies animales. Cette année, le profil d’exécution pourrait donc être différent du profil calculé sur la base de celui des années précédentes.

3.2.Paiements directs 

Par rapport au profil de consommation, on observe un dépassement des crédits pour les paiements directs de 1 146,3 millions EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées allouées à ce chapitre, à savoir 1 075,9 millions EUR, le dépassement s'établit à 358,3 millions EUR.

3.2.1.Paiements directs découplés (+ 461,6 millions EUR)

L’exécution ci-dessus indique un progrès au niveau de la mise en œuvre. Toutefois, cela n’est pas tout à fait indicatif, étant donné que cet article est financé à la fois par les crédits votés et par des recettes affectées, alors que l'exécution ci-dessus est comparée uniquement aux crédits (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus).

Une note de bas de page (*) dans le tableau d’exécution provisoire figurant à l’annexe établit une comparaison entre la consommation et le profil de consommation pour toutes les ressources financières disponibles. Le tableau montre que l’exécution des dépenses est à la traîne derrière le profil, pour un montant de 326,4 millions EUR (ce qui ne représente que - 0,9 %).

La Commission examine sur une base mensuelle les niveaux et les prévisions d’exécution des dépenses des États membres. À ce stade, le faible écart est considéré comme temporaire et il est prévu qu’à la fin de l’exercice budgétaire, les paiements directs découplés soient exécutés comme prévu.

3.2.2.Autres paiements directs (+ 684,7 millions EUR)

Les paiements pour le soutien couplé facultatif sont particulièrement élevés par rapport au profil. Au contraire, on observe une sous-exécution des crédits pour le régime des petits agriculteurs.

Dans les deux cas, les écarts sont considérés comme temporaires et il est prévu qu’à la fin de l’exercice budgétaire les autres paiements directs soient exécutés comme escompté.

3.3.Audit des dépenses agricoles (- 28,4 millions EUR)

Pour le chapitre budgétaire 05 07, la sous-consommation indique qu’une plus petite partie des paiements a été effectuée en début d’exercice par rapport à la moyenne des exercices précédents. Ces paiements concernent principalement des corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité ou à l'apurement des comptes des exercices antérieurs.

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées, d'un montant de 402 millions EUR, avaient été perçues à la fin de janvier 2018. Plus précisément:

·les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 347,5 millions EUR, des montants supplémentaires devant être perçus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire;

·les recettes provenant d’irrégularités s’élevaient à un montant total de 52,6 millions EUR, des montants supplémentaires devant également être perçus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et

·quelques recettes résiduelles provenant du prélèvement sur le lait pour un montant de 1,9 million EUR.

Enfin, le montant des recettes affectées finalement reportées de 2017 à 2018 s’élève à 603,3 millions EUR, montant légèrement inférieur aux prévisions lors de l’adoption du budget 2018.

Par conséquent, le montant total des recettes affectées disponibles au 31 janvier 2018 pour financer les dépenses du FEAGA s’élevait à 1 005,3 millions EUR, des montants supplémentaires devant être perçus au cours de l’exercice budgétaire.

5.Conclusions

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2018 du FEAGA pour la période se terminant le 31 janvier 2018 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont été supérieurs au profil de consommation calculé de 1 209,9 millions EUR.

Un montant de 1 005,3 millions EUR de recettes affectées est déjà disponible, et des montants supplémentaires devraient également être perçus dans le courant de l’exercice budgétaire.

À ce stade, la Commission estime que les crédits votés ainsi que le montant des recettes affectées disponibles et de celles qui seront disponibles d’ici à la fin de l’exercice seront suffisants pour couvrir l’ensemble des dépenses.

(1)

   L’article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné.

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ANNEXE

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