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Document 52018BP1446

    Résolution (UE) 2018/1446 du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2016

    JO L 248 du 3.10.2018, p. 366–368 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2018/1446/oj

    3.10.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 248/366

    RÉSOLUTION (UE) 2018/1446 DU PARLEMENT EUROPÉEN

    du 18 avril 2018

    contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2016

    LE PARLEMENT EUROPÉEN,

    —

    vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2016,

    —

    vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

    —

    vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0073/2018),

    A.

    considérant que l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée «entreprise commune FCH») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil (1), pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017, avec pour objectif de se concentrer sur le développement d’applications commerciales et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; que le règlement (CE) no 521/2008 a été abrogé par le règlement (UE) no 559/2014;

    B.

    considérant que le règlement (UE) no 559/2014 a établi en mai 2014 l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (ci-après dénommée «entreprise commune FCH 2»), qui se substitue et succède à l’entreprise commune FCH pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

    C.

    considérant que les membres de l’entreprise commune FCH étaient l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène et le groupement scientifique «N.ERGHY»;

    D.

    considérant que les membres de l’entreprise commune FCH 2 sont l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement New Energy World Industry Grouping AISBL (ci-après dénommé «groupement industriel»), renommé Hydrogen Europe en 2016, et le groupement New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL (ci-après dénommé «groupement scientifique»);

    E.

    considérant que la contribution maximale apportée par l’Union à la première phase des activités de l’entreprise commune FCH 2 est de 470 000 000 EUR au titre du septième programme-cadre; que les contributions des autres membres doivent être au moins égales à celle de l’Union;

    F.

    considérant que la contribution maximale de l'Union à l’entreprise commune FCH 2 est de 665 000 000 EUR au titre d'Horizon 2020, et que les membres représentant le groupement industriel et le groupement scientifique doivent apporter une contribution d’au moins 380 000 000 EUR, laquelle englobe les contributions en nature aux projets relevant d’Horizon 2020 financés par l’entreprise commune FCH 2 , les contributions en nature aux activités complémentaires (au moins 285 000 000 EUR) ainsi que les contributions en espèces aux coûts administratifs;

    Gestion budgétaire et financière

    1.

    		 relève que le rapport de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune FCH 2 (ci-après le «rapport de la Cour») présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune FCH 2 au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; note en outre que les règles comptables de FCH 2 sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public;

    2.

    		 observe que le budget définitif de l’entreprise commune FCH 2 pour l’exercice 2016 comprenait 127 762 297 EUR en crédits d’engagement et 115 535 426 EUR en crédits de paiement; relève que les crédits d’engagement ont augmenté de 5 % par rapport à 2015 en raison de l’ajout au budget initial des crédits inutilisés d’exercices antérieurs, principalement utilisés pour l’appel à propositions de 2016, et que les crédits de paiement ont augmenté de 17 %, ce qui témoigne des besoins de préfinancement plus élevés pour l’appel à propositions de 2016;

    3.

    		 constate que le rapport d’activité annuel relève que les efforts en matière d’audit ex post se sont poursuivis, avec le lancement de 18 nouveaux audits, au regard desquels il convient de noter que le contrat-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration a été mis en œuvre pour la première fois à des fins d’audit dans le contexte des audits du septième programme-cadre et que des contrats spécifiques ont été signés avec quatre cabinets d’audit externes; constate que le taux d’erreur résiduel était inférieur à 2 %;

    4.

    		 déplore que l’exécution budgétaire globale en 2016 des crédits d’engagement et de paiement ait atteint 77,7 % et 83,9 %, respectivement, ce qui représente une baisse du taux d’exécution des engagements par rapport à l’exercice précédent en raison du résultat de l’évaluation de l’appel à propositions de 2016; note que le taux d’exécution des crédits de paiement est le plus élevé enregistré à ce jour par l’entreprise commune FCH 2;

    5.

    		 constate que, sur l’enveloppe de 470 000 000 EUR allouée à l’entreprise commune FCH 2 au titre du septième programme-cadre, celle-ci avait contracté des engagements pour un montant de 464 400 000 EUR et réalisé des paiements pour un montant de 372 000 000 EUR à la fin de 2016; souligne que selon l’échéancier de paiement pour les projets en cours relevant du septième programme-cadre, les paiements opérationnels en suspens, d'un montant de 75 300 000 EUR (17 %), auront été exécutés d’ici la fin de 2019;

    6.

    		 relève que sur les 470 000 000 EUR de contributions en nature et en espèces que le groupement industriel et le groupement scientifique devaient apporter pour les activités opérationnelles de l'entreprise commune FCH d’ici la fin de 2016, le comité directeur avait validé des contributions pour un montant de 299 000 000 EUR; fait remarquer que des contributions en nature supplémentaires aux activités opérationnelles, d'un montant de 40 600 000 EUR, avaient été déclarées à l’entreprise commune FCH 2 à la fin de 2016 et souligne qu’à la fin de 2016, le montant total de la contribution des membres du groupement industriel et du groupement scientifique de l’entreprise commune se chiffrait donc à 339 600 000 EUR, par rapport à la contribution de l’Union de 383 700 000 EUR;

    7.

    		 observe que, sur les 665 000 000 EUR alloués au titre du programme Horizon 2020, FCH 2 a contracté des engagements pour un montant de 288 100 000 EUR (43 % %) et réalisé des paiements pour un montant de 77 400 000 EUR pour la mise en œuvre de sa première vague de projets;

    8.

    		 note qu’à la fin de 2016, les membres du groupement industriel et du groupement scientifique avaient déclaré des contributions en nature pour les activités opérationnelles se montant à 4 900 000 EUR, et le comité directeur avait validé des contributions en espèces de 1 200 000 EUR pour les coûts administratifs; constate en outre que, sur les 285 000 000 EUR au moins de contributions en nature que les autres membres doivent apporter pour couvrir les activités supplémentaires, 188 600 000 EUR (66 %) avaient déjà été déclarés et certifiés à la fin de 2016; attire l’attention sur le fait qu’à la fin de 2016, le total des contributions des membres du groupement industriel et du groupement scientifique s’élevait donc à 194 700 000, par rapport à la contribution en espèces de l’Union d’un montant de 79 500 000 EUR; relève que cette différence s’explique par l’ampleur des contributions des autres membres de l’entreprise commune FCH 2 aux activités supplémentaires de l’entreprise commune FCH 2.

    9.

    		 relève que pour le septième programme-cadre, 69 paiements opérationnels avaient été effectués à la fin de 2016 pour les rapports périodiques intermédiaires et finals, pour un montant total de 44 900 000 EUR; note que l’exécution budgétaire (en termes de crédits de paiement) a atteint 73,7 % (contre 75,7 % en 2015);

    10.

    		 relève que pour Horizon 2020, du point de vue des crédits de paiement, 15 paiements de préfinancement ont été effectués pour les projets de l’appel à propositions de 2015; observe en outre que le taux d’exécution budgétaire (pour les paiements) a atteint 98 % (contre 99 % en 2015); insiste sur le fait que pour les crédits d’engagement, le taux d’exécution budgétaire a atteint 78,6 %; souligne que le taux d’exécution est plus faible qu’en 2015 (88,7 %) en raison du résultat de l’appel à propositions, et que les crédits d’engagement inutilisés, d'un montant de 25 900 000 EUR, ont été introduits dans le budget 2017 pour être utilisés pour l’appel à propositions de 2017;

    11.

    		 relève que les contributions en nature apportées depuis le 31 décembre 2016 aux activités opérationnelles pour les trente projets signés au titre d’Horizon 2020 (appels à propositions 2014 et 2015) étaient estimées à 16 802 191 EUR; observe en outre que la valeur totale estimée des contributions en nature à des activités supplémentaires pour la période 2014-2017 est de 565 200 000 EUR;

    Virements

    12.

    		 constate que quatre virements ont été effectués entre différentes lignes budgétaires sans qu'il ait été nécessaire de modifier le budget;

    Appels à propositions

    13.

    		 relève que l’appel à propositions 2016 a été publié le 19 janvier 2016, et qu'il comportait, conformément au programme de travail 2016 de l’entreprise commune FCH 2, 24 thèmes dotés d'un budget indicatif de 117 500 000 EUR; constate également que cet appel a été clôturé le 3 mai 2016 et a donné lieu à 81 propositions; souligne que 16 conventions de subvention sur 19 ont été signées en 2016;

    Audit interne

    14.

    		 relève qu’en 2016, l’entreprise commune FCH 2 a achevé la mise en œuvre de tous les plans d’action portant sur les recommandations formulées par le service d’audit interne (SAI) à la suite d’audits menés en 2015 par celui-ci sur les processus d’évaluation et de sélection des propositions de subvention de FCH 2 relevant du programme Horizon 2020; relève qu’en 2016, le SAI a procédé à un nouvel audit sur la gestion de la performance de l’entreprise commune FCH 2; note, en outre, que le 29 novembre 2016, l’entreprise commune FCH 2 a reçu un rapport d’audit final du SAI en lien avec cet audit, lequel formule quatre recommandations; se félicite que l’entreprise commune FCH 2 ait approuvé toutes les recommandations et envoyé un plan d’action au SAI le 22 décembre 2016, que celui-ci a approuvé en janvier 2017;

    Contrôles internes

    15.

    		 salue la mise en place par l’entreprise commune FCH 2 de procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle ainsi que la réalisation d’audits ex post des déclarations de coûts relatives aux subventions relevant du septième programme-cadre; se félicite que le taux d’erreur résiduel établi à l’issue des audits ex post s’élevait à 1,24 %, d’après le rapport annuel d’activité 2016 de l’entreprise commune FCH 2;

    Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

    16.

    		 relève que dans le cadre de l’atelier sur l’évaluation des risques qui s’est tenu le 17 octobre 2016, l’équipe de FCH 2 a réfléchi au statut des risques importants et aux plans d’action qui ont été définis au cours de l’année précédente et a évalué leur caractère adéquat et leur pertinence en 2017; se félicite que la synthèse de la contribution de tout le personnel du bureau du programme ait été recueillie afin d’établir une liste de nouveaux risques importants pour 2017, et que les plans d’action correspondants aient été définis;

    Communication

    17.

    		 reconnaît la nécessité pour l’entreprise commune FCH 2 de communiquer avec les citoyens de l’Union, par le truchement des institutions de l’Union, sur les recherches importantes qu’elle mène et les collaborations importantes qu’elle établit; souligne l’importance de mettre en évidence les améliorations réelles qui résultent de son travail, car celles-ci constituent un élément important du mandat de l’entreprise commune, ainsi que le fait qu’elle collabore avec d’autres entreprises communes pour sensibiliser le public aux bénéfices de leur activité;

    18.

    		 demande à la Commission de garantir la participation directe de l’entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d’Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l’harmonisation des entreprises communes.

    (1)  Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

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