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Document 52018AP0362
European Parliament legislative resolution of 2 October 2018 on the proposal for a Council directive amending Directives 2006/112/EC and 2008/118/EC as regards the inclusion of the Italian municipality of Campione d’Italia and the Italian waters of Lake Lugano in the customs territory of the Union and in the territorial application of Directive 2008/118/EC (COM(2018)0261 – C8-0226/2018 – 2018/0124(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 2 octobre 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE (COM(2018)0261 – C8-0226/2018 – 2018/0124(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 2 octobre 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE (COM(2018)0261 – C8-0226/2018 – 2018/0124(CNS))
JO C 11 du 13.1.2020, p. 59–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/59 |
P8_TA(2018)0362
Inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union *
Résolution législative du Parlement européen du 2 octobre 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE (COM(2018)0261 – C8-0226/2018 – 2018/0124(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
(2020/C 011/16)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0261), |
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vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0226/2018), |
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vu l’article 78 quater de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0284/2018), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |