This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52018AP0269
European Parliament legislative resolution of 3 July 2018 on the draft Council decision on the conclusion on behalf of the Union of the Cooperation Agreement between the European Union and the Agency for Aerial Navigation Safety in Africa and Madagascar (ASECNA) on the development of satellite navigation and the provision of associated services in ASECNA's area of competence for the benefit of civil aviation (11351/2017 — C8-0018/2018 — 2017/0104(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l’Union de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (11351/2017 — C8-0018/2018 — 2017/0104(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l’Union de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (11351/2017 — C8-0018/2018 — 2017/0104(NLE))
JO C 118 du 8.4.2020, p. 180–180
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/180 |
P8_TA(2018)0269
Accord de coopération entre l’UE et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar ***
Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l’Union de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (11351/2017 — C8-0018/2018 — 2017/0104(NLE))
(Approbation)
(2020/C 118/27)
Le Parlement européen,
|
— |
vu le projet de décision du Conseil (11351/2017), |
|
— |
vu l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (13661/2016), |
|
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 172 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0018/2018), |
|
— |
vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
|
— |
vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0213/2018), |
|
1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l’ASECNA. |