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Document 52018AP0064
P8_TA(2018)0064Cross-border parcel delivery services ***IEuropean Parliament legislative resolution of 13 March 2018 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on cross-border parcel delivery services (COM(2016)0285 – C8-0195/2016 – 2016/0149(COD)) P8_TC1-COD(2016)0149Position of theEuropean Parliament adopted at first reading on 13March 2018 with a view to the adoption of Regulation (EU)2018/… of the European Parliament and of the Council on cross-borderparcel delivery services
P8_TA(2018)0064Servicesde livraison transfrontière de colis ***IRésolution législative du Parlementeuropéen du 13 mars 2018 sur la propositionde règlement du Parlement européen et du Conseilrelatif aux services de livraison transfrontière de colis (COM(2016)0285– C8-0195/2016 – 2016/0149(COD)) P8_TC1-COD(2016)0149Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis
P8_TA(2018)0064Servicesde livraison transfrontière de colis ***IRésolution législative du Parlementeuropéen du 13 mars 2018 sur la propositionde règlement du Parlement européen et du Conseilrelatif aux services de livraison transfrontière de colis (COM(2016)0285– C8-0195/2016 – 2016/0149(COD)) P8_TC1-COD(2016)0149Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis
JO C 162 du 10.5.2019, p. 129–129
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 162/129 |
P8_TA(2018)0064
Services de livraison transfrontière de colis ***I
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis (COM(2016)0285 – C8-0195/2016 – 2016/0149(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 162/18)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0285), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0195/2016), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016 (1), |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0315/2017), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2016)0149
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/644.)