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Document 52018AP0061
European Parliament legislative resolution of 13 March 2018 on the draft Council decision amending Council Decision 2003/76/EC establishing the measures necessary for the implementation of the Protocol, annexed to the Treaty establishing the European Community, on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel (14532/2017– C8-0444/2017 – 2017/0213(APP))
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (14532/2017 – C8-0444/2017 – 2017/0213(APP))
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (14532/2017 – C8-0444/2017 – 2017/0213(APP))
JO C 162 du 10.5.2019, p. 127–127
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 162/127 |
P8_TA(2018)0061
Mise en œuvre du protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier ***
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (14532/2017 – C8-0444/2017 – 2017/0213(APP))
(Procédure législative spéciale – approbation)
(2019/C 162/16)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (14532/2017), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 2, premier alinéa, du protocole no 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0444/2017), |
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vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission des budgets (A8-0034/2018), |
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1. |
donne son approbation au projet de décision du Conseil; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |