Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une Europe qui protège: de l’air pur pour tous»

[COM(2018) 330 final]

(2019/C 110/21)

Rapporteur:

Octavian Cătălin ALBU

Consultation	Commission européenne, 18.6.2018
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Décision de l’Assemblée plénière	19.6.2018
Compétence	Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section spécialisée	27.11.2018
Adoption en session plénière	12.12.2018
Session plénière no	539
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	129/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Ces trente dernières années, la qualité de l’air s’est améliorée dans l’Union européenne (UE), grâce aux politiques qui, à son niveau, ont été mises en place à cette fin. Il reste néanmoins beaucoup à faire, car l’on y constate nombre de cas de dépassements des valeurs-limites autorisées pour les principales catégories de polluants atmosphériques. Le CESE presse les États membres de collaborer étroitement dans ce domaine, vu l’importance capitale qu’il revêt pour la santé des citoyens de l’Union. Le CESE entend lancer une alerte en ce qui concerne la qualité de l’air et l’état de l’environnement.

1.2.

Le CESE considère qu’il est absolument nécessaire de faire reculer la pollution, au niveau commercial, institutionnel et domestique, ainsi que dans le secteur des transports. Les institutions et les États membres doivent donner un exemple positif en ce sens, tandis que les citoyens ont besoin de davantage de programmes qui les soutiennent pour opérer leur transition vers des moyens de chauffage propres, modernes et plus efficaces sur le plan énergétique.

1.3.

Dès lors que les transports représentent une des principales sources de la pollution de l’air, le CESE se félicite de l’élaboration du «paquet Mobilité propre», lequel comprend plusieurs initiatives qui non seulement réduiront les émissions de CO2, mais feront aussi diminuer la pollution au niveau local et régional.

1.4.

Il convient de considérer comme des avancées appréciables les mesures supplémentaires que la Commission européenne propose de prendre dans le domaine législatif pour remédier à certains problèmes, tels que le «Dieselgate», ainsi que les actions lancées à l’encontre des États membres qui ne respectent pas les normes existantes en matière de pollution de l’air; cette démarche a le soutien du CESE.

1.5.

Le CESE est fermement convaincu que les nouvelles réglementations environnementales, comme celles qui concernent le domaine du transport, doivent s’accompagner de mesures de soutien financier qui encouragent l’innovation et le développement de nouvelles technologies propres, notamment les batteries, les véhicules électriques et les systèmes substitutifs de chauffage et de climatisation.

1.6.

Le CESE relève avec inquiétude que, dans le secteur agricole, si des progrès ont été accomplis en matière de réduction de la pollution de l’air, ils ne sont pas suffisants. Il préconise qu’à l’avenir, la politique agricole commune, parallèlement à d’autres instruments de financement et d’investissement, insiste davantage sur des initiatives qui réduisent l’impact environnemental de l’agriculture et fasse preuve de davantage de cohérence et de conséquence en ce qui concerne les aides accordées aux agriculteurs pour la mise en œuvre de programmes visant la réalisation de cet objectif. Une idée judicieuse en ce sens est fournie par les coopératives dans lesquelles des agriculteurs peuvent produire de l’énergie électrique grâce au biogaz dégagé par les déchets spécifiques de leur activité.

1.7.

La coopération internationale joue un rôle essentiel pour lutter contre la pollution et les changements climatiques, et le CESE salue le large consensus dégagé entre les États membres pour réaliser les objectifs de l’accord de Paris. L’échange de bonnes pratiques en la matière, tout comme le réseau diplomatie écologique, constituent des éléments d’une importance cruciale. En outre, il est nécessaire d’adopter des mesures concrètes pour réduire les émissions polluantes des États membres, de sorte à atteindre les objectifs de l’accord.

1.8.

Le CESE presse les États membres de collaborer étroitement dans ce domaine, vu l’importance capitale qu’il revêt pour la santé des citoyens de l’Union. De même, il recommande aux États membres et à la Commission de coopérer plus étroitement avec la société civile et les représentants des organisations citoyennes locales et régionales pour élaborer et mener à bien des programmes de protection de l’environnement, mais aussi des campagnes destinées à former, informer et sensibiliser la population aux problèmes de la qualité de l’air.

2.   Introduction

2.1.

Au cours des vingt à trente années écoulées, la qualité de l’air s’est sensiblement améliorée dans l’Union européenne, sous l’effet des politiques spécifiques qu’elle-même et ses États membres ont mises en œuvre dans ce domaine, avec pour objectif d’atteindre en la matière un niveau tel qu’il ne produise pas d’effets négatifs, ni ne fasse courir de risques notables pour la santé humaine et l’environnement. Ainsi, alors que son PIB a connu une tendance ascendante, le volume des polluants émis dans son atmosphère a baissé de 8 % pour l’ammoniac et de 72 % pour les oxydes de soufre (1).

2.2.

La qualité de l’air représente un facteur déterminant dans le bon niveau de santé de la population. Les sources les plus importantes de pollution atmosphérique sont les particules en suspension (PM), en l’occurrence les PM10 et PM2,5, et l’ozone troposphérique, qui est en corrélation directe avec les oxydes d’azote (NOx) émis dans l’atmosphère. Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’exposition aux polluants atmosphériques du type des particules en suspension provoque, au niveau mondial, 8 % de tous les décès dus au cancer du poumon et 3 % de ceux découlant de maladies cardiovasculaires (2). À l’échelle de l’Union, ce sont chaque année 400 000 décès prématurés que l’on rapporte à ces mêmes causes (3).

2.3.

Compte tenu de ces aspects du problème, on peut relever chez les citoyens de l’Union européenne une inquiétude accrue concernant le degré qu’atteint la pollution atmosphérique (4). En conséquence, l’objectif a été fixé, au niveau de l’Union européenne mais aussi à celui de ses États membres, de parvenir, en recourant à des instruments législatifs, à ce que sur son territoire, l’air soit d’une qualité telle qu’il n’y produise pas d’effet négatif sur la santé de sa population et le milieu ambiant et de continuer ainsi à réduire progressivement ses émissions nocives grâce au plein respect de sa législation sur la qualité de l’air.

2.4.

La politique de l’Union européenne en la matière repose sur trois piliers: — le premier rassemble les normes de qualité de l’air ambiant que tous les États membres ont été tenus d’arriver à respecter, à dater de 2005 ou 2010, suivant le polluant concerné, — le deuxième fixe les objectifs nationaux de réduction des émissions, récemment revus, qui doivent être atteints d’ici 2020 et 2030 et englobent maintenant un polluant supplémentaire, les particules fines en suspension (PM2,5), — le troisième établit les normes en matière d’émissions qui sont applicables aux principales sources de pollution: les véhicules automobiles, les navires, les installations industrielles et celles qui assurent la production d’énergie. À la suite du scandale du «Dieselgate», en 2015, un train de mesures a été adopté pour régir les émissions des véhicules en conditions de conduite réelles, et la Commission a proposé de nouvelles normes plus basses pour le CO2 émis par les voitures, les camionnettes et les véhicules lourds à l’état neuf.

2.5.

Selon le rapport 2017 de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) sur la qualité de l’air, les principales sources de pollution atmosphérique en Europe sont le transport, routier ou non, les combustibles brûlés dans le domaine commercial, institutionnel ou domestique, la production d’énergie, les processus industriels, le secteur agricole et les déchets (5).

2.5.1.

Sur le total des émissions polluantes, la part du transport routier se monte à 39 % pour les oxydes d’azote (NOx), 29 % pour le noir de carbone, 20 % pour le monoxyde de carbone (CO) et 11 % pour les particules en suspension PM10 et PM2,5. En présentant son train de mesures sur la mobilité propre, la Commission entend fixer, pour 2025 et 2030, de nouvelles normes concernant les émissions de CO2. Il est prévu d’encourager les nouvelles technologies, par exemple dans le domaine des batteries, des carburants de substitution et des infrastructures afférentes, en revoyant les réglementations (6), ainsi qu’en lançant des plans d’action (7). De même, le nouveau cadre tracé par cet ensemble de mesures sur la mobilité propre promeut une utilisation intégrée des trains et des camions, pour accroître l’efficacité des transports (8), y compris sur le plan énergétique, ainsi que le déploiement de lignes d’autobus à longue distance, afin de réduire les émissions et de combattre l’engorgement du trafic (9).

2.5.2.

Les combustibles brûlés pour un usage commercial, institutionnel ou domestique constituent le secteur qui pèse le plus lourdement, à raison de 42 et 57 %, en ce qui concerne la pollution due aux particules en suspension (PM2,5 et PM10), au monoxyde de carbone (CO) et aux particules de noir de carbone, ou NC, ce grand polluant résultant de la combustion incomplète de combustibles fossiles ou de biomasse. Les taux de pollution relevant de ce domaine sont restés pratiquement inchangés sur la période de 2000 à 2015.

2.5.3.

Le secteur de la production d’énergie électrique et thermique a continué à réduire ses émissions polluantes, au total de 59 % pour le SO2 et 19 % pour les NOx, en s’attelant à développer des sources d’énergie de substitution et des installations de cogénération énergétique et à en répandre l’utilisation, à moderniser les équipements de production et à en augmenter le rendement, à réaliser une optimisation énergétique des processus de production, à améliorer les performances thermiques des bâtiments, à interdire progressivement de brûler des combustibles fossiles et à les remplacer par le recours au méthane.

2.5.4.

S’agissant de diminuer les émissions des installations industrielles, qui comptent pour 50 % des composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) et 17 % des particules PM10, les mesures prises s’inscrivent dans le droit fil des dispositions en vigueur au niveau européen. Pour parvenir à éviter la pollution et arriver à garder le contrôle en la matière, il est prévu qu’il faut que toute installation industrielle soit pourvue d’une autorisation de fonctionnement et d’enregistrement, qui doit fixer des valeurs-limites d’émissions polluantes, ainsi que préciser les mesures nécessaires pour donner l’assurance de la protection de l’environnement.

2.5.5.

Si l’on considère que le secteur agricole produit 95 % des émissions d’ammoniac (NH3) et 52 % de celles de méthane (CH4), il apparaît que leur réduction constitue une question de la plus haute importance. Les actions visant à réduire les rejets de cette branche d’activité se décomposent en mesures qui soit sont de type agronomique, consistant à faire un usage équilibré de l’azote au niveau des exploitations ou à pratiquer des cultures de plantes couvre-sol ou de légumineuses sur les terres arables afin d’accroître la fertilité du sol, soit se situent au niveau du cheptel, avec le stockage des effluents d’élevage dans des espaces clos et leur valorisation dans des installations de biogaz, soit sont d’ordre énergétique, sous la forme d’une utilisation de la biomasse à des fins de chauffage, de l’installation d’équipements photovoltaïques ou d’une réduction de la quantité de combustibles classiques ou d’électricité qui est consommée, soit, enfin, revêtent une nature agroenvironnementale, grâce à l’augmentation des compétences professionnelles des agriculteurs et aux encouragements qui leur sont donnés pour qu’ils mettent en œuvre des pratiques ne produisant que des émissions réduites.

2.6.

Le CESE exprime son inquiétude concernant l’état de l’environnement. Par le passé, il a déjà sonné l’alerte en la matière (10) et souligné «que des efforts supplémentaires devraient être consentis afin de prévenir d’emblée la dégradation de l’environnement, et qu’il est toujours préférable d’opter pour une stratégie de prévention plutôt que pour un remède» (11).

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE salue les mesures que l’Union européenne a prises pour atteindre l’objectif d’un air dont la qualité ne soit dommageable ni pour les humains ni pour l’environnement, mais il considère qu’il y a lieu d’intensifier ces efforts de manière significative, tant au niveau de l’Union qu’à l’échelon national, car les résultats obtenus jusqu’à présent ne donnent pas entière satisfaction. Même si des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes, l’état qualitatif de l’air continue de peser sur la santé de la population (12).

3.2.

Le CESE se dit inquiet de constater que dans des zones étendues de l’Union européenne, la concentration atmosphérique de particules en suspension dépasse les valeurs-limites admises. On a relevé des concentrations excédant la limite journalière tolérée dans 19 % des stations de surveillance pour les PM10 et dans 6 % d’entre elles pour les PM2,5. Il est regrettable qu’en 2015, la population urbaine de l’Union européenne ait été exposée à des niveaux supérieurs aux valeurs-limites admises à raison de 19 % pour les PM10, un pourcentage en augmentation par rapport à l’année antérieure, et de 7 % pour les PM2,5 — en baisse par rapport à l’année précédente.

3.3.

Le CESE tient à faire observer qu’en Europe centrale et orientale, le chauffage de milliers de maisons est assuré par la combustion de bois et de charbon. Selon l’Organisation mondiale de la santé, cette pratique contribue actuellement, et contribuera demain encore, à y répandre la pollution par les PM2,5, qui se maintient au niveau des années 2010 à 2015 (13). Il s’impose de prendre davantage de mesures pour accompagner la population dans sa transition vers l’utilisation de moyens de chauffage plus propres et l’associer à cette démarche aux côtés des autres acteurs.

3.4.

De même, le CESE se dit inquiet que des dépassements significatifs des valeurs-limites annuelles fixées pour les concentrations en dioxyde d’azote (NO2) soient constatés dans 22 des États membres et 10 % des stations de surveillance, avec, sur le territoire de certaines grandes villes, des chiffres qui vont au-delà du double des limites admises.

3.5.

Le CESE souhaite faire observer que la qualité de l’air représente un paramètre essentiel tant pour la population que pour l’activité économique (14). Ainsi, il est nécessaire que les décideurs européens et nationaux prennent des mesures concrètes pour mettre en place et faire respecter un cadre législatif dans ce domaine.

3.6.

Le CESE est d’avis que pour réduire le niveau des émissions polluantes dues au secteur commercial, institutionnel et domestique, il est absolument nécessaire que les États membres, aidés par la Commission, promeuvent et réalisent avec détermination l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, augmentent le rendement des installations de production d’énergie électrique et thermique, étendent et modernisent les réseaux de chauffage centralisé en milieu urbain et encouragent l’essor de dispositifs de climatisation substitutifs. Un exemple en ce sens est fourni par le siège de la Banque centrale européenne, qui utilise un système de chauffage et de ventilation novateur et écologique.

3.7.

Le CESE tient à souligner que l’on ne peut ignorer le problème de la pollution de l’air intérieur. La qualité de cet air respiré dans les espaces intérieurs revêt une importance toute particulière pour la santé des personnes, en particulier lorsqu’elles font partie de groupes vulnérables. Le tabagisme, l’activité culinaire, l’humidité, les systèmes de ventilation, la combustion de bougies, l’utilisation de produits de nettoyage sous forme de détergents, cires ou laques, ou encore certains matériaux de construction sont autant d’éléments susceptibles de produire une forte charge polluante pour l’air intérieur, de sorte qu’il importe de disposer d’une politique cohérente en matière de bâtiments sains.

3.8.

Le CESE estime que les États membres, en coopération avec la Commission, doivent élaborer et mettre en œuvre un nouveau concept de développement urbain, qui permette, entre autres, la mise en place d’un système de transport public respectueux de l’environnement, afin d’encourager la mobilité électrique ou hybride, grâce à un éventail de mesures incitatives, et l’utilisation d’applications informatiques qui avertissent les citoyens en cas de dépassement des valeurs maximales admissibles de polluants atmosphériques, ainsi que l’extension des espaces verts dans les villes, afin que l’on enregistre une amélioration significative de la qualité de l’air.

3.9.

Le CESE considère que l’accès des citoyens aux informations et données concernant la qualité de l’air représente une arme privilégiée dans la lutte contre la pollution atmosphérique (15). Des programmes informatifs et éducatifs peuvent aboutir à relever le degré de sensibilisation de la population concernant le danger que constitue la pollution de l’air et l’impact des actions de chaque individu. Il convient de relever et de mettre en valeur les activités en faveur d’un air pur qui sont menées par des mères inquiètes de l’incidence des pollutions sur la santé de leurs enfants. Elles considèrent que les limitations apportées à leurs possibilités de profiter de l’environnement constituent une restriction de leurs droits civiques.

3.10.

Le CESE salue l’initiative des ONG et des citoyens qui ont intenté des actions en justice afin de demander aux pouvoirs publics nationaux de prendre des mesures supplémentaires pour faire baisser la pollution. Dans des pays comme la République tchèque, l’Allemagne, l’Italie ou le Royaume-Uni, les tribunaux ont rendu des arrêts favorables à ces plaignants (16).

3.11.

Le CESE est d’avis que parallèlement aux objectifs relatifs aux sources d’énergie renouvelables, il convient de développer les stratégies de décarbonisation de telle manière qu’elles aient une incidence réelle sur la qualité de l’environnement, sans pour autant entraver le développement économique des États membres.

4.   Observations particulières

4.1.

La Commission s’attache tout particulièrement, surtout après le scandale dit du «Dieselgate», à contrôler la conformité avec les normes concernant les émissions polluantes produites par les véhicules automobiles, en lançant des actions pour s’assurer que les obligations imposées par la législation de l’Union européenne en la matière sont dûment respectées.

4.2.

Sur ce point, le CESE soutient la position de la Commission, lorsqu’elle demande aux États membres d’étudier toutes les modifications ou améliorations qu’il est possible d’apporter à ces véhicules pour ramener les émissions qu’ils produisent en deçà des limites autorisées par la réglementation en vigueur, et de proposer le retrait, obligatoire ou volontaire, des véhicules non conformes à ces normes.

4.3.

Le CESE salue l’initiative qu’a prise la Commission de lancer à l’encontre de seize des États membres des procédures d’infraction aux obligations qui leur incombent en ce qui concerne les particules PM10, ainsi que, contre treize d’entre eux, pour la pollution au dioxyde d’azote (NO2), et il recommande aux pays concernés d’adopter le plus rapidement possible des mesures qui aboutissent à réduire ou éliminer les périodes de dépassement des limites de pollution qui sont admises.

4.4.

De même, le CESE salue la décision de la Commission d’engager une action devant la Cour de justice de l’Union européenne contre trois États membres, la Hongrie, l’Italie et la Roumanie, pour non-respect des valeurs-limites de pollution par les particules en suspension PM10, ainsi que contre trois autres, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, pour ne pas avoir respecté ces valeurs-limites pour celle due aux NOx. Les six pays de l’Union susmentionnés n’ont pas proposé en temps utile des mesures concrètes et efficaces afin de ramener cette pollution en dessous des plafonds acceptables.

4.5.

Compte tenu du niveau élevé de pollution que produit la voiture, le CESE considère que la Commission a agi judicieusement en proposant des mesures, telles que la directive sur les véhicules propres, les nouvelles normes d’émission de CO2 pour les voitures et les véhicules lourds, un plan d’action en faveur d’infrastructures pour les carburants de substitution et une initiative pour les batteries, présentées dans le cadre du train de mesures sur la mobilité, visant à réduire les émissions qu’elle provoque. Ces mesures ne devraient pas manquer d’avoir pour effet de réduire les émissions examinées dans le présent avis.

4.6.

Le CESE porte un jugement favorable sur les nouvelles normes proposées par la Commission, en rapport avec l’amélioration significative de la qualité et de l’indépendance dans les procédures requises pour l’homologation par type et les essais des véhicules avant qu’ils ne soient mis sur le marché, ainsi qu’avec l’efficacité accrue du contrôle sur ceux qui s’y trouvent déjà. Le règlement fixant ces règles, dont l’entrée en vigueur est prévue pour septembre 2020, maintient l’interdiction des dispositifs d’invalidation des résultats, entend réduire les valeurs-limites des émissions de polluants par les véhicules et instaure le cadre voulu pour assurer la transition vers ceux dont les émissions sont réduites ou nulles.

4.7.

Eu égard au niveau élevé qu’elles atteignent, il s’impose de prendre des mesures énergiques pour réduire les émissions polluantes à l’ammoniac (NH3) et au méthane (CH4) qui émanent du secteur agricole (17). Le CESE considère que dans les années à venir, la politique agricole commune devra davantage s’atteler à soutenir les exploitants individuels et les coopératives d’agriculteurs dans leurs efforts de réduction de la pollution, en veillant à ce qu’ils puissent accéder plus aisément aux financements fournis par des institutions bancaires européennes afin de mettre en œuvre des programmes pouvant aboutir à faire baisser ces émissions de polluants. En outre, les futurs programmes de développement rural de la PAC devraient comporter des mesures agroenvironnementales visant à réduire ces émissions.

4.8.

Le CESE se dit inquiet que malgré les mesures qui ont été mises en place dans le secteur agricole, les émissions de NH3 et de CH4 n’aient baissé que de 7 % durant la période 2000-2015, malgré les efforts des agriculteurs. La hausse du nombre d’animaux dans les exploitations a conduit, sur le territoire de l’Union européenne, à une augmentation de 6 % des rejets de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), qui sont dégagés en particulier par les effluents d’élevage, alors que les émissions par kilogramme de viande ont baissé.

4.9.

Dès lors que la pollution atmosphérique constitue un phénomène de nature transfrontière, le CESE considère qu’il est absolument nécessaire que les États membres agissent de manière coordonnée, à partir d’objectifs et de principes qui auront été convenus au niveau de l’Union dans son ensemble tout en respectant le principe de subsidiarité. Il existe des précédents en ce sens, et nous nous devons de soutenir un maximum d’initiatives analogues.

4.10.

Le Comité a la conviction que pour parvenir à mieux harmoniser les politiques européennes et nationales, la Commission et les États membres se doivent de nouer une coopération étroite avec la société civile, de manière à fournir des informations à la population et développer des programmes à l’échelle locale et régionale.

4.11.

Le CESE se félicite du large consensus que l’Union européenne a exprimé vis-à-vis de l’accord de Paris sur le changement climatique et il estime que dans ses efforts, elle doit respecter l’esprit de cette vision commune et s’employer à tenir les engagements qui ont été souscrits, ce qui concourra aussi à améliorer la qualité de l’air.

4.12.

Le CESE presse les États membres qui ne l’ont pas encore fait d’élaborer une stratégie qui élimine l’utilisation du charbon comme source d’énergie. Sept pays de l’Union européenne l’ont déjà exclu de leur bouquet énergétique, et neuf autres ont des plans pour réaliser cette éviction (18).

4.13.

Le CESE juge que l’Union européenne se doit également d’effectuer un partage de bonnes pratiques avec ses partenaires internationaux. On ne peut négliger les effets que produit la pollution atmosphérique dans d’autres parties du globe, qui, de manière directe ou indirecte, peut nous affecter. L’importance que revêtent le réseau de diplomatie écologique et la cohérence de la politique de développement n’a jamais été aussi grande qu’aujourd’hui.

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(1)  Air quality in Europe — 2017 report («Qualité de l’air en Europe — Rapport 2017»).

(2)  Neuf personnes sur dix respirent un air pollué dans le monde.

(3)  Air quality in Europe — 2017 report («Qualité de l’air en Europe — Rapport 2017»).

(4)  Eurobaromètre spécial no 468, «Les attitudes des européens à l’égard de l’environnement».

(5)  Air quality in Europe — 2017 report («Qualité de l’air en Europe — Rapport 2017»).

(6)  COM(2017) 0653 final — 2017/0291 (COD).

(7)  COM(2017) 0652 final.

(8)  COM(2017) 0648 final — 2017/0290 (COD).

(9)  COM(2017) 0647 final — 2017/0288 (COD).

(10)  JO C 451 du 16.12.2014, p. 134.

(11)  JO C 283 du 10.8.2018, p. 83.

(12)  Cour des comptes européenne, rapport spécial no 23/2018.

(13)  Organisation mondiale de la santé, «Le chauffage domestique au bois et au charbon: les effets sanitaires et les options stratégiques en Europe et en Amérique du Nord».

(14)  Eurobaromètre spécial no 468, «Les attitudes des Européens à l’égard de l’environnement».

(15)  Air quality in Europe — 2017 report («Qualité de l’air en Europe — Rapport 2017»).

(16)  Cour des comptes européenne, rapport spécial no 23/2018.

(17)  Markus Amann, «Measures to address air pollution from agricultural sources» («Mesures pour traiter le problème de la pollution atmosphérique d’origine agricole»).

(18)  «Overview: National coal phase-out announcements in Europe.Europe Beyond Coal» («Vue d’ensemble: les annonces nationales de sortie du charbon en Europe. Une Europe de l’après-charbon»).