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Document 52018AE3034

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) n° 99/2013, (UE) n° 1287/2013, (UE) n° 254/2014, (UE) n° 258/2014, (UE) n° 652/2014 et (UE) 2017/826» [COM(2018) 441 final — 2018/0231 (COD)]

EESC 2018/03034

JO C 62 du 15.2.2019, p. 40–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

15.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/40

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014, (UE) no 258/2014, (UE) no 652/2014 et (UE) 2017/826»

[COM(2018) 441 final — 2018/0231 (COD)]

(2019/C 62/06)

Rapporteur:	Oliver RÖPKE
Corapporteure:	Violeta JELIĆ

Consultation	Parlement européen, 14.6.2018 Conseil, 26.6.2018
Base juridique	Article 114, paragraphe 1, article 169, paragraphe 3, article 43, paragraphe 2, et article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence	Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section spécialisée	2.10.2018
Adoption en session plénière	17.10.2018
Session plénière no	538
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	187/4/2

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le marché unique constitue une source essentielle de création de croissance économique et de compétitivité. Il apporte une contribution importante à la création d’emplois, offre aux consommateurs un vaste choix de biens et de services, et peut également servir de fondement pour bâtir la prospérité de l’Union européenne.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) approuve le principe de l’intégration de cinq programmes antérieurs (tout comme du programme statistique européen, qui dépasse toutefois le cadre du marché intérieur) et d’un certain nombre de rubriques du budget au sein d’un programme en faveur du marché unique, sachant que l’on peut escompter de cette démarche qu’elle produise des synergies et améliore le rapport coût-efficacité.

1.3.

Le CESE convient avec la Commission européenne de la nécessité de supprimer les obstacles existants et de faire progresser l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union relative au marché intérieur. Ceci vaut avant tout pour les domaines des biens et des services, de la passation de marchés publics, de la surveillance du marché, du droit des sociétés, du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence, et de la mise au point d’outils de gouvernance. Le CESE réclame la création d’un marché intérieur qui soit équitable et achevé et qui devrait également tenir compte du respect des normes en matière de protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement.

1.4.

Toutefois, pour ce qui est de la chaîne alimentaire, le CESE invite la Commission à faire en sorte de financer cet élément au titre de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement», compte tenu des relations étroites qu’entretient ce programme avec la politique agricole.

1.5.

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission d’allouer 25 % des financements disponibles pour réaliser les objectifs de l’accord de Paris concernant le changement climatique, mais souhaiterait obtenir davantage d’informations sur les dépenses que l’on considère comme liées à la politique climatique.

1.6.

Le CESE relève que la charge de travail en matière de politique de protection des consommateurs ne cesse de croître, en premier lieu du fait de la mutation numérique. Il presse la Commission de continuer à développer la coopération avec les réseaux et les organisations de consommateurs et d’augmenter en conséquence le financement de la protection des consommateurs.

1.7.

Le CESE relève que, selon la Commission, le financement des priorités du nouveau programme du marché unique s’élève à quelque 3,9 milliards d’EUR, c’est-à-dire à peu près au même montant que pour la période actuelle de programmation financière courant de 2014 à 2020, mais il s’inquiète du fait que les négociations relatives aux cadre financier de l’Union européenne puissent aboutir à des coupes et donc à un budget inférieur à ce qu’il était dans le passé. Le CESE se félicite néanmoins du fait qu’au sein du programme COSME, 2 milliards d’EUR supplémentaires soient mis à disposition au titre du programme InvestEU et que le financement puisse être combiné avec celui d’autres programmes.

1.8.

Les données statistiques produites par le programme statistique européen présentent une forte valeur ajoutée européenne et constituent l’un des fondements pour décider des politiques de l’Union européenne, dont notamment celle du marché unique. Par conséquent, le CESE convient avec la Commission européenne qu’il est nécessaire, également dans le cadre du nouveau programme du marché unique, de continuer à doter des ressources nécessaires le programme statistique européen tel qu’il existe jusqu’à présent.

1.9.

Le CESE demande de faire participer les partenaires sociaux européens de manière appropriée à l’ensemble des phases du nouveau programme du marché unique.

2. Observations générales sur le nouveau programme du marché unique

2.1.

Le CESE a déjà martelé à plusieurs reprises que le marché unique constitue la pierre angulaire du processus de l’intégration européenne et qu’il contribue de manière significative à la croissance économique et à la création d’emplois. En outre, le marché unique peut également contribuer à engendrer de la prospérité (1).

2.2.

Le CESE, dans son avis sur le cadre financier pluriannuel après 2020 (2), a déjà critiqué le fait que l’on met lors de la prochaine période de programmation encore moins de moyens à disposition pour réaliser les objectifs de l’Union européenne financière qu’au cours de celle en vigueur.

2.3.

Au titre du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, la Commission propose de rassembler un certain nombre de programmes et de rubriques du budget en rapport avec la compétitivité des entreprises [y compris les petites et moyennes entreprises (PME)], la protection des consommateurs, celle des clients et des utilisateurs finaux des services financiers, l’élaboration des politiques en matière de services financiers, la chaîne alimentaire et l’établissement, la production et la diffusion de données statistiques européennes. Le CESE approuve en principe la proposition à l’examen, car elle est à même de produire des synergies et des gains d’efficacité concernant le financement des projets soutenus. Le programme à l’examen offre également un cadre financier plus flexible, qui permettra aux bénéficiaires de mettre en œuvre plus aisément leurs projets.

2.4.

Une évaluation de chacun des programmes individuels qui seront à présent intégrés au sein du nouveau programme du marché unique met en évidence la forte valeur ajoutée européenne que procure chacune de ces diverses initiatives.

2.5.

Il convient de relever qu’il subsiste des entraves et des obstacles au marché unique. Il importe par conséquent de suivre les évolutions qui interviennent dans ce domaine, de dresser la liste des obstacles restants et d’établir une feuille de route afin de faire fonctionner sans accroc le marché unique dans l’intérêt de tous. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel le nouveau programme peut contribuer à améliorer le fonctionnement du marché unique grâce à la conception, la mise en œuvre et l’application de la législation de l’Union. Les mesures que prend cette dernière doivent aboutir à un cadre réglementaire simple, clair et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens. Le CESE réclame la création d’un marché intérieur qui soit équitable et achevé et qui devrait également prendre en compte le respect des normes en matière de protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement.

2.6.

Le CESE approuve tout particulièrement l’option d’un financement cumulé des activités et des projets par plusieurs programmes de l’Union, tels qu’InvestEU, Horizon Europe et le Fonds social européen. Ceci pourrait aussi bien produire des effets de synergie que faciliter également le financement des projets.

2.7.

Le CESE pointe en outre l’importance toute particulière que revêt la poursuite du développement de la politique fiscale de l’Union européenne en vue de favoriser un marché unique efficace, compétitif et équitable (3).

3. Objectifs du programme

3.1.

Les PME jouent un rôle central dans l’économie européenne. Elles constituent 99 % des entreprises de l’Union européenne et emploient les deux tiers des travailleurs. Le CESE estime qu’il est donc essentiel que l’Union européenne aide les PME à améliorer leur compétitivité. Le CESE souhaite insister sur l’importance des mesures de soutien des services aux professionnels et aux entreprises dans leur rôle de promoteurs de la compétitivité des PME européennes: ils sont essentiels pour de nombreux autres secteurs et jouent un rôle crucial dans la tertiarisation («servicisation») de l’économie européenne.

3.2.

Le CESE souhaite mettre en exergue l’expérience positive du programme COSME qui a été grandement bénéfique pour les PME grâce à l’orientation de ses aides en fonction des besoins dans des domaines tels que le tourisme, l’industrie textile et d’autres secteurs; il a ainsi contribué fortement à la croissance économique et à la création de nouveaux emplois. Il convient donc de poursuivre et d’intensifier les aides accordées au titre de COSME.

3.3.

Au cours des dernières années, les PME ont connu des difficultés particulières à accéder aux financements. Du fait de la très faible capacité de ces entreprises à emprunter, il leur est impossible de réaliser les investissements qui s’imposent dans des domaines d’avenir tels que la numérisation, l’innovation et la mondialisation. Cette situation a une incidence négative sur la croissance économique et la création d’emplois et peut même constituer une menace pour la survie de ces entreprises. C’est pourquoi le CESE approuve la possibilité supplémentaire qui leur est offerte de se refinancer grâce aux instruments de prêt et d’apport de fonds propres au titre du nouveau Fonds InvestEU.

3.4.

En outre, des aides dans le domaine du renforcement des capacités des partenaires sociaux, des administrations publiques et d’autres bénéficiaires sont nécessaires afin de donner la possibilité à ces acteurs de participer aux programmes de l’Union européenne.

3.5.

L’aide destinée aux jeunes entrepreneurs et aux produits et services innovants constituera l’un des éléments clés du programme du marché unique. Le CESE tient pour bénéfique l’approche qui consiste à recourir à des initiatives de grappes d’entreprises (ou «clusters») pour soutenir de nouveaux modèles commerciaux, des technologies de pointe, des solutions sobres en carbone et efficaces dans l’utilisation des ressources et d’autres thèmes tels que les initiatives en faveur des activités internationales, du recrutement de personnel et de la mise à jour des compétences de ce dernier; aussi, le Comité appuie les travaux de la plate-forme de collaboration des clusters européens.

3.6.

Dans de nombreux secteurs de l’économie, le recours à des solutions numériques est d’ores et déjà une évidence. Pour les PME, maintenir leur réussite et leur compétitivité dépend au premier chef de l’investissement en temps opportun dans les infrastructures numériques adéquates. Par conséquent, le CESE approuve l’idée d’aider les PME lorsqu’elles investissent dans des projets numériques. Ces derniers devraient être conçus de manière à bénéficier tant au monde des entreprises qu’à la société civile dans son ensemble.

3.7.

Le CESE est partisan de continuer à soutenir les portails «L’Europe est à vous», Solvit et «L’Europe vous conseille», le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique, ainsi que de favoriser la création et l’extension de services publics numériques supplémentaires, et la coopération entre les autorités compétentes dans le domaine numérique, tant au sein des États membres qu’entre ces derniers, y compris en liaison avec le programme pour une Europe numérique.

3.8.

Dans ce contexte, le CESE se félicite de la démarche de la Commission consistant à s’approcher graduellement de l’objectif d’allouer 25 % des financements disponibles pour réaliser les objectifs de l’accord de Paris concernant le changement climatique, mais il souhaiterait obtenir davantage d’informations sur les dépenses que l’on considère comme liées à la politique climatique.

3.9.

L’objectif du programme du marché unique consiste à soutenir les intérêts des consommateurs et à garantir à ces derniers un degré élevé de protection. Le CESE relève que de manière générale, les défis que doit relever la politique de protection des consommateurs ne cessent de gagner en acuité, du fait entre autres du commerce en ligne de biens et de services et de la mutation numérique et pour partie, en raison de mesures inappropriées de déréglementation, telles que par exemple la suppression de mesures légales d’assurance de la qualité ou de dispositions relatives à l’accès aux professions. Le nouveau programme doit donc garantir aux consommateurs que lorsqu’ils agissent en tant que tels, ils bénéficient d’informations et d’un soutien appropriés. Il convient également d’assurer dans le même temps un soutien et une information adéquats à l’intention des entreprises concernant la réglementation relative à la protection des consommateurs.

3.10.

La crise financière et économique qui a éclaté en 2008 a montré qu’il importe tout particulièrement de fournir aux consommateurs des conseils et des informations exhaustifs en matière de services financiers, y compris pour ce qui est des conseils en gestion de dette. En outre, il est nécessaire d’associer plus largement la société civile à l’élaboration des politiques dans ce domaine, et notamment en mettant en avant les organisations qui soutiennent les intérêts politiques des consommateurs dans le domaine des services financiers.

3.11.

Il convient d’assurer la fourniture d’informations sur les marchés destinées aux consommateurs, ainsi que celle d’un accès à des voies de recours, en soutenant les organisations de protection des consommateurs et les autorités répressives compétentes en la matière. Le CESE relève toutefois que le «New Deal pour les consommateurs» ne répond pas aux attentes légitimes des consommateurs, comme indiqué dans le récent avis du CESE sur cette proposition de la Commission.

3.12.

À l’échelon de l’Union européenne, la protection des consommateurs bénéficie de puissants appuis, qui sont notamment le fait du réseau des Centres européens des consommateurs et du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). Ces dernières années, ledit réseau a pu toucher et tenir informés des millions de consommateurs et il a également répondu à plusieurs centaines de milliers de leurs demandes. Le BEUC a activement représenté les intérêts des consommateurs dans tous les domaines pertinents de l’action politique de l’Union européenne. L’appui apporté au réseau et au BEUC a procuré une forte valeur ajoutée européenne. C’est la raison pour laquelle le CESE milite en faveur de la poursuite et du développement à long terme de cette coopération réussie avec le réseau des Centres européens des consommateurs et le Bureau européen des unions de consommateurs. Le CESE se félicite également de la coopération prévue avec les associations nationales de défense des consommateurs.

3.13.

Afin d’améliorer la représentation des intérêts des consommateurs dans le domaine des services financiers, deux associations à but non lucratif, à savoir Finance Watch et Better Finance, ont bénéficié d’un appui financier, tout d’abord dans le cadre d’un projet pilote, puis au moyen d’une mesure préparatoire. Le règlement (UE) 2017/826 relatif au renforcement des capacités dans ce domaine prévoit d’autres possibilités de cofinancement pour ces associations. Le CESE presse la Commission d’intensifier encore la coopération avec les organisations dans ce domaine d’action politique.

3.14.

Le CESE fait observer qu’au regard du nombre pléthorique de tâches à accomplir, le budget de 198,5 millions d’EUR alloué à la protection des consommateurs est extrêmement serré. Le CESE presse le Parlement européen et le Conseil d’accroître en conséquence le budget mis à disposition

3.15.

Les données et les statistiques fondent les décisions dans de nombreux domaines, notamment en matière de politique sociale, économique, régionale, environnementale et agricole. Les données statistiques produites par le programme statistique européen présentent donc une forte valeur ajoutée européenne et constituent l’un des fondements des politiques de l’Union européenne dont notamment celle du marché unique. Par conséquent, le CESE convient avec la Commission européenne qu’il est nécessaire, également dans le cadre du programme du marché unique, de continuer à doter des ressources nécessaires le programme statistique européen tel qu’il existe jusqu’à présent, compte tenu tout particulièrement de la nécessité de moderniser les processus de production des statistiques et des besoins croissants en données statistiques.

3.16.

Pour ce qui est des normes, le CESE préconise de les concevoir rapidement et en temps opportun, en coopération avec les représentants des PME, des travailleurs, des consommateurs et des acteurs de la protection de l’environnement.

3.17.

Le programme relatif à la chaîne d’approvisionnement alimentaire finance des mesures visant à garantir un degré élevé de protection de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, ainsi qu’à améliorer la durabilité de la production européenne de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et à en élever les normes de qualité. Il convient de réduire au minimum l’incidence des maladies animales et des organismes nuisibles en recourant aux programmes de prévention soutenus par l’Union européenne. Il convient également de soutenir le niveau de protection de l’environnement et la diversité biologique.

3.18.

Nombre des activités relevant du programme de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ressortissent de la politique agricole et de la politique environnementale. Le CESE demande donc à la Commission de garantir le financement de ces activités en rapport avec la chaîne alimentaire dans le cadre de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement».

4. Budget

4.1.

Pour la période 2021-2017, la Commission propose pour le programme du marché unique un budget total de 4,089 milliards d’EUR. Ce montant comprend:

—	quelque 438 millions d’EUR au titre de l’objectif du marché intérieur,

—	1 milliard d’EUR au titre du programme COSME pour les PME,

—	198,5 millions d’EUR pour les consommateurs,

—	220,5 millions d’EUR pour la normalisation,

—	552 millions d’EUR pour les statistiques,

—	1,68 milliard d’EUR pour la chaîne alimentaire.

4.2.

Le CESE fait observer que la difficulté à comparer ces enveloppes financières avec celles de la période de programmation en vigueur de 2014 à 2020, en raison du «Brexit» et de l’intégration des différents programmes individuels au sein du nouveau programme du marché unique, se traduit par l’impossibilité de formuler autre chose que des constats limités sur ce budget en l’état actuel.

4.3.

Le CESE relève qu’à en croire la Commission européenne, les moyens financiers octroyés au programme du marché unique sont comparables à ceux prévus dans le cadre de la période de programmation financière en cours (quelque 3,9 milliards d’EUR), mais il s’inquiète du fait que les négociations puissent aboutir à des coupes dans ce budget et par conséquent à une diminution des ressources disponibles à ce titre par rapport à la période 2014-2020.

4.4.

Le CESE relève que plus de 41 % du budget total, soit 1,68 milliard d’EUR, sont consacrés à la chaîne alimentaire, faisant de cette dernière la rubrique la mieux dotée au sein du programme du marché unique, alors que les projets de politique des consommateurs n’en disposent que de moins de 5 %.

4.5.

Le CESE se félicite du fait qu’en sus de la dotation de 1 milliard d’EUR du programme COSME, 2 milliards d’EUR supplémentaires seront mis à disposition au moyen du volet d’action «PME» du Fonds InvestEU (4).

4.6.

Le CESE demande d’augmenter considérablement le financement de l’élément du programme du marqué unique lié à la politique des consommateurs, sachant que les défis que doit affronter la politique de protection des consommateurs gagnent tout aussi considérablement en acuité, en raison avant tout de l’importance croissance que revêtent le commerce électronique et les services en ligne transfrontières.

4.7.

Pour ce qui est de la chaîne alimentaire, le CESE demande de prévoir de financer au titre de la rubrique 3 relative aux «Ressources naturelles et environnement» les mesures qui ne pas couvertes par la surveillance des marchés. Il s’agit notamment, par exemple, des activités visant à lutter contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux et des mesures en faveur du bien-être des animaux.

4.8.

Le CESE se félicite de la possibilité offerte d’un financement combiné des projets au titre d’autres programmes tels que le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen plus ou le Fonds européen agricole pour le développement rural.

4.9.

En sus du soutien aux PME et aux jeunes pousses («start-ups») et au renforcement de la compétitivité et à la croissance des entreprises, il convient également d’étendre l’éligibilité en vertu de l’article 3 du programme du marché unique aux mesures qui permettent au grand public, aux consommateurs, aux utilisateurs finaux, aux syndicats et aux représentants de la société civile et des entreprises de participer activement au débat politique, à l’élaboration des politiques et à la prise de décision, y compris à un soutien aux activités des organisations représentatives à l’échelon national et à celui de l’ensemble de l’Union.

Bruxelles, le 17 octobre 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) JO C 125 du 21.4.2017, p. 1.

(2) ECO/460 — Avis sur le «Cadre financier pluriannuel après 2020» (adopté lors de la session plénière de septembre 2018).

(3) JO C 125 du 21.4.2017, p. 1.

(4) COM(2018) 439 final.

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