Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 et les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil»

[COM(2018) 381 final — 2018/0205 (COD)]

(2019/C 110/19)

Rapporteur:

Vladimír NOVOTNÝ (CZ-I)

Consultations	Parlement européen, 11.6.2018 Conseil, 22.6.2018
Base juridique	Article 114, article 192, paragraphe 1, et articles 207 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Décision du Bureau	17.4.2018 (en prévision de la saisine)
Compétence	Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section spécialisée	5.10.2018
Adoption en session plénière	12.12.2018
Session plénière no	359
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	208/1/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de la Commission européenne relative à l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et escompte qu’elle améliorera la transparence des rapports ainsi que celle de leur élaboration, fournira des bases factuelles pour évaluer l’efficacité des politiques de l’environnement, simplifiera les procédures et réduira la charge administrative, tant pour les États membres que pour la Commission.

1.2.

Le CESE souscrit pleinement à la nouvelle approche proposée par la Commission européenne en matière de communication d’informations dans le domaine environnemental, qui s’appuie sur une modernisation substantielle des procédures de collecte de données, de présentation de rapports et d’évaluation ex post de l’environnement à l’aide des systèmes INSPIRE et Copernicus, de la transmission des données en temps réel et de leur traitement par voie électronique. Le CESE estime que la proposition de la Commission est conforme aux principes de l’approche «Mieux légiférer» et du programme REFIT.

1.3.

Le CESE recommande que les bases de données centrales de l’Agence européenne pour l’environnement permettent d’articuler les données et informations environnementales avec celles portant sur la dimension géographique, économique et sociale, ainsi que de les interpréter de manière exhaustive.

1.4.

Le CESE insiste à nouveau sur la nécessité d’associer les organisations de la société civile à l’élaboration et à l’examen des rapports sur l’environnement dans les États membres.

1.5.

Le CESE estime que, tout en conservant la qualité élevée des données et des informations environnementales, une adaptation à des modifications des exigences spécifiques en matière de communication d’informations environnementales est plus efficace que ne le serait une approche strictement uniforme, appliquée à toutes les situations.

1.6.

Le CESE est convaincu que la modernisation de la communication d’informations environnementales et le traitement et l’évaluation subséquents des données sur l’environnement contribueront de manière significative à la réalisation des objectifs de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus).

1.7.

Le CESE invite les gouvernements des États membres de l’Union européenne, leurs administrations et agences, la Commission européenne et l’Agence européenne pour l’environnement à redoubler d’efforts pour améliorer l’accessibilité, l’intelligibilité et le caractère démonstratif des rapports et des informations sur l’environnement pour de larges pans de la société civile, et notamment ses organisations qui œuvrent dans ces domaines.

1.8.

Le CESE recommande de continuer de procéder à l’avenir à des évaluations et à une révision régulières de l’acquis en matière d’acquisition de données, d’informations et d’établissement de rapports sur l’environnement, de réduire le laps de temps entre l’acquisition, le traitement et la publication des données, et d’augmenter leur accessibilité, leur transparence et leur intelligibilité.

1.9.

Le CESE invite les organisations de défense de l’environnement à soutenir plus activement la sensibilisation du public à la situation qui prévaut en matière d’environnement dans les pays ou les régions où elles opèrent. Le CESE presse la Commission d’encourager de telles activités et de les financer.

2.   Document de la Commission

2.1.

En 2017, la Commission a publié une évaluation globale du bilan de qualité concernant la communication d’informations dans le domaine environnemental. Ce bilan de qualité portait sur 181 obligations en matière de communication d’informations réparties dans 58 actes législatifs de l’Union relatifs à l’environnement.

2.2.

Il a été procédé dans ce cadre à une analyse transversale et complète des obligations en matière de communication d’informations (1), en vue d’améliorer la transparence, de fournir des bases factuelles pour les évaluations futures, et de simplifier et réduire la charge administrative pour les États membres et la Commission.

2.3.

Les évaluations individuelles des différents actes législatifs concernés ont révélé qu’il existe une marge d’amélioration en matière de communication d’informations telle qu’établie par les textes suivants: — directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil (2) (directive sur le bruit dans l’environnement) (3), — directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (4) (directive sur la responsabilité environnementale — DRE) (5), — directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (6) (directive INSPIRE) établissant une infrastructure d’information géographique (7), — directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et directive 92/43/CEE du Conseil (9) (directives «Oiseaux» et «Habitats») (10), — directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil (11) (directive relative aux animaux utilisés à des fins scientifiques) (12), — règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (13) [registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR)] (14), — directive 86/278/CEE du Conseil (15) (directive sur les boues d’épuration), — règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil (16) (règlement sur le bois), — règlement (CE) no 338/97 du Conseil (17) (CITES), — règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil (18) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois (FLEGT). Parallèlement, un processus d’alignement est engagé concernant les récentes propositions de la Commission européenne relatives à l’eau potable, aux substances organiques persistantes, à la réutilisation des eaux usées et aux produits en plastique à usage unique, qui ont été soumises en 2018.

2.4.

Sur la base de cette évaluation ont été élaborés une proposition d’alignement de chacun des différents actes législatifs concernant les informations dans le domaine de l’environnement et un plan détaillé de mise en œuvre des modifications proposées.

2.5.

L’objectif de la proposition est, dans le respect des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité, d’optimiser les obligations en matière de suivi de la mise en œuvre, de communication d’informations et de transparence qui existent déjà dans la législation de l’Union. La proposition vise en outre à aligner les exigences de la législation concernée et à améliorer les bases factuelles pour la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne.

2.6.

La proposition comprend des mesures qui visent à améliorer la transparence et la subsidiarité (dans huit actes législatifs), à simplifier ou à éliminer la communication d’informations (dans sept actes législatifs), à aligner le calendrier relatif à la communication d’informations (dans trois actes législatifs), à simplifier les vues d’ensemble à l’échelle de l’Union et à clarifier les rôles des institutions de l’Union européenne (dans huit actes législatifs) et à préparer les évaluations à venir (dans cinq actes législatifs).

2.7.

La proposition contribue à la réalisation de l’objectif qui exige que le public ait accès à des informations claires en matière d’environnement au niveau national. Elle aidera ainsi le public à avoir une vue d’ensemble des actions dans le domaine environnemental menées au niveau européen et aidera les autorités publiques nationales à gérer les questions transfrontières. Elle vise également à réduire la charge pesant sur les États membres, à renforcer la subsidiarité et à mettre les informations sur la mise en œuvre à la portée des citoyens.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale (19), en tant qu’elle constitue une avancée fondamentale sur la voie de la modernisation globale des processus d’élaboration et de communication des informations dans le domaine de l’environnement. Il est favorable au recours aux systèmes INSPIRE et Copernicus, aux moyens électroniques de traitement des données, à la transmission des données en temps réel et au passage d’une communication fondée sur des rapports écrits formels à l’établissement de bases de données centrales dynamiques au niveau de la Commission européenne et de l’Agence européenne pour l’environnement. Le CESE, conformément à l’avis de la Commission et au libellé de la proposition de règlement, constate en outre qu’il s’agit explicitement en l’occurrence de modifications d’ordre procédural mais en aucune façon de modifications de l’objet même de chacun des différents textes juridiques prévoyant un choix d’indicateurs environnementaux, une énumération de substances réglementées et les valeurs limites y afférentes.

3.2.

De l’avis du CESE, simplifier et aligner les procédures d’élaboration et de communication des rapports sur l’environnement permettra d’accroître l’efficience et la transparence de ces documents. Le CESE escompte que cette proposition entraînera une baisse de la charge et du coût liés aux obligations en matière de communication d’informations telles qu’établies dans la législation environnementale de l’Union européenne ainsi qu’une réduction significative du laps de temps qui sépare l’acquisition de données de leur publication.

3.3.

Le CESE estime qu’il est indispensable d’accroître non seulement la disponibilité, mais aussi l’intelligibilité des rapports et des informations relatives à l’environnement pour de larges pans de la société civile. Il rappelle le rôle incontournable joué par la société civile, non seulement en tant qu’utilisatrice des informations environnementales, mais aussi que participante active à la collecte, à l’élaboration et à l’examen de ces informations et rapports. Dans ce contexte, le CESE souligne l’importance des procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement et de la participation de la société civile aux discussions en rapport.

3.4.

La proposition de révision de divers actes législatifs en vigueur relève du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante [REFIT (20)]. À cet égard, le CESE a adopté un avis sur le programme REFIT (21), dans lequel il exprimait ses préoccupations quant aux défaillances constatées dans les évaluations de l’impact environnemental, et soulignait la nécessité de procéder à une évaluation intégrée et équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale.

3.5.

Le CESE, dans son avis sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne (22), a souligné l’importance de la participation de la société civile au processus de décision et de réexamen, ce qui est également valable pour l’examen des actes législatifs relatifs à la communication d’informations sur l’environnement.

3.6.

La proposition de la Commission européenne renvoie aux dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (23) concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et de la directive 2007/2/CE sur les données géographiques, dont elle assure la cohérence des exigences. Le CESE a adopté un avis sur l’accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’Union européenne (24), dans lequel il soulignait l’importance de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus).

3.7.

Le CESE attire l’attention sur le fait que, alors que la proposition de la Commission européenne concerne uniquement la communication d’informations sur l’environnement conformément aux exigences de la législation de l’Union européenne, une part importante de cette communication est effectuée sur une base volontaire au niveau des entreprises, des associations professionnelles, des villes, des municipalités, d’autres organisations et des organisations de la société civile.

3.7.1.

À titre d’exemple de telles activités volontaires comprenant des rapports sur l’environnement, on peut citer, entre autres, les rapports de la Global Reporting Initiative (GRI), communiqués au niveau des sociétés individuelles, les rapports d’associations professionnelles — par exemple, dans le cas de l’industrie chimique, l’initiative «Responsible Care» du Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) — et les rapports en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSC), qui souvent comprennent également un volet environnemental.

3.7.2.

Les évaluations des incidences sur l’environnement et les informations y afférentes sont également mises à la disposition du public dans le cadre des systèmes de management environnemental EMS et EMAS.

3.7.3.

Dans le cadre de ces activités, les organisations de la société civile ont fait depuis longtemps leurs preuves quant au rôle actif qu’elles jouent lors de l’examen des rapports, ce qui tend à renforcer la confiance de la société civile, d’une part, et du monde des entreprises, d’autre part. Dans le domaine des informations sur l’environnement, on applique également, tant au niveau local qu’au niveau international, les procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement.

4.   Observations particulières

4.1.   Améliorer la transparence et la subsidiarité

Le CESE est convaincu que la proposition de la Commission est de nature à améliorer encore davantage la transparence et à permettre au public d’accéder plus aisément aux informations environnementales, tout en respectant la subsidiarité.

4.2.   Simplifier ou éliminer les obligations en matière de communication d’informations

De l’avis du CESE, il serait bon, en vue de réduire la charge administrative, de simplifier le processus de communication des informations textuelles ou de lui trouver une solution de substitution, et de se concentrer sur l’amélioration de l’accès du public à l’information. Le CESE demande à la Commission européenne de lancer les travaux afin d’élaborer plusieurs grands indicateurs synthétiques d’évaluation de l’état de l’environnement, qui seraient intelligibles pour un large éventail des composantes de la société de tous les pays de l’Union européenne. Cette démarche permettrait d’obtenir plus aisément un avis sur la protection de l’environnement dans leur pays ou dans leur région et de déclencher des initiatives visant à rechercher des changements positifs.

4.3.   Aligner le calendrier relatif à la communication d’informations

Le CESE est favorable à l’idée de rationaliser les délais de présentation des cartes de bruit et des plans d’action conformément à la directive 2002/49/CE (25), de prévoir un délai suffisant pour les consultations publiques et de renforcer la participation de la société civile à l’examen ou à la révision des plans d’action. Le CESE approuve des dispositions similaires également pour d’autres réglementations, à condition qu’elles n’entraînent pas une dégradation de la qualité et de l’accès aux données et aux informations environnementales.

4.4.   Simplifier les vues d’ensemble à l’échelle de l’Union et clarifier les rôles des institutions de l’Union

De l’avis du CESE, il est indispensable de clarifier et de préciser le rôle que la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement jouent dans les processus de communication d’informations concernés.

4.5.   Préparer les évaluations à venir

Le CESE apprécie le fait que l’évaluation effectuée par la Commission européenne a révélé un certain nombre de doublons, d’incohérences et d’exigences superfétatoires tant dans la structure des données et des rapports que dans les exigences en matière de fréquence, ainsi que d’autres insuffisances relatives à leur efficacité. Le CESE est convaincu que d’autres marges d’amélioration pourront être trouvées à l’avenir. C’est pourquoi il recommande d’évaluer régulièrement le fonctionnement de l’acquis dans ce domaine. Il y a lieu que la Commission procède à des évaluations et demande aux États membres de fournir les informations nécessaires à cet égard. Dans ce contexte, le CESE a adopté un avis intitulé «Une législation à l’épreuve du temps» (26) (dossier SC/045), dans lequel il a formulé des recommandations sur la voie à suivre dans le contexte de la future législation.

4.6.   Données dans leur contexte

Le CESE recommande que les bases de données centrales de l’Agence européenne pour l’environnement soient mises en place de façon que les données et informations environnementales soient reliées à des données sur la dimension géographique, économique et sociale, et puissent de la sorte être interprétées de manière exhaustive et correcte. Le CESE se félicite des mesures prévues par la Commission européenne pour introduire une meilleure réglementation, susceptible de réduire la charge administrative liée à la révision de l’obligation de notification au titre du règlement (CE) no 166/2006 [registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR)], s’agissant des obligations qui ont une valeur limitée. Dans le même temps, le CESE signale la nécessité de respecter le principe de confidentialité de certaines informations liées à des secrets d’affaires, qui ne devrait toutefois pas faire obstacle à la transparence et à l’accessibilité des rapports et des données environnementales.

4.7.   Quelques modifications ponctuelles

Le CESE considère que les modifications proposées devraient être adaptées à l’avenir aux spécificités des actes législatifs ponctuels introduisant des obligations en matière de notification d’informations environnementales, et non se conformer à une approche uniforme, appliquée à toutes les situations. Par ailleurs, le CESE approuve l’alignement de la périodicité de l’établissement de rapports entre la directive 2009/147/CE (directive «Oiseaux») et la directive 92/43/CEE (directive «Habitats»).

4.8.   Encourager le public à agir dans le domaine de l’environnement

Le CESE invite les organisations de défense de l’environnement à soutenir plus activement la sensibilisation du public à la situation qui prévaut en matière d’environnement dans les pays ou les régions où elles opèrent. Le CESE presse la Commission d’encourager de telles activités et de les financer.

---

(1)  SWD(2017) 230.

(2)  JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

(3)  SWD(2016) 454.

(4)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

(5)  SWD(2016) 121.

(6)  JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

(7)  COM(2016) 478 et SWD(2016) 273.

(8)  JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

(9)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(10)  SWD(2016) 472 final.

(11)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.

(12)  COM(2017) 631 et SWD(2017) 353.

(13)  JO L 33 du 4.2.2006, p. 1.

(14)  SWD(2017) 711.

(15)  JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.

(16)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

(17)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(18)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(19)  COM(2018) 381 final — 2018/0205 (COD).

(20)  https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/evaluating-and-improving-existing-laws/refit-making-eu-law-simpler-and-less-costly_fr

(21)  Avis du CESE sur le programme REFIT (JO C 230 du 14.7.2015, p. 66).

(22)  Avis du CESE sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne (JO C 345 du 13.10.2017, p. 114).

(23)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(24)  Avis du CESE sur l’accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’Union européenne (JO C 129 du 11.4.2018, p. 65).

(25)  Directive 2007/2/CE.

(26)  Avis du CESE intitulé «Une législation à l’épreuve du temps» (JO C 487 du 28.12.2016, p. 51).