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Document 52018AE2861

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Adapter le commerce de détail de l’Union européenne aux exigences du XXIe siècle» [COM(2018) 219 final]

EESC 2018/02861

JO C 110 du 22.3.2019, p. 41–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

22.3.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/41

[COM(2018) 219 final]

(2019/C 110/07)

Rapporteur:	Ronny LANNOO
Corapporteur:	Gerardo LARGHI

Consultation	Commission européenne, 18.6.2018
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section spécialisée	21.11.2018
Adoption en session plénière	12.12.2018
Session plénière no	539
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	171/3/2

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la communication de la Commission relative à la modernisation du secteur du commerce de détail. Le Comité souligne une fois de plus l’importance économique et sociale de ce secteur pour l’ensemble des parties prenantes et pour la société dans son ensemble (1). Le CESE rappelle avoir déjà, dans des avis précédents, recommandé la création d’un environnement économique ouvert, visant à garantir une concurrence loyale propre à produire les conditions favorables à la cohabitation positive et à la coopération entre détaillants, qu’il s’agisse d’entreprises grandes, moyennes et petites ou de microentreprises.

1.2.

La défense et la promotion de la diversité dans le secteur du commerce de détail sont essentielles pour satisfaire aux besoins des consommateurs ainsi que pour défendre et promouvoir le système productif européen. Le CESE estime par conséquent qu’un équilibre doit être trouvé entre des mesures en faveur de la grande distribution, très précisément définies dans la communication, et celles répondant aux besoins des microentreprises et des petites entreprises.

1.3.

Le CESE constate que la proposition de la Commission est trop axée sur le «prix», qu’elle considère comme l’élément le plus intéressant aux yeux du consommateur, au détriment d’autres aspects essentiels tels que l’information, la qualité et la personnalisation du produit, la proximité, la mobilité, l’économie circulaire et la durabilité, le rapport qualité-prix et le service reçu avant ou après l’achat. La diversification des produits devrait être dûment protégée par la Commission dans l’intérêt de toutes les parties.

1.4.

Le Comité estime que le droit d’établissement doit être traité dans le respect du principe de subsidiarité, et que la meilleure façon de répondre aux besoins de toutes les parties concernées passe par la conclusion d’accords au niveau national, régional et local.

1.5.

En particulier, le CESE estime que certaines entraves à la liberté d’établissement et certaines restrictions d’exploitation qui s’observent actuellement dans plusieurs États membres agissent comme autant d’obstacles à la création d’entreprises, mais qu’une libéralisation totale du marché ne permettra pas d’assurer l’équilibre nécessaire entre les grandes sociétés, les petites entreprises et les entreprises familiales.

1.6.

Le CESE estime que les réglementations nationales en matière d’horaires d’ouverture des magasins et de temps de travail sont cruciales pour garantir des conditions de concurrence équitables entre entreprises de tailles différentes et, au tout premier chef, pour assurer une protection sociale adéquate aussi bien aux travailleurs salariés qu’aux indépendants, compte tenu également des changements dans les habitudes des consommateurs.

1.7.

Le CESE rappelle que la conclusion d’accords au niveau national ou infranational constitue la meilleure manière de fixer jours et horaires d’ouverture, de concilier le besoin des consommateurs d’avoir accès à des produits et services spécifiques ainsi que le souhait de certains commerces d’ouvrir le dimanche et les jours fériés, tout en assurant un équilibre entre travail et vie de famille aussi bien aux entrepreneurs qu’aux salariés, et tout en prévoyant assez de temps pour la formation.

1.8.

Le CESE souligne également, dans le droit fil du socle européen des droits sociaux, la nécessité de garantir une rémunération équitable et une qualité du travail à tous les travailleurs du secteur, que ce soit en ligne ou hors ligne. Il attire notamment l’attention sur le cas des contrats de travail qui sont ceux de milliers de travailleurs employés par des entreprises en ligne qui ne sont toujours pas couverts par la négociation collective, ainsi que sur les contrats en cours dans la grande distribution, conçus dans le seul but de faire face à l’affluence accrue de clients pendant les week-ends (entraînant une augmentation des contrats de travail occasionnels) ou encore sur le travail durant le week-end ou le soir et la nuit qui n’est toujours pas pris en compte dans les heures supplémentaires. Enfin, le CESE estime que la création d’un mécanisme de dialogue social efficace associant aussi les petites entreprises et les microentreprises offrirait aux entreprises de meilleures possibilités de développement et aux travailleurs un meilleur système de garanties.

1.9.

Le Comité partage l’avis de la Commission quant à la nécessité d’encourager et de soutenir l’innovation dans le secteur du commerce de détail, l’apprentissage tout au long de la vie pour les employeurs et les travailleurs, ainsi que la promotion des produits sur le long terme. Toutefois, tout comme dans la proposition de la Commission, il estime qu’il conviendrait de mettre en place une feuille de route pour accompagner ce processus dans le contexte de la transition numérique à l’aide de financements adéquats, visant tout particulièrement les petites entreprises et les microentreprises, et ce, en collaboration avec les organisations représentatives des petites et moyennes entreprises (PME).

1.10.

Le CESE invite les autorités compétentes à tous les niveaux à s’engager dans une coopération étroite avec toutes les parties prenantes en vue d’élaborer un plan d’action spécifique sur l’avenir du commerce de détail européen au XXIe siècle (par exemple, informations, formations, financements et bonnes pratiques, etc.).

2. Résumé du document de la Commission

2.1.

La communication à l’examen vise à contribuer à libérer le potentiel du commerce de détail dans l’intérêt de l’économie de l’Union en recensant les meilleures pratiques. Des efforts sont donc requis de la part des institutions européennes et des États membres en vue de soutenir la compétitivité du secteur alors que celui-ci se transforme sous l’effet de la croissance rapide du commerce électronique et des changements dans les habitudes des consommateurs.

2.2.

Pour que le marché unique apporte les résultats escomptés, des mesures appropriées doivent être prises à tous niveaux. La productivité du secteur du commerce de détail dans l’Union européenne accuse un retard par rapport aux autres secteurs. Cette situation est le fruit d’une accumulation de règles fiscales à tous les niveaux et d’un retard pris dans le processus de transition vers le marché numérique.

2.3.

Les détaillants sont confrontés à de nombreuses restrictions en ce qui concerne l’implantation des points de vente et des opérations. Un grand nombre de ces restrictions se justifient par des motifs légitimes d’intérêt public. Elles peuvent également provoquer des entraves aussi bien pour l’activité des start-up que pour la productivité.

2.4.

L’ouverture de nouveaux points de vente constitue un élément crucial pour la viabilité du secteur. Il importe de disposer de la capacité de poursuivre des stratégies en matière d’accès au marché qui combinent présence en ligne et hors ligne. La simplicité, la transparence et l’efficacité des procédures d’établissement permettent au commerce de détail d’accroître sa productivité.

2.5.

La Commission recommande aux États membres d’évaluer et de moderniser, si nécessaire, leurs cadres réglementaires, en s’inspirant, le cas échéant, des bonnes pratiques que certains d’entre eux ont d’ores et déjà élaborées.

2.6.

Les restrictions au fonctionnement concernent habituellement les détaillants classiques. Les pouvoirs publics devraient évaluer l’équilibre, la proportionnalité et l’efficacité desdites restrictions afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec le commerce en ligne.

2.7.

Le coût de mise en conformité représente entre 0,4 % et 6 % du chiffre d’affaires annuel des détaillants. Dans le cas des microentreprises, il s’agit d’une charge particulièrement lourde. Pour favoriser le développement du commerce de détail dans l’intérêt ultime des consommateurs, il est nécessaire d’adopter une approche globale: simplifier les cadres réglementaires, veiller à ce qu’ils soient mieux adaptés à un environnement multicanal et alléger les mesures trop coûteuses et trop lourdes ainsi que les procédures imposées aux détaillants pour assurer le respect de ces règles.

3. Observations générales

3.1.

Le CESE salue les actions entreprises par la Commission en vue de moderniser le commerce de détail et de relever les nouveaux défis liés au passage au numérique et au commerce électronique.

3.2.

Dans ses avis antérieurs, notamment celui relatif à «Un plan d’action européen pour le commerce de détail» (INT/682) (2), le Comité a déjà recommandé l’instauration d’un environnement économique ouvert visant à garantir une concurrence loyale entre des entités de même taille. L’Union devrait notamment créer les conditions propices à la diversité, à la coexistence positive et à la coopération entre la grande distribution, les détaillants de taille moyenne, les petits détaillants et les micro-détaillants, en ligne et hors ligne. La promotion de la diversité du commerce de détail de l’Union offre un excellent moyen de répondre aux besoins variés des consommateurs, mais également de défendre et de promouvoir le système productif européen.

3.3.

Le CESE fait observer que la proposition de la Commission accorde une importance excessive au «prix», qu’elle considère comme l’élément qui intéresse le plus les consommateurs, sachant que l’objectif principal devrait être de fournir à ces derniers des informations précises (sensibilisation des consommateurs). Lorsqu’ils achètent un produit, ceux-ci devraient être libres de prendre en compte d’autres éléments, tels que la qualité, la personnalisation, la durabilité, la mobilité du consommateur, la proximité, le rapport qualité-prix, le service reçu avant ou après l’achat, l’incidence sur l’économie circulaire et les critères environnementaux. La diversification des produits représente de la valeur ajoutée pour les secteurs de la production et du commerce de détail de l’Union, et devrait bénéficier d’une protection appropriée de la part de la Commission (3).

3.4.

Le CESE estime que l’approche de la Commission joue trop en faveur de la grande distribution, et considère qu’il importe de rechercher un équilibre avec les besoins des petites entreprises et des microentreprises. En particulier, le Comité pense qu’il convient de garantir la coexistence entre de grandes entreprises, d’un côté, et des microentreprises et des entreprises familiales de l’autre.

3.5.

Le CESE reconnaît que certaines restrictions au droit d’établissement ainsi que des restrictions d’exploitation appliquées dans certains États membres, pourraient constituer une entrave à la création de nouvelles entreprises et à leur expansion. Il ne lui semble pas, néanmoins, qu’une libéralisation totale du droit d’établissement serait la panacée. En outre, dans ce contexte, le principe de subsidiarité devrait être respecté et les accords conclus au niveau national, régional et local devraient pouvoir trouver des réponses appropriées aux besoins locaux ainsi qu’à ceux de l’ensemble des parties prenantes.

3.6.

Le CESE ne partage pas l’interprétation négative que la Commission donne de l’arrêt Visser. Selon le CESE, cet arrêt confirme l’objectif poursuivi par le législateur avec la directive «services»: il s’agit de codifier la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de liberté d’établissement et d’interdire uniquement certaines exigences, telles que l’examen des besoins économiques, tout en reconnaissant que «[l’]objectif de protection de l’environnement urbain est susceptible de constituer une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier une limite territoriale». Il est important d’évaluer ces besoins à la lumière des principes de proportionnalité et de subsidiarité.

3.7.

À cet égard, beaucoup de mesures peuvent être prises dans la cadre du processus de création d’un marché unique européen pour simplifier les procédures de création d’entreprises et pour rendre ces procédures transparentes et uniformes tout en respectant les contraintes existantes légitimes à l’échelle des territoires, dans le respect du principe de subsidiarité.

3.8.

Le CESE considère qu’il est essentiel de conserver et de protéger certains environnements économiques spécifiques, notamment lorsque ceux-ci sont liés à la conservation du patrimoine historique et artistique national, aux objectifs de politique sociale et aux objectifs de politique culturelle; une approche différente pourrait avoir un effet perturbateur sur les communautés locales et les consommateurs (4).

3.9.

D’une manière générale, le CESE est d’avis que l’expansion transfrontière, le changement d’échelle et le commerce électronique devraient être considérés comme une option sérieuse, et que les entreprises en coordination avec leurs organisations devraient être soutenues dans ce processus, sans qu’il s’agisse pour autant d’une obligation, ni de l’unique perspective de croissance pour la totalité des entreprises, conformément à l’intérêt principal des consommateurs (la distribution et le service multicanal). C’est pourquoi il est essentiel d’encourager et de soutenir les processus d’innovation, la formation et la promotion des produits sur le long terme, y compris en soutenant les petites entreprises et les microentreprises et leurs organisations représentatives grâce à un financement approprié.

3.10.

Une politique efficace en matière de commerce de détail doit trouver un équilibre entre rentabilité et efficacité en ce qui concerne la localisation. Les considérations à (moyen) long terme doivent être prises en compte, notamment en ce qui concerne les règles classiques d’établissement et leur lien avec les évolutions existantes et futures éventuelles (en matière, entre autres choses, de logement ou de services disponibles, et, par conséquent, en relation avec les centres des villes et les quartiers périphériques). Le CESE estime que la Commission devrait compléter sa proposition, en collaboration avec les organismes nationaux et régionaux compétents, en introduisant des mesures structurelles visant à inclure des facteurs d’aménagement du territoire pour les communautés locales et les centres urbains (zones touristiques, aménagement territorial local, règles relatives à la construction, conditions, etc.).

3.11.

Le CESE considère que les réglementations nationales concernant les heures d’ouverture des magasins et le temps de travail, conformément aux nouvelles solutions technologiques, jouent un rôle essentiel pour garantir des conditions de concurrence équitables entre entreprises de tailles différentes et pour assurer une protection sociale adéquate aussi bien aux travailleurs salariés qu’aux indépendants; plus encore, elles constituent un outil indispensable à la protection sociale des travailleurs indépendants et des salariés.

3.12.

Le CESE réaffirme que la conclusion d’accords au niveau national ou infranational avec les organisations concernées constitue la meilleure méthode pour établir les horaires et les jours d’ouverture. En effet, il est d’une importance cruciale de concilier le besoin des consommateurs d’avoir accès à des produits et services spécifiques ainsi que le souhait de certaines sociétés d’ouvrir les jours fériés ou en soirée, ainsi que de préserver le temps de repos nécessaire aux propriétaires de microentreprises et à leurs employés, à qui doivent également être garantis un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, et enfin un temps suffisant à la formation.

3.13.

3.14.

Le CESE salue la recommandation selon laquelle les autorités publiques devraient faciliter l’adoption des technologies numériques par les petites entreprises. Toutefois, une telle option ne saurait être la seule. Les magasins traditionnels demeurent un élément essentiel, non seulement pour la croissance dans l’Union, mais aussi au regard de la cohésion sociale, notamment auprès des populations locales ou pour les consommateurs qui ne sont pas des «enfants du numérique». Pour cette raison, le commerce en ligne et le commerce hors ligne devraient coexister. Dans cette perspective, le CESE est d’avis que la Commission sous-estime les difficultés auxquelles font face les petites entreprises et les microentreprises qui souhaitent participer au commerce électronique et en tirer profit.

3.15.

Le Comité est d’accord avec la Commission lorsqu’elle évoque la nécessité de proposer une formation de qualité aux employeurs qui souhaitent s’engager dans le commerce électronique. Il estime toutefois que la situation est plus complexe et que les PME, en particulier les petites entreprises et les microentreprises, ont à surmonter de multiples défis, parmi lesquels: a) la nécessité de modifier et d’adapter leur organisation interne; b) la connaissance de langues étrangères; c) l’obtention et la compréhension d’informations juridiques et administratives; d) l’établissement d’un système de livraison efficace et compétitif; e) la nécessité de surmonter le dumping fiscal et social à l’échelle de l’Union (fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, contrefaçon, entre autres). Pour cette raison, le CESE invite instamment la Commission et les États membres à soutenir les PME et leurs organisations tout au long de leur transition vers le commerce électronique au moyen d’une approche large qui prenne en considération l’ensemble des conditions nécessaires à la création d’entreprises en ligne florissantes.

3.16.

Le Comité estime que le commerce électronique pourrait être une option fondamentale pour de nombreuses PME. Il souligne en outre que la Commission a tout récemment publié la première proposition visant à réglementer les relations de plateforme à entreprise au sein du marché numérique. Cette mesure est axée sur la transparence, mais ne s’attaque pas à certaines pratiques abusives qui entravent la concurrence loyale (par exemple, les clauses de prix paritaire, le dumping fiscal, les fiscalités variables, etc.) entre les utilisateurs commerciaux et les grandes plateformes en ligne (5). Pour cette raison, le Comité recommande à la Commission d’instaurer des conditions de concurrence équitables au sein du marché numérique.

3.17.

Selon le CESE, diverses mesures sont nécessaires afin de fournir les conditions qui permettront au commerce de détail, et en particulier aux PME et aux microentreprises, qui sont les plus importants créateurs d’emplois nets, de lutter contre l’inadéquation des qualifications: renforcer la détection et l’anticipation des besoins de qualification, y compris l’orientation; mieux adapter les résultats de l’éducation et de la formation aux besoins du marché du travail, y compris par la promotion de l’EFP; améliorer les conditions-cadres afin de mieux faire concorder l’offre et la demande; fournir un meilleur soutien aux besoins en formation des PME et des microentreprises.

3.18.

Le CESE salue l’attention portée par la Commission au coût de mise en conformité, notamment pour les petites entreprises, ainsi que l’accent mis par celle-ci sur la méconnaissance des spécificités du secteur.

4. Observations particulières

4.1.

Le CESE invite la Commission à affronter le problème croissant de la désertification des centres-villes et ses conséquences sociales et environnementales. Le caractère vivable des villes, grandes ou petites, ne dépend pas moins de la survie de nombreuses petites entreprises ou microentreprises (commerces de proximité) qui répondent aux besoins d’un grand nombre de consommateurs mais que la concentration croissante des groupes de la grande distribution risque d’écraser.

4.2.

Il déplore l’absence de toute référence à un commerce de détail durable et au rôle que les petits et microdétaillants peuvent jouer dans ce processus. Toutefois, un cadre plus favorable est nécessaire afin de sensibiliser ces derniers au rapport entre choix durables et compétitivité, et de leur fournir des informations adaptées et une assistance technique, ainsi que les régimes de crédit nécessaires pour mettre en œuvre ce qui peut être amélioré. Étant donné leur position de faiblesse eu égard à l’influence exercée sur les consommateurs et les producteurs, les petits et microdétaillants ne devraient pas se voir imposer de choix.

4.3.

Dans la communication, aucune attention n’est portée aux frictions existantes dans les relations contractuelles entre les entreprises, par exemple en raison de contrats de franchise déséquilibrés, de retards de paiement ou de pratiques commerciales déloyales. En particulier, la concentration croissante du pouvoir entre les mains de grands groupes de distribution en Europe pose un sérieux problème (6). Dans l’optique de lutter contre la distorsion de concurrence et de préserver la compétitivité, il aurait fallu que ces questions soient abordées dans la communication.

4.4.

Le CESE recommande à la Commission, comme déjà souligné dans l’avis relatif à «Une nouvelle donne pour les consommateurs», de définir et de mettre en œuvre un système efficace de règlement des litiges, qui permette de gérer des situations résultant d’abus de puissance économique et de pratiques qui faussent la concurrence.

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) Chiffre d’affaires en 2016: 9 864 468,4 millions d’EUR; nombre d’entreprises (en 2015): 6 205 080; valeur de la production (en 2015): 2 687 115 millions d’EUR. En 2016, 33 399 447 personnes travaillaient dans ce secteur, parmi lesquelles 27 892 082 étaient des salariés.

(2) JO C 327 du 12.11.2013, p. 20.

(3) JO C 440 du 6.12.2018, p. 165.

(4) Voir note de bas de page 2.

(5) JO C 440 du 6.12.2018, p. 177.

(6) Voir note de bas de page 3.

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