Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact concernant la proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Le problème a trait au risque d’une protection insuffisante des travailleurs, y compris de ceux exerçant des formes d’emploi nouvelles et atypiques, dans le contexte de l’indispensable capacité d’adaptation du marché du travail. Une évaluation au titre du programme REFIT 1 et une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux 2 ont mis en évidence les constatations suivantes: 1) certains travailleurs ne reçoivent pas de déclaration écrite; 2) les informations fournies par les employeurs sont parfois insuffisantes et/ou fournies trop tardivement; 3) un contrôle renforcé de l’application des droits pourrait contribuer à leur mise en œuvre; 4) un manque de prévisibilité accru; 5) un accès insuffisant à la formation obligatoire; 6) l’existence de différents niveaux de protection parmi les États membres, associée à une transparence réduite sur le marché du travail.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

L’objectif général est de promouvoir un emploi plus sûr et plus prévisible tout en garantissant la capacité d’adaptation du marché du travail. Cette initiative vise à améliorer: 1) les informations sur les conditions de travail; 2) les conditions de travail de tous les travailleurs, notamment de ceux occupant des formes d’emploi atypiques, tout en laissant une marge suffisante à la capacité d’adaptation du marché du travail; 3) le respect des normes en matière de conditions de travail; et 4) la transparence du marché du travail tout en évitant des charges excessives pour les entreprises.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 

La multiplication des formes de travail requiert des normes minimales supplémentaires afin de soutenir l’égalité de traitement des travailleurs, des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE et une convergence vers le haut des résultats en matière d’emploi et sur le plan social. Compte tenu de l’évolution du marché du travail depuis 1991, la directive n’est plus tout à fait appropriée. Les modifications devant être apportées à la directive pour remédier à ces insuffisances ne peuvent être effectuées qu’au niveau de l’UE.

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Les mesures suivantes ont été examinées: 1) un champ d’application plus large afin de couvrir tous les travailleurs de l’UE; 2) le droit à des informations plus complètes et actualisées; 3) un délai raccourci au premier jour de la relation de travail ou avant celui-ci; 4) de nouveaux droits minimaux pour tous les travailleurs; 5) un contrôle renforcé de l’application des droits.

Les nouveaux droits (mesure 4) sont les suivants:

·le droit à une prévisibilité accrue pour les travailleurs dont le planning de travail est majoritairement variable: i) le droit à des heures et jours de référence prédéterminés ii) le droit à un délai de prévenance raisonnable avant le début d’une nouvelle tâche

·le droit à un emploi en parallèle (interdiction des clauses d’exclusivité)

·le droit de demander une nouvelle forme d’emploi et de recevoir une réponse par écrit

·le droit à une période d’essai limitée à une durée maximale

·le droit à une formation gratuite conformément aux exigences de la législation de l’UE, de la législation nationale ou des conventions collectives.

L’option privilégiée est une combinaison de l’ensemble des mesures précitées, la plus adaptée pour atteindre les objectifs poursuivis.

Qui soutient quelle option? 

L’option privilégiée s’inscrit étroitement dans la logique du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Conseil, le Parlement européen et la Commission.

Il s’agit de celle qui se rapproche le plus des demandes du Parlement et des organisations de travailleurs exprimées lors de la procédure de consultation organisée en vertu de l’article 154 du TFUE 3 . Afin de répondre aux préoccupations des employeurs, la Commission a abandonné quelques-unes des possibilités d’action proposées au cours de la première phase de consultation et n’a pas repris certaines propositions des organisations de travailleurs. L’option privilégiée établit un équilibre entre la protection essentielle des travailleurs et la capacité d’adaptation requise pour la création d’emplois et l’innovation sur le marché du travail.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Une amélioration sensible des conditions de travail et de vie est attendue. Le champ d’application de la directive sera élargi à au moins 2 à 3 millions de travailleurs atypiques. 8 à 16 millions de personnes entameront une nouvelle relation de travail en disposant d’informations claires sur leurs droits et obligations. Environ 4 à 7 millions de travailleurs bénéficieront d’une meilleure prévisibilité qui devrait leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée et avoir un effet positif sur leur santé. Quelque 14 millions de travailleurs pourront demander une nouvelle forme de travail. En l’absence de clauses d’exclusivité, environ 91 000 à 364 000 travailleurs à la demande pourront chercher un travail supplémentaire, ce qui représenterait un total de 355 à 1 424 millions d’euros de revenus supplémentaires par an. Le droit pour les travailleurs de recevoir une formation obligatoire gratuite serait confirmé et ils auraient plus facilement accès à des voies de recours. Les employeurs en retireraient également un bénéfice grâce à une concurrence plus viable, une sécurité juridique accrue et une amélioration globale de la transparence sur les marchés du travail. La suppression des clauses d’exclusivité permettra aux travailleurs de proposer leurs services à d’autres employeurs, ce qui pourrait générer de 42 à 167 millions d’euros de recettes annuelles pour ces employeurs. Parmi les avantages non quantifiés pour les employeurs figurent notamment une réduction de la rotation du personnel et une plus grande fidélité à l’entreprise, des relations de travail plus saines, une baisse du nombre de plaintes et de procédures judiciaires et une meilleure planification des ressources, autant d’éléments qui contribueront à une augmentation générale de la productivité.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Elle ne devrait entraîner aucun coût significatif pour les travailleurs. Pour les employeurs, le coût lié à la délivrance d’une nouvelle déclaration écrite ou à la révision d’une déclaration écrite devrait être compris entre 18 et 153 euros pour les PME et entre 10 et 45 euros pour les grandes entreprises. Les entreprises devraient également supporter des coûts ponctuels pour se «familiariser» avec la nouvelle directive, s’élevant à 53 euros en moyenne pour une PME et à 39 euros en moyenne pour une grande entreprise. Les frais liés à la réponse aux demandes sollicitant une nouvelle forme d’emploi devraient être du même ordre que ceux découlant de la délivrance d’une nouvelle déclaration écrite. Les employeurs prévoient quelques coûts indirects modérés (conseil juridique, révision des systèmes de fixation des horaires de travail, temps de gestion des RH, information du personnel, etc.). La perte de flexibilité ne sera que marginale (c’est-à-dire qu’elle ne concernera que la faible proportion d’employeurs qui recourent beaucoup aux formes d’emploi les plus souples). Aucune incidence globale notable sur les salaires n’est attendue; toutefois, la réduction du sous-emploi et l’amélioration de la prévisibilité des conditions de travail devraient permettre une augmentation des revenus individuels.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Les PME devront probablement dépenser un peu plus par déclaration écrite et sont susceptibles d’encourir des coûts de «familiarisation» plus élevés. L’incidence globale des mesures dépendra cependant du modèle commercial d’une entreprise donnée plutôt que de sa taille (par exemple dans quelle mesure elle a recours aux formes de travail atypiques). L’établissement de documents types pourrait permettre de réaliser des économies (30 à 40 % par déclaration écrite fournie) et faciliter en particulier la mise en conformité des PME. Un régime simplifié applicable aux PME pour les demandes relatives à une nouvelle forme d’emploi devrait diminuer les coûts correspondants supportés par ces entreprises.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Des frais peu élevés devraient résulter de l’adaptation des cadres juridiques des États membres. Certains coûts seront liés au contrôle renforcé de l’application des droits. Dans l’ensemble, l’initiative devrait entraîner une réduction du travail non déclaré, étant donné que les mesures proposées visent à faciliter l’inspection et l’application des droits. Des recettes fiscales et des économies supplémentaires en ce qui concerne les versements au titre de la sécurité sociale sont attendues: l’interdiction des clauses d’exclusivité devrait générer des recettes fiscales atteignant entre 46 et 185 millions d’euros par an; la transition du travail non déclaré vers l’économie formelle devrait représenter entre 8 et 25 millions d’euros par an de recettes fiscales et entre 4 et 24 millions d’euros par an de baisse des versements au titre de la sécurité sociale.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Un champ d’application plus uniforme et des informations plus claires sur les conditions de travail favoriseront la mobilité à la fois sur les marchés du travail nationaux et dans l’ensemble de l’UE. Une diminution du travail non déclaré est attendue. L’initiative devrait contribuer de façon sensible aux droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la liberté de choisir un travail et le droit de s’engager dans une relation de travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à un recours effectif et à un accès à la justice.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

La Commission assurera le suivi de la mise en œuvre dans les États membres et réexaminera la directive en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau de l’UE, en garantissant une période suffisamment longue pour pouvoir évaluer les effets de l’initiative après qu’elle aura été pleinement mise en œuvre.