52017SC0200

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.4.2017

SWD(2017) 200 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Tableau de bord social

accompagnant le document:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Mise en place d'un socle européen des droits sociaux

{COM(2017) 250 final}
{SWD(2017) 201 final}
{SWD(2017) 206 final}

Parvenir à une Europe plus sociale et plus équitable est l’une des principales priorités de la Commission européenne. Le socle européen des droits sociaux a pour vocation d’indiquer la direction à suivre afin de renouer avec la convergence socio-économique et d’encourager les réformes au niveau national. Dans cet esprit, un tableau de bord d’indicateurs clés a été élaboré à l’appui dudit socle pour examiner les résultats obtenus par les États membres participants en matière sociale et d’emploi. Cet outil de suivi permettrait en outre l’évaluation comparative des résultats positifs afin d’améliorer la situation générale.

Le tableau de bord constitue un cadre de référence pour un suivi des «avancées sociétales» qui soit objectif, global et concret, aux résultats aisément consultables et compréhensibles par les citoyens. Il vise à diagnostiquer en temps utile les difficultés majeures en matière sociale et d’emploi que rencontrent les États membres, l’Union dans son ensemble et la zone euro, ainsi qu’à mettre en lumière les progrès accomplis au fil du temps. Pour les besoins du tableau de bord, il convient d’entendre par «avancées sociétales» la capacité d’améliorer de manière durable le bien-être et les perspectives des citoyens, en créant les conditions propices pour qu’ils réalisent pleinement leur potentiel et pourvoient à leurs besoins élémentaires.

Cette définition touche à trois grandes dimensions des avancées sociétales: 1) l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, 2) des marchés du travail dynamiques et des conditions de travail équitables, et 3) le soutien des pouvoirs publics/la protection et l’inclusion sociales.

1)La dimension «Égalité des chances et accès au marché du travail» a trait aux questions de traitement équitable en ce qui concerne l’éducation, les compétences et l’apprentissage tout au long de la vie, la situation des femmes et des hommes, les conditions de vie et la jeunesse, ainsi qu’aux questions d’inégalités et de mobilité sociale;

2)celle relative aux «Marchés du travail dynamiques et conditions de travail équitables» concerne les marchés et la mesure dans laquelle ceux-ci fonctionnent de manière libre et efficace pour soutenir la recherche d’emploi et la mobilité géographique dans une économie compétitive. Les indicateurs relevant de cette dimension ont trait, d’une part, au fonctionnement des marchés du travail et à l’aide à l’emploi et à la transition et, d’autre part, au caractère équitable des conditions de travail et de rémunération;

3)la dimension «Soutien des pouvoirs publics/protection et inclusion sociales» porte sur l’obtention de solutions équitables par l’intermédiaire de l’action des pouvoirs publics et/ou de la protection sociale. Cet ensemble d’indicateurs couvre principalement la fourniture de services et la mise en place de filets de protection sociale.

Le tableau de bord compare les résultats des États membres de l’Union aux moyennes de l’Union et de la zone euro. Il permettra aussi, pour certains éléments du moins, de comparer les résultats de l’Union à ceux d’autres acteurs internationaux. Une telle évaluation comparative peut servir de base empirique pour réamorcer le processus d’apprentissage mutuel à partir des meilleures pratiques. Le tableau de bord permettra en outre de visualiser les évolutions à plus long terme. Lorsque les données le permettent et s’il y a lieu, les indicateurs sont ventilés par âge, par sexe et/ou par niveau d’études.

Une sélection a permis de retenir douze domaines pour lesquels la mesure des avancées sociétales est possible, chacun relevant de l’une des trois dimensions décrites ci-dessus. Les indicateurs proposés pour chacun de ces domaines sont énumérés en annexe; ils ont été établis au moyen de données quantitatives existantes collectées par Eurostat (tirées principalement des statistiques EU-SILC de l’UE sur le revenu et les conditions de vie, de l’enquête sur la structure des salaires – qui est réalisée tous les quatre ans et est combinée à des estimations nationales annuelles – et de l’enquête EFT sur les forces de travail) ainsi que par l’OCDE.

Le semestre européen, à savoir le cycle annuel pour la coordination des politiques économiques, est un instrument important pour un suivi étroit de l’évolution de la situation au niveau de l’Union et dans les États membres; il couvre le large éventail des domaines pris en compte dans le socle européen des droits sociaux. Dans ce contexte, le tableau de bord fera l’objet de discussions avec les comités concernés du Conseil, en vue de son utilisation dans le cadre du semestre européen et de son inclusion dans le rapport annuel conjoint sur l’emploi publié chaque automne, parallèlement à l’examen annuel de la croissance. À cet égard, les premiers indicateurs de chaque domaine (en caractères gras) devraient servir d’indicateurs clés du tableau de bord à intégrer dans le rapport conjoint sur l’emploi; les autres indicateurs revêtent un caractère secondaire et ne feraient l’objet de mentions que dans le corps du rapport, s’il y a lieu. Du fait de l’importance accrue qu’ont prise les questions d’emploi et les aspects sociaux dans le contexte du semestre européen au cours des dernières années, le tableau de bord va faciliter une prise en considération renforcée de ces problématiques dans le cadre dudit semestre, de même que dans les recommandations par pays et pour la zone euro qui en résultent, lesquelles mettent en avant et encouragent des réformes ciblées et pertinentes au regard de la situation propre à chaque État membre. Il pourrait en outre être un outil de référence dans le contexte des travaux relatifs à la dimension sociale de la zone euro.

Annexe – Tableau de bord social: indicateurs clés et indicateurs secondaires

Égalité des chances et accès au marché du travail
Éducation, compétences et apprentissage tout au long de la vie	1.Jeunes ayant quitté prématurément le système d’éducation et de formation (Part des jeunes de 18 à 24 ans ayant quitté prématurément le système d’éducation et de formation, par sexe) Eurostat
	Participation des adultes à l’apprentissage (Apprentissage tout au long de la vie – pourcentage des personnes de 25 à 64 ans suivant des études ou une formation, par sexe) Eurostat
	Faiblesse des résultats scolaires (mauvais résultats lors de l’enquête PISA pour les mathématiques – personnes de 15 ans) OCDE
	Taux de réussite dans l’enseignement supérieur, groupe des 30 à 34 ans (Taux de réussite dans l’enseignement supérieur – pourcentage des personnes de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur, par sexe) Eurostat
Égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail	2.Écart du taux d’emploi entre les hommes et les femmes (Écart entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes) Eurostat
	Écart du taux d’emploi à temps partiel entre les hommes et les femmes (Écart du taux d’emploi à temps partiel entre les hommes et les femmes, par rapport à l’emploi total) Eurostat
	Écart de rémunération non ajusté entre les hommes et les femmes (Écart de rémunération non ajusté entre les hommes et les femmes par heure, en pourcentage) Eurostat
Inégalités et mobilité ascensionnelle	3.Inégalité de revenus (Mesurée par le rapport interquintile – S80/S20) Eurostat
	Variation des taux de réussite selon le statut socio-économique des étudiants (incidence du statut socio-économique et culturel sur les résultats lors de l’enquête PISA) OCDE
Conditions de vie et pauvreté	4.Taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (AROPE) (Pourcentage de la population totale exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, par sexe) Eurostat
1.	Taux de risque de pauvreté (AROP) (Pourcentage de la population totale exposée au risque de pauvreté, par sexe) Eurostat
2.	Taux de privation matérielle grave (Pourcentage de la population totale en situation de privation matérielle grave, par sexe) Eurostat
3.	Personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de travail (Pourcentage des personnes âgées de 60 ans au plus qui vivent dans un ménage à très faible intensité de travail, par sexe) Eurostat
4.	Taux de privations graves en matière de logement (Pourcentage de la population totale vivant dans un logement surpeuplé et connaissant des privations en matière de logement, selon le statut d’occupation du logement) Eurostat
Jeunesse	5.Jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation, groupe des 15 à 24 ans (Taux NEET, par sexe) Eurostat
Marchés du travail dynamiques et conditions de travail équitables
Structure de la population active	6.Taux d’emploi (Personnes de 20 à 64 ans, par sexe, âge et niveau d’études) Eurostat
	7.Taux de chômage (Personnes de 15 à 74 ans, par sexe, âge et niveau d’études) Eurostat
	Taux d’activité (Personnes de 15 à 64 ans, par sexe et âge) Eurostat
	Taux de chômage des jeunes (Personnes de 15 à 24 ans, par sexe) Eurostat
	Proportion de chômeurs de longue durée (Dans la population active totale, par sexe) Eurostat
Dynamique du marché du travail	8.Mesures d’activation – participants aux politiques du marché du travail sur 100 personnes qui souhaitent travailler (total) Eurostat
	Durée d’exercice de l’emploi actuel (Pourcentage des personnes occupées qui exercent leur emploi actuel depuis une certaine durée: un an au plus, de un à deux ans, de deux à cinq ans, plus de cinq ans) Eurostat
	Taux de transition des contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée (moyenne sur 3 ans) (Pourcentage des personnes âgées d’au moins 18 ans qui sont passées d’un contrat à durée déterminée l’année précédente à un contrat à durée indéterminée pendant l’année en cours, par sexe) Eurostat
Revenus, y compris ceux liés à l’emploi	9.Revenu disponible brut ajusté réel des ménages (en SPA par habitant: indice 2008 = 100) Eurostat
	10.Rémunération des salariés par heure travaillée Calculs internes d’après les données d’Eurostat
	Taux de risque de pauvreté parmi les personnes qui travaillent (Pourcentage des personnes d’au moins 18 ans occupant un emploi qui sont exposées au risque de pauvreté, par sexe) Eurostat
Soutien des pouvoirs publics / Protection et inclusion sociales
Incidence des politiques publiques sur la réduction de la pauvreté	11.Incidence des transferts sociaux (autres que les pensions) sur la réduction de la pauvreté (Différence, dans la population totale, entre la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté avant et après transferts sociaux, par sexe) Eurostat
	Dépenses des administrations publiques par fonction [Dépenses des administrations publiques en pourcentage du PIB, par fonction (protection sociale, santé et éducation)] Eurostat
	Taux de remplacement agrégé en ce qui concerne les pensions (Rapport entre les pensions brutes médianes individuelles des personnes de 65 à 74 ans et les revenus bruts médians individuels des personnes de 50 à 59 ans) Eurostat
Services d’accueil de la petite enfance	12.Enfants de moins de trois ans en structure d’accueil formelle [Enfants en structure d’accueil formelle (proportion d’enfants dans le même groupe d’âge, de 0 à 3 ans)] Eurostat
Soins de santé	13.Besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par l’intéressé (EU-SILC) (Pourcentage de la population totale faisant état de besoins en soins médicaux non satisfaits, par sexe) Eurostat
	Espérance de vie en bonne santé (à 65 ans) Eurostat
	Dépenses non remboursées en soins de santé Eurostat
Accès au numérique	14.Niveau individuel de compétence dans les technologies numériques (Part de la population possédant des compétences numériques générales de base ou plus avancées, par sexe) Eurostat
	Dimension «Connectivité» de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI): abonnements au haut débit fixe (33 %), abonnements au haut débit mobile (22 %), vitesse de connexion (33 %) et tarifs (11 %) Tableau de bord de la stratégie numérique