COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.2.2017

COM(2017) 93 final

2017/0044(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

infligeant une amende à l’Autriche pour manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Contexte de la recommandation

En vertu de l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs. Les chiffres du déficit et de la dette des administrations publiques qui sont nécessaires aux fins de l’application des articles 121 et 126 du TFUE, ou pour la mise en œuvre du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l’Union.

Le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro 1 établit un régime de sanctions pour rendre plus efficace l’exécution de la surveillance budgétaire dans la zone euro. Dans ce contexte, l’article 8, paragraphe 1, du règlement dispose qu’en vue de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende à tout État membre qui aurait effectué de telles déclarations.

La Commission est habilitée, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement, à mener toutes les enquêtes nécessaires lorsqu’elle estime qu’il existe des indices sérieux de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique. Le 3 mai 2016, la Commission a ouvert une enquête concernant la manipulation des statistiques en Autriche.

Les constatations provisoires de ladite enquête ont été envoyées à l’Autriche le 20 décembre 2016 afin qu’elle puisse soumettre ses observations, comme le prévoit l’article 6 de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission. La Commission a invité l’Autriche à soumettre ses observations écrites concernant les constatations provisoires avant le 19 janvier 2017. L’Autriche a communiqué ses observations écrites le 25 janvier 2017.

Le 22 février 2017, la Commission a adopté son rapport relatif à l’enquête sur la manipulation des statistiques en Autriche, au sens du règlement (UE) nº 1173/2011 2 (ci-après le «rapport»), dans lequel elle a tenu compte des observations de l’Autriche.

Le rapport conclut que la cour des comptes du Land de Salzbourg (Landesrechnungshof ou LRH), l’administration du Land de Salzbourg et le gouvernement du Land de Salzbourg, c’est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d’Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes. Ces entités ont ainsi facilité l’émergence d’une situation dans laquelle l’unité Budget de l’administration du Land de Salzbourg a pu déclarer de façon erronée et dissimuler des opérations financières, ce qui a entraîné la communication de données inexactes à Eurostat dans les notifications, au titre de la PDE de 2012 et 2013, des données sur la dette autrichienne pour la période 2008-2012 3 , soit après l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1173/2011.

En outre, le rapport a conclu que Statistik Austria (ci-après «STAT») était informé, depuis au moins le 6 décembre 2012, de possibles déclarations erronées dans les comptes du Land de Salzbourg, mais qu’elle n’en a averti la Commission (Eurostat) que le 10 octobre 2013.

Les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1173/2011 pour qu’il puisse être recommandé au Conseil d’infliger une amende à l’État membre sont réunies en ce qui concerne la déclaration erronée de données relatives à la dette publique, l'Autriche ayant communiqué des données inexactes à Eurostat en mars et septembre 2012 ainsi qu’en mars et septembre 2013, soit après l’entrée en vigueur du règlement le 13 décembre 2011.

2.    Calcul du montant de l’amende

En application de l’article 14 de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 4 , la Commission veille à ce que l’amende à recommander soit efficace, proportionnée et dissuasive. Le montant de l’amende est fixé en deux étapes: tout d'abord, la Commission détermine le montant de référence; ensuite elle peut moduler celui-ci à la hausse ou à la baisse en fonction des circonstances spécifiques de l'affaire.

Comme le prévoit l’article 14, paragraphe 2, de la décision déléguée 2012/678/UE, le montant de référence est égal à 5 % de l’impact plus important des déclarations erronées sur le niveau de la dette des administrations publiques de l’Autriche pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (ci-après la «PDE»). La révision à la hausse de la dette pour l’année 2012 déclarée par la République d’Autriche dans le cadre de la notification d’avril 2014 au titre de la PDE a atteint 1 192 millions d’EUR. Le montant de référence s’élève donc à 59,6 millions d’EUR.

Eu égard au critère énoncé à l’article 14, paragraphe 3, point d), de la décision déléguée 2012/678/UE, il convient de considérer que le montant de référence correspond au maximum détecté, multiplié par le nombre d’années – parmi les quatre années de la dernière notification – au cours desquelles les déclarations erronées en cause se sont produites. Le maximum détecté, comme mentionné plus haut, était de 1 192 millions d’EUR en 2012. En outre, la dernière notification dans laquelle les déclarations erronées en cause se sont produites était la notification d’octobre 2013 au titre de la PDE, portant sur les années 2009 à 2012. Or, dans la mesure où le règlement (UE) no 1173/2011 n’est entré en vigueur que le 13 décembre 2011 et qu’aucune sanction n’était prévue avant cette date en cas de déclarations erronées des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, seules les déclarations erronées concernant les années 2011 et 2012, telles que figurant respectivement dans les notifications de 2012 et de 2013 au titre de la PDE, sont concernées. En ce sens, le montant de référence doit être multiplié par deux, s’élevant à 119,2 millions d’EUR.

En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point a), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission conclut dans son rapport que les déclarations erronées de données n’ont pas eu de répercussions significatives sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l’Union, en raison de l’incidence limitée sur la dette globale de la République d’Autriche. En ce sens, la Commission considère que la République d’Autriche pourrait bénéficier d’une réduction de l’amende pour ce motif, au regard des circonstances de l’espèce.

En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point b), de la décision déléguée 2012/678/UE, le rapport indique que les déclarations erronées résultent d’une grave négligence. Le rapport ne conclut pas à l’existence de déclarations intentionnellement erronées dans le cadre d’une PDE (voir en particulier le point 4 du rapport). Par conséquent, aucune modulation n’est appliquée pour ce motif au regard des circonstances de l’espèce.

En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point c), de la décision déléguée 2012/678/UE, le rapport conclut que les déclarations erronées de données ont été facilitées par la négligence grave dont ont fait preuve trois entités du secteur des administrations publiques de la République d’Autriche en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes (voir en particulier les points 3 et 4 du rapport). Néanmoins, la Commission estime qu’il ne s’agit pas d’une action concertée de ces entités et, par conséquent, la République d’Autriche pourrait bénéficier d’une réduction du montant de l’amende pour ce motif au regard des circonstances de l’espèce.

En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point e), de la décision déléguée 2012/678/UE, le rapport conclut que STAT et l’ensemble des entités concernées ont fait preuve d’un niveau élevé de coopération durant l’enquête. À cet égard, la Commission a pris en considération le fait que, dans le domaine de la concurrence, elle a pour pratique d’appliquer une réduction d’amende significative en cas de bonne coopération avec ses services durant l’enquête.

Néanmoins, il a été établi que même si STAT était pleinement et directement informé par l’administration du Land, au moins depuis le 22 janvier 2013, que des déclarations erronées avaient entaché les comptes du Land de Salzbourg, il avait omis d’en informer immédiatement la Commission (Eurostat). Cet élément justifierait normalement une augmentation du montant de l'amende. Sous l’effet combiné des deux éléments précités, la Commission estime que la République d’Autriche pourrait encore bénéficier d’une certaine réduction du montant de l’amende pour ce motif.

D’une manière générale, la Commission recommande au Conseil que l’amende devant être infligée à la République d’Autriche soit fixée à 29,8 millions d’EUR, ce qui correspond à 25 % du montant de référence doublé.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1173/2011, le montant total de l’amende ne devrait pas dépasser 0,2 % du chiffre le plus récent du produit intérieur brut (PIB) de la République d’Autriche. Le montant recommandé n’excède pas le seuil de 0,2 % du PIB affiché par l’Autriche en 2015.

3.    Conclusion et recommandation

En conclusion, la Commission constate dans son rapport que trois entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d’Autriche ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, et qu’une sous-entité de l’une desdites entités a présenté de manière inexacte et dissimulé des opérations financières, ce qui a conduit à la déclaration erronée des données de la dette et du déficit à Eurostat en 2012 et en 2013, en ce qui concerne les années 2008-2012, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1173/2011. En conséquence, la Commission recommande au Conseil d’infliger à la République d’Autriche une amende d’un montant de 29,8 millions d’EUR.

2017/0044 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

infligeant une amende à l’Autriche pour manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro 5 , et notamment son article 8, paragraphe 1,

vu la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) no 1173/2011 6 ,

vu le rapport de la Commission relatif à l'enquête concernant la manipulation des statistiques en Autriche, visée dans le règlement (UE) nº 1173/2011, qui a été adopté le 22 février 2017 7 ,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)En vertu de l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs. Les chiffres du déficit et de la dette des administrations publiques qui sont nécessaires aux fins de l’application des articles 121 et 126 du TFUE, ou pour la mise en œuvre du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l’Union.

(2)Afin de rendre l’exécution de la surveillance budgétaire dans la zone euro plus efficace et de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende à tout État membre qui aurait effectué de telles déclarations.

(3)Le 3 mai 2016, la Commission a ouvert une enquête concernant la manipulation des statistiques en Autriche, tel que cela est prévu par le règlement (UE) nº 1173/2011. Les constatations provisoires de l'enquête ont été envoyées à l'Autriche le 20 décembre 2016, afin qu'elle puisse soumettre ses observations comme l'exige la décision déléguée 2012/678/UE. L’Autriche a communiqué ses observations écrites sur les constatations provisoires le 25 janvier 2017.

(4)Le 22 février 2017, la Commission a adopté un rapport relatif à l'enquête concernant la manipulation des statistiques en Autriche, visée par le règlement (UE) nº 1173/2011, dans lequel elle a tenu compte des observations de l'Autriche.

(5)Dans son rapport, la Commission conclut que la cour des comptes du Land (Landesrechnungshof), l’administration du Land de Salzbourg et le gouvernement du Land de Salzbourg, c’est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d’Autriche, ont fait preuve de négligence grave en n’assurant pas le contrôle approprié de l’établissement des comptes et des procédures de déclaration. Ces entités ont ainsi facilité l'émergence d'une situation dans laquelle l’unité Budget de l’administration du Land de Salzbourg a pu déclarer de manière erronée et dissimuler des opérations financières, ce qui a conduit aux déclarations erronées, en 2012 et 2013, des données relatives à la dette de l’Autriche concernant les années 2008-2012 à Eurostat, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1173/2011. En outre, le rapport a conclu que Statistik Austria (STAT) était informé de la possible déclaration erronée des comptes du Land de Salzbourg depuis au moins le 6 décembre 2012, mais qu’elle n’en a averti la Commission (Eurostat) que le 10 octobre 2013.

(6)Le montant de l’amende ne peut dépasser le seuil de 0,2 % du produit intérieur brut affiché par l’Autriche en 2015.

(7)Le montant de référence de l’amende à infliger est égal à 5 % de l’impact plus important des déclarations erronées sur le niveau de la dette des administrations publiques de l’Autriche pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). La révision à la hausse de la dette déclarée par la République d’Autriche dans le cadre de la notification d’avril 2014 au titre de la PDE a atteint 1 192 millions d’EUR. Le montant de référence est dès lors fixé à 59,6 millions d’EUR.

(8)En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point d), de la décision déléguée 2012/678/UE, le rapport de la Commission conclut que les actes de l’État membre susceptibles de donner lieu à une amende sont ceux qui sont intervenus durant la période comprise entre le 13 décembre 2011, date à laquelle le règlement (UE) no 1173/2011 est entré en vigueur, et la date d’ouverture de l’enquête. Il conclut également que la dernière notification dans laquelle les déclarations erronées en cause se sont produites était la notification d’octobre 2013 au titre de la PDE, portant sur les années 2009 à 2012. Les déclarations erronées pour les années 2011 et 2012, telles que figurant respectivement dans les notifications de 2012 et de 2013 au titre de la PDE, sont concernées dans le contexte du règlement. Ces éléments justifient une augmentation du montant de l’amende.

(9)En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point a), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les déclarations erronées des données n’avaient pas de répercussions significatives sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l’Union, en raison de l’incidence limitée sur la dette globale de la République d’Autriche. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.

(10)Eu égard au critère énoncé à l’article 14, paragraphe 3, point b), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission indique dans son rapport que les déclarations erronées résultent d’une grave négligence. Le rapport ne conclut pas à l’existence de déclarations intentionnellement erronées dans le cadre d’une PDE. Aucune modulation du montant de l'amende ne devrait être appliquée à cet égard.

(11)En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point c), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission conclut dans son rapport que les déclarations erronées des données ont été facilitées par la négligence grave dont ont fait preuve trois entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d’Autriche en n’assurant pas le contrôle approprié de l’établissement des comptes et des procédures de déclaration. Néanmoins, la Commission estime qu’il ne s’agit pas d’une action concertée de ces entités. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.

(12)En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point e), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission conclut dans son rapport que STAT et l’ensemble des entités concernées ont fait preuve d’un niveau élevé de coopération durant l’enquête. Cet élément justifierait normalement une réduction du montant de l'amende. Néanmoins, il a été établi que, conformément au principe de diligence, STAT aurait pu et dû se montrer davantage proactif et agir plus rapidement en informant la Commission (Eurostat) que des déclarations erronées s’étaient produites dans les comptes du Land de Salzbourg. Cet élément justifierait normalement une augmentation du montant de l'amende. Compte tenu de l’effet combiné des éléments justifiant une réduction par rapport aux éléments justifiant une augmentation, une certaine réduction devrait néanmoins être appliquée au montant de l’amende.

(13)Eu égard aux circonstances exposées ci-dessus, le montant de l'amende à infliger à l'Autriche devrait être de 29,8 millions d’EUR,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une amende de 29,8 millions d’EUR est infligée à l’Autriche pour cause de déclaration erronée, par grave négligence de la part de trois entités du secteur des administrations publiques, des données relatives à la dette publique, comme le constate le rapport de la Commission relatif à l’enquête sur la manipulation des statistiques en Autriche, au sens du règlement (UE) nº 1173/2011.

Article 2

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

(2) COM(2017) 94 final.

(3) À savoir le nombre agrégé des années examinées pour la notification de 2012 (concernant les années 2008-2011) et de 2013 (concernant 2009-2012), suivant le principe que les données notifiées l’année n portent sur les années n-1, n-2, n-3 et n-4.

(4) JO L 306 du 6.11.2012, p. 21.

(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

(6) JO L 306 du 6.11.2012, p. 21.

(7) COM(2017) 94 final.