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52017PC0083

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.2.2017

COM(2017) 83 final

2017/0036(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l’adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2016-2019, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

Le HFR est employé par la Commission conformément à l’accord Euratom/Pays-Bas du 25 juillet 1961. Cet accord a été signé pour une période de 99 ans. Afin de mettre en œuvre cet accord, les deux parties ont conclu le 31 octobre 1962 un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans.

Le HFR joue un rôle important dans l'Union européenne. Le principal objectif du programme complémentaire de recherche du HFR est de fournir un flux neutronique continu et fiable à des fins expérimentales. Les domaines d'investigation sont les suivants: matières nucléaires et science du combustible, en vue d'améliorer la sûreté des réacteurs (fission et fusion), études sur le vieillissement des réacteurs et la gestion de leur cycle de vie, recherche sur les cycles du combustible avancé et la gestion des déchets. Le HFR est également une installation de formation qui accueille des boursiers en doctorat ou post-doctorat menant leurs activités de recherche dans le cadre d’un programme national ou européen.

Le réacteur sert également à la production de radio-isotopes à des fins commerciales, couvrant plus de 60 % des dix millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe. Il constitue à ce titre un fournisseur essentiel pour les entreprises radiopharmaceutiques européennes. En outre, du fait de son implantation en Europe, la production du réacteur est rapidement acheminée dans les centres médicaux européens. Cela est essentiel pour les isotopes à courte période actuellement les plus utilisés.

L'exploitation du réacteur à haut flux de la Communauté (HFR) a fait l'objet d'une série de programmes complémentaires de recherche.

Le Conseil a adopté le 13 novembre 2012 un programme quadriennal (2012-2015) supplémentaire de recherche (décision 2012/709/Euratom du Conseil, JO L 321 du 20.11.2012, p. 59) à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche (JRC) concernant l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) installé sur le site du JRC, à Petten, aux Pays-Bas. La contribution pour le programme de recherche 2012-2015 provenait de trois États membres participants: Les Pays-Bas, la France et la Belgique, pour un budget total de 31,4 millions d'EUR sur une période de quatre ans. Ce montant incluait des provisions pour les contributions annuelles au fonds de déclassement du réacteur. Le programme de recherche supplémentaire en cours est arrivé à échéance le 31 décembre 2015.

La présente proposition de décision du Conseil concerne un nouveau programme quadriennal pour l'exploitation du HFR (2016-2019) sur la base des activités de recherche du Nuclear Research and consultancy Group – NRG (Pays-Bas) et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA (France). La contribution au programme de recherche complémentaire pour 2016-2019 sera de 30,2 millions d'EUR au cours de la période de quatre ans, pour autant que le HFR continue d'être exploité et entretenu régulièrement. Ce montant inclura des provisions pour les contributions annuelles au fonds de déclassement du réacteur. Si, au cours de la période 2016-2019, une notification officielle de fermeture définitive est délivrée par l'exploitant NRG aux autorités nationales de sûreté préalablement à la déclaration d'état de conservation sûre, les paiements restant à effectuer ainsi que les appels de fonds par la Commission seront suspendus.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

s.o.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

s.o.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 7 du traité Euratom.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

s.o.

•Proportionnalité

s.o.

•Choix de l’instrument

s.o.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

s.o.

•Consultation des parties intéressées

Parmi les États membres consultés du fait de leurs activités de recherche dans le domaine nucléaire, trois États membres (Pays-Bas et France) ont donné leur accord pour contribuer au financement du HFR.

•Obtention et utilisation d'expertise

s.o.

•Analyse d'impact

s.o.

•Réglementation affûtée et simplification

s.o.

•Droits fondamentaux

s.o.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Dans sa fiche financière, le présent nouveau programme complémentaire indique la contribution des deux États membres participants, à savoir les Pays-Bas et la France. Les contributions de ces deux États membres totalisent 30,2 millions d'EUR pour la période 2016-2019. Ces montants, et le niveau attendu des recettes commerciales, assurent un budget de fonctionnement suffisant pour couvrir les coûts prévus du réacteur sur la période 2016-2019. Il convient de noter que le budget inclut des provisions pour le déclassement du réacteur, ainsi que pour couvrir des coûts liés au soutien général du HFR, aux services et assurances ainsi qu'à la gestion du combustible usé.

La Commission confirme la déclaration consignée au procès-verbal de la réunion du Conseil du 27 juin 1996, par laquelle elle indiquait que «le HFR peut contribuer, moyennant un financement approprié, à l’exécution de programmes communautaires, au titre ou non des programmes-cadres. Cette participation aura lieu soit sur une base concurrentielle, soit par le biais de services d’irradiation fournis aux instituts du JRC dans le cadre de l’exécution de leurs activités respectives». Cela signifie que la Commission ne contribuera pas aux coûts d’exploitation du HFR, y compris les éventuels coûts d’entretien ou de réparation du réacteur, sur son budget institutionnel.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

s.o.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

s.o.

2017/0036 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

après consultation du comité scientifique et technique 1 ,

considérant ce qui suit:

(1)Dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, le réacteur à haut flux implanté à Petten (ci-après «HFR») a été et restera pendant quelque temps un important instrument à la disposition de la Communauté pour contribuer aux sciences des matériaux et aux essais de ceux-ci, à la médecine nucléaire et à la recherche sur la sûreté dans le domaine de l’énergie nucléaire.

(2)L’exploitation du HFR a été soutenue dans le cadre d’une série de programmes complémentaires de recherche dont le dernier en date, établi par la décision 2012/709/Euratom du Conseil du 13 novembre 2012 concernant l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le réacteur à haut flux en 2012-2015 à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique 2 , a expiré le 31 décembre 2015.

(3)L'exploitation du HFR s'est poursuivie en 2016, sans programme complémentaire de recherche, dans l'attente des négociations entre les entités mandatées par les États membres apportant un financement. Ces négociations ayant abouti à l'accord entre les deux entités nationales mentionné au considérant n° 6, il est nécessaire d'assurer la poursuite du soutien financier dans le cadre d'un nouveau programme de recherche complémentaire.

(4)Afin d’assurer la continuité entre les programmes complémentaires de recherche et la bonne mise en œuvre du programme complémentaire de recherche concernant le HFR durant la période 2016-2019, la présente décision devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2016. Une partie des contributions au titre du présent programme complémentaire devrait également couvrir les dépenses effectuées au cours de l’année 2016.

(5)Étant donné que le HFR continue de constituer une infrastructure irremplaçable pour la recherche communautaire dans les domaines de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, de la santé, notamment du développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, de la fusion nucléaire, de la recherche fondamentale, de la formation et de la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, des combustibles nucléaires pour les filières de réacteurs présentant de l’intérêt pour l’Europe, il y a lieu de le maintenir en fonctionnement dans le cadre du présent programme complémentaire de recherche jusqu’à la fin de 2019.

(6)En raison de leur intérêt particulier pour les capacités d'irradiation du HFR, le Nuclear Research and consultancy Group – NRG (Pays-Bas) et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA (France) sont parvenus à un accord et financeront la totalité du programme par des contributions au budget général de l'Union européenne qui prendront la forme de recettes affectées.

(7)Ces contributions visent à financer l'exploitation du HFR afin de soutenir la mise en œuvre d'un programme de recherche; en tant que tel, il suppose l'exploitation et la maintenance régulières du HFR. Une notification officielle de fermeture définitive délivrée par l'exploitant NRG aux autorités nationales de sûreté préalablement à la déclaration d'état de conservation sûre suspendra les paiements restant à effectuer ainsi que les appels de fonds par la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme complémentaire de recherche concernant l’exploitation du HFR, ci-après dénommé «le programme», dont les objectifs figurent à l’annexe I, est adopté pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2016.

Article 2

Les coûts d’exécution du programme, estimés à 30,2 millions d'EUR, sont financés intégralement par les contributions de NRG (Pays-Bas) et du CEA (France). La ventilation de ce montant est indiquée à l’annexe II. Cette contribution est considérée comme une recette affectée conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Conseil 3 .

Article 3

1.La Commission est responsable de la gestion du programme. À cet effet, elle recourt aux services du Centre commun de recherche.

2.Le conseil d’administration du Centre commun de recherche est tenu informé de la mise en œuvre du programme.

Article 4

Une notification officielle de fermeture définitive délivrée aux autorités nationales de sûreté (préalablement à la déclaration d'état de conservation sûre) suspendra les paiements restant à effectuer ainsi que les appels de fonds par la Commission.

Article 5

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la présente décision.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2016.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Dénomination de la proposition/de l'initiative

Le programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux en 2016-2019 à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

Titre 10: Activité de recherche directe

Chapitre 10 04: Autres activités du centre commun de recherche

Article 10 04 04: Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)

Nature de la proposition/de l'initiative

⌧ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire

◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectif(s)

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Le réacteur à haut flux (HFR) joue un rôle important dans l’Union européenne en soutien aux technologies nucléaires sûres, dans les domaines de recherche en relation avec le vieillissement des centrales et le prolongement de leur durée de vie, la transmutation des actinides à vie longue en vue d’une sûreté accrue du stockage des déchets, l’amélioration de la sûreté du combustible ainsi que les études de sûreté du combustible pour la nouvelle génération de réacteurs.

En outre, la recherche fondamentale utilise des faisceaux neutroniques pour l’étude de la structure des matériaux. Cette activité est en évolution permanente et contribue à la compréhension des mécanismes de dégradation et de leur atténuation en relation avec la sûreté des centrales existantes. Dans le cadre des recherches sur la fusion thermonucléaire, plusieurs projets ont été menés afin de tester des matériaux structurels et productifs pour les futurs réacteurs de fusion.

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Le principal objectif du programme complémentaire pour le HFR est le fonctionnement sûr et fiable de ce réacteur. Cette activité implique l’utilisation normale de l’installation pour une période d’exploitation maximale et la production du flux neutronique à des fins expérimentales et de production d'isotopes médicaux.

Résultat(s) et incidence(s) attendus

Données et résultats d'irradiation dans un large éventail de disciplines, notamment: amélioration de la sûreté de réacteurs nucléaires, mise au point d'isotopes médicaux pour répondre aux questions et aux besoins de la recherche médicale, recherche sur les matériaux pour un réacteur de fusion, recherche et formation nucléaire fondamentale, questions concernant la gestion des déchets et les combustibles nucléaires pour une nouvelle génération de réacteurs à sûreté renforcée.

Indicateurs de résultats et d'incidences

Les obligations de la Commission consistent en la gestion du programme complémentaire de recherche et en l'établissement des rapports correspondants sur l'état technique du réacteur, son utilisation scientifique et sa situation budgétaire. Un rapport final sera élaboré par le JRC et portera sur les points suivants:

- rapport technique indiquant les données d’exploitation du HFR;

- description succincte des principales réalisations scientifiques;

- récapitulatif des activités de maintenance et réparation;

- situation budgétaire en ce qui concerne les recettes en provenance des États membres et l’utilisation du budget du programme complémentaire (y compris les provisions pour le déclassement, les frais de gestion, les versements à l’exploitant, etc.).

Justification(s) de la proposition/de l'initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le HFR vise à soutenir les activités de recherche et de développement des États membres participants dans les domaines suivants: sûreté des installations nucléaires et cycle du combustible, gestion des déchets, fusion thermonucléaire, capacités en recherche fondamentale et formation.

Le HFR continue à mener des activités visant à améliorer la sûreté des réacteurs. La coordination des efforts, la diffusion des résultats et le soutien à l’harmonisation sont assurés au travers d’un réseau européen.

Le HFR vise également à fournir des isotopes radiomédicaux.

Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

La valeur ajoutée des activités de recherche du HFR est liée aux incidents transfrontières, aux économies d'échelle, à la contribution à la réduction des investissements nationaux dans la recherche. Dans le domaine nucléaire, une intervention au niveau européen se justifie.

Le réacteur sert également à la production de radio-isotopes à des fins commerciales pour plus de 60 % des dix millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe. Elle constitue une installation de première importance pour le secteur médical européen (hôpitaux, cliniques, médecins...) car les radio-isotopes sont utilisés dans divers domaines médicaux, principalement, toutefois, aux fins de la prévention et du traitement des cancers. Il existe très peu d'autres fournisseurs, car le HFR produit les isotopes à vie courte les plus généralement utilisés. Du fait de son implantation en Europe, la production du réacteur est rapidement acheminée dans les centres médicaux européens.

Leçons tirées d'expériences similaires

Actuellement, l'approvisionnement en Tc-99m à usage médical repose sur un trop petit nombre de réacteurs, dont le HFR, une situation intenable à terme. Ces réacteurs datant des années 1950 et 1960, ils approchent de leur fin de vie, ce qui entraîne de plus en plus fréquemment des fermetures pour entretien et des interruptions de production imprévues. Mi-mai 2009, le réacteur canadien NRU (producteur d'isotopes médicaux) a été mis à l'arrêt et est demeuré indisponible en 2009, ce qui a déclenché une pénurie d'isotopes médicaux dans le monde entier. En 2010, le HFR a été mis à l'arrêt pour une réparation de la tuyauterie au fond du réacteur (Bottom Plug Liner), avec des incidences sur la fourniture d'isotopes médicaux.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Le programme complémentaire de recherche concernera différent défis scientifiques et technologiques afin de réaliser des objectifs à court et à long terme inscrits dans le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) et dans la plateforme technologique stratégique pour l'énergie nucléaire (SNE-TP). Il comportera également des activités étroitement liées au programme Horizon 2020 d'Euratom (2014-2018) et à sa prolongation de 2 ans (2019-2020).

Durée et incidence financière

⌧ Proposition/initiative à durée limitée

⌧ Proposition/initiative en vigueur du 01/1/2016 au 31/12/2019.

⌧ Impact financier de 2016 à 2019

Mode(s) de gestion prévu(s)

⌧ Gestion centralisée directe par la Commission

Remarques

La Commission est propriétaire du HFR conformément à l’accord du 25 juillet 1961 entre Euratom et les Pays-Bas (bail de 99 ans). L'exploitation du HFR relève de la responsabilité du détenteur du permis d'exploitation, NRG (NL), qui autorise une exploitation sur la base d'un régime juridique indépendant et durable. Le programme complémentaire de recherche, géré par le JRC, apporte des recettes supplémentaires affectées à la recherche pour les États membres contributeurs financiers.

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Les obligations de la Commission consistent à gérer le programme complémentaire de recherche et, partant, à faire rapport sur

i) l'état technique du réacteur en service;

ii) son utilisation scientifique;

iii) sa situation budgétaire au regard des apports financiers provenant des États membres et

iv) les paiements effectués.

Le programme fait partie du cycle de planification ABM du JRC et du plan de gestion annuel. De ce fait, le suivi des objectifs fixés figurera dans le rapport annuel d’activité du JRC.

En outre, le rapport final sera établi par le JRC. Il sera consacré à la gestion du programme complémentaire et comportera les points suivants:

- rapport technique indiquant les données d’exploitation du HFR;

- description succincte des principales réalisations scientifiques;

- situation concernant les activités de maintenance:

- situation budgétaire en ce qui concerne les recettes en provenance des États membres et l’utilisation du budget du programme complémentaire (y compris les provisions pour le démantèlement, les frais de gestion, les versements à l’exploitant, etc.).

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

Le présent programme est la poursuite du programme complémentaire de recherche précédent. La préparation de ce programme a fait l'objet d'une évaluation interne par les États membres participants, qui ont évalué les risques associés à une participation à ce programme.

Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

Les rapports seront consacrés à la gestion du programme complémentaire de recherche et couvriront les questions techniques, scientifiques et budgétaires, y compris les provisions pour le déclassement, etc.

Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de

Sans objet

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

L'audit et le contrôle interne des rapports obligatoires indiqués plus haut seront effectués par les fonctionnaires du JRC, tant pour les aspects techniques que budgétaires. La Cour des comptes aura accès à tous les audits et contrôles internes.

Des mesures appropriées continueront à être prises pour prévenir les irrégularités et la fraude, de même que les mesures nécessaires seront prises pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes 4 , au règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités 5 et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) 6 .

Le contrôle de la circulation des matières fissiles est assuré par Euratom et l’AIEA.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

Numéro [Libellé…...…]

CD/CND

de pays AELE

de pays candidats

de pays tiers

au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

10 04 04 - Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)

Poste 10 04 04 01 - Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) – programme complémentaire du HFR

NON

OUI

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Sans objet

Incidence estimée sur les dépenses

Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel:

«Compétitivité pour la croissance et l’emploi»

DG: JRC			Année 2016	Année 2017	Année 2018	Année 2019	Année ≥2019	TOTAL
Crédits opérationnels
Numéro de ligne budgétaire: Poste 10 04 04 01:	Engagements	1.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.		p.m.
	Paiements	2.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
Numéro de ligne budgétaire: Sans objet		(3)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.		p.m.
TOTAL des crédits pour la DG JRC	Engagements	1 +3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.		p.m.
	Paiements	=2 +3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

• TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.		p.m.
	Paiements	(5)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe des programmes spécifiques		(6)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.		p.m.
TOTAL des crédits pour la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+ 6	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.		p.m.
	Paiements	=5+ 6	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

• TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.		p.m.
	Paiements	(5)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe des programmes spécifiques		(6)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.		p.m.
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence)	Engagements	=4+ 6	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.		p.m.
	Paiements	=5+ 6	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Rubrique du cadre financier pluriannuel:

«Dépenses administratives»

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

DG: JRC		Année 2016	Année 2017	Année 2018	Année 2019	Année ≥2019	TOTAL
• Ressources humaines		n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
• Autres dépenses de fonctionnement administratif		n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
TOTAL DG JRC	Crédits	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

(Total engagements
= Total paiements)

n.d.

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

		Année 2016	Année 2017	Année 2018	Année 2019	Année ≥2019	TOTAL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel	Engagements	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.		p.m.
	Paiements	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Incidence estimée sur les crédits opérationnels

◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

⌧ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

⇩

Année 2016

Année 2017

Année 2018

Année 2019

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type de réalisation

Coût moyen

Nbre
de réalisations

Coût

Nbre
de réalisations

Coût

Nbre
de réalisations

Coût

Nbre
de réalisations

Coût

Nbre total

Totaux
Coût

OBJECTIF SPÉCIFIQUE: Exploitation sûre et fiable du HFR

- Réalisation

Jours d’exploitation à pleine puissance

n.d.

250

p.m.

250

p.m.

250

p.m.

250

p.m.

1 000

p.m.

Sous-total objectif spécifique

250

p.m.

250

p.m.

250

p.m.

250

p.m.

1 000

p.m.

COÛT TOTAL

p.m.

Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

Synthèse

⌧ La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

Année
2016

Année
2017

Année
2018

Année
2019

Année
≥ 2019

TOTAL

TOTAL

Besoins estimés en ressources humaines

⌧ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

◻ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

		Année 2016	Année 2017	Année 2018	Année 2019
• Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
XX 01 01 02 (en délégation)
XX 01 05 01 (recherche indirecte)
10 01 05 01 (recherche directe)
• Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
XX 01 04 yy	- au siège
	- dans les délégations
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à exécuter:

Fonctionnaires et agents temporaires	La seule tâche exécutée par le JRC est la gestion du programme complémentaire. Elle est exécutée sur la base de moyens entièrement financés par des recettes affectées provenant du programme complémentaire de recherche.
Personnel externe	Sans objet

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

⌧ La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

◻ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Sans objet

◻ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

Sans objet

Participation de tiers au financement

◻ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

⌧ La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)

	Année 2016	Année 2017	Année 2018	Année 2019	Totaux
Pays-Bas	7,250	7,250	7,250	7,250	29,000
France	0,300	0,300	0,300	0,300	1,200
TOTAL crédits cofinancés	7,550	7,550	7,550	7,550	30,200

Le programme de recherche complémentaire requiert uniquement une structure budgétaire (p.m.) destinée à recevoir les crédits affectés provenant des participants. Ces montants ont été calculés par les États membres concernés afin d’équilibrer les coûts prévus du réacteur sur la période 2016-2019, compte tenu du niveau attendu des revenus commerciaux. En aucun cas la Commission ne couvrira un quelconque déficit d’exploitation, y compris les coûts potentiels d’entretien ou de réparation.

Incidence estimée sur les recettes

◻ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

⌧ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

◻ sur les ressources propres

⌧ sur les recettes diverses

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l'initiative
		Année 2016	Année 2017	Année 2018	Année 2019
Poste 6 2 2 1:		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Poste 6 2 2 1 – Recettes d’exploitation du HFR à utiliser pour des crédits additionnels – recettes affectées

Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.

Le programme de recherche supplémentaire est financé par des contributions provenant des États membres participants, calculés sur la base du budget pour la période 2012 à 2015.

ANNEXE
de la FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Dénomination de la proposition/initiative:

NOMBRE et COÛT des RESSOURCES HUMAINES ESTIMÉES NÉCESSAIRES

COÛT des AUTRES DÉPENSES de NATURE ADMINISTRATIVE

MÉTHODES de CALCUL utilisées pour l’ESTIMATION des COÛTS

Pour les ressources humaines

Pour les autres dépenses administratives

La présente annexe accompagne la fiche financière législative lors du lancement de la consultation interservices.

Les tableaux de données servent à alimenter les tableaux contenus dans la fiche financière législative.

La présente annexe reste un document strictement interne à la Commission.

Nombre et coût des ressources humaines estimées nécessaires

⌧ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

◻ La proposition/initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après.

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel		Année 2016		Année 2017		Année 2018		Année 2019		TOTAL
		ETP	Crédits	ETP	Crédits	ETP	Crédits	ETP	Crédits	ETP	Crédits
• Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission dans les États membres)	AD
	AST
XX 01 01 02 (en délégation)	AD
	AST
• Personnel externe
XX 01 02 01 (enveloppe globale)	CA
	INT
	END
XX 01 02 02 (en délégation)	CA
	INT
	JED
	AL
	END
Autre ligne budgétaire (à spécifier)
Sous-total - RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

hors RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

Année 2016

Année 2017

Année 2018

Année 2019

TOTAL

ETP

Crédits

ETP

Crédits

ETP

Crédits

ETP

Crédits

ETP

Crédits

• Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)

XX 01 05 01 (recherche indirecte)

AST

10 01 05 01 (recherche directe)

AST

• Personnel externe

XX 01 04 yy

Crédits pour personnel externe autorisés sur les anciennes lignes «BA»

Au siège

INT

END

dans les délégations

INT

JED

END

XX 01 05 02 (recherche indirecte)

INT

END

10 01 05 02 (recherche directe)

INT

END

Autre ligne budgétaire (à spécifier)

Sous-total - Hors RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

TOTAL
RUBRIQUE 5 et Hors RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

Le JRC gère le HFR sur la base deux personnes entièrement financées par des recettes affectées provenant du programme complémentaire de recherche.

Coût des autres dépenses de nature administrative

⌧ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de tout crédit de nature administrative.

◻ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, décrits ci-après:

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

	Année 2016	Année 2017	Année 2018	Année 2019	TOTAL
RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
au siège
XX 01 02 11 01 - Missions et frais de représentation
XX 01 02 11 02 - Conférences et réunions
XX 01 02 11 03 – Réunions de comités
XX 01 02 11 04 – Études et consultations
XX 01 02 11 05 - Systèmes d’information et de gestion
XX 01 02 11 06 – Perfectionnement professionnel
XX 01 03 01 03 – Équipement et mobilier
XX 01 03 01 04 - Services et autres dépenses de fonctionnement
Autre ligne budgétaire (à spécifier)
dans les délégations
XX 01 02 12 01 – Frais de mission, de conférence et de représentation
XX 01 02 12 02 – Perfectionnement professionnel du personnel
XX 01 03 02 01 – Frais d’acquisition et de location et frais connexes
XX 01 03 02 02 – Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services
Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

Année
2016

Année
2017

Année
2018

Année
2019

TOTAL

hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
XX 01 04 yy - Assistance technique et administrative (hors personnel externe) financée sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»)
- au siège
- dans les délégations
XX 01 05 03 – Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte
10 01 05 03 – Autres dépenses de gestion pour la recherche directe
Autre ligne budgétaire (à spécifier)
Sous-total - Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

TOTAL

RUBRIQUE 5 et Hors RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les dotations qui sont déjà affectées à la gestion de l'action et/ou qui sont redéployées, complétées le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Méthodes de calcul utilisées pour l’estimation des coûts

Pour les ressources humaines

Détailler par catégorie de personnel la méthode de calcul utilisée (hypothèses, coûts moyens, etc.)

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

Rappel: Les coûts moyens par catégorie de personnel sont disponibles sur BudgWeb:

http://www.cc.cec/budg/pre/legalbasis/pre-040-020_preparation_fr.html - forms

• pour les emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires)

Sans objet

• pour le personnel externe

Sans objet

Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

• pour les emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires dans le domaine de la recherche)

Sans objet

• pour le personnel externe

Sans objet

Pour les autres dépenses de nature administrative

Détailler par ligne budgétaire la méthode de calcul utilisée,

hypothèses sous-jacentes (par ex.: nombre de réunions par an, coûts moyens, etc.)

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

Sans objet

Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

Sans objet

(1) Compte rendu de la réunion du comité scientifique et technique tenue du 13 au 15 juin 2016.

(2) JO L 321 du 20.11.2012, p. 59.

(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(5) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(6) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.2.2017

COM(2017) 83 final

ANNEXES

[…]

de la

DÉCISION DU CONSEIL

ANNEXES

[…]

de la

DÉCISION DU CONSEIL

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Les principaux objectifs du programme sont les suivants:

1. Assurer une exploitation sûre et fiable du HFR afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales.

2. Permettre une utilisation efficiente du HFR par des instituts de recherche dans un large éventail de disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, santé, y compris le développement d’isotopes médicaux pour répondre à des questions de la recherche médicale, fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation, ainsi que la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, de combustibles nucléaires pour les filières de réacteurs présentant de l'intérêt pour l'Europe.

___________________________________________________________________________

ANNEXE II

RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS

Les contributions financières au programme proviendront des Pays-Bas et de la France.

Ces contributions se répartissent comme suit:

Pays-Bas: 29 millions d'EUR

France: 1,2 million d'EUR

totale: 30,2 millions d'EUR.

Ces contributions seront versées au budget général des Communautés européennes et affectées au présent programme. Une partie des contributions au titre du présent programme complémentaire peut également couvrir les dépenses effectuées en 2016 pour l’exploitation du HFR, conformément au programme de travail à convenir entre les pays contributeurs et la Commission.

Ces contributions sont fermes et non révisables en ce qui concerne les variations liées aux coûts de fonctionnement, de maintenance et de déclassement.

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RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

Autres dépenses administratives

Sous-Total RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel