—

vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)03982),

—

vu la lettre de la Commission du 19 juin 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

—

vu la lettre de la commission des affaires juridiques au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 22 juin 2017,

—

vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (1), modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment ses articles 26 et 27, paragraphe 5,

—

vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques,

—

vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement,

—

vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 4 juillet 2017,

A.

considérant que les annexes du règlement (CE) no 861/2007 contiennent les formulaires à utiliser afin d’en faciliter l’application;

B.

considérant que le règlement (CE) no 861/2007 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421, qui s’appliquera à compter du 14 juillet 2017; considérant que les changements apportés à la procédure européenne de règlement des petits litiges devraient apparaître dans les formulaires susmentionnés figurant aux annexes;

C.

considérant qu’il convient de remplacer les annexes I à IV du règlement (CE) no 861/2007 et que les nouvelles annexes I à IV devraient s’appliquer en même temps que le règlement (UE) 2015/2421;

D.

considérant que les modifications du règlement (CE) no 861/2007 commenceront à s’appliquer le 14 juillet 2017 et que le règlement délégué devrait dès lors entrer en vigueur le 14 juillet 2017;

1.

2.