COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.10.2017

COM(2017) 615 final

LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2018

Actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles et autres ajustements (réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne, agences et dépenses administratives)

Vu:

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union 1 , et notamment son article 39,

–le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, adopté par la Commission le 18 juillet 2017 2 ,

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil la lettre rectificative nº 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs.

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif comme annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1.     Introduction    

2.     Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)    

2.1 2.1 Vue d’ensemble

2.2 2.2 Observations particulières

2.3 2.3 Effet combiné sur le PB 2018

3.     Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)    

4.     Agences    

4.1 4.1 Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

4.2 4.2 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

4.3 4.3 Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

5.     Administration    

5.1 5.1 Office européen de lutte antifraude (OLAF)

5.2 5.2 Office des publications (OP)

5.3 5.3 Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

5.3.1 5.3.1 Engagement futur de l’UE auprès de l’Afghanistan après la fin du mandat du RSUE à «double casquette» pour l’Afghanistan

5.3.2 5.3.2 Transfert au bureau de l’UE au Kosovo de certaines tâches de suivi, d’encadrement et de conseil qui relevaient d’EULEX Kosovo

5.3.3 5.3.3 Ligne budgétaire distincte pour la contribution au financement des Écoles européennes

5.3.4 5.3.4 Effet combiné sur le PB 2018

6.     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP    

1.Introduction

La présente lettre rectificative n° 1 au projet de budget pour l’exercice 2018 (LR nº 1/2018) porte sur les aspects exposés ci-après.

¾L'actualisation de l'estimation des besoins, des recettes affectées et des crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR nº 1/2018 tient également compte de l’incidence des décisions agricoles adoptées depuis la présentation du PB 2018, en mai 2017, ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir. Dans l’ensemble, l’incidence sur le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est relativement limitée, les crédits d’engagement et de paiement diminuant de 53,9 millions d’EUR.

¾La baisse des crédits inscrits en réserve pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin de prendre en compte la concentration des crédits décidée récemment par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la décision d’intervention du FSUE en faveur de l’Italie, à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie.

¾L’actualisation relative au niveau des crédits et au tableau des effectifs de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à la suite de la dernière proposition présentée par la Commission.

¾L’adaptation apportée au tableau des effectifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).

¾La création de la structure budgétaire pour les dépenses de fonctionnement que l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) prendra en charge pour la mise en œuvre du corps européen de solidarité tel que proposé.

¾L’adaptation de certaines dépenses administratives.

2.Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

La Commission propose d’actualiser les estimations des dépenses agricoles en les réduisant de 53,9 millions d’EUR par rapport au PB 2018. Il est proposé d’inscrire au budget des crédits destinés aux dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) dans la LR nº 1/2018 à hauteur de 43 464,4 millions d’EUR, soit un montant inférieur au solde net disponible de 2018 pour les dépenses du FEAGA («sous-plafond net»), à savoir 44 162,4 millions d’EUR 3 . Malgré une augmentation nette des besoins du FEAGA de 188,1 millions d’EUR, les crédits du Fonds peuvent être réduits par rapport au PB 2018, l'augmentation étant largement compensée par les recettes supplémentaires affectées au FEAGA (+ 242,0 millions d’EUR).

En conséquence, le total des crédits d’engagement demandés pour la rubrique 2 dans le PB 2018, LR nº 1/2018 comprise, est estimé à 59 499,6 millions d’EUR. Il subsiste ainsi une marge de 767,4 millions d’EUR en crédits d’engagement sous le plafond correspondant du CFP. Les crédits de paiement relevant de la rubrique 2 s’élèvent à 56 305,9 millions d’EUR après avoir été diminués d’autant (-53,9 millions d’EUR) en crédits d’engagement par rapport au PB 2018.

2.1    Vue d’ensemble

La LR nº 1/2018 a pour objet d'actualiser les estimations des dépenses agricoles sur la base des données économiques et du cadre législatif les plus récents. À la fin de septembre 2017, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production pour 2017 et des perspectives des marchés agricoles, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2018.

Outre les éléments de marché, la présente LR nº 1/2018 intègre aussi les conséquences des décisions législatives dans le secteur agricole depuis l’établissement du PB 2018, en mai 2017, ainsi que de certains textes toujours en préparation, mais qui seront adoptés prochainement.

Globalement, les besoins du FEAGA pour 2018 (après prise en compte des dispositions du FEAGA liées à la «discipline financière») sont à présent estimés à 44 710,4 millions d’EUR 4 , ce qui représente une hausse de 188,1 millions d’EUR par rapport au PB 2018. Cette augmentation est principalement due aux dépenses supplémentaires pour les mesures exceptionnelles de soutien dans le secteur des fruits et légumes et dans les secteurs de la viande porcine et de la volaille, ainsi qu’aux versements d’intérêts liés à un arrêt de la Cour de justice sur les anciennes cotisations à la production de sucre. Il existe, de surcroît, de légères variations en ce qui concerne les mesures de marché habituelles et les dépenses liées aux décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable relevant du chapitre 05 07 Audit des dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui sont également intégrées dans la LR nº 1/2018. Les besoins relatifs au chapitre 05 03 Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat restent pratiquement inchangés par rapport au PB 2018.

Le montant des recettes affectées qui devraient être disponibles en 2018 est en augmentation, passant de 1 004 millions d’EUR dans le PB 2018 à 1 246 millions d’EUR (+ 242 millions d’EUR), ce qui compense pleinement les besoins supplémentaires. La mise à jour des estimations concerne les montants découlant des décisions d’apurement des comptes (+104,9 millions d’EUR) et des irrégularités (-13 millions d’EUR). Par ailleurs, la LR nº 1/2018 intègre un report attendu de recettes affectées, de 2017 à 2018, s’établissant à 400,1 millions d’EUR («excédent» FEAGA attendu) 5 , dont un montant de 250 millions d’EUR figurait déjà dans le PB 2018. L’excédent estimé n’englobe pas les crédits non utilisés (450,5 millions d’EUR) de la réserve pour les crises dans le secteur agricole de 2017, à laquelle il ne sera pas fait appel. Ces crédits non utilisés seront reportés en vue du remboursement aux agriculteurs soumis à la discipline financière en 2018.

Il résulte de ces données actualisées que des crédits d’engagement à hauteur de 43 464,4 millions d’EUR, qui incluent un montant de 459,5 millions d’EUR destiné à la Réserve pour les crises dans le secteur agricole, seront nécessaires pour couvrir les besoins du FEAGA pour 2018. Ce montant global reste inférieur au sous-plafond net du FEAGA, qui est de 44 162,4 millions d’EUR. Cela signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera appliqué que pour établir la réserve pour les crises dans le secteur agricole pour l'exercice 2018 6 .

2.2    Observations particulières

05 02 — Améliorer la compétitivité du secteur agricole grâce aux interventions sur les marchés agricoles (crédits + 81,8 millions d'EUR)

Globalement, les besoins pour les mesures d'intervention sur les marchés agricoles augmentent de 81,8 millions d'EUR par rapport au PB 2018. Les crédits demandés dans la LR nº 1/2018 augmentent d’autant, car le montant des recettes affectées qui devrait être disponible pour le chapitre 05 02 (à hauteur de 400,0 millions d’EUR) reste inchangé par rapport à celui du projet de budget 2018.

En ce qui concerne les fruits et légumes, la hausse proposée de 12,8 millions d’EUR tient compte des dépenses supplémentaires prévues au titre de la récente modification relative aux mesures exceptionnelles de retrait en ce qui concerne les pêches, brugnons et nectarines 7 .

Compte tenu des chiffres d’exécution les plus récents, il est proposé d’augmenter de 7,0 millions d’EUR les crédits pour le secteur vitivinicole sur le poste budgétaire 05 02 09 08 pour le financement des programmes nationaux de soutien.

Les crédits destinés au secteur des produits laitiers (article 05 02 12) sont en hausse de 2,0 millions d’EUR à la suite de l’actualisation des estimations relatives aux coûts de stockage liés au lait écrémé en poudre, dont des quantités plus élevées que prévu initialement subsistent encore dans les stocks d'intervention publique.

La principale modification proposée dans la LR nº 1/2018 pour les mesures de marché concerne les secteurs de la viande porcine et de la volaille (article 05 02 15), qui enregistrent une hausse de 60,0 millions d’EUR, pour des mesures spécifiques exceptionnelles en faveur des agriculteurs à la suite des foyers de peste porcine africaine 8 et d’influenza aviaire.

05 03 — Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat (crédits - 244,5 millions d'EUR)

Par rapport au PB 2018, les crédits demandés pour le chapitre 05 03 sont révisés à la baisse, à hauteur de 244,5 millions d'EUR. Cette modification s’explique principalement par le montant plus élevé (+242,0 millions d'EUR) de recettes affectées en faveur du poste 05 03 01 10 Régime de paiement de base (RPB). De manière générale, sur la base des données les plus récentes en matière d'exécution, seule une modification mineure des besoins (-2,5 millions d’EUR) pour les paiements directs est proposée. Il existe quelques variations entre postes budgétaires pour les paiements directs, qui sont le reflet des informations actualisées sur les choix opérés par les États membres en matière de mise en œuvre. Parmi ces variations observées dans la LR nº 1/2018, les principales concernent le paiement «verdissement» (+ 95,0 millions d’EUR sur le poste 05 03 01 11), le paiement en faveur des jeunes agriculteurs (+ 34,0 millions d’EUR sur le poste 05 03 01 13), le paiement redistributif (+ 14,0 millions d’EUR sur le poste 05 03 01 07) et le régime des petits agriculteurs (- 110,0 millions d’EUR sur le poste 05 03 02 61).

Autres dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (crédits +108,8 millions d’EUR)

Les crédits des postes 05 07 01 06 Corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement des comptes et 05 07 01 07 Corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité doivent être augmentés respectivement de 1,4 million et 5,2 millions d’EUR compte tenu de l’incidence financière des décisions de la Commission modifiant les corrections financières pour les exercices antérieurs. Les crédits de l’article 05 07 02 Règlement des litiges doivent être augmentés de 102,2 millions d’EUR à la suite d’un arrêt de la Cour de justice sur les anciennes cotisations à la production de sucre.

Ce montant correspond au coût estimé des intérêts résultant de l’arrêt dans l’affaire Raffinerie Tirlemontoise (C-585/15) en ce qui concerne les campagnes de commercialisation de sucre 1999/2000 et 2000/2001 9 .

2.3    Effet combiné sur le PB 2018

3.Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)

Le 26 juin 2017 10 , la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 1 196,8 millions d’EUR afin de venir en aide à l’Italie à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie. Cette mobilisation était accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2017 11 , qui proposait d’inscrire les montants nécessaires dans le budget général 2017, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, après déduction de l’avance déjà versée en 2016.

Le montant ayant pu être mobilisé à ce stade de l’année 2017 s’établit à 902,8 millions d’EUR, ce qui correspond au montant total disponible pour l’intervention du FSUE au début de l’année 2017 (1 115,1 millions d’EUR), déduction faite de l’intervention précédente 12 (71,5 millions d’EUR) et d’une retenue de 140,8 millions d’EUR visant à respecter l’obligation, énoncée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP 13 , de garder disponible un quart de la dotation annuelle jusqu’au 1er octobre 2017.

En conséquence, ce montant était insuffisant pour couvrir la totalité de l’intervention du FSUE en faveur de l’Italie. Cependant, la Commission, considérant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 2, du règlement CFP étaient réunies, a proposé que la différence de 294,0 millions d’EUR soit financée au moyen du montant annuel disponible pour 2018.

La décision de mobilisation et le PBR nº 4/2017 ont tous deux été adoptés définitivement par le Parlement européen le 13 septembre 2017.

En raison de cette concentration exceptionnelle des crédits en 2017, il est nécessaire de réduire en conséquence le montant inscrit en réserve dans le PB 2018, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement. L’objet de cette réserve est de permettre l’intervention du FSUE par voie de virements parallèlement à la décision de mobilisation du Parlement européen et du Conseil. Étant donné qu’elle réduirait la nécessité d’adopter des budgets rectificatifs, une telle approche permettrait d’accélérer le processus de mobilisation du FSUE.

4.Agences

4.1    Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Le 13 juin 2017, la Commission a adopté une proposition de règlement 14 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers.

Il y a actuellement 17 contreparties centrales établies dans l’Union européenne, qui sont toutes agréées pour proposer leurs services dans l’Union. 28 autres contreparties centrales de pays tiers ont été reconnues et peuvent dès lors proposer leurs services dans l’UE. 12 autres contreparties centrales de 10 pays ont demandé la reconnaissance et attendent une décision de la Commission. En outre, un volume considérable d’opérations sur dérivés libellées en euros (et d’autres opérations soumises à l’obligation de compensation de l’UE) est actuellement compensé par des contreparties centrales établies au Royaume-Uni.

Compte tenu de l’augmentation du nombre de contreparties centrales de pays tiers, la Commission propose de donner mandat à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, Paris) pour qu’elle assume un plus large éventail de tâches de surveillance en ce qui concerne ces contreparties centrales. L’hypothèse retenue est que le règlement entrera en vigueur au milieu de l’année 2018. L’AEMF aura besoin de ressources humaines et financières supplémentaires pour mener à bien ses nouvelles missions dans le cadre du règlement CCP, avec une mise en œuvre progressive sur la période 2018-2020.

Pour 2018, 20 agents temporaires supplémentaires (à recruter au grade AD7) et 10 experts nationaux détachés seront nécessaires, à partir du mois d’août. Les dépenses correspondantes, en particulier pour les rémunérations, les frais de mission et le loyer des bureaux, s’élèveront à 4,3 millions d’EUR en 2018, et devraient être couvertes par les frais perçus auprès du secteur. Toutefois, étant donné que l’instauration de frais nécessitera l’adoption préalable d’un acte délégué de la Commission, les dépenses encourues en 2018 devront être financées par le budget de l’UE (sur la marge non allouée sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a), et les montants devront lui être reversés au plus tard en 2020.

Le tableau des effectifs actualisé figure dans l’annexe budgétaire.

4.2    Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

L’objectif de réduction du personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, se traduit par une diminution de deux emplois en 2018, c’est-à-dire un passage de 93 emplois autorisés dans le budget 2017 à 91 emplois dans le projet de budget 2018, dont 49 étaient proposés dans le groupe de fonctions des administrateurs et 42 dans le groupe de fonctions des assistants.

À la suite du départ de deux fonctionnaires du groupe de fonctions des administrateurs, l’Agence demande à présent l’échange de deux emplois permanents pour fonctionnaires contre deux emplois temporaires pour agents temporaires dans le groupe de fonctions des administrateurs, ce qui maintient le nombre total d’emplois du groupe de fonctions des administrateurs au niveau initialement demandé pour 2018 (49). Il n’y a aucune incidence sur les dépenses.

Le tableau des effectifs actualisé figure dans l’annexe budgétaire.

4.3    Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

Conformément aux résultats préliminaires de l’analyse coûts/avantages qui seront présentés au comité des agences exécutives dans le cadre du prochain paquet «délégation», la Commission proposera de confier à l’EACEA des tâches d’exécution dans le contexte du nouveau corps européen de solidarité (CES), qui a été proposé le 30 mai 2017 15 . Parmi ces tâches figurent le lancement et la clôture de procédures de subventions et de marchés publics, le suivi de projets, le contrôle financier et la comptabilité, la participation à l’évaluation du programme et à diverses tâches d'appui.

La Commission propose de créer la ligne budgétaire 15 01 06 03 Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution du corps européen de solidarité, destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement que l’EACEA prendra en charge pour la mise en œuvre du CES.

Dans l’attente du résultat de la procédure législative et de la consultation du comité des agences exécutives, aucun crédit ne sera alloué à ce poste. La création de ce poste, doté de la mention «pour mémoire», permettra à la Commission de virer rapidement les crédits nécessaires, conformément aux dispositions du règlement financier, une fois que la base juridique du CES aura été adoptée, de manière à ne pas retarder la mise en œuvre des activités. Des possibilités de mobilité seraient ainsi offertes rapidement aux jeunes dans le courant de l’année 2018.

5.Administration

5.1    Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Dans son état prévisionnel pour l’exercice 2018, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) avait demandé la transformation d’un emploi temporaire AD15 en emploi permanent AD15 dans son tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2018.

Cependant, en raison des décisions de la Commission en matière de personnel, prises dans le cadre de la procédure de recrutement du nouveau directeur général de l’OLAF, cette demande de transformation est retirée, de sorte que cet emploi reste temporaire.

Les modifications n’auront pas d’incidence sur les dépenses de l’OLAF. Le tableau des effectifs actualisé figure dans l’annexe budgétaire.

5.2    Office des publications (OP) 

Dans le cadre de la modernisation des processus d’appui et de l’instauration de méthodes de travail améliorées, la Commission a mis en place un programme de transformation numérique, en particulier dans les domaines de la consolidation des centres de données locaux et du matériel et de la sécurité des TIC. Dans ce cadre, et en étroite coopération avec la direction générale de l’informatique (DIGIT), l’Office des publications (OP) a décidé, le 21 novembre 2016, de lancer un projet de consolidation informatique dans trois grands domaines: réseaux et télécommunications, environnement de travail numérique et bureautique et centres de données.

Le principal avantage de cette consolidation résidera dans les économies d’échelle découlant du processus d’industrialisation.

Aux fins de la mise en œuvre de ce projet, 14 emplois (3 AD et 11 AST) actuellement affectés, au sein de l’OP, aux secteurs des infrastructures informatiques et de la production informatique devront être transférés à la DG DIGIT de la Commission. Ces emplois représentent les ressources nécessaires au sein de la Commission pour assurer la continuité du service pour les opérations de l’Office.

Dans ce contexte, une convention entre l’OP et la DG DIGIT a été signée le 30 mai 2017, qui explique pourquoi il n’a pas été possible d’intégrer ces transferts d'emplois dans le projet de budget 2018.

Par conséquent, il est proposé de transférer, de l’OP à la Commission, 14 emplois et les crédits correspondants liés aux rémunérations, à compter du 1er janvier 2018.

L’incidence de ce transfert sur les crédits est neutre. Les tableaux des effectifs actualisés tels que proposés pour la Commission (administration) et pour l’OP figurent dans l’annexe budgétaire.

5.3    Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

5.3.1        Engagement futur de l’UE auprès de l’Afghanistan après la fin du mandat du RSUE à «double casquette» pour l’Afghanistan 

Le mandat du représentant spécial de l’UE (RSUE) à «double casquette» en Afghanistan a pris fin le 31 août 2017. Dans le contexte du renforcement considérable du mandat politique accordé aux chefs de délégations de l’UE pour représenter l’UE globalement dans les pays tiers à la suite du traité de Lisbonne et compte tenu de l’avis du Parlement européen 16 , la Haute Représentante a décidé de ne pas proposer la désignation d’un autre RSUE pour l’Afghanistan après l’expiration du mandat actuel. L’engagement futur de l’UE auprès de l’Afghanistan sera soutenu par deux entités qui succèdent comme suit au RSUE.

-Un envoyé spécial de l’UE, basé à Bruxelles, a été nommé le 1er septembre 2017 pour reprendre les tâches du RSUE se rapportant à la coordination régionale et internationale liée à la paix, à la stabilisation et au processus de réconciliation en Afghanistan. Cet envoyé spécial sera épaulé par deux conseillers politiques et un assistant.

-La délégation de l’UE à Kaboul sera renforcée par une nouvelle section politique, presse et information. Cette dernière lui permettra de remplir pleinement sa fonction, notamment d’accompagner le programme de réforme globale afghan, la mise en œuvre des accords de paix, le soutien au développement économique et la mise en œuvre de l’aide au développement de l’UE.

Ce concept a été présenté au comité politique et de sécurité le 13 juin 2017, sans soulever d’objection de la part des États membres de l’UE.

Tandis que la quasi-intégralité des coûts pour le bureau de l’envoyé spécial sera couverte par des redéploiements au sein du budget administratif actuel du SEAE, une augmentation du budget du Service sera nécessaire pour financer les dépenses supplémentaires liées à la mise en place de la nouvelle section politique, presse et information dans la délégation de l’UE à Kaboul et d’autres frais administratifs liés aux infrastructures et à la sécurité, qui sont actuellement pris en charge par le RSUE.

Cette hausse du budget administratif du SEAE (rubrique 5, section X du budget de l’Union) en 2018 s’établirait à 4,5 millions d’EUR (coût annuel total).

Dans l’ensemble, cette augmentation sera compensée par des économies réalisées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC, rubrique 4, section III du budget de l’UE) résultant de la cessation du RSUE en Afghanistan, estimées à 10,2 millions d’EUR. Il est proposé que le solde de 5,7 millions d’EUR reste dans le budget de la PESC pour faire face à toute autre action nouvelle qui ne peut être programmée à l’avance.

La transition proposée constitue en outre une simplification administrative, puisque le SEAE ne devra plus tenir un système complexe d’écritures parallèles pour les dépenses exposées au nom du RSUE en Afghanistan.

5.3.2        Transfert au bureau de l’UE au Kosovo de certaines tâches de suivi, d’encadrement et de conseil qui relevaient d’EULEX Kosovo

À la suite du réexamen stratégique 2015/2016 et de l’abandon progressif d’EULEX Kosovo, le Conseil a demandé au SEAE d’élaborer une stratégie de transition.

Un concept de transition pour EULEX a été présenté au comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (CivCom), le 13 mars 2017, visant à proposer le transfert de certaines tâches de suivi, d’encadrement et de conseil au bureau de l’UE, qui doit donc être renforcé par de nouveaux postes de conseillers stratégiques «État de droit» et du personnel administratif financés par le budget administratif du SEAE.

Sur cette base, le CivCom a marqué son accord sur ce concept le 24 avril 2017, et le comité politique et de sécurité (COPS) l’a approuvé le 28 avril 2017, invitant le SEAE à préparer cette transition.

Il a été estimé que 12 nouveaux emplois seraient nécessaires auprès du bureau de l’UE (agents contractuels, experts nationaux et agents locaux) pour faire face aux tâches et à la charge administrative supplémentaire qui s’y rapporte. Ces nouveaux emplois feraient augmenter le budget administratif du SEAE de 0,5 million d’EUR pour les 6,5 mois considérés de 2018. Le montant total, sur une base annuelle, s’établirait à 0,8 million d’EUR, soit le point de référence pour le budget de 2019 et des exercices suivants.

Dans le cadre des hypothèses actuelles, la réduction correspondante des emplois au sein de la mission EULEX se chiffre à 41 unités, entraînant une économie escomptée de 1,8 million d’EUR en 2018 dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune 17 . Il est proposé que le solde de 1,3 million d’EUR reste dans le budget de la PESC pour lui permettre de faire face à toute autre action nouvelle qui ne peut être programmée à l’avance.

Il est à prévoir qu’une fois achevé, le transfert des tâches de suivi, d’encadrement et de conseil d’EULEX aura pour effet une nouvelle réduction de 37 emplois (24 internationaux et 13 locaux), soit 78 au total, ce qui nécessitera toutefois qu’une dizaine d’emplois supplémentaires soient financés par une hausse du budget administratif du SEAE.

5.3.3        Ligne budgétaire distincte pour la contribution au financement des Écoles européennes

Pour des raisons de transparence et d’harmonisation avec les autres institutions, il est proposé de créer un nouveau poste budgétaire afin d’exposer la contribution du SEAE aux Écoles européennes de type 2.

Les dépenses, d’un montant de 20 000 EUR par an, sont actuellement financées à partir d’un autre poste se rapportant au personnel, dont le montant sera réduit en conséquence. L’opération est donc neutre sur le plan budgétaire.

5.3.4        Effet combiné sur le PB 2018

6.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) COM(2017) 400 du 29.6.2017.

(3)  Au titre du CFP 2014-2020, le sous-plafond initial du FEAGA pour 2018 s’élevait à 44 889 millions d’EUR. Après prise en compte d’un montant net de 726,7 millions d’EUR à transférer au développement rural, le solde net de 2018 disponible pour les dépenses du FEAGA («sous-plafond net») s’élève à 44 162,4 millions d’EUR. Les besoins du FEAGA pour 2018 sont évalués par rapport à ce «sous-plafond net».

(4)  Ces besoins s’élèvent à 43 464,4 millions d’EUR de crédits nouveaux, auxquels s’ajoutent 1 246,0 millions d’EUR de recettes affectées.

(5)  Cette estimation repose sur les déclarations des dépenses réelles reçues des États membres jusqu’au mois d’août 2017, complétées par des prévisions pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 15 octobre 2017. Des informations complètes sur les dépenses réelles pour cette période résiduelle seront disponibles fin octobre ou début novembre 2017.

(6)  Le taux d’ajustement pour les paiements directs relatifs au mécanisme de discipline financière pour l’année civile 2017 est fixé dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1236 de la Commission. Compte tenu du caractère mineur des modifications pour les paiements directs proposées dans la présente LR nº 1/2018, l’adaptation du taux déjà fixé n’est pas requise.

(7)  Règlement délégué (UE) 2017/1533 de la Commission du 8 septembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1165 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de brugnons et nectarines en Grèce, en Espagne et en Italie.

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1536 de la Commission du 11 septembre 2017 relatif à une mesure d'urgence sous la forme d'une aide à octroyer aux exploitations ne comptant pas plus de cinquante animaux de l'espèce porcine et situées dans certaines zones de Pologne qui arrêtent la production de viande porcine en raison des nouvelles exigences liées à la peste porcine africaine.

(9)  Une communication en la matière de la Commission au Conseil est en préparation, qui sera accompagnée d’une proposition fixant les nouvelles cotisations à la production et le coefficient pour le calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour ces deux campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001. Elle sera semblable à la précédente communication de la Commission au Conseil [COM(2013) 526 final] du 17.7.2013 ayant fait suite à l’arrêt de la Cour dans l’affaire dite «Jülich et autres» en 2012.

(10)  COM(2017) 540 du 26.6.2017.

(11) COM(2017) 541 du 26.6.2017.

(12) Décision (UE) 2017/741 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal (JO L 111 du 24.4.2017, p. 6) et budget rectificatif n° 1/2017 qui l’accompagne (JO L 136 du 24.5.2017, p. 1).

(13)  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(14)  COM(2017) 331 du 13.6.2017.

(15)

     COM(2017) 262 du 30.5.2017.

(16) Notamment au point 101 de sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne.

(17)  Ces économies sont estimées sur la base d’une année complète, étant donné que les budgets annuels des missions au titre de la politique de sécurité et de défense commune sont intégralement engagés à chaque renouvellement de mandat.