52017DC0354

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.6.2017

COM(2017) 354 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Huitième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective

I.INTRODUCTION

Le présent rapport est le huitième rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective; il fait état de l'évolution de la situation en ce qui concerne deux piliers principaux: d’une part, lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s'appuient, et, d’autre part, renforcer nos défenses et notre résilience face à ces menaces.

Ces dernières semaines, l’Europe a de nouveau été frappée par une série d’attentats terroristes. Le 22 mai 2017, Manchester était victime d’un attentat atroce: l’explosion d’une bombe à l’extérieur d’une salle de concert provoquait la mort de 22 personnes, principalement des adolescents. Douze jours plus tard, le 3 juin 2017, un nouvel attentat frappait Londres: des terroristes fonçaient au hasard avec leur camionnette sur des piétons qui traversaient le London Bridge, avant de sortir de leur véhicule près de Borough Market, armés de couteaux pour poignarder des passants. Le 18 juin, un attentat similaire à la camionnette se produisait à l’extérieur d’une mosquée, tuant et blessant des fidèles innocents. Plus récemment, le 19 juin 2017, un terroriste tentait de commettre un attentat contre des gendarmes sur les Champs-Élysées à Paris, mais était abattu. Le 20 juin 2017, les forces de sécurité belges abattaient un homme qui tentait de commettre un attentat-suicide à la gare centrale de Bruxelles et dont la bombe n’avait pas explosé. L’ampleur et la fréquence de ces attentats soulignent une fois de plus l’importance capitale de la lutte contre l’extrémisme violent et du défi posé aux États membres consistant à contrecarrer les attentats tout en prévenant et combattant la radicalisation qui les alimente.

Le présent rapport présente les mesures prises au niveau de l’UE pour prévenir et combattre la radicalisation, dressant le bilan des progrès accomplis en réponse aux défis de la radicalisation un an après l’adoption de la communication de la Commission de juin 2016 intitulée «Soutien à la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent» 1 . Il fournit également des informations actualisées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des autres dossiers prioritaires en matière de sécurité, avec les mesures à venir pour améliorer l’échange d’informations grâce à l’interopérabilité des systèmes d’information et pour mettre en œuvre le plan d’action contre le financement du terrorisme 2 afin de détecter et de prévenir le financement du terrorisme.

Les conclusions du Conseil européen 3 des 22 et 23 juin 2017 ont réitéré avec force la détermination de l’Union à coopérer pour lutter contre la propagation de la radicalisation en ligne, pour coordonner les efforts visant à prévenir et combattre l'extrémisme violent et à lutter contre l'idéologie qui le sous-tend, pour faire échec au financement du terrorisme, pour faciliter les échanges rapides et ciblés d'informations entre les services répressifs, y compris avec des partenaires de confiance, et pour améliorer l'interopérabilité des bases de données. La récente déclaration du sommet du G7 à Taormine 4 sur la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent a envoyé un signal fort de la communauté internationale, déterminée à faire face à la menace croissante du terrorisme, et souligné la nécessité de poursuivre une action concertée au niveau mondial.

Enfin, le présent rapport aborde également la question de l'aggravation de la menace informatique et expose des mesures à court terme pour y faire face, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la réaction à la cyberattaque WannaCry.

II. L’ACTION DE L’UE VISANT À SOUTENIR LA PRÉVENTION DE LA RADICALISATION

Bien que la radicalisation violente ne constitue pas un phénomène nouveau, les attentats terroristes perpétrés récemment dans l’UE ont montré de manière alarmante avec quelle rapidité et avec quelle ampleur certains citoyens de l’Union se radicalisent. Les recruteurs de terroristes déploient tout un éventail de techniques différentes pour cibler les personnes vulnérables. L’utilisation des outils de communication numérique pose des défis nouveaux et particuliers aux autorités des États membres. La lutte contre la radicalisation au moyen d’une réponse pluridimensionnelle à l’échelle de l’Union, tant en ligne qu’hors ligne, joue donc un rôle essentiel dans le soutien apporté aux États membres pour combattre le terrorisme.

Afin de lutter contre la radicalisation en ligne, la Commission a travaillé ces deux dernières années avec les principales plateformes internet, notamment dans le cadre du Forum de l’UE sur l’internet pour veiller à la suppression, sur base volontaire, des contenus terroristes en ligne. Dans le cadre de ces activités, des progrès réels ont été accomplis en matière de suppression des contenus terroristes en ligne 5 et de lutte contre les discours haineux illégaux en ligne 6 , mais il reste encore beaucoup à faire. Les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 indiquent que «[d]ans le prolongement des travaux menés par le Forum de l'UE sur l'internet, le Conseil européen attend des entreprises du secteur qu'elles créent leur propre forum et mettent au point de nouvelles technologies et de nouveaux outils en vue d'améliorer la détection automatique et la suppression des contenus qui incitent à la commission d'actes terroristes. Cela devrait être complété par les mesures législatives appropriées au niveau de l'UE, si nécessaire». La Commission a organisé, le 27 juin 2017, une réunion de hauts fonctionnaires du Forum de l’UE sur l’internet afin de convenir de mesures supplémentaires avec les principaux fournisseurs de services internet pour lutter contre les contenus terroristes en ligne. L’objectif est d’associer davantage les plateformes internet, notamment pour intensifier la détection automatisée des contenus à caractère terroriste, partager les technologies et outils connexes avec de petites entreprises et faire pleinement usage de la «base de données d’empreintes numériques (hashes)», y compris en donnant à Europol accès aux informations clés, et mettre en place un système de signalement du retrait d’un contenu à caractère terroriste. En outre, afin de compléter les travaux menés par l’unité d’Europol chargée du signalement des contenus sur l’internet, la Commission invite tous les États membres à créer des unités nationales de signalement des contenus sur l’internet et à les mettre en réseau aux fins d’une coopération commune avec les plateformes internet et ladite unité d’Europol.

Comme en témoignent les récents attentats, l’ampleur sans précédent de la radicalisation exige également des mesures supplémentaires afin de soutenir la prévention et la lutte contre la radicalisation aux niveaux national et local. La Commission mettra rapidement en place 7 un groupe d’experts de haut niveau sur la radicalisation en vue de faciliter l’élaboration des nouvelles politiques de l’UE dans ce domaine. Ce groupe sera chargé de donner un élan aux travaux à mener dans les domaines hautement prioritaires tels que la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral, la lutte contre la propagande terroriste en ligne, et la question du retour des combattants terroristes étrangers. Les travaux du groupe viseront à soutenir le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) qui a été au premier plan de l’action de la Commission pour aider les États membres dans ce domaine, en collaboration avec les acteurs de terrain locaux au niveau communautaire 8 . Plus récemment, le 19 juin 2017, ce réseau a présenté un manuel sur les réponses à apporter au phénomène du retour des combattants étrangers afin d’aider les États membres à relever les défis posés par ce phénomène. Ce manuel donne un aperçu des approches des acteurs de terrain pour faire face aux différents cas de figure de personnes de retour des zones de conflit. Dans les mois à venir, le réseau organisera une série d’ateliers destinés aux autorités nationales afin d’approfondir ces pratiques et d’encourager une action dans les États membres.

Les défis complexes entourant la radicalisation nécessitent une réponse pluridimensionnelle comprenant des mesures à long terme, ainsi que le soulignait la communication de juin 2016 sur la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent 9 . Au cours de l’année dernière, la Commission a mis en œuvre la plupart des actions clés définies dans d’autres domaines liés à la prévention et à la lutte contre la radicalisation 10 . Afin d’aider les États membres à lutter contre la radicalisation en milieu carcéral, un groupe «Prison et probation», relevant du réseau de sensibilisation à la radicalisation, a été tout spécialement constitué pour guider les professionnels de première ligne tels que les agents pénitentiaires et de probation, les psychologues et les représentants religieux. L’éducation joue un rôle clé dans la prévention de la radicalisation, et la Commission a pris une série de mesures visant à mettre en œuvre la déclaration de Paris sur la promotion de l'éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination. Le programme Erasmus+ est essentiel à cet égard 11 . Compte tenu des liens entre marginalisation, vulnérabilité et radicalisation, le socle européen des droits sociaux 12 , adopté le 26 avril 2017, constitue un élément important pour s’attaquer à certaines des causes profondes de la radicalisation et de l’extrémisme violent 13 . Pour renforcer la cohésion des sociétés européennes, la Commission met également en œuvre le plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers 14 , avec un vaste ensemble de mesures destinées à aider les États membres et les autres acteurs dans leurs efforts d’intégration.

Sur le plan extérieur, l’UE œuvre actuellement dans des enceintes internationales, notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des organismes 15 découlant du Forum mondial de lutte contre le terrorisme, afin de soutenir la prévention et la lutte contre la radicalisation dans les pays partenaires dans les Balkans occidentaux, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, y compris la formation des professionnels concernés et un soutien financier aux initiatives de terrain dans le domaine de la prévention. Une nouvelle initiative relevant du programme Erasmus+ et consistant en échanges virtuels de jeunes sera lancée en 2018 afin d’améliorer la compréhension interculturelle entre les jeunes à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et de les sensibiliser davantage aux aspects interculturels. Le réseau de sensibilisation à la radicalisation a également déployé des experts chargés de soutenir les actions de prévention en Turquie, dans les Balkans occidentaux et en Tunisie.

III. L’ACTION DE L’UE FACE AUX CYBERMENACES ET À LA CYBERCRIMINALITÉ

La cyberattaque de mai 2017 commise au moyen d’un rançongiciel, WannaCry, a été un avertissement mettant en évidence les lacunes du cadre actuel en matière de cybersécurité, notamment en matière de préparation et de coopération. Comme annoncé déjà avant l’attaque, dans l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission accélère ses travaux dans le domaine de la cybersécurité, notamment en procédant à une révision de la stratégie de cybersécurité de 2013. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure évaluent actuellement les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie existante. L’objectif est de mettre en lumière les lacunes auxquelles devra remédier la révision de la stratégie en septembre 2017.

Parallèlement à cela et en réponse aux enseignements tirés de la réaction à la cyberattaque WannaCry, un certain nombre d’actions à court terme devraient être prises à présent pour renforcer nos moyens d’action face à l’aggravation de la cybermenace. Il est notamment nécessaire de progresser rapidement en ce qui concerne le renforcement de notre résilience, en particulier sur les questions liées à la coopération opérationnelle.

La cyberattaque WannaCry a constitué le premier incident amenant le réseau des centres nationaux de réponse aux incidents de sécurité informatique (réseau CSIRT) à coopérer, celui-ci ayant été établi en vertu de la directive relative à la sécurité des réseaux et de l'information (SRI). Cet incident a démontré que le système n’était pas encore pleinement opérationnel. Il a aussi clairement souligné la nécessité d’accélérer les travaux en cours pour améliorer les outils informatiques existants, et de déployer des capacités supplémentaires pour permettre la poursuite de la coopération entre les centres nationaux. Pour renforcer ces derniers, la Commission apportera un financement de 10,8 millions d’EUR en faveur de 14 États membres dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, les projets ayant une durée de deux ans à compter de septembre 2017. Un autre appel à propositions est actuellement ouvert et tous les autres États membres sont invités à présenter leurs demandes de financement.

Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) a conduit la réaction des services répressifs face à cette cyberattaque. Afin de renforcer ce centre et les services qu’il fournit, il est nécessaire de le doter de nouvelles compétences informatiques. Pour ce faire, le conseil d’administration d’Europol devrait améliorer, d’ici à septembre 2017, les possibilités de recrutement de spécialistes en informatique prévues dans le règlement intérieur d’Europol. Ces activités d’Europol seront, en outre, soutenues par le recrutement de personnel supplémentaire en 2018.

L’équipe d’intervention de l’UE en cas d'urgence informatique (CERT-EU) aide les institutions européennes à se protéger contre les attaques intentionnelles et malveillantes qui compromettraient l’intégrité de leurs biens informatiques et nuiraient aux intérêts de l’UE. La Commission va maintenant accélérer le processus formel de renforcement de la CERT-UE en concluant des accords entre les institutions et organes concernés afin d’améliorer la réponse collective aux menaces. Il s’agit notamment du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Banque centrale européenne, de la Cour des comptes, du Service européen pour l’action extérieure, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et de la Banque européenne d’investissement. La Commission signera d’ici peu un accord administratif interinstitutionnel avec les autres institutions et organes.

Ces mesures à court terme s’inscrivent dans le cadre plus large de la révision de la stratégie de cybersécurité de 2013 qui suivra en septembre 2017, accompagnée des mesures nécessaires pour renforcer la résilience et la sécurité du cyberespace de l’Union. Dans ses conclusions des 22 et 23 juin 2017, le Conseil européen salue l'intention de la Commission de réexaminer en septembre la stratégie de cybersécurité et de proposer avant la fin de l'année de nouvelles actions ciblées.

Une dissuasion réussie passe aussi par des mesures de suivi et de détection, des enquêtes et des poursuites efficaces. L’accès aux preuves électroniques constitue une question essentielle à cet égard. Les cadres actuels de la justice pénale reflètent toujours des notions traditionnelles de la territorialité et sont remis en question par la nature transfrontière des services électroniques et des flux de données. Les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 soulignent que l'accès effectif aux preuves électroniques est essentiel dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme et que, sous réserve de garanties appropriées, la disponibilité des données devrait être assurée. Lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 8 juin 2017, les ministres ont exprimé un large soutien aux mesures concrètes proposées par la Commission en vue d’améliorer la situation dans le cadre législatif actuel. Les ministres ont également invité la Commission à présenter une proposition législative dès que possible, en gardant à l’esprit les défis techniques et juridiques. Sur cette base, la Commission continuera à mettre en œuvre des mesures concrètes, tout en procédant à une analyse d’impact aux fins d’une éventuelle proposition législative à présenter dans les plus brefs délais.

Le chiffrement constitue une autre question tout aussi importante dans ce contexte. Le chiffrement est indispensable pour assurer la cybersécurité et pour protéger les données à caractère personnel. Son exploitation par les criminels pose, en revanche, des problèmes importants dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité, notamment la cybercriminalité et le terrorisme. Les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 appellent à relever les défis que posent les systèmes qui permettent aux terroristes de communiquer par des moyens auxquels les autorités compétentes ne peuvent avoir accès, y compris le chiffrement de bout en bout, tout en préservant les avantages que ces systèmes offrent en matière de protection de la vie privée, des données et des communications. Comme l’a demandé le Conseil «Justice et affaires intérieures» en décembre 2016, la Commission travaille en étroite collaboration avec les agences de l’UE et les entreprises pour déterminer comment aider les autorités répressives à surmonter les défis les plus significatifs, en tenant compte des implications pour la cybersécurité et les droits fondamentaux. En collaboration avec Europol, Eurojust, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, la Commission a examiné tous les aspects de cette question importante avec des experts compétents en la matière dans le cadre d’une série d’ateliers. La Commission communiquera ses conclusions au Parlement européen et au Conseil d’ici octobre 2017.

Sur le plan extérieur, le Conseil est convenu, le 19 juin 2017, de définir un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE face aux actes de cybermalveillance, à savoir la boîte à outils en matière de cyberdiplomatie 16 . Ce cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE tirera pleinement parti des mesures relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris, si nécessaire, des mesures restrictives. Toute réponse diplomatique conjointe de l'UE face aux actes de cybermalveillance devrait être proportionnée à la portée, l'échelle, la durée, l'intensité, la complexité, la sophistication et l'incidence de la cyberactivité. Ce cadre vise à encourager la coopération, à faciliter la réduction des menaces immédiates et à long terme, et à influencer le comportement d'agresseurs potentiels à long terme. En collaboration avec les États membres, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure mettront en place, dans les prochains mois, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre, y compris les procédures préparatoires et de communication, et des exercices.

IV. MISE EN ŒUVRE DES AUTRES DOSSIERS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

1. Prochaines étapes pour parvenir à l’interopérabilité des systèmes d’information

La Commission prend actuellement des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre la nouvelle approche de la gestion des données pour les frontières et la sécurité, telle qu’elle est exposée dans le septième rapport 17 . Le 28 juin 2017, la Commission a présenté une proposition législative 18 visant à renforcer le mandat de l’agence eu-LISA 19 . Cette agence jouera un rôle essentiel dans les travaux techniques nécessaires à l’interopérabilité des systèmes d’information, notamment l’analyse technique en cours portant sur les solutions recensées pour y parvenir. Sous réserve de l’adoption par les colégislateurs des propositions législatives correspondantes, les modifications qu’il est proposé d’apporter au mandat de l’agence eu-LISA l’habiliteront à développer des solutions d’interopérabilité, assurant ainsi la mise en œuvre technique de cette nouvelle approche. Les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 mentionnent l’importance de l’interopérabilité des systèmes d’information pour la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

La Commission a également présenté, le 28 juin 2017, une proposition complémentaire à sa proposition de janvier 2016 20 visant à faciliter l’échange des casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne au moyen du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) 21 . Cette proposition complémentaire fait suite aux discussions engagées avec les colégislateurs sur la proposition de l’année dernière et s’inscrit dans le cadre de l’approche de la Commission relative à l’interopérabilité des systèmes d’information. L’amélioration de l’ECRIS en ce qui concerne l’échange d’informations sur les ressortissants de pays tiers est une priorité législative qui figure dans la déclaration commune 22 des Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Des progrès dans d’autres dossiers prioritaires relatifs aux systèmes d’information sont également à noter. Les discussions se sont poursuivies entre les colégislateurs sur la proposition de système d’entrée/sortie de l’UE 23 , des réunions de trilogue s’étant tenues le 31 mai ainsi que les 13, 19 et 26 juin 2017. Le Conseil a marqué son accord sur une orientation générale concernant la proposition de système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) 24 lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 8 et 9 juin 2017. Le vote de la commission du Parlement européen chargée des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur les modifications déposées concernant cette proposition est prévu pour septembre 2017 et les négociations en trilogue devraient débuter en octobre 2017. Il est essentiel que le Parlement européen et le Conseil progressent sur ces propositions prioritaires, ainsi que l’ont souligné les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017.

Le 29 mai 2017, la Commission, en collaboration avec le contrôleur européen de la protection des données, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE et le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, a présenté à la commission LIBE les conclusions du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité 25 et sa nouvelle approche de la gestion des données pour les frontières et la sécurité. Le 8 juin 2017, le Conseil a adopté des conclusions 26 sur l’échange d’informations et l’interopérabilité, saluant à cet égard le point de vue de la Commission et la voie à suivre proposée pour parvenir à l’interopérabilité des systèmes d’information d’ici à 2020 sur la base des recommandations du groupe d’experts de haut niveau. S’appuyant sur ces discussions, la Commission continuera de travailler avec le Parlement européen et le Conseil en vue d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information d’ici à 2020.

2. Action de l’UE visant à couper les sources et canaux de financement du terrorisme

Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre le plan d’action contre le financement du terrorisme, de février 2016, suivant deux grands axes d’action: d’une part, détecter et prévenir le financement du terrorisme et, d’autre part, désorganiser les sources de revenus. En décembre 2016, la Commission a présenté trois propositions législatives visant à compléter et à renforcer le cadre juridique de l’UE dans les domaines du blanchiment de capitaux 27 , des mouvements illicites d’argent liquide 28 et du gel et de la confiscation d’avoirs 29 . La Commission invite les colégislateurs à faire progresser rapidement les travaux sur ces propositions importantes.

En outre, les colégislateurs ont considérablement progressé dans les négociations sur les modifications à apporter à la 4e directive anti-blanchiment de capitaux, fondées sur une proposition législative de juillet 2016 30 . La Commission reste pleinement déterminée à mener à bien rapidement les trilogues en cours. Considérées dans leur ensemble, ces mesures complètent les engagements que la Commission s’était engagée à honorer dans le plan d’action 31 . Elles permettront également à l’UE de respecter ses obligations internationales dans ce domaine, telles que convenues dans le cadre du groupe d’action financière (GAFI) et la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (convention de Varsovie).

Comme indiqué dans le plan d’action, la Commission entend également adopter une proposition visant à lutter contre le commerce illicite de biens culturels afin d’étendre le champ d’application de la législation en vigueur à d’autres pays tiers. Elle envisage aussi une proposition visant à donner aux services répressifs et autres autorités publiques accès aux registres des comptes bancaires. Qui plus est, elle a récemment adopté un rapport sur l’évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 32 , ainsi qu’un document de travail sur l’amélioration de la coopération entre les cellules de renseignement financier 33 . Dans le courant de cette année, elle rendra compte de son évaluation en cours de la nécessité de prendre d’éventuelles mesures supplémentaires pour surveiller le financement du terrorisme au sein de l’UE. La Commission est également en train de revoir la législation relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces pour tenir compte des nouvelles formes de criminalité et de contrefaçon dans le domaine des instruments financiers, dans le but d’en limiter l’ampleur et de dissuader les activités criminelles potentielles telles que le financement du terrorisme.

3. Dimension extérieure

Les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur l’action extérieure de l’UE en matière de la lutte contre le terrorisme 34 mettent en évidence la nécessité de renforcer la dimension extérieure de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux. Elles confirment les priorités géographiques et thématiques de l’action extérieure future en la matière, à savoir le renforcement de la coopération avec les pays tiers prioritaires du MoyenOrient, d’Afrique du Nord, des Balkans occidentaux et la Turquie, ainsi qu’avec les partenaires stratégiques et les organisations internationales. Ces conclusions reposent largement sur la note libre concernant l’action extérieure en matière de lutte contre le terrorisme que le Service européen pour l’action extérieure et la Commission ont présenté en mai 2017 aux États membres.

Le 16 juin 2017, une réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» entre l’UE et les États-Unis s’est tenue à Malte. Il s’est agi de la première réunion de ce type avec la nouvelle administration américaine. Les États-Unis ont affirmé leur souhait de poursuivre une coopération étroite avec l’UE et souligné la nécessité de mettre en œuvre rapidement le partage d’informations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. La Commission a présenté les actions menées par l’UE à l’encontre des combattants terroristes étrangers, en mettant l’accent sur le partage transatlantique d’informations. L’UE et les États-Unis ont fourni des informations actualisées sur leurs actions de lutte contre la radicalisation en ligne et hors ligne, sur l’évolution de la situation en ce qui concerne les données des dossiers passagers (PNR), le blanchiment de capitaux, la gestion des frontières et la sûreté aérienne. Sur la question des risques pour la sûreté aérienne liés aux appareils électroniques personnels, l’UE et les États-Unis sont convenus de continuer à collaborer afin de relever les normes mondiales en matière de sûreté aérienne. La Commission a communiqué aux États membres des informations sur les discussions et les éventuelles mesures d’atténuation au sein du comité pour la sûreté de l’aviation civile le 21 juin 2017, et continuera de coopérer étroitement avec les États-Unis aux niveaux technique et politique pour faire face aux menaces grandissantes.

V. CONCLUSION

Le présent rapport met l’accent sur les mesures prises ces derniers mois pour mettre en place une union de la sécurité réelle et effective. L’augmentation des attentats terroristes commis au cours des dernières semaines et des derniers mois souligne à nouveau l’importance de cette action et la nécessité de progresser rapidement. Il est urgent de mettre en œuvre les mesures décrites dans le présent rapport pour combattre cette menace terroriste accrue, renforcer la coopération au niveau de l’UE visant à prévenir et combattre la radicalisation, couper le financement du terrorisme et intensifier l’échange d’informations, et parvenir à l’interopérabilité des systèmes d’information qui permettra de combler les déficits d’information. Les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 confirment l’importance et l’urgence des actions en cours. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à poursuivre et à intensifier ces efforts communs visant à renforcer la sécurité de tous les citoyens.

Le prochain rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, de juillet 2017, présentera les résultats de l’évaluation globale de l’action de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure et les conclusions que la Commission aura tirées du processus de consultation ouvert lancé en décembre 2016.

(1) COM(2016) 379 final (14.6.2016).

(2) COM(2016) 50 final (2.2.2016).

(3) http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2017/06/22-23-euco-conclusions_pdf/ .

(4) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/05/26-statement-fight-against-terrorism/ .

(5) Grâce à l’unité de signalement des contenus sur l’internet (IRU) d’Europol, 30 000 contenus à caractère terroriste ont ainsi pu être signalés aux plateformes internet, donnant lieu à un taux moyen de suppression des contenus signalés de 80-90 %. En outre, l’initiative du secteur de l’internet visant à créer une «base de données d’empreintes numériques» garantit que le contenu à caractère terroriste, une fois retiré d’une plateforme, ne peut plus être chargé sur une autre.

(6) La Commission a adopté, en mai 2016, un code de conduite pour lutter contre les discours haineux illégaux en ligne qui a été signé par Facebook, YouTube, Twitter et Microsoft, qui se sont engagées à examiner et à supprimer rapidement et efficacement les contenus signalés comme discours haineux illégaux. Un an après son adoption, ce code se solde par des progrès significatifs. Les entreprises ont retiré les contenus dans deux fois plus de cas de discours haineux illégaux et ce, plus rapidement, par rapport à la situation antérieure à l’accord sur le code.

(7) La Commission constituera ce groupe en juillet 2017.

(8) Le réseau de sensibilisation à la radicalisation a offert des formations et des conseils aux États membres, et établi un grand nombre de bonnes pratiques, lignes directrices, manuels et recommandations. Les thèmes et sujets couverts incluent la polarisation, la radicalisation en milieu carcéral et les programmes de sortie, les mesures de soutien aux familles, le travail socio-éducatif auprès des jeunes, la police de proximité, la communication et les discours, la participation et la responsabilisation des jeunes.

(9) Voir le tableau figurant à l’annexe 1 qui énumère les mesures prises pour mettre en œuvre la communication de juin 2016.

(10) La communication de juin 2016 porte essentiellement sur sept domaines spécifiques: (1) soutien à la recherche, à la collecte de données probantes, à des actions de suivi et aux réseaux; (2) lutte contre la propagande terroriste et les discours haineux en ligne; (3) lutte contre la radicalisation en milieu carcéral; (4) promotion d’une éducation ouverte à tous et des valeurs communes de l’UE; (5) promotion d’une société inclusive, ouverte et résiliente et actions en faveur des jeunes; (6) la dimension sécuritaire de la lutte contre la radicalisation; et (7) la dimension internationale.

(11) Au titre du programme Erasmus+, en 2016, plus de 200 millions d’euros ont été consacrés à l’élaboration de nouvelles approches et pratiques à travers 1 200 projets de partenariat transnational, associant des acteurs locaux et mettant l’accent sur une éducation ouverte à tous, l’animation socio-éducative, l’éducation à la citoyenneté et interculturelle. Une nouvelle «boîte à outils», mise au point en coopération avec des experts des États membres, fournit des orientations et des conseils aux animateurs socio-éducatifs amenés à travailler avec des jeunes exposés au risque de radicalisation violente. La Commission a également lancé un réseau de personnes véhiculant un modèle positif, mis en œuvre grâce à Erasmus+. Cette initiative permettra aux acteurs locaux de bénéficier de financements modestes de l’UE pour constituer des réserves de personnes véhiculant un modèle positif, prêtes à se lancer dans des activités visant à promouvoir l’inclusion sociale auprès des élèves et des jeunes.

(12) https://ec.europa.eu/commission/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights/european-pillar-social-rights-20-principles_fr .

(13) En mai 2017, la Commission a lancé une consultation publique en ligne, en vue d’élaborer une proposition de recommandation du Conseil visant à promouvoir l'inclusion sociale et les valeurs communes avant la fin de 2017. L’objectif est d’établir un cadre d’action pour aider les États membres à promouvoir une éducation ouverte à tous qui favorise l’appropriation des valeurs communes, en contribuant à prévenir la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent.

(14) COM(2016) 377 final (7.6.2016).

(15) Le Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaires (GCERF), le Centre d'excellence Hedayah pour la lutte contre l'extrémisme violent et l’Institut international pour la justice et l’État de droit.

(16) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9916-2017-INIT/fr/pdf .

(17) COM(2017) 261 final (16.5.2017).

(18) COM(2017) 352 final (29.6.2017).

(19) Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

(20) COM(2016) 7 final (19.1.2016).

(21) COM(2017) 344 final (29.6.2017).

(22) https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/joint-declaration-legislative-priorities-2017-jan2017_en.pdf .

(23) COM(2016) 194 final (6.4.2016).

(24) COM(2016) 731 final (16.11.2016).

(25) http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetailDoc&id=32600&no=1 .

(26) Conclusions du Conseil sur la voie à suivre pour améliorer l'échange d'informations et assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9448-2017-INIT/fr/pdf .

(27) Proposition de directive visant à harmoniser la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux, COM(2016) 826 final (21.12.2016).

(28) Proposition de règlement visant à découvrir les mouvements illicites d'argent liquide, COM(2016) 825 final (21.12.2016).

(29) Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d’avoirs d’origine criminelle, COM(2016) 819 final (21.12.2016).

(30) COM(2016) 450 final (5.7.2016).

(31) Voir le tableau figurant à l’annexe 2 qui énumère les mesures prises pour mettre en œuvre le plan d’action de février 2016.

(32) COM(2017) 340 final (26.6.2017).

(33) SWD(2017) 275 (26.6.2017).

(34) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/06/19-conclusions-counterterrorism/ .

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.6.2017

COM(2017) 354 final

ANNEXE

État d’avancement de la mise en œuvre des actions définies dans la communication de la Commission sur le soutien à la prévention de la radicalisation conduisant à l'extrémisme violent

à la

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil

Huitième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective

ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DÉFINIES DANS LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR

LE SOUTIEN À LA PRÉVENTION DE LA RADICALISATION CONDUISANT À L'EXTRÉMISME VIOLENT

[COM(2016) 379 final du 14.6.2016]

Actions clés		Calendrier		Description/État d’avancement
1.1. Le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) aidera les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des actions de prévention efficaces.		En cours		En 2016, le réseau de sensibilisation à la radicalisation a fourni 19 services de soutien aux États membres. En 2017, le réseau de sensibilisation à la radicalisation prévoit de fournir 20 services de soutien de ce type, dans le cadre d’ateliers, de sessions de formation des formateurs et de missions d’experts.
1.2. Le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation fournira des lignes directrices et des manuels relatifs à la mise en place de structures interservices.		En cours		En 2016 et 2017, le réseau de sensibilisation à la radicalisation a publié un certain nombre de documents de réflexion (notamment sur la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral et en période de probation, la manière de créer des structures de coopération interservices au niveau local, les contre-discours, la formation des agents de police, la lutte contre la radicalisation en milieu scolaire, etc.), qui sont accessibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/networks/radicalisation_awareness_network/ran-papers_en Le 19 juin 2017, le réseau a présenté un manuel sur les réponses à apporter au phénomène du retour des combattants étrangers afin d’aider les États membres à relever les défis posés par ce phénomène. Ce manuel donne un aperçu des approches des acteurs de terrain pour faire face aux différents cas de figure de personnes de retour des zones de conflit.
1.3. Le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation mettra sur pied une plateforme d’échange d’expériences et de bonnes pratiques et continuera à recenser les travaux de recherche sur la radicalisation.		En cours		En 2016, le réseau de sensibilisation à la radicalisation a établi un relevé des derniers résultats de la recherche et des lacunes dans les domaines de recherche utiles aux travaux de ses différents groupes de travail.
2.1. Mise en place d’un répertoire des stratégies de prévention au niveau national, régional ou local		En cours		Une première version du répertoire des stratégies nationales de prévention a été mise en place et est accessible en ligne: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/radicalisation_awareness_network/ran-and-member-states/repository/index_en.htm ). Son contenu sera mis à jour régulièrement.
2.2. Mise en place de réseaux de professionnels		En cours		Le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) a été créé pour soutenir le réseau. Le RSR continue d’apporter une aide sur mesure aux États membres aux fins, entre autres, de la mise en place de réseaux nationaux de professionnels.
2.3. Mise en place des points de contact nationaux/régionaux dans les États membres		En cours		Lancement en février 2017 du réseau des décideurs politiques en matière de prévention.
3.1. Mobilisation de la recherche dans le cadre du programme Horizon 2020 sur les causes profondes complexes de la radicalisation violente, afin de fournir des outils concrets permettant de réaliser des interventions plus éclairées		En cours		Le programme de travail «Sociétés sûres» d’Horizon 2020 pour la période 2016-2017 comprend un volet relatif à la définition d’une approche globale de la radicalisation violente dans l’UE. Quatre projets d’un montant total de 12 000 000 EUR ont été sélectionnés récemment: PERICLES, MINDb4ACT, PRACTICIES et TRIVALENT. La Commission lance à présent la réflexion sur le programme de travail pour la période 2018-2019/20 dans le cadre duquel la recherche en matière de lutte contre la radicalisation jouera un rôle essentiel. Le programme de travail d’Horizon 2020 «Des sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion» pour la période 2016-2017 prévoit deux thèmes de recherche utiles, à savoir les contextes sociétaux de la radicalisation et l’interaction entre sécularisation et radicalisation religieuse, deux tendances observées au niveau mondial. D’autres recherches s’inscrivent dans le cadre du réseau Eurydice, qui fournit des informations sur les systèmes éducatifs et les politiques de l’éducation dans l’UE.
4.1. Dans le cadre du forum de l'Union sur l’internet: mettre au point une plateforme commune de signalement afin d’accroître la rapidité et l’efficacité du processus de signalement		En cours		Quatre des grandes entreprises du secteur (Facebook, Twitter, Google et Microsoft) ont mis au point le prototype d’une «base de données d’empreintes numériques (hashes)» afin de contribuer à empêcher qu’un contenu à caractère terroriste supprimé d’un site ne puisse être tout bonnement rechargé sur un autre. Cet outil est opérationnel et les entreprises en question s’attachent à présent à rallier d’autres entreprises de taille plus modeste.
4.2 Dans le cadre du forum de l'Union sur l’internet: mettre en place un programme d’autonomisation de la société civile visant à donner une impulsion sensible au programme de formation et au soutien des partenaires de la société civile, afin d’accroître le volume de discours alternatifs positifs efficaces fournis en ligne		En cours		Le programme d’autonomisation de la société civile (CSEP) a été lancé les 15/16 mars 2017, dans le but d’aider les acteurs de la société civile à contrecarrer plus efficacement les discours terroristes en ligne. Il comprendra des formations dispensées par le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation, avec le soutien du réseau européen des communications stratégiques et en étroite collaboration avec les partenaires du secteur. Un appel à propositions sera lancé dans une deuxième phase (T2/3 2017) et l’efficacité du programme sera ensuite évaluée.
4.3 Mesure supplémentaire dans le cadre de l’action clé 4: Mener des recherches ciblées sur l’utilisation de l’internet par les terroristes		En cours		Dans le cadre du projet Voxpol relevant du 7e programme-cadre, les résultats d’une première phase de recherche ont été présentés au forum de l’Union sur l’internet le 8 décembre 2016. Ces résultats donnaient principalement un aperçu du terrorisme et de l’extrémisme violent en 2016, rendaient compte des comportements en ligne des terroristes condamnés et présentaient les tendances futures.
5.1. Le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation fournira une plateforme d’échange d’expériences et de bonnes pratiques en ce qui concerne le renforcement de l'éducation aux médias et de la réflexion critique sur l’internet.		En cours		Le groupe de travail «Éducation» du réseau de sensibilisation à la radicalisation a organisé une réunion de grande ampleur sur la citoyenneté, l’éducation aux médias et la réflexion critique en novembre 2016. Dans le cadre du groupe de travail «Éducation et formation 2020» sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination par l’éducation, une activité d’apprentissage par les pairs a été organisée aux Pays-Bas sur l’éducation aux médias en avril 2016, laquelle a été suivie par les conclusions du Conseil «Éducation» de mai 2016.
5.2. Le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation mettra au point une campagne à l’échelle européenne destinée à renforcer la résilience face à la radicalisation en ligne, afin de proposer des discours alternatifs ou d'autres actions (campagne «Exit Hate»).		En cours		La campagne pilote de six semaines «EXIT HATE», plateforme visant à présenter des initiatives et des histoires positives (notamment pour et par les jeunes) de toute l’Europe qui promeut des contre-discours à la propagande extrémiste, a été lancée en septembre 2016.
6.1. La Commission et les entreprises concernées du secteur informatique contrôleront les engagements publics pris dans le code de conduite pour lutter contre les discours haineux illégaux en ligne, ainsi que leur incidence.		En cours		Les résultats du deuxième suivi de la mise en œuvre du code de conduite ont été présentés le 31 mai 2017 et ont montré les progrès importants réalisés en termes de taux de suppression et de rapidité. Parallèlement, il est nécessaire de continuer d’axer les travaux sur l’amélioration de la transparence et du retour d’informations aux utilisateurs (voir point 6.2). Le Conseil a dégagé une orientation générale sur la proposition de révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMAV) le 23 mai 2017. L’un des objectifs de la proposition de modification de la directive SMAV est d’amener les plateformes de partage de vidéos à prendre des mesures appropriées pour protéger les citoyens contre l’incitation à la violence ou à la haine (signalement et/ou rapport).
6.2. La Commission et les entreprises concernées du secteur informatique amélioreront la transparence dans l’application des procédures de notification et de retrait.		En cours		Les prochains travaux concernant les entreprises du secteur informatique porteront sur les procédures à l’égard de certains utilisateurs concernés par des notifications ainsi que contre le grand public et promouvront les contre-discours et les discours alternatifs. L’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, publié le 10 mai 2017, a confirmé la nécessité de continuer de veiller à des exigences minimales de procédure concernant la notification et l’action par les intermédiaires en ligne.
Action supplémentaire 1 sur la dimension «en ligne»: Soutenir la société civile dans ses efforts de suivi et de diminution de l’attrait et de l’incidence des discours de haine par l’intermédiaire du programme «Droits, égalité et citoyenneté»		En cours		En 2017, la Commission a porté le financement consacré à la lutte contre le racisme et la xénophobie à 7 000 000 EUR, dont 1 500 000 EUR spécifiquement consacrés à la lutte contre les discours de haine en ligne, notamment par l’élaboration de contre-discours.
Action supplémentaire 2 sur la dimension «en ligne»: Continuer à financer l’équipe de conseil en communication stratégique/le réseau des communications stratégiques, pour l’élaboration d’un cadre d’action approprié, de campagnes de communication ou d’initiatives individuelles		En cours		Le réseau européen des communications stratégiques (ESCN), projet mené par la Belgique, s’appuie sur le projet d'équipe de conseil en communication stratégique sur la Syrie (SSCAT) visant à organiser et à faciliter la création d’un réseau d’États membres pour échanger de bonnes pratiques sur l’utilisation des communications stratégiques pour lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent. Il est cofinancé par une subvention à l’action (montant maximal de 1 150 000 EUR) au titre du volet «Police» du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Police).
7 Le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation échangera des bonnes pratiques et formulera des recommandations sur la prévention de la radicalisation à l'intention des professionnels de première ligne (y compris, le cas échéant, les juges et les procureurs), couvrant le secteur carcéral et de la probation.		En cours		Le groupe de travail «Prisons et probation» du réseau de sensibilisation à la radicalisation continue à encourager les échanges de bonnes pratiques entre les professionnels et fera rapport sur ses activités à la fin de 2017. Le programme «Justice » prévoit des subventions de fonctionnement en faveur de l’Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EuroPris), qui rassemble les administrations pénitentiaires, et de la Confédération européenne de la probation (CEP). Ces organisations convoquent régulièrement des réunions de professionnels pour examiner des questions liées à la radicalisation. Le programme Erasmus+ soutient des programmes de formation en milieu carcéral, visant à prévenir et à combattre la radicalisation. Le projet de prévention de la radicalisation en milieu carcéral (R2PRIS) a été lancé en décembre 2015 afin d’aider le personnel de première ligne (agents pénitentiaires, personnel éducatif et psychologues, assistants sociaux, etc.) à repérer, signaler et interpréter les signes de radicalisation et à y répondre de manière appropriée. Ce projet est mis en œuvre dans cinq pays (le Portugal, la Norvège, la Turquie, la Belgique et la Roumanie) et prévoit 160 sessions de formation d’ici août 2018.
8 Apporter un soutien financier pour aider les États membres à mettre au point des outils d’évaluation des risques		En cours		Conformément à l’orientation stratégique relative à la prévention de la radicalisation en milieu carcéral et à l’intégration de la réinsertion dans la réponse pénale, la Commission a lancé deux appels à propositions en 2015 dans le cadre du programme «Justice» pour la période 2014-2020: a)JUST/2015/JCOO/AG/TERR: subventions à l’action destinées à soutenir la coopération judiciaire en matière pénale relative à la réponse pénale au terrorisme et à la radicalisation violente (budget de 1 000 000 EUR; trois projets sélectionnés). b)JUST/2015/JTRA/AG/EJTR: subventions à l’action destinées à soutenir la formation judiciaire européenne (budget de 1 500 000 EUR disponibles pour les volets «aspects judiciaires de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée» et «prévention de la radicalisation en prison» — cinq projets sélectionnés). En 2016, il n’y a eu qu’un seul appel pour la coopération judiciaire (JUST-JCOO-TERR-AG-2016) avec un budget de 4 000 000 EUR, qui comprend également la formation judiciaire dans le domaine de la radicalisation (10 projets ont été sélectionnés et trois ont été placés sur la liste de réserve). Dans le programme de travail annuel «Justice» pour 2017 (au titre de la coopération judiciaire en matière pénale), la priorité est donnée à l’efficacité de la contribution au programme européen en matière de sécurité en ce qui concerne les réponses judiciaires apportées au terrorisme, notamment s’agissant de la lutte contre le financement du terrorisme et le renforcement de la prévention de la radicalisation, en particulier en milieu carcéral.
9 Soutenir l'élaboration de programmes d'éducation et de formation en milieu carcéral (y compris de formation professionnelle) afin que les détenus puissent plus facilement se réintégrer dans la société		En cours		Le programme Erasmus+ peut soutenir des projets d’éducation et de formation des adultes qui peuvent viser des mesures de mise à niveau des compétences et de réintégration des détenus. Plusieurs projets (sélectionnés dans le cadre de l’appel 2016 du programme Erasmus+ dans le domaine de l’inclusion sociale) ont été lancés en janvier 2017, pour un montant total de 1 300 000 EUR. Le Fonds social européen soutient un large éventail de mesures d’inclusion sociale liées à la déradicalisation et à la réinsertion professionnelle après la prison.
10 Soutenir l'élaboration de programmes de réinsertion pour prisonniers par les États membres et l’échange de bonnes pratiques et de politiques dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales	En cours		Des financements pour l'élaboration de programmes de réinsertion et l’échange de bonnes pratiques sont apportés par la Commission, voir l’action clé 8.
11 Encourager le partage des informations au sein d'Eurojust par des procureurs spécialisés		En cours		Eurojust continuera à rassembler ses correspondants nationaux pour les questions de terrorisme afin de poursuivre l’échange de vues lors de réunions tactiques. Eurojust continuera à publier: • l’outil de suivi des condamnations pour terrorisme (TCM); • les rapports sur les combattants étrangers.
Action supplémentaire concernant les prisons: Soutenir la formation des agents pénitentiaires et de probation et celle des juges et des procureurs		En cours		En mai 2016, la Commission a organisé une conférence sur la formation des formateurs à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation et elle collabore actuellement avec le réseau européen d’établissements de formation pénitentiaire EPTA, Europris et la Confédération européenne de la probation afin de mettre en place une coopération transfrontière plus durable en matière de formation des agents pénitentiaires et de probation aux mesures de déradicalisation. Les réseaux RSR et EPTA et l’organisation EuroPris élaborent actuellement une série d’interventions et d’actions de formation à l’intention des professionnels intervenant en milieu carcéral. Le RSR et le consortium IMPACT Europe forment les acteurs concernés dans les États membres aux interventions d’évaluation afin de prévenir et de combattre la radicalisation en milieu carcéral et dans le contexte de la probation. Afin d’accélérer la mise en place de tous les projets qui sont mis en évidence dans les conclusions du Conseil sur la justice pénale, la Commission met des ressources financières à disposition (plus de 6 500 000 EUR en 2015 et 2016).
12 Proposer une recommandation du Conseil visant à renforcer l’inclusion sociale et à promouvoir les valeurs fondamentales de l’Europe grâce à l’éducation et à la formation non formelle		Fin 2017		Des travaux préparatoires sont en cours, en particulier dans le cadre du groupe de travail «Éducation et formation 2020» sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination par l’éducation. Une consultation publique en ligne d’une durée de 12 semaines a été lancée le 19 mai 2017.
13 Mettre à disposition, grâce à Erasmus+, plus de 400 000 000 EUR en 2016 en faveur de partenariats transnationaux destinés à élaborer des approches et pratiques innovantes sur le terrain, en accordant la priorité à l’inclusion sociale, à la promotion de valeurs communes et à la compréhension interculturelle. Erasmus+ permettra d’intensifier les actions mises sur pied sur le terrain, avec une enveloppe spécifique de 13 000 000 EUR en 2016.		En cours		La mise en œuvre de la déclaration de Paris est une priorité transversale du programme Erasmus+. Des appels à propositions ciblés ont été lancés pour soutenir l’inclusion et les valeurs fondamentales (action clé 2, avec plus de 200 000 000 EUR alloués en 2016). Les projets sélectionnés ont commencé en 2016 ou commenceront en 2017. En outre: - Un appel d’un montant de 13 000 000 EUR aux fins de la diffusion, de la reproduction et de l’intensification des bonnes pratiques sur le terrain (action clé 3) a suscité un grand intérêt de la part des parties prenantes et a été conclu en juillet 2016 (35 projets ayant été sélectionnés). - Deux priorités axées sur des objectifs spécifiques de la déclaration de Paris font l’objet d’un appel multisectoriel en vue d’expérimentations politiques au niveau européen, 5 projets ayant été sélectionnés (4 en matière d’éducation et de formation, 1 dans le domaine de la jeunesse). En 2017, le programme Erasmus+ continue à soutenir des partenariats transnationaux à titre de priorité transversale (action clé 2). En outre, 10 000 000 EUR seront consacrés à la diffusion, la reproduction et l’intensification des bonnes pratiques existantes sur le terrain (action clé 3) pour promouvoir les écoles inclusives et démocratiques (appel clôturé en mai 2017, la sélection est en cours).
14 Mettre en place un réseau destiné à faciliter les contacts directs avec des personnes véhiculant un modèle positif dans les écoles, les mouvements de jeunesse, les clubs sportifs et les prisons		En cours		L’objectif de cette action est de constituer des réserves de personnes véhiculant un modèle positif, prêtes à se lancer dans des activités visant à promouvoir l’inclusion sociale, à prévenir l’exclusion et la radicalisation, ainsi qu’à encourager la citoyenneté active et l’engagement en faveur de valeurs communes. L’initiative est mise en œuvre progressivement par les agences nationales Erasmus+ tout au long de la période 2017-2018. La plateforme «RSR Jeunes» visant à permettre aux jeunes de jouer un rôle actif dans la prévention de la radicalisation a été lancée au sein du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR). Conférence de haut niveau sur la radicalisation le 9 novembre 2016. En conséquence, le «RSR Jeunes ambassadeurs» élaborera des recommandations et coorganisera des réunions où les participants seront invités à donner leur avis et à formuler des recommandations sur les réponses politiques et le travail des professionnels. Le «RSR Jeunes» interagit avec d’autres organisations et initiatives telles que l’initiative Extremely Together de la Fondation Kofi Annan, YouthCAN et les Jeunes ambassadeurs de l’OSCE.
15 Favoriser l’octroi de crédits aux étudiants pour le volontariat et l’élaboration de programmes qui combinent contenu académique et engagement civique grâce à Erasmus+		En cours		La Commission, en étroite coopération avec les agences nationales Erasmus+ et des établissements d’enseignement supérieur, sensibilisera au système européen de transfert et d'accumulation des crédits pour l’apprentissage non formel, y compris le volontariat. Dans le cadre de la révision en cours du supplément au diplôme (supplément de l’enseignement supérieur utilisé dans les 48 pays du processus de Bologne/espace européen de l'enseignement supérieur»), la Commission encouragera la reconnaissance du «volontariat» ou d’apprentissages non formels similaires formant une partie d'une certification.
Action supplémentaire 1 concernant l’éducation: Former les enseignants pour faire face à la diversité dans les salles de classe et transmettre des valeurs communes à leurs élèves et pour détecter les premiers signes de radicalisation et continuer de soutenir l’échange de bonnes pratiques par l’intermédiaire d’eTwinning et au sein du groupe de travail sur l’éducation du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RAN EDU)		En cours		Financée au titre du programme Erasmus+, la plateforme internet eTwinning a, ces 12 dernières années, mis en relation plus de 470 000 enseignants et plus de 180 000 écoles dans toute l’Europe. Le potentiel d’eTwinning sera pleinement exploité en mettant davantage l’accent sur les thèmes liés à la citoyenneté, dans le but de permettre aux enseignants de véritablement devenir les acteurs d’une éducation plus inclusive et plus démocratique. À cette fin, le thème annuel pour 2017 est l’inclusion. En 2017, le groupe de travail «Éducation» du réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) mettra principalement l’accent sur des types de formation destinés aux enseignants, sur le rôle de l’enseignement supérieur dans le domaine de la lutte contre la radicalisation et sur l’éducation aux médias et la réflexion critique. En 2017, le programme du RSR pour l’éducation sera mis à jour («Education Manifesto 2.0») et formulera des orientations pratiques à l’intention des écoles, des enseignements tirés et des recommandations.
Action supplémentaire 2 concernant l’éducation: Travailler en étroite collaboration avec le Conseil de l’Europe et l’Unesco afin de mieux mettre en œuvre les instruments existants conçus pour apporter un soutien aux enseignants		En cours		Dans le cadre du groupe de travail «Éducation et formation 2020» sur la citoyenneté et les valeurs communes, la Commission collabore étroitement avec le Conseil de l’Europe et l’Unesco afin de mieux exploiter les synergies et de tirer le meilleur parti des outils existants (y compris le guide à l’intention des enseignants). Le réseau de sensibilisation à la radicalisation a apporté son expertise aux fins de l’élaboration du guide de l’enseignant de l’Unesco sur la prévention de la radicalisation violente («A teacher’s Guide on the Prevention of violent radicalisation»), qui a été publié en 2016 et qui donne, entre autres, des orientations concernant la gestion du débat en classe et les messages clés à faire passer.
16 Continuer à coopérer avec le Parlement européen et le Conseil en vue de l’adoption de la directive visant à lutter contre la discrimination		En cours		La Commission continuera à apporter un soutien technique aux présidences du Conseil afin d’améliorer le texte de la proposition de directive, tout en œuvrant à l’obtention d’un accord politique au sein du Conseil.
17 Favoriser l’inclusion sociale de groupes défavorisés grâce à des mesures stratégiques et en utilisant le Fonds social européen (FSE) et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale		En cours		Dans le cadre des groupes de travail ad hoc (sur les écoles et sur l’éducation à la citoyenneté) du programme «Éducation et formation 2020», l’accent est mis sur l’inclusion de groupes défavorisés. Le Fonds social européen ainsi que le programme pour l’emploi et l’innovation sociale investissent dans l’inclusion sociale de groupes défavorisés (réseau de lutte contre la pauvreté, renforcement des capacités des organisations non gouvernementales s’occupant de ces groupes, projets spécifiques dans les États membres au titre du FSE, activités de sensibilisation, etc.).
18 Augmenter le soutien aux organisations et aux animateurs socio-éducatifs, en particulier en mettant au point une boîte à outils		En cours		Un rapport accompagné d’une boîte à outils pratique a été publié en février 2017. Cette boîte à outils vise à fournir des orientations et des conseils aux animateurs socio-éducatifs amenés à travailler avec des jeunes exposés au risque de radicalisation violente. Les recommandations adressées aux autorités du niveau local au niveau européen mettent l’accent sur la coopération entre les différents secteurs afin de prévenir efficacement la radicalisation violente chez les jeunes. Le groupe de travail du réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) sur les familles, les jeunes et les communautés s’appuiera sur la boîte à outils susmentionnée pour élaborer un programme du RSR sur la participation des jeunes et l’animation socio-éducative dans la prévention de la radicalisation.
19 Renforcer le service volontaire européen en augmentant son budget		En cours		En 2016, priorité a été donnée aux projets visant à soutenir la mise en œuvre de la déclaration de Paris. En 2017, le budget du service volontaire européen (SVE) a été sensiblement augmenté. Depuis le lancement du corps européen de solidarité en décembre 2016, quelque 30 000 jeunes citoyens originaires de tous les États membres se sont inscrits pour y participer. D’ici à 2020, 100 000 jeunes citoyens au total devraient avoir participé à ses volets «volontariat» et professionnel.
20 Proposer de revoir le système d’information Schengen afin d'en accroître la valeur ajoutée dans le domaine de la répression et de la lutte contre le terrorisme		En cours		Des propositions législatives ont été adoptées par la Commission le 21 décembre 2016. Négociations législatives en cours.
21 Il convient que les États membres échangent de manière proactive avec les autres États membres et, le cas échéant, avec Europol toutes les informations utiles sur les condamnés remis en liberté soupçonnés de radicalisation ou les individus radicalisés connus, afin d’assurer la surveillance étroite de ceux qui représentent un risque élevé.		En cours		Dans le cadre des travaux du réseau de sensibilisation à la radicalisation sur des documents d’orientation et des outils à l’intention des décideurs politiques pour la mise en place de structures interservices, la question de l’amélioration de l’échange d’informations sur les individus radicalisés constitue l’une des priorités. Les résultats de ces travaux ont été présentés et examinés lors de la dernière conférence de haut niveau du réseau de sensibilisation à la radicalisation en novembre 2016. Le centre européen de lutte contre le terrorisme (ECTC), au sein d'Europol, vise à devenir une plateforme d’information centrale pour la lutte contre le terrorisme dans l'UE, notamment en ce qui concerne l’information du point de contact «Voyageurs» ainsi que l’analyse des risques de radicalisation. Le système d’information Europol (SIE) peut être utilisé comme répertoire central des données en matière répressive comprenant la liste récapitulative de tous les combattants terroristes étrangers connus ou présumés. La directive relative à la lutte contre le terrorisme, adoptée le 7 mars 2017, renforce l’obligation faite aux États membres de transmettre de manière proactive aux autres États membres toutes les informations utiles concernant les infractions terroristes. Elle fait aussi obligation à l’État membre qui reçoit l’information de prendre les mesures de suivi appropriées.
22 Soutenir les organisations internationales dans leur action de lutte contre l’extrémisme violent		En cours		L’UE prend une part active dans les efforts des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour lutter contre l’extrémisme violent. La Commission cogère, avec le Conseil de l’Europe, un programme connexe sur les droits de l’homme et l’éducation à la citoyenneté. Le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation a établi des relations de travail avec des organisations internationales afin de créer des synergies entre leurs travaux respectifs dans le domaine de la lutte contre l’extrémisme violent - dont Europris, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l’Europe (notamment en ce qui concerne les activités du congrès des villes).
23 Initiatives complémentaires pour concentrer les instruments financiers extérieurs de l’UE sur la prévention de la radicalisation violente		En cours		Au niveau international, l’UE demande que l’accent soit mis nettement sur la prévention de l’extrémisme violent et sur la lutte contre ce phénomène (P/CVE) dans le cadre des dialogues politiques et des programmes d’assistance. L’UE a soutenu le plan d’action du Secrétaire général des Nations unies pour la prévention de l’extrémisme violent et la mise en place de plans d’action P/CVE nationaux et régionaux. L’UE inscrit la prévention de l’extrémisme violent et la lutte contre ce phénomène dans son action. Elle a renforcé les capacités de la task force StratComm Sud, notamment en arabe pour promouvoir des discours positifs. En ce qui concerne les instruments financiers: — Le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique a constitué une occasion unique de dialoguer activement avec les pays tiers menacés et de s’attaquer aux causes profondes de la radicalisation. Des efforts continuent d’être déployés afin de mettre à profit l’expérience acquise à l’intérieur de l’UE (par exemple, par l’intermédiaire du RSR) dans un contexte extérieur. — En 2016, le réseau de sensibilisation à la radicalisation a soutenu des missions d’experts sur la radicalisation en Turquie et en Tunisie. La mission de suivi auprès de ces deux pays se poursuivra en 2017. Les efforts déployés dans les pays des Balkans occidentaux pour définir des politiques et des conditions-cadres aux fins de la coopération interservices sont soutenus à travers le projet Première Ligne et l’assistance fournie par le réseau de sensibilisation à la radicalisation. — Instrument de préadhésion (IAP): un projet IAP régional a été approuvé en 2016 pour soutenir la prévention de l’extrémisme violent et la lutte contre ce phénomène dans les Balkans occidentaux, partager l’approche du réseau de sensibilisation à la radicalisation et améliorer la résilience par l’implication des communautés et, plus largement, de la société; sensibiliser aux risques inhérents à la radicalisation en milieu scolaire et chez les jeunes, former les responsables religieux à la lutte contre l’extrémisme violent et créer des plateformes internet destinées à prévenir l’extrémisme violent et le terrorisme et à lutter contre ces phénomènes. — Dans le cadre des programmes nationaux de l’IAP, l’UE aidera le Kosovo à renforcer ses mesures de déradicalisation dans les services d’exécution des peines et de probation; l’ancienne République yougoslave de Macédoine, dans la mise en œuvre de sa stratégie nationale de lutte contre le terrorisme; et l’Albanie, en apportant aux services répressifs et de renseignement une assistance en matière de lutte contre le terrorisme grâce au projet de l’UE d’assistance à la police albanaise «PAMECA» 1[1]. — La délégation de l’UE en Albanie a octroyé deux subventions de 300 000 EUR chacune afin de donner à des organisations de la société civile et organismes publics de sécurité des moyens pour lutter contre l’extrémisme et la radicalisation. — En Bosnie-et-Herzégovine, un projet financé par l’UE et portant sur le risque de radicalisation dans la prison de Zenica est mené en coopération avec la communauté musulmane; il est prévu d’associer les jeunes à la prévention de la radicalisation. — L’UE intègre également la lutte contre le terrorisme/contre l’extrémisme violent dans les projets menés avec la société civile et les acteurs non liés à la sécurité. Dans le cadre de la facilité régionale IAP de soutien à la société civile (TACSO), des programmes consacrés à la lutte contre l’extrémisme violent sont lancés au niveau national (en Albanie par exemple) ou régional. - Instrument européen de voisinage: un projet pilote de l’UNICRI (5 000 000 EUR) pour la prévention de l’extrémisme violent dans la région du Sahel et du Maghreb. — La Commission finance un grand nombre de programmes, par exemple au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ou en Afrique (Maghreb, Sahel, Nigeria, Niger et Tchad). L’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) soutient également des programmes dans ce domaine, tels que: — Engaging Youth visant à mobiliser les jeunes en faveur des droits de l’homme et de la cohésion sociale (600 000 EUR — devant être lancé et mis en œuvre jusqu’en 2019). Partenaire chargé de la mise en œuvre: Generations for Peace. - Beyond Radicalisation: Youth in Lebanon Speak Up! (600 000 EUR — devant être lancé et mis en œuvre jusqu’en 2019). Partenaire chargé de la mise en œuvre: Deutsche Welle. — La jeunesse sahraouie, acteur central de la résolution pacifique du conflit — Algérie, Tindouf; société civile - ciblant les camps de réfugiés sahraouis, à Tindouf, (96 000 EUR; 2016 – 2018). Mise en œuvre par Oxfam-Solidariteit. — Voix du Sud, Voix du Nord pour un meilleur vivre ensemble en Algérie pour garantir la démocratie en Algérie (500 000 EUR; devant être lancé et mis en œuvre jusqu’en 2018).
24 Continuer à soutenir les initiatives du Forum mondial de lutte contre le terrorisme en matière de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent		En cours		L’UE apporte un soutien continu à la prévention de l’extrémisme violent et à la lutte contre ce phénomène au niveau local dans le cadre des initiatives du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (GCTF), notamment Hedayah, le centre international d’excellence pour la lutte contre l’extrémisme violent, et le Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaires (GCERF). En particulier, le mécanisme d’octroi de subventions d’Hedayah soutient actuellement des initiatives de terrain en Asie centrale, dans les Balkans occidentaux et en Géorgie grâce à un financement de l’UE. L’UE soutient également les activités du GCERF au Bangladesh, au Kenya, au Kosovo, au Mali et au Nigeria, ainsi qu’une initiative innovante du secteur privé visant à mobiliser des cofinancements du secteur privé en faveur des activités du GCERF. L’UE copréside le groupe de travail du GCTF s’intéressant à la Corne de l’Afrique (ainsi qu’à la Turquie) et est membre du groupe de travail du GCTF sur la lutte contre l’extrémisme violent. Les questions touchant à la prévention de l’extrémisme violent et à la lutte contre ce phénomène (notamment chez les jeunes et les femmes) constituent un volet majeur des travaux menés au sein du groupe de travail portant sur la Corne de l’Afrique. L’UE organise durant l’été 2017 deux ateliers à l’intention des principales parties prenantes de la région en vue de promouvoir un recueil de bonnes pratiques du Forum mondial de lutte contre le terrorisme intitulé «Life Cycle of Radicalisation».
25 Étendre encore les réseaux eTwinning Plus à une série de pays du voisinage de l’UE		En cours		L’instrument eTwinning Plus (qui couvre déjà la Tunisie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, l’Ukraine, l’Arménie et la Moldavie) sera étendu à d’autres pays du partenariat euroméditerranéen. Des discussions ont déjà été entamées avec l’Algérie.
26 Lancer une étude de faisabilité relative à des échanges virtuels dans le cadre d'Erasmus+, en vue de promouvoir le dialogue en ligne entre les jeunes, l’objectif étant d’atteindre 200 000 jeunes en 2019		En cours		L’étude de faisabilité a été achevée. Elle envisage plusieurs options quant à la manière de tester, puis de déployer complètement cette initiative, qui couvre des aspects essentiels tels que le recrutement des participants, le recrutement et la formation des facilitateurs, le contenu nécessaire pour faire en sorte de sensibiliser davantage les participants aux aspects interculturels, les plateformes informatiques nécessaires et la forme de reconnaissance à accorder aux participants pour leur participation. L’objectif est de tester d’abord l’initiative avec 1 000-2 000 jeunes en 2018, puis de la déployer complètement jusqu’à la fin de 2019.

(1)

[1] Pour de plus amples informations, voir http://pameca.org.al/ .

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.6.2017

COM(2017) 354 final

ANNEXE

État d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme

à la

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil

Huitième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective

ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION DESTINÉ À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME
[COM(2016) 50 final du 2.2.2016]

Objectifs et actions	Calendrier	Description/État d’avancement
Prévenir les mouvements de fonds et repérer le financement du terrorisme
S'attaquer à l'utilisation abusive du système financier à des fins de financement du terrorisme
Avancer la date de transposition et d'entrée en vigueur effectives de la 4e directive anti-blanchiment	Pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard	-01/01/2017 dans la proposition visant à modifier la 4e directive antiblanchiment. -Remplacée par les négociations en cours (trilogues) visant à modifier la 4e directive anti-blanchiment — voir ci-dessous.
Adopter une liste recensant les pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques	Pour le 2e trimestre de 2016 au plus tard	-Acte délégué avec une liste de l’UE tenant compte des listes du Groupe d’action financière (GAFI) adoptées le 14/07/2016, entrées en vigueur en septembre 2016. -De nouvelles modifications à l’acte délégué ont été rejetées par le Parlement européen. -La Commission a l’intention de renforcer son engagement volontariste et son rôle de coordination au sein du GAFI aux fins de l’établissement d’une liste des pays tiers à haut risque en amont. -La Commission définira aussi une nouvelle méthode d’évaluation de l’UE ne se fondant pas uniquement sur des sources d’information externes. Une feuille de route qui présente les principales étapes vers une nouvelle méthode, sur la base de plans détaillés pour les 18 mois à venir et d’un aperçu pour la période suivante, a été établie. -L’UE devrait également collaborer de manière proactive avec les pays «à faible capacité», afin de les aider à améliorer leur situation en termes de prévention du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Publier un rapport consacré à l'évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et adresser aux États membres des recommandations sur les mesures qu’il convient de prendre pour faire face à ces risques	2e trimestre de 2017	-Travaux en cours. -Adoption prévue fin juin 2017
Proposer des modifications à apporter aux points suivants de la 4e directive anti-blanchiment: -mesures/contre-mesures de vigilance renforcées à l’égard des pays tiers à haut risque; -plateformes de change de monnaies virtuelles; -instruments prépayés; -registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ou systèmes électroniques de recherche de données; -accès des cellules de renseignement financier aux informations et échange d’informations entre lesdites cellules.	Pour le 2e trimestre de 2016 au plus tard - Fait	-Proposition adoptée par la Commission le 05/07/16. -Actuellement au stade avancé du trilogue.
Améliorer l’efficacité de la transposition, dans le droit de l'Union, des mesures de gel des avoirs adoptées par les Nations unies, notamment en optimisant l’échange d’informations entre l’UE et les Nations unies	Pour le 2e trimestre de 2016 au plus tard	-Travaux en cours: les services de la Commission ont ramené le délai nécessaire pour transposer les nouvelles inscriptions sur les listes des Nations unies relatives à l’État islamique/Al-Qaida dans la législation l’UE de 5 à 3 jours en moyenne, en partie du fait du partage accru d’informations par le Comité des sanctions «État islamique/Al-Qaida» des Nations unies. -Les services de la Commission examinent à présent ce qui pourrait être fait pour ramener ce délai de transposition à 2 jours. -Le Secrétariat général du Conseil a été chargé de mettre en place une base de données pour contrôler les interdictions d’entrée figurant dans le SIS qui sont fondées sur des sanctions des Nations unies. Elle sera disponible d’ici 2017-2018.
Renforcer la capacité des États membres, de la Commission, du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des opérateurs économiques à partager des informations sur les difficultés liées à la mise en œuvre des mesures restrictives, y compris à échanger des informations concernant les nouvelles inscriptions sur les listes des Nations unies, au moyen de la base de données des sanctions financières	Pour le 2e trimestre de 2016 au plus tard	-Travaux en cours: la Commission est en train de mettre au point une nouvelle application de la base de données des sanctions financières qui lui permettrait de transmettre des informations sur les nouvelles inscriptions sur les listes des Nations unies avant transposition dans la législation de l’UE (devant être opérationnelle d’ici le mois de septembre); -Les services de la Commission examinent si la base de données des sanctions financières pourrait être également utilisée pour transmettre des informations sur les listes nationales des États membres.
Étudier la possibilité d'adopter un instrument législatif autonome afin de permettre une consultation plus large des registres des comptes bancaires et des comptes de paiement, pour d’autres enquêtes et par d’autres autorités, au-delà du champ d’application de la 4e directive anti-blanchiment	Pour le 2e trimestre de 2016 au plus tard	-Travaux en cours. -Ont été consultés (i) les autorités chargées de la gestion des registres des banques existants, (ii) les autorités susceptibles d’avoir accès aux registres des banques à des fins autres que la lutte contre le blanchiment d’argent (services répressifs, bureaux de recouvrement des avoirs, autorités fiscales et autorités chargées de la lutte contre la corruption) et le secteur bancaire.
Renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier par des mesures appropriées	Pour le 2e trimestre de 2017 au plus tard	-Travaux en cours. -Prévu pour fin juin 2017.
Autres initiatives visant à compléter le cadre juridique existant
Harmoniser les infractions pénales et les sanctions liées au blanchiment de capitaux
Proposition législative visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions liées au blanchiment de capitaux	Pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard	-La Commission a présenté une proposition le 21 décembre 2016. -Le Conseil a dégagé une orientation générale le 8 juin 2017. -Le Parlement européen a désigné un rapporteur; un rapport devant être présenté d’ici septembre 2017.
Lutter contre les mouvements illicites d’argent liquide
La Commission se penchera, avec la Banque centrale européenne (BCE), Europol et les autres parties concernées, sur la question de l’utilisation de billets de banque de valeur élevée, en particulier les coupures de 500 EUR, qui est un problème signalé par les autorités répressives.	Fait	-Fait. Aucune autre mesure n’est nécessaire. -Le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé le 04/05/16 de supprimer progressivement le billet de 500 EUR.
Proposition législative contre les mouvements illicites d’argent liquide	Pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard	-Proposition de la Commission présentée le 21.12.2016. -Au sein du Conseil (groupe «Union douanière»): la deuxième lecture est en cours sur la base d’un texte de compromis de la présidence. -Au Parlement européen, l’attribution à la commission compétente est prévue à la mi-juin.
Étudier l’utilité de soumettre les paiements en espèces à des plafonds	État d’avancement des travaux présenté au Conseil ECOFIN de juin 2016	-Une consultation publique ouverte a été menée entre le 1er mars et le 31 mai. -Les résultats sont en cours d’analyse.
Compléter le cadre de l’UE pour tracer et geler les avoirs des terroristes
Mener à bien l’analyse d’un régime de l’UE permettant de geler les avoirs des terroristes en vertu de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’UE	Conclure une évaluation pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard	-Évaluation de la Commission présentée dans le 3e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective [COM(2016) 831 final du 21.12.2016]: aucune autre mesure ne devant être prise à ce stade.
Renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle	Pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard	-Proposition de la Commission présentée le 21 décembre 2016. -Négociations en cours au Conseil en vue d’une orientation générale. -Le Parlement européen a désigné un rapporteur.
Mener à bien l’analyse d’un éventuel système européen qui viendrait compléter l’accord existant entre l’UE et les États-Unis sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) en traçant les transactions exclues du champ d’application dudit accord	Conclure une évaluation pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard	-Évaluation présentée dans le 3e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective [COM(2016) 831 final du 21.12.2016]. -Travaux en cours.
Cibler les sources de financement
Proposition législative visant à renforcer les compétences des douanes et la coopération douanière ainsi qu'à lutter contre le financement du terrorisme lié au commerce de biens	Avancée au 1er trimestre de 2017 (COM(2016) 230 final)	-Travaux en cours.
Proposition législative visant à lutter contre le commerce illicite de biens culturels	Pour le 2e trimestre de 2017 au plus tard	-Préparation en cours. -Adoption prévue pour l’été 2017.
Plan d'action de l'UE sur le trafic illégal d’espèces sauvages	Pour le 1er trimestre de 2016 au plus tard	-Plan d’action adopté le 26/02/2016. -Conclusions du Conseil adoptées le 20/06/2016. -Travaux de mise en œuvre en cours.
Certains aspects liés à la dimension extérieure
Apporter un soutien renforcé aux pays tiers pour qu’ils puissent se conformer aux obligations légales prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’aux recommandations du GAFI	En cours	-Travaux en cours.
Aider les pays de la région du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord et de l’Asie du Sud-Est à contrôler, désorganiser et empêcher le financement du terrorisme	Pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard	-Travaux en cours.

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