COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.5.2017

COM(2017) 268 final

Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme

en Roumanie

{SWD(2017) 174 final}

Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme

en Roumanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques 1 , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs.

(2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

(3)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Roumanie de limiter l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en 2017, à moins qu'un effort moindre ne permettre de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme 2 .

(4)En 2016, sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission et des données réelles pour 2016 validées par Eurostat, le solde structurel s’est détérioré: il est passé d’une position de -0,6 % du PIB, supérieure donc à l’objectif budgétaire à moyen terme de -1 % du PIB, à une position de -2,6 % du PIB, ce qui fait apparaître un écart important (de 1,6 % du PIB) par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. La croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles, dépassait nettement le critère des dépenses, ce qui fait également apparaître un écart important (de -2,0 % du PIB). Si ces indicateurs diffèrent, c’est principalement parce que des taux de croissance du PIB potentiel nominal annuel différents ont été utilisés dans leur calcul. Indépendamment de cette différence, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2016, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

(5)Le 16 mai 2017, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Roumanie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97.

(6)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil devrait adresser à l’État membre concerné une recommandation sur les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, la date limite du 15 octobre 2017 semble appropriée pour que la Roumanie puisse remédier à cet écart. Dans ce délai, la Roumanie devrait faire rapport sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

(7)Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Roumanie atteindrait 1,6 % du PIB en 2016. Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Roumanie bénéficie d’une conjoncture économique normale en 2017. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) nº 1466/97 et la matrice d'ajustement, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 1,3 % du PIB, en 2017. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 0,5 % du PIB en 2017 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,8 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission. Étant donné l'ampleur de l’effort d’assainissement structurel requis, résultant de l’ajustement minimal prescrit par le pacte de stabilité et de croissance, il n’y a pas lieu d’exiger un ajustement supplémentaire en plus de l’exigence minimale de 0,5 % du PIB.

(8)L’amélioration requise du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2017 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2017.

(9)Dans ses prévisions du printemps 2017, la Commission anticipe un déficit public de 3,5 % du PIB pour 2017, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter le seuil des 3 % de PIB de déficit public en 2017.

(10)Il convient que cette recommandation soit rendue publique.

(11)Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes,

RECOMMANDE:

(1)La Roumanie devrait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB et engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme.

(2)La Roumanie devrait consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit. Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance.

(3)La Roumanie devrait faire rapport au Conseil, d’ici au 15 octobre 2017, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO C 299 du 18.8.2016, p. 73.