COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.4.2017

COM(2017) 189 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport 2011-2015 sur la mise en œuvre du régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande et de la Suède conformément aux décisions 2009/3067 et 2010/6050 de la Commission

TABLE DES MATIÈRES

1.    INTRODUCTION    

2.    PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’AIDE NORDIQUE    

2.1.    Objectifs de l’aide    

2.2.    Autorisations de la Commission    

2.3.    Régions concernées par l’aide    

2.4.    Lien avec la production    

3.    RÉFORME DU RÉGIME D’AIDE NORDIQUE    

4.    L’AIDE NORDIQUE EN FINLANDE 2011 – 2015    

4.1.    Autorisations accordées    

4.2.    Aides versées    

4.3.    Volumes de production dans les zones éligibles à l’aide nordique    

4.4.    Développement de l’économie agricole dans les régions éligibles à l’aide nordique    

5.    L’AIDE NORDIQUE EN SUÈDE 2011-2015    

5.1.    Autorisations accordées    

5.2.    Aides versées    

5.3.    Volumes de production dans les zones éligibles à l’aide nordique    

5.4.    Développement de l’économie agricole dans les zones éligibles à l’aide nordique    

6.    CONCLUSIONS    

6.1.    Finlande    

6.2.    Suède    

1.    INTRODUCTION

Conformément à l’article 142 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne 1 , la Commission a autorisé la Finlande et la Suède à octroyer des aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture dans les régions nordiques, en vue d’assurer le maintien de l’activité agricole. Cette aide porte le nom d’aide nordique (ci-après l'«aide»).

Le présent rapport est soumis au Conseil en application de l’exigence d’établissement de rapports prévue à l’article 143 de l’acte d’adhésion, qui dispose que la Commission présente au Conseil, un an après l’adhésion, puis tous les cinq ans par la suite, un rapport sur les autorisations accordées et sur les résultats des aides qui ont fait l’objet de ces autorisations. Quatre rapports ont déjà été présentés, en 1996, en 2002 2 , en 2007 3 et en 2012 4 .

2.    PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’AIDE NORDIQUE

2.1.    Objectifs de l’aide

L’aide nordique vise en particulier à maintenir les productions primaires et transformations traditionnelles naturellement adaptées aux conditions climatiques des régions concernées, à améliorer les structures de production, commercialisation et transformation des produits agricoles, à faciliter l’écoulement desdits produits ainsi qu’à assurer la protection de l’environnement et la préservation de l’espace rural.

2.2.    Autorisations de la Commission

Les autorisations d’aide pour la Finlande et la Suède font l’objet de décisions distinctes de la Commission 5 . Le montant annuel maximal pour la Finlande est actuellement de 382 millions d’EUR. Pour la Suède, le montant annuel maximal autorisé s’élève à 318,67 millions de SEK (environ 35 millions d’EUR) 6 .

Les conditions essentielles sont définies à l’article 142 de l’acte d’adhésion; le montant total des aides accordées doit être suffisant pour maintenir l’activité agricole dans les régions nordiques, sans toutefois que le niveau de soutien global ne dépasse le niveau constaté pendant une période de référence précédant l’adhésion, définie dans les autorisations. Par ailleurs, les aides ne doivent pas être liées à la production future ni conduire à une augmentation de la production par rapport à la période de référence, telle que déterminée par la Commission.

2.3.    Régions concernées par l’aide

Il s’agit des régions définies dans les décisions correspondantes situées au nord du 62e parallèle ainsi que de plusieurs régions limitrophes au sud de ce parallèle qui connaissent des conditions climatiques similaires rendant l’activité agricole particulièrement difficile. Les facteurs pris en compte pour déterminer les régions concernées sont la densité de population (maximum 10 habitants/km2), la superficie agricole utilisée (SAU) en proportion de la superficie totale (< 10 %), la part de la SAU consacrée aux cultures arables destinées à l’alimentation humaine (≤ 20 %), ainsi que les communes enclavées dans d’autres au sein des zones susmentionnées (même si elles ne satisfont pas aux mêmes exigences).

Pour la période couverte par la présente communication, les zones concernées par l’aide couvrent 1 417 140 hectares (ha) (soit 55,5 % de la SAU totale) en Finlande, et 335 881 ha (soit 11 % de la SAU totale) en Suède.

Graphique 1: Zones bénéficiaires en Finlande (C1 – C4) et en Suède (1 – 3).

2.4.    Lien avec la production

L’aide est limitée à des secteurs agricoles spécifiques définis pour chaque État membre dans la décision respective.

Elle est accordée sur la base des unités de production (unités de gros bétail - UGB - ou hectares) sauf dans le cas du soutien en faveur du lait et de son transport, pour lesquels l’aide est calculée en fonction des quantités livrées et transportées. L’aide finlandaise en faveur de l’élevage des rennes est accordée par animal.

Comme nous l’avons indiqué plus haut, l’aide ne doit en aucun cas être liée à la production future ni conduire à une augmentation de la production par rapport à une période de référence. Les périodes de référence sont définies par secteur dans la décision concernant chaque État membre. La quantité de référence retenue pour la production laitière en Finlande a été alignée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l’évolution du secteur du lait liée à la politique agricole commune (PAC). Le lien entre les quotas laitiers individuels prévus par la PAC et le paiement des aides a toutefois été supprimé à la suite de la révision du régime d’aide finlandais pour les années 2009-2010. Cette aide est désormais limitée à la quantité de lait produite dans la région qui n’est pas soumise au prélèvement sur les excédents prévu dans le système de quotas laitiers.

3.    RÉFORME DU RÉGIME D’AIDE NORDIQUE

À la suite d’une évaluation finalisée en 2007, un réexamen du régime d’aide a été entrepris, visant à simplifier les régimes et à aligner les autorisations sur les objectifs de l’acte d’adhésion. En ce qui concerne la simplification, les refontes achevées en 2009 et 2010 ont regroupé différents secteurs de production et précisé les taux d’aide moyens maximaux respectifs pour l’ensemble des zones finlandaises et suédoises bénéficiaires de l’aide.

Pour ce qui est de l’alignement des autorisations sur les objectifs définis dans l’acte d’adhésion, l’examen des autorisations de production et de paiement a conduit à ramener le montant annuel maximal autorisé pour la Finlande de 448,59 millions à 358 millions d’EUR. Par ailleurs, l’aide aux secteurs porcin et avicole a été découplée du type de production. En 2009, une réparation des dommages liés aux prédateurs a été introduite. Elle a été supprimée en 2015.

Pour ce qui concerne la zone bénéficiaire suédoise, l’examen a révélé que les niveaux de production avaient baissé au cours des années précédentes. Sur la base de la proposition des autorités suédoises, la décision révisée de 2010 permet de concentrer l’aide sur la production restante, de manière à enrayer ce déclin. En 2013, une modification supplémentaire a été introduite pour intégrer l’aide publique aux producteurs de pommes de terre à l’aide nordique, tout en respectant le plafond général.

4.    L’AIDE NORDIQUE EN FINLANDE 2011 – 2015

4.1.    Autorisations accordées

La décision C(2009) 3067 autorisait une aide maximale annuelle d’un montant de 358 millions d’EUR entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014. La décision C(2015) 2790 applicable à partir du 1er janvier 2015 autorise un montant d’aide maximal de 382 millions d’EUR, comme illustré au tableau 1. L’aide totale annuelle maximale a été accrue compte tenu du fait que les 24 millions d’EUR disponibles conformément à l’article 182 paragraphe 7 du règlement (CE) nº 1234/2007 («Bilan de santé») ont été épuisés en février 2014. Dans cette décision, l’aide maximale par unité et l’aide totale autorisée pour les ruminants ont aussi été augmentées afin de constituer une incitation permettant de lutter contre la baisse de la production.

Tableau 1: Montant annuel des aides autorisées par la décision C(2015) 2790

1)    L’aide par unité peut être différenciée par région dans les limites de la moyenne maximale.

2)    Aide maximale autorisée de 382 millions d’EUR par an.

3)    Production maximale admissible par année civile et pour l’année contingentaire 2014/2015.

4)    Vaches allaitantes, génisses destinées à l’élevage de veaux, bovins mâles de plus de 6 mois et génisses abattues ainsi que taureaux et bœufs abattus dans les sous-régions C3 et C4.

5)    Aide découplée. Quantité de référence ne dépassant pas 139 200 UGB.

6)    L’aide à la production de cultures sous serre peut être différenciée en fonction de la durée de la période de croissance.

7)    L’aide peut être différenciée en fonction de la norme technique de l’installation de stockage.

8)    Aide générale à l’hectare pour la superficie agricole utilisée (SAU) dans les sous-régions C2 à C4.

9)    Sur la base de la zone de production de céréales (à l’exception de l’orge, de l’avoine et des mélanges de céréales) et d’autres cultures (oléagineux et autres plantes oléagineuses, cultures de protéagineux et de plantes textiles), de betteraves sucrières, de pommes de terre féculières et de pommes dans les sous-régions C1, C2 et C2 nord. L’aide aux légumes de plein champ peut être versée dans les sous-régions C1 à C4.

10)    Aide aux jeunes agriculteurs pour la superficie agricole utilisée (SAU) dans les sous-régions C1 à C4.

11)    Dans les sous-régions C3 et C4. 

12)    Lait: provinces de Kainuu et Lappi (Laponie) ainsi que région de Koillismaa (nord-est de la Finlande). Viandes: province de Lappi.

13)    L’aide peut être versée pour des services qui maintiennent les conditions d’exploitation pour la production animale dans les régions où les distances sont plus longues que la moyenne.

14)    Montant maximal de l’aide: l’aide est octroyée pour les quantités stockées à la fin du mois de juin et limitée à 0,34 EUR/kg pour les mûres, 0,10 EUR/kg pour les autres baies et 0,42 EUR/kg pour les champignons sauvages.

15)    Population des Skolts, moyens de subsistance naturels et élevage de rennes. "

4.2.    Aides versées 

Aide nordique

Pour la période 2011 à 2015, l’aide annuelle totale versée variait entre 336,1 et 310,1 millions d’EUR (voir tableau 2).

Tableau 2: Aide nordique versée en Finlande (en millions d’EUR)

À l’exception d’un paiement en excès de 0,6 million d’EUR en 2014 dans la catégorie «autres aides», l’aide nordique annuelle versée en Finlande a respecté les niveaux maximaux établis par les décisions. Il convient d’observer que, pour les secteurs dans lesquels la production totale a dépassé le nombre autorisé de facteurs de production admissibles, la Finlande a appliqué une réduction au prorata de l’aide par unité de facteur de production afin de respecter le plafond financier autorisé par la décision. L’augmentation imprévue des réparations liées aux dommages causés par les prédateurs, passant de 6,83 millions d’EUR (2013) à 8 millions d’EUR (2014), a été déterminée comme étant la cause du paiement en excès dans la catégorie «autres aides». En 2015, ces réparations ont été supprimées du champ d’application de la décision d’aide nordique.

Montant total de l’aide dans les zones éligibles à l’aide nordique

Dans les zones éligibles à l’aide, le secteur agricole bénéficie également d’instruments financés par l’UE, notamment dans le cadre des deux piliers de la PAC. En ce qui concerne le deuxième pilier, les aides en faveur des zones défavorisées (depuis 2014, zones soumises à des contraintes naturelles) et les aides agroenvironnementales sont particulièrement importantes pour le secteur agricole dans les zones bénéficiaires. La décision C(2000) 405 7 a fixé le plafond maximal de l’aide annuelle totale dans les zones bénéficiaires à 1 118,9 millions d’EUR (niveau de 1993). Le tableau 3 montre que les aides versées dans les zones bénéficiaires durant la période 2011-2015, conformément à la base juridique utilisée, ont respecté le plafond fixé dans la décision.

Tableau 3: Synthèse de l’aide annuelle totale versée en Finlande, y compris l’aide UE (en millions d’EUR)

4.3.    Volumes de production dans les zones éligibles à l’aide nordique

Secteur laitier

Près de 80 % du lait finlandais est produit dans les zones éligibles à l’aide nordique (données 2014). La production est concentrée dans la zone C2.

Sur la période de cinq ans, la production laitière a augmenté de 4 % dans la zone éligible à l’aide nordique. Dans d’autres régions de Finlande, la production a diminué de 1,5 %. C’est durant la campagne de commercialisation 2014/2015 que la production laitière a été la plus élevée et en 2012/2013 qu’elle a été la plus faible (1 874,2 contre 1 774,5 milliers de tonnes). La production a dépassé le niveau de référence fixé au cours de toutes les campagnes de commercialisation, à l’exception de 2012/2013. L’excédent enregistré en 2014/2015 a été de l’ordre de 5,5 %.

Ruminants

La décision révisée de 2009 autorisant l’aide a regroupé les facteurs de production en ce qui concerne les bovins, les brebis, les chèvres et les chevaux.

La production bovine a diminué en 2012 et 2013 dans toutes les zones bénéficiaires de l’aide nordique et cette baisse s’est poursuivie en 2014 dans les régions les plus septentrionales, tandis qu’elle remontait légèrement dans les zones C1 et C2, puis dans toutes les régions en 2015. Le niveau de 2015 était supérieur à celui de 2011 dans l’ensemble du pays. Sur la production bovine nationale de 85,8 millions de kg (2015), 68,5 millions ont été produits dans la zone bénéficiaire de l’aide, notamment dans la zone C2, du fait de la relation étroite entre production laitière et production bovine. La production totale de ruminants est restée inférieure au nombre maximal de facteurs de production admissibles (en unités de gros bétail) sur toute la période faisant l’objet de ce rapport.

Porc et volaille

La production porcine a diminué, passant de 93,6 à 87,7 millions de kg entre 2011 et 2014, restant inférieure aux niveaux de 2005. Dans le reste du pays, la diminution de la production a été encore plus importante. Environ 70 % de la production de viande porcine s’effectuent dans les zones céréalières, dans les sous-régions bénéficiaires les plus méridionales (C1), où se concentre également la production de volailles. Cette dernière a enregistré une progression continue, passant de 34,9 millions de kg en 2011 à 43,9 millions de kg en 2014. La croissance y a été plus importante qu’en dehors des zones bénéficiaires de l’aide. L’aide en faveur de ce groupe a été découplée de la production à partir de 2009 selon une quantité de référence de 139 200 UGB. Ce niveau n’a pas été dépassé sur la période 2011-2015.

Horticulture

L’aide à l’horticulture est attribuée à la culture sous serre et au stockage des produits horticoles. La production se concentre dans la zone C1 (environ 74 % de la production totale). Elle a chuté et est passée d’environ 202 ha à 194 ha au cours de la période 2011-2015. En dehors de la zone bénéficiaire de l’aide, le déclin de la production a été encore plus important. Le niveau annuel de référence de la production horticole dans la zone bénéficiaire de l’aide n’a pas été dépassé.

Production végétale

L’aide nordique en faveur de la production végétale comprend plusieurs types d’aides: l’«aide générale à l’hectare», l’«aide aux jeunes agriculteurs» et l’«aide à certaines cultures». Ces aides sont définies dans la décision. En ce qui concerne l’«aide générale à l’hectare», la SAU bénéficiant d’un soutien dans les zones éligibles à l’aide est restée stable au cours de la période de cinq ans considérée (630 000-640 000 ha), bien que la réduction de la SAU par rapport au niveau de référence constaté avant l’adhésion ait été importante (30 %). Dans le cas de l’«aide aux jeunes agriculteurs», la décision ne fixe pas de niveau maximal pour les facteurs de production admissibles, ce qui rend toute comparaison impossible. La région concernée par l’«aide à certaines cultures» a dépassé le nombre d’hectares admissibles d’environ 15 à 45 % au cours de la période 2011-2015. L’excès de production s’explique majoritairement par des changements de la situation du marché, notamment par une demande accrue de protéagineux, ainsi que par des récoltes de blé exceptionnellement bonnes en 2011, 2014 et 2015.

Autres aides

La production de rennes représentait environ 156 000 animaux en 2011 et près de 157 000 animaux en 2015, après des diminutions sensibles du nombre d’animaux en 2013 et 2014. Le nombre maximal de facteurs de production admissibles établi par la décision n’a pas été dépassé. La partie restante des autres aides n’est pas directement liée à la production.

Conclusions en ce qui concerne les volumes de production

En conclusion, la production totale des secteurs bénéficiant de l’aide a augmenté dans les zones éligibles au cours de la période étudiée, et le nombre de facteurs de production admissibles a été dépassé pour le lait et «certaines cultures». Cette augmentation de la production n’a été ni importante ni systématique pour le lait, mais elle a été substantielle et persistante pour «certaines cultures» sur l’ensemble de la période étudiée. La Finlande a pris des mesures pour limiter l’incitation de certaines cultures en réduisant la zone admissible à l’aide, qui est passée de 58 575 ha en 2011 à environ 45 641 ha en 2013.

4.4.    Développement de l’économie agricole dans les régions éligibles à l’aide nordique

En 2014, la Finlande comptait 52 775 exploitations parmi lesquelles 57 % étaient situées dans la zone bénéficiaire de l’aide, soit une diminution de 11 % par rapport à 2010 sur l’ensemble du pays. La SAU est restée plus ou moins inchangée, alors que le nombre d’hectares par exploitation a augmenté, ce qui dénote un ajustement structurel. Le développement structurel a été similaire dans toutes les parties du pays, mais les régions les plus septentrionales ont constaté une diminution relativement moins importante qu’ailleurs du nombre d’exploitations.

La diminution du nombre d’exploitations horticoles a été proportionnellement la plus importante (-35 %) en Finlande sur la période 2010-2014, suivie par celle du nombre d’exploitations de production de viande porcine (-31 %) et de lait (env. -25 % dans toutes les régions à l’exception des sous-régions bénéficiaires de l’aide nordique C2 et C4, où la diminution a été de -18 %). Le nombre d’exploitations bovines et céréalières est resté relativement stable, notamment dans la région bénéficiaire de l’aide nordique tandis que le nombre d’exploitations produisant des volailles augmentait de 13 %, notamment dans la zone C.

Les données relatives à la production et au nombre d’exploitations semblent indiquer que la production est préservée dans la zone bénéficiaire de l’aide nordique, y compris dans les régions septentrionales. Une analyse économétrique de la production laitière du centre de recherche PTT (Finlande) a conclu que l’aide nordique avait permis de maintenir la production de lait dans la région qui en bénéficie.

La part de l’aide nordique dans le revenu total des exploitations varie en fonction des secteurs de production, la production laitière étant celui dans lequel elle est la plus élevée (de 13 % à 28 %) et la production céréalière celui dans lequel elle est la moins importante (de 3 % à 7 %). L’importance de l’aide augmente dans les régions septentrionales, tous secteurs confondus.

Le contexte économique a été très difficile dans le pays. L’emploi dans l’agriculture a diminué de 7,7 %, mais moins que le nombre d’exploitations (-11 %). L’emploi agricole est proportionnellement beaucoup plus important dans la zone bénéficiaire de l’aide nordique que dans le reste de la Finlande. Par exemple, dans la zone C2, la part de l’agriculture représente 10,2 % de l’emploi total, alors qu’en dehors de la zone bénéficiaire de l’aide nordique, le chiffre correspondant varie entre 1,1 et 2,8 %. Le nombre d’emplois dans l’industrie alimentaire a augmenté dans la zone bénéficiaire de l’aide nordique.

La poursuite de la production agricole dans les zones bénéficiaires a permis le maintien de bon nombre de services environnementaux et d’un paysage agricole dégagé, chose rare dans la région. Ce développement contribue sensiblement à la réduction de l’érosion et du lessivage des nutriments et a un effet positif sur la biodiversité. Alors que la surface totale de zones de prairie a diminué dans la zone bénéficiaire de l’aide nordique, la surface utilisée comme prairie pendant plus de cinq années consécutives a augmenté de 20 %. La différence avec le sud de la Finlande est dans ce domaine bien marquée, puisqu’on y constate une réduction de 40 % de cette même surface au cours de la même période.

5.    L’AIDE NORDIQUE EN SUÈDE 2011-2015

5.1.    Autorisations accordées

À la suite de la période de cinq ans précédente, la Suède a été autorisée à verser 318,67 millions de SEK par an (35,41 millions d’EUR). Depuis le 1er juillet 2010, la décision C(2010) 6050 autorise la Suède à verser les aides indiquées dans le tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4: Aide autorisée/an conformément à la décision C(2010) 6050 et aide maximale sur la période 2011-2015

1)    L’aide par unité peut être différenciée par région dans les limites de la moyenne maximale.

2)    Aide maximale autorisée: 318,67 millions de SEK.

3)    Uniquement les chèvres destinées à la production de lait. La production laitière estimée est de 800 kg de lait par chèvre chaque année.

4)    Entre l’exploitation et le centre de collecte ou le premier centre de transformation.

5)    Là où 1 poule pondeuse vaut 0,01 UGB, une truie vaut 0,33 UGB et 1 porc d’abattage 0,10 UGB.

6)    Sauf pommes de terre.

5.2.    Aides versées

Aide nordique

Au cours de la période considérée, les montants annuels totaux versés au titre de l’aide ont varié entre 282,2 et 285,75 millions de SEK (29,25 – 32,21 millions d’EUR) (voir tableau 5). L’aide versée est donc restée très équilibrée au cours de la période, avec de faibles variations d’une année à l’autre.

Tableau 5: Aide nordique par secteur, en millions de SEK

1    Y compris l’aide au lait de chèvre et au transport.

On peut en conclure que l’aide annuelle versée en Suède a respecté le maximum autorisé par les décisions.

Montant total de l’aide dans les zones éligibles à l’aide nordique

Dans les zones éligibles à l’aide, le secteur agricole peut aussi bénéficier d’instruments financés par l’UE, notamment dans le cadre des deux piliers de la PAC (voir tableau 6). En ce qui concerne le deuxième pilier, les aides en faveur des zones défavorisées et les mesures agroenvironnementales sont particulièrement importantes. La décision C(2010) 6050 ne plafonne pas le montant total de l’aide apportée aux zones bénéficiaires. Dans le cadre du programme de développement rural 2014-2020, l’aide à la culture en assolement peut uniquement être appliquée aux zones non soumises à des contraintes naturelles (anciennement, zones défavorisées). Le versement d’une aide environnementale à la culture en assolement dans les zones soumises à des contraintes naturelles va par conséquent diminuer jusqu’à disparaître en 2018. Depuis 2003, le niveau de l’aide accordée par l’Union européenne fait l’objet d’un suivi ex post.

Tableau 6: Synthèse de l’aide versée en Suède, y compris l’aide de l’Union, en millions de SEK

*    Prévision basée sur les versements partiels finalisés.

Le montant total combiné de l’aide varie d’une année à l’autre, sans qu’il soit possible de dégager une tendance constante. Il se situe dans la même fourchette depuis 1997.

5.3.    Volumes de production dans les zones éligibles à l’aide nordique

Secteur laitier

Sur la période 2011-2015, le montant moyen versé à la production de lait de vache était de 267 millions de SEK par an. La production laitière dans la zone bénéficiaire de l’aide représente 13 % de la production suédoise totale. Le nombre d’exploitations dans la région était moins élevé en 2015 (795) qu’en 2011 (999), mais le nombre de vaches est resté stable, enregistrant seulement des variations mineures en cinq ans.

Le lait est le seul secteur de production couvert par l’aide nordique pour lequel une augmentation a été constatée, avec 2,7 % de production supplémentaire sur la période de cinq ans. La production a augmenté jusqu’en 2014, après avoir atteint son niveau le plus bas en 2011. Elle est repartie à la baisse en 2015. Entre 7 et 9 laiteries ont reçu une aide au transport pour une moyenne de 386 202 tonnes par an.

Porc et volaille

La production porcine est restée stable et bien en dessous du nombre maximal admissible de facteurs de production. Entre 2011 et 2013, un fort recul du nombre de porcs d’abattage a été constaté, mais depuis 2013, ce chiffre repart à la hausse, sans toutefois atteindre les volumes de 2011. L’une des difficultés à laquelle sont confrontés les producteurs porcins du nord de la Suède est le faible nombre d’abattoirs. Cela implique de parcourir de longues distances entre l’exploitation et l’abattoir et réduit les possibilités pour les exploitants de choisir les lieux de livraison de leurs animaux et de négocier les prix de l’abattage. En ce qui concerne les truies pour la production de porcelets, le nombre d’exploitations et de truies diminue, malgré une augmentation pour l’année 2015. Le montant des versements indique de légères variations sur la période de cinq ans, mais reste en dessous du niveau maximal autorisé.

Pour ce qui concerne la production d’œufs, sur la période de cinq ans, la tendance est à la baisse en nombre d’exploitations et nombre de poules élevées, ainsi que pour les montants versés au fil des ans.

Baies et légumes

Entre 94 et 103 exploitations productrices de baies et de légumes ont été soutenues sur une base annuelle, sur une surface moyenne de 360 ha. La surface a varié autour de ces niveaux sur les cinq dernières années et se situe environ à la moitié du nombre maximal de facteurs de production admissibles.

Conclusions en ce qui concerne les volumes de production

En ce qui concerne le lait, les volumes de production ont légèrement augmenté durant la période de cinq ans. Les autres secteurs sont aussi restés relativement stables, malgré des variations d’une année sur l’autre. Tous les secteurs se situent largement en deçà du nombre maximal de facteurs de production admissibles.

5.4.    Développement de l’économie agricole dans les zones éligibles à l’aide nordique

Les zones bénéficiaires de l’aide en Suède sont caractérisées par une diminution de la densité de population, un potentiel de développement économique limité et des conditions peu propices à l’agriculture. La structure des exploitations se caractérise par des parcelles plus petites et plus dispersées que dans les exploitations suédoises moyennes. Cette situation entraîne des coûts accrus, notamment pour les transports au sein des exploitations, en raison des distances entre les différentes parcelles. Pour les régions les plus septentrionales couvertes par le programme de l’aide nordique, la part de production nationale (en PRB) affiche une tendance à la baisse depuis 1995.

Le produit agricole majeur de la région est le lait, qui représente 13 % de la production laitière totale de la Suède. Le nombre de producteurs a décliné entre 2011 et 2015, mais le nombre de vaches est resté stable, avec un développement inégal au sein de la zone bénéficiaire de l’aide. Le secteur de la production laitière est le seul secteur concerné par ce régime à afficher une augmentation. En 2015, la production de lait était supérieure de 10 000 tonnes à celle de 2011. Le revenu des exploitants laitiers a décliné sur la période.

Dans les zones bénéficiaires de l’aide, qui sont dominées par les forêts, les terres consacrées à la production agricole contribuent au maintien d’un paysage dégagé, ce qui favorise la préservation de la biodiversité. Les pratiques agricoles des zones bénéficiaires se caractérisent par une production moins intensive puisque les principales cultures sont les herbages et les pâturages. Ces cultures sont généralement caractérisées par un usage moins intensif des pesticides et des engrais. Leur incidence sur l’environnement est donc moins marquée que celle des activités agricoles pratiquées dans les autres parties du pays.

Depuis 1990, l’évolution démographique des régions bénéficiaires est négative, en recul de 3 %, par rapport à la population du reste de la Suède qui augmente (18 %).

6.    CONCLUSIONS 

Le présent rapport rend compte des autorisations accordées à la Finlande et à la Suède dans le cadre de l’aide nordique pendant la période 2011-2015, ainsi que des résultats obtenus. Il a été établi sur la base des données communiquées par les autorités des États membres en application de l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion.

6.1.    Finlande

En ce qui concerne la mise en œuvre du régime d’aide nordique de la Finlande, la Commission constate ce qui suit:

1.    Respect de l’enveloppe maximale prévue par les autorisations de la Commission: les montants totaux versés au titre de l’aide, de même que l’aide totale accordée aux zones éligibles à l’aide nordique au cours de la période 2011-2015, ont respecté le plafond fixé pour l’aide maximale admissible défini dans la décision C(2009) 3067 telle que modifiée, avec une exception mineure et imprévue en 2014.

2.    Respect du nombre maximal de facteurs de production admissibles: la production totale dans la zone bénéficiaire a dépassé le nombre maximal de facteurs de production admissibles pour le lait et «certaines cultures». Afin d’éviter de dépasser le montant total de versements autorisé, la Finlande a appliqué une réduction au prorata du versement par unité de facteur de production et, dans le cas de l’aide à «certaines cultures», elle a réduit la zone bénéficiaire. Ce système a permis au pays de respecter en permanence ses obligations quant aux montants maximaux autorisés pour l’aide versée, mais la réduction au prorata n’a en revanche pas empêché l’aide de s’étendre à l’ensemble de la production, quoique dans une mesure limitée.

3.    Réalisation des objectifs du régime d’aide: de manière générale, l’aide a permis à la Finlande de maintenir ses niveaux de production dans la zone bénéficiaire et a contribué à préserver l’emploi agricole. Malgré des conditions de production moins favorables, certains secteurs se sont mieux développés qu’en dehors de la zone bénéficiaire de l’aide en Finlande. Toutefois, le glissement vers le sud de la zone bénéficiaire de l’aide s’est poursuivi, même si le nombre d’exploitations laitières et bovines a proportionnellement moins diminué dans les régions septentrionales. La mise en œuvre du régime d’aide et les critères de différenciation appliqués devront faire l’objet d’une surveillance attentive lors de la prochaine période de rapport, afin d’envisager un ajustement de l’aide apportée.

6.2.    Suède

En ce qui concerne la mise en œuvre du régime d’aide nordique de la Suède, la Commission constate ce qui suit:

1.    Respect de l’enveloppe maximale prévue par les autorisations de la Commission: les montants totaux versés au titre de l’aide nordique au cours de la période 2011-2015 ont respecté le plafond fixé pour l’aide maximale admissible dans les décisions 96/228/CE et C(2010) 6050.

2.    Respect du nombre maximal de facteurs de production admissibles: le nombre maximal de facteurs de production admissibles au titre de l’aide a été respecté dans tous les secteurs bénéficiant de l’aide nordique.

3.    Réalisation des objectifs du régime d’aide: après la révision du régime en 2010, l’aide versée en Suède a permis, pour le secteur principal du lait, de maintenir le niveau de production sur la période 2011-2015. Pour les autres secteurs soutenus, la production est soit restée stable, soit a connu une légère diminution. La décision C(2010) 6050 révisée a permis d’assouplir la mise en œuvre du régime d’aide, ce qui a contribué à faciliter la réalisation des objectifs, même si ce soutien ne peut que partiellement alléger les contraintes qui pèsent sur la production agricole dans les régions concernées.

Pour les deux pays, la poursuite de la production agricole contribue au maintien d’un paysage agricole dégagé et bien géré dans les zones bénéficiaires de l’aide dans lesquelles la forêt domine. Le maintien d’un paysage ouvert est positif à la fois sur le plan de la diversité et de l’attractivité du paysage. Au vu des informations communiquées par les autorités nationales, la Commission estime que, d’une manière générale, les autorités ont assuré une mise en œuvre satisfaisante des décisions ci-après concernant l’aide aux régions nordiques: décision 2002/404/CE et décision C(2009) 3067 pour la Finlande, décision 96/228/CE et décision C(2010) 6050 pour la Suède.

(1) JO C 241 du 29.8.1994.

(2) Finlande COM(2002) 102 du 25.2.2002, Suède COM(2002) 105 du 1.3.2002.

(3) Finlande COM(2007) 459 du 31.7.2007, Suède COM(2007) 416 du 31.7.2007.

(4) COM (2012) 358 final du 29.6.2012.

(5) La première décision concernant la Finlande a été adoptée en 1995 (95/196/CE) et a fait l’objet de deux refontes [décision 2002/404/CE et décision C(2009) 3067]. Cette décision a été modifiée en dernier lieu par la décision C(2015) 2790. La première décision concernant la Suède a été adoptée en 1996 (96/228/CE) et a fait l’objet d’une refonte par la décision C(2010)6050 modifiée en dernier lieu en 2015 par la décision C(2015) 6592. Cette dernière décision est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et ses modifications n’affectent donc pas la période de cinq ans qui fait l’objet de la présente communication.

(6) Le taux de change utilisé dans le présent rapport est de 9,0 SEK/EUR.

(7) JO L 154 du 27.6.2000, p. 23

(8) Niveau de référence: 318,67 millions de SEK