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Document 52017AP0424

P8_TA(2017)0424 Typologies territoriales ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet) (COM(2016)0788 — C8-0516/2016 — 2016/0393(COD)) P8_TC1-COD(2016)0393 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet)

JO C 356 du 4.10.2018, p. 143–143 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/143

P8_TA(2017)0424

Typologies territoriales ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet) (COM(2016)0788 — C8-0516/2016 — 2016/0393(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 356/21)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0788),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0516/2016),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2017 (1),

—

vu l’avis du Comité des régions du 13 juillet 2017 (2),

—

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 octobre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0231/2017),

1.

 arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

 demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)  JO C 209 du 30.6.2017, p. 71.

(2)  JO C 342 du 12.10.2017, p. 74.

P8_TC1-COD(2016)0393

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2391.)

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