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Document 52016XC1012(02)

Décision de clore la procédure formelle d’examen après retrait par l’État membre — Aide d’État — Allemagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d’État SA.43014 16/C (ex 16/N) — Aide en faveur de REHAU AG + Co (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 373 du 12.10.2016, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 373/13


DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L’ÉTAT MEMBRE

Aide d’État — Allemagne

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification

Aide d’État SA.43014 16/C (ex 16/N) — Aide en faveur de REHAU AG + Co

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 373/05)

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 13 juin 2016, constatant que l’Allemagne avait retiré sa notification le 24 juin 2016 et ne poursuivra pas le projet d’aide.


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