COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 5.7.2016
SWD(2016) 225 final
DOCUMENT DE TRAVAIL CONJOINT DES SERVICES
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT
Renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement
accompagnant le document:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) N° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix
{COM(2016) 447 final}
{SWD(2016) 222 final}
Résumé du rapport d'analyse d'impact
Renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement
A.Nécessité d'une action
Les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 mettaient en évidence «l'importance d'apporter un soutien aux pays et organisations régionales partenaires, en mettant à leur disposition, selon les besoins, des actions de formation, des conseils, des équipements et des ressources, afin qu'ils puissent améliorer progressivement leur capacité à prévenir ou à gérer des crises par eux-mêmes»
. En avril 2015, la Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont adopté une communication conjointe intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement». Cette communication a décelé des lacunes dans la capacité de l'Union à soutenir le renforcement des capacités des partenaires dans le secteur de la sécurité et a conclu qu'«il n’existe actuellement aucun instrument budgétaire de l’UE permettant un financement global du renforcement des capacités en matière de sécurité dans les pays partenaires, en particulier de sa composante militaire»
. Cela pose problème, car «les conflits, l'insécurité et l'instabilité […] sont à l'origine de souffrances humaines et de déplacements forcés, et ont des conséquences désastreuses en termes de développement, tel que cela a été reconnu dans la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», notamment l'objectif n° 16 relatif à la paix et à la stabilité.
La stabilité et la sécurité sont essentielles pour que les efforts accomplis en matière de développement puissent faire sentir durablement leurs effets; elles font partie de stratégies globales de développement qui visent notamment à favoriser l'émergence de conditions propices à la paix et à la sécurité humaine. Les lacunes relevées dans le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement entravent la capacité de l'UE à atteindre ses objectifs en matière d'action extérieure, et notamment favoriser l'émergence de conditions propices à la paix, à la sécurité humaine et au développement durable.
Les objectifs généraux de cette initiative sont ceux définis à l'article 21 du TUE et à l'article 208 du TFUE, et notamment:
de veiller à ce que des situations d'instabilité et de conflit ne compromettent pas l'aide au développement de l'UE en faveur des pays fragiles en développement, en permettant à l'ensemble des acteurs de la sécurité, dont l'armée, d'assurer la stabilité, la paix, la loi et l'ordre;
de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté, tout en respectant les engagements et en tenant compte des objectifs agréés dans le cadre des Nations unies et d'autres organisations internationales compétentes.
Ses objectifs spécifiques sont les suivants:
contribuer à l'amélioration de la capacité des pays partenaires à prévenir ou à gérer des crises par eux-mêmes;
contribuer à l'amélioration de l'efficacité des acteurs de la sécurité, dont l'armée, au sein des pays partenaires, grâce à un renforcement des capacités à l'appui de la sécurité et du développement;
contribuer à garantir le respect de l'état de droit, la bonne gouvernance, ainsi qu'un renforcement des mécanismes civils de contrôle et de surveillance de l'armée dans les pays tiers.
L’action de l’UE est nécessaire et justifiée par les objectifs établis dans le traité (article 21 du TUE et article 208 du TFUE), et par le principe de subsidiarité. Les États membres de l'UE ont demandé à la Commission et à la haute représentante de présenter des propositions qui permettraient à l'Union d'engager une action globale en matière de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement. Une aide globale et flexible de l'Union au secteur de la sécurité aurait pour avantage de permettre l'exécution d'actions à court et long terme de manière à faire participer tous les acteurs de la sécurité d'un pays et favoriserait une meilleure coordination de cette aide.
B.Solutions
L'absence de solution à ce problème a des effets négatifs qui se traduisent par un manque d'efficacité des actions de l'Union et de sa capacité à contribuer à la stabilité et à la réalisation des objectifs en matière de développement durable, en particulier dans les pays fragiles. La solution passe donc par la présentation d'une proposition répondant au besoin d'apporter un soutien financier global à l'ensemble des acteurs de la sécurité, dont l'armée, dès lors qu'il peut être établi que l'objectif et le contenu du type d'activités prévus peuvent clairement contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de développement.
Les différentes options envisagent d'adapter les mécanismes de financement faisant partie ou non du budget général de l'Union et d'élaborer un instrument de financement global à part entière qui réponde spécifiquement à l'objectif de l'initiative. Ces options impliquent des changements à des degrés divers du droit dérivé existant et des calendriers différents. Il apparaît essentiel de favoriser une solution immédiate et réaliste pour relever des défis immédiats. Cette option immédiate consisterait pour la Commission à adopter une proposition en 2016.
L'analyse d'impact conclut qu'une révision de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix
(IcSP) serait l'option à court terme la plus appropriée et la plus efficace. Pour garantir une mise en œuvre complète et durable de l'initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement (comprenant une aide aux forces armées à des fins de défense), il conviendrait d'associer un instrument budgétaire (pour les missions de développement) à un autre mécanisme, pouvant être d'ordre extrabudgétaire.
Outre des consultations étendues avec les États membres et d'autres parties prenantes en 2015, une consultation publique en ligne a été réalisée du 1er avril au 27 mai 2016, afin de donner au public l'occasion de donner son avis. 94 % des répondants étaient d'accord sur le fait que le développement d'un secteur de la sécurité efficace, légitime et comptable de ses actes dans les pays partenaires pourrait contribuer à la paix, à la sécurité humaine et au développement durable. De même, 85 % des répondants étaient d'accord sur le fait qu'un renforcement de la gouvernance des acteurs militaires, en particulier dans les pays fragiles, pourrait conduire à la stabilité et à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Bien que non représentative, la consultation publique indique ainsi que les participants étaient d'accord sur la nécessité d'agir. Dans un document informel datant du 15 avril 2016, dix États membres ont souligné le fait que l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix constituait, à court terme, l'outil le plus approprié en matière de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
C.Incidences de l’option privilégiée
La révision de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix est l'option privilégiée, tant au niveau du calendrier que de la couverture géographique et de la souplesse de sa mise en œuvre en tant qu'instrument de crise. Cet instrument vise à répondre aux situations d'urgence, de crise ou de crise émergente en vue de prévenir des conflits, mais aussi à apporter un soutien à plus long terme à la prévention des conflits, au renforcement de la paix et à la préparation aux crises, et à faire face aux menaces mondiales, transrégionales et émergentes. Il peut s'appliquer dans le monde entier et met l'accent sur la réponse aux crises dans les pays tiers. Dès lors, sa révision éventuelle consisterait uniquement à ajouter un dispositif lui permettant de combler les lacunes existantes du soutien apporté à l'ensemble des acteurs de la sécurité (dont l'armée), afin de permettre, en particulier, la fourniture de formations et d'équipements destinés à répondre à des besoins urgents, à court et moyen terme, dans le cadre de la réalisation des objectifs en matière de développement durable.
Un soutien aux armées de pays tiers au moyen d'instruments de l'UE ayant l'article 209 du TFUE pour base juridique resterait exceptionnel. Il ne s'appliquerait qu'à certains pays partenaires dans des situations clairement définies, où le renforcement des capacités de l'armée sert un objectif de développement.
Une dotation budgétaire de 100 000 000 EUR sur la période 2017-2020 serait appropriée. L'initiative serait financée au moyen d'un redéploiement au sein de la rubrique IV («L'UE acteur mondial») du budget général de l'Union. Aucune ressource financière supplémentaire ne serait mobilisée. La mise en œuvre serait régie par le règlement (UE) n° 236/2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure.
Aucune incidence supplémentaire n'est prévue sur les budgets nationaux des États membres de l'UE; l'initiative n'est pas applicable aux administrations publiques des États membres de l'UE, aucune mesure de transposition n'est nécessaire. Les administrations publiques des pays tiers peuvent attendre des effets bénéfiques du renforcement de la cohérence induit par l'initiative proposée.
Pour les pays concernés, les incidences à long terme de cette initiative sur l'économie et le développement sont considérables; compte tenu de la faiblesse des montants en jeu et de la difficulté d'établir un lien de causalité, aucune estimation ex ante des incidences n'est réalisée. Des actions devraient être évaluées individuellement à l'aune d'indicateurs qui leur sont propres. Des sociétés plus stables et plus sûres sont une condition préalable au développement durable et à une prospérité accrue, réduisant ainsi les pressions liées aux situations de fragilité et aux conflits.
D.Suivi
Le règlement IcSP révisé serait applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Le suivi de cette initiative serait abordé dans le cadre des discussions concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour l'après-2020.
