COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 21.12.2016

COM(2016) 825 final

2016/0413(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

{SWD(2016) 470 final}
{SWD(2016) 471 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le premier règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide a été adopté en 2005 2 . Ce règlement complétait les dispositions de la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (ci-après la «directive anti-blanchiment») 3 grâce à l'établissement d'un système de contrôles qui s'appliquaient aux personnes physiques entrant dans l'Union ou sortant de l'Union qui transportaient des espèces ou des instruments négociables au porteur d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 EUR. Ce faisant, le règlement mettait en œuvre au niveau de l'Union des normes internationales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment une recommandation du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (ci-après le «GAFI») sur les contrôles des mouvements d'argent liquide.

Sur la base d'une évaluation de la mesure dans laquelle le premier règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide a atteint ses objectifs, des informations reçues des États membres ainsi que de l’évolution des normes internationales en matière de contrôle des flux transfrontaliers d’argent liquide, la Commission a conclu que, si les résultats globaux obtenus grâce à l'application du règlement étaient satisfaisants, plusieurs aspects posaient problème et devaient être renforcés afin d'améliorer le fonctionnement du règlement.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition s’inscrit dans le cadre de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle établit un parallélisme avec la directive anti-blanchiment en ce qui concerne les mouvements d’argent liquide franchissant les frontières extérieures.

L'organisation d'un marché intérieur caractérisé par la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux suppose l'adoption de mesures harmonisées entre les États membres, lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt public, dans le but de maintenir un niveau de protection approprié et égal ainsi que des conditions équitables.

Il ne serait pas possible d’atteindre le degré nécessaire d’harmonisation uniquement sur la base de la législation nationale. Les blanchisseurs de capitaux et les financiers du terrorisme pourraient exploiter les divergences et tenter d'introduire leur argent liquide dans l'Union ou de le faire sortir de l’Union par les États membres où les mesures de contrôle sont moins rigoureuses. Compte tenu des montants en argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union déclarés chaque année (60 à 70 milliards d’EUR en moyenne transportés par des personnes physiques), cela pourrait entraîner une distorsion sur le marché intérieur.

Le règlement proposé n’empêcherait pas les États membres d'adopter des mesures nationales de contrôle de l’argent liquide qui traverse les frontières intérieures, pour autant que celles-ci soient compatibles avec l’article 65, paragraphe 1, point b), et l’article 65, paragraphe 3, TFUE.

Le présent règlement ne concerne pas les mesures adoptées par l’Union ou par les États membres pour restreindre les mouvements de capitaux en cas de difficultés graves pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire (article 66 TFUE) ou en cas de crise soudaine dans la balance des paiements (articles 143 et 144 TFUE).

•Proportionnalité

•Choix des instruments

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

l'inclusion, dans le champ d'application du règlement, des mouvements d’argent liquide par voie postale et par fret aux frontières extérieures de l'Union;

l'élargissement et l'harmonisation des possibilités d’échange d’informations entre les États membres en:

l'autorisation explicite de l’utilisation, à des fins fiscales, des informations figurant sur les déclarations d’argent liquide, y compris afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales;

le rapprochement des sanctions résultant des contrôles d’argent liquide appliquées par les États membres aux frontières extérieures de l'Union;

la rationalisation du processus d'échange des déclarations d'argent liquide dans la mesure où cela relève de la compétence des CRF;

la modification de la définition d'argent liquide de façon à ce qu'elle inclue l'or et les pierres précieuses; et

la mise en place d'un mécanisme visant à garantir un niveau de mise en œuvre suffisant et cohérent dans les États membres.

•Consultations des parties intéressées

•Analyse d'impact

mettre en œuvre correctement la recommandation 32 du GAFI relative aux passeurs de fonds grâce à des mesures fondées sur la communication d'informations concernant les envois d'argent liquide par fret et par transporteur qui, associées à des contrôles et à une évaluation adéquats, permettraient de comprendre et de contrôler ces mouvements sans la charge supplémentaire qu'implique la déclaration systématique;

rationaliser et apporter des précisions en ce qui concerne l’échange de données, en identifiant les acteurs et la procédure à appliquer;

autoriser explicitement la retenue, sur la base de la législation nationale, des montants inférieurs au seuil fixé, en établissant un seuil d'intervention suffisamment élevé;

redéfinir le terme «argent liquide» sur la base d'éléments objectifs, mais veiller à ce que cette définition résiste à l'épreuve du temps en prévoyant la possibilité d’intégrer de nouveaux éléments au moyen d’actes délégués, sous la supervision du Conseil et du Parlement;

laisser la responsabilité en matière de sanctions aux États membres qui devraient notifier à la Commission les dispositions nationales applicables ainsi que toute modification; et

formaliser un certain nombre d’autres éléments de soutien, tels que la fourniture de statistiques, l'établissement d'un formulaire de déclaration harmonisé et la notification des modifications introduites en matière de sanctions appliquées en cas de non-exécution de l'obligation de déclaration, qui ont été jusqu'à présent principalement de nature volontaire, offrant ainsi des garanties quant à la qualité des futures évaluations et une plus grande sécurité juridique pour les parties intéressées.

•Droits fondamentaux

Les mesures envisagées sont susceptibles d’avoir une incidence sur les droits ci-après consacrés dans les articles suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»):

–    le respect de la vie privée, du domicile et de la vie familiale (article 7 de la Charte);

–    la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte);

–    la liberté d'entreprise (article  16 de la Charte); et

–    le droit de propriété (article 17 de la Charte).

Certaines mesures ont une incidence sur ces droits: les citoyens peuvent être tenus de remplir une déclaration et de fournir des données à caractère personnel qui seront enregistrées, traitées et transmises à d’autres autorités; les informations recueillies seront plus nombreuses que dans le cadre du système actuel; en cas de soupçon d’activité criminelle liée aux sommes transportées, les autorités peuvent décider de retenir temporairement l’argent liquide, ce qui a donc une incidence sur le droit de propriété.

L’article 52 de la Charte dispose que toute limitation des droits et libertés reconnus doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés, répondre à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union et être proportionnée.

La présente proposition établit une base juridique et poursuit des objectifs d’intérêt général. Elle prévoit une série de garanties en ce qui concerne l’utilisation des données, y compris l’obligation faite aux autorités compétentes (agissant en qualité de responsables du traitement des données) d’assurer la sécurité des données et de les traiter conformément à l'obligation du secret professionnel, au principe de limitation de la finalité et à une durée de conservation spécifique.

Les mesures établissent un juste équilibre entre les droits en question et les intérêts légitimes de la société grâce à l'adoption d'une approche qui est efficace (qui atteint l'objectif), mais qui a le moins d'incidences possible sur les droits.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2016/0413 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 16 ,

vu l’avis du Comité des régions 17 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)La promotion du développement harmonieux, durable et inclusif du marché intérieur en tant qu’espace où les marchandises, les personnes, les services et les capitaux peuvent circuler librement et en toute sécurité est l’une des priorités de l’Union.

(2)La réintroduction dans l’économie de produits illicites et le détournement de fonds destinés à financer des activités illicites créent des distorsions et des désavantages concurrentiels déloyaux pour les entreprises et les citoyens respectueux de la loi, et constituent dès lors une menace pour le fonctionnement du marché intérieur. En outre, cela favorise les activités criminelles et terroristes qui compromettent la sécurité des citoyens de l’Union. En conséquence, l’Union a pris des mesures pour se protéger.

(3)L’un des principaux piliers de ces mesures a été la directive 91/308/CEE du Conseil 18 , qui a défini une série de mesures et d’obligations imposées aux institutions financières, aux personnes morales et à certaines professions en ce qui concerne, notamment, la transparence, la conservation des documents et pièces et les dispositions sur l’«obligation de connaître son client», ainsi que l’obligation de signaler les transactions suspectes aux cellules nationales de renseignement financier, qui servent de pivot pour évaluer ces transactions, interagir avec leurs homologues d’autres pays et, le cas échéant, contacter les autorités judiciaires. Cette directive a depuis lors été modifiée et remplacée par différentes mesures qui se sont succédées. À l’heure actuelle, les dispositions pour la prévention du blanchiment de capitaux sont énoncées dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil 19 .

(4)Étant donné que l’application de la directive 91/308/CEE risquait de conduire à un accroissement des mouvements d'argent liquide effectués à des fins illicites, susceptible de constituer une menace pour le système financier et le marché intérieur, cette directive avait été complétée par le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil 20 . Ce règlement vise à prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en établissant un système de contrôles applicable aux personnes physiques qui entrent dans l’Union ou sortent de l’Union en transportant de l’argent liquide ou des instruments négociables au porteur d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR ou sa contre-valeur en d’autres monnaies.

(5)Le règlement (CE) n° 1889/2005 a mis en œuvre, au sein de la Communauté, les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme élaborées par le groupe d’action financière (GAFI).

(6)La directive (UE) 2015/849 cerne et décrit un certain nombre d’activités criminelles dont les produits peuvent faire l’objet d’un blanchiment de capitaux ou servir à financer le terrorisme. Souvent, les produits de ces activités criminelles sont, aux fins du blanchiment ou du financement du terrorisme, transportés par-delà la frontière extérieure de l’Union. Le présent règlement devrait tenir compte de ces aspects et fixer un ensemble de règles qui, en plus de contribuer à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en tant que tels, facilite la détection des activités criminelles recensées par la directive (UE) 2015/849 et les enquêtes en la matière.

(7)Le GAFI, qui a été institué par le sommet du G7 à Paris en 1989, est un organisme intergouvernemental qui élabore des normes et favorise la mise en œuvre effective de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d'autres menaces connexes qui pèsent sur l'intégrité du système financier international. Plusieurs États membres sont membres du GAFI ou sont représentés en son sein par des organismes régionaux. L’Union est représentée au sein du GAFI par la Commission et elle s’est engagée à veiller à la mise en œuvre effective de ses recommandations. Au niveau du GAFI, la recommandation 32 sur les passeurs de fonds précise que des règles devraient être place afin de contrôler de manière adéquate les mouvements transfrontaliers d’argent liquide.

(8)À la suite des avancées dans la connaissance des mécanismes utilisés pour transférer des valeurs acquises de manière illicite au-delà des frontières et des changements qui en ont résulté dans les recommandations du GAFI, des modifications apportées au cadre juridique par la directive (UE) 2015/849 ainsi que de l’élaboration de nouvelles bonnes pratiques et sur la base de l’évaluation de la législation en vigueur, les dispositions du règlement (CE) n° 1889/2005 devraient tenir compte de ces évolutions. Compte tenu de l’ampleur des modifications qui seraient requises, il convient d’abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau.

(9)Le présent règlement ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de prévoir des contrôles nationaux supplémentaires sur les mouvements d’argent liquide au sein de l’Union, à condition que ces contrôles respectent les libertés fondamentales de l’Union, notamment les dispositions des articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(10)Le présent règlement ne concerne pas les mesures prises par l’Union ou par les États membres pour restreindre les mouvements de capitaux en cas de difficultés graves pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire en vertu de l’article 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou en cas de crise soudaine dans la balance des paiements en vertu des articles 143 et 144 dudit traité.

(11)Compte tenu de leur présence aux frontières extérieures de l’Union, de leur compétence en matière de contrôles des passagers et du fret qui franchissent la frontière extérieure et de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (CE) n° 1889/2005, les autorités douanières devraient continuer à agir en tant qu’autorités compétentes aux fins du présent règlement. Dans le même temps, les États membres devraient conserver la faculté de désigner aussi d’autres autorités nationales présentes à la frontière extérieure pour agir en qualité d’autorités compétentes.

(12)L’une des notions clés employées dans le présent règlement est celle d’«argent liquide», qui devrait être définie comme comprenant quatre catégories: les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserve de valeur très liquide et certains types de cartes prépayées. Compte tenu de leurs caractéristiques, certains instruments négociables au porteur, certaines marchandises servant de réserve de valeur très liquide, ainsi que des cartes prépayées qui ne sont pas liées à un compte bancaire sont susceptibles d’être utilisés à la place d’espèces en tant que moyens anonymes de transférer des valeurs au-delà des frontières extérieures qui ne sont pas traçables à l’aide du système traditionnel de surveillance exercée par les pouvoirs publics. Le présent règlement devrait énoncer les éléments essentiels de la définition de l’«argent liquide» tout en permettant à la Commission de modifier les éléments non essentiels face aux efforts déployés par les criminels et leurs complices pour contourner une mesure destinée à contrôler un seul type de réserve de valeur très liquide en transportant par delà les frontières extérieures un autre type de réserve. Si l’existence de telles pratiques à grande échelle est détectée, il est essentiel que des mesures soient prises rapidement afin de remédier à la situation.

(13)Les instruments négociables au porteur sont des instruments financiers qui permettent au titulaire physique de demander le paiement d’un montant financier sans être enregistré ou mentionné nommément. Ils peuvent servir, de par leur facilité d’utilisation, à transférer des montants élevés et présentent des similitudes manifestes avec les espèces pour ce qui est des risques d’abus, de la liquidité et de l’anonymat.

(14)Les marchandises servant de réserve de valeur très liquide sont des marchandises qui présentent un ratio valeur/volume élevé et pour lesquelles il existe un marché d’échange international aisément accessible, ce qui permet de les convertir en espèces moyennant de faibles coûts de transaction. Ces marchandises sont généralement présentées d’une manière standardisée qui permet d’en vérifier rapidement la valeur.

(15)Les cartes prépayées sont des cartes non nominatives sur lesquelles sont déposés une valeur monétaire ou des fonds qui peuvent servir pour des opérations de paiement, pour l’acquisition de biens ou de services ou pour le remboursement d’espèces, et qui ne sont pas liées à un compte bancaire. Elles sont largement utilisées pour tout un éventail de motifs légitimes, et certains de ces instruments présentent en outre un intérêt social manifeste. À cet égard, les cartes prépayées sont facilement transférables et peuvent servir à transférer une valeur considérable au-delà des frontières extérieures. Il est par conséquent nécessaire d’inclure les cartes prépayées dans la définition de l’argent liquide, ce qui donnera la possibilité d’étendre les mesures à certains types de cartes prépayées, si les éléments de preuve le justifient et compte tenu de la proportionnalité et de l’application effective.

(16)Aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, une obligation de déclaration devrait être imposée aux personnes physiques à l’entrée et à la sortie de l’Union. Afin de ne pas restreindre indûment la liberté de circulation ou de ne pas surcharger les citoyens et les autorités de formalités administratives, cette obligation devrait être soumise à un seuil de 10 000 EUR ou son équivalent en marchandises servant de réserve de valeur très liquide, en instruments négociables au porteur, en valeur sur carte prépayée ou en autres espèces. Elle devrait s’appliquer aux personnes physiques qui transportent de tels montants sur elles, dans leurs bagages ou dans le véhicule avec lequel elles franchissent la frontière extérieure. Ces personnes devraient être tenues de mettre l’argent liquide à la disposition des autorités compétentes à des fins de contrôle.

(17)En ce qui concerne les mouvements d’argent liquide qui n’est pas accompagné par son propriétaire, l’expéditeur, le destinataire projeté ou leur représentant, comme l’argent liquide qui entre dans l’Union ou qui en sort dans des colis postaux, des envois par transporteur, des bagages non accompagnés ou dans du fret conteneurisé, les autorités compétentes à la frontière extérieure devraient pouvoir exiger de l’expéditeur ou du destinataire ou de leur représentant de faire une déclaration liée à l'obligation de communication. Cette communication devrait porter sur un certain nombre d’éléments, tels que l’origine, la destination, la provenance économique des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire, qui ne sont pas couverts par les documents présentés habituellement aux autorités douanières, comme les documents d’expédition et les déclarations en douane. Cela permettra aux autorités compétentes d’effectuer une analyse de risque et de concentrer leurs efforts sur les envois qu’elles considèrent comme présentant le risque le plus élevé, sans pour autant imposer systématiquement des formalités supplémentaires. L’obligation de communication devrait être soumise à un seuil identique à celui prévu pour l’argent liquide transporté par les personnes physiques.

(18)La réalisation des objectifs du présent règlement exige que soient enregistrés un certain nombre d’éléments de données standardisés concernant les mouvements d’argent liquide, tels que les données personnelles du propriétaire, le destinataire, la provenance économique de l’argent liquide et l'usage qu'il est prévu d'en faire.

(19)En ce qui concerne l’obligation de déclaration et l’obligation de communication, les autorités compétentes devraient être investies du pouvoir d’effectuer tous les contrôles requis sur les personnes, leurs bagages, le véhicule utilisé pour franchir la frontière extérieure et sur tout contenant ou envoi non accompagné franchissant cette frontière susceptible de contenir des espèces, ou sur le moyen de transport qui les convoie. En cas de non-respect de ces obligations, les autorités compétentes devraient établir d’office une déclaration en vue de la communication ultérieure des informations pertinentes à d’autres autorités.

(20)Lorsqu’elles décèlent des sommes d’argent liquide inférieures au seuil mais qu’il existe des indices que cet argent peut être lié à une activité criminelle telle que définie dans le présent règlement, les autorités compétentes devraient pouvoir enregistrer les informations essentielles sur les personnes transportant l'argent, telles que leur identité et leur nationalité, ainsi que des données sur les moyens de transport utilisés, comme le type de véhicule, le point de départ et le lieu de destination.

(21)Ces informations devraient être transmises à la cellule de renseignement financier de l’État membre en question. Les cellules de renseignement financier servent de pivot dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en recevant et en traitant des informations provenant de diverses sources, comme les établissements financiers, et en les analysant en vue de déterminer s’il y a lieu d’effectuer une enquête plus approfondie, ce qui peut ne pas sembler évident pour les autorités compétentes qui recueillent les déclarations et effectuent les contrôles en vertu du présent règlement.

(22)La détection d’une somme inférieure au seuil dans des situations où il existe des indices d’activité criminelle est extrêmement pertinente dans ce contexte. Par conséquent, il devrait également être possible de partager les informations relatives aux sommes inférieures au seuil avec les autorités compétentes d’autres États membres en présence d’indices d’activité criminelle.

(23)Étant donné que les mouvements d’argent liquide qui sont soumis aux contrôles prévus par le présent règlement ont lieu à la frontière extérieure, et compte tenu de la difficulté d’agir une fois que l’argent liquide a quitté le point d’entrée ou de sortie et du risque associé, même si de faibles montants sont utilisés de manière illicite, les autorités compétentes devraient être en mesure de saisir et retenir de l’argent liquide à titre temporaire dans certaines circonstances, moyennant certaines mesures de contrôle et de pondération: tout d’abord, lorsque l’obligation de déclaration ou de communication n’a pas été respectée et, ensuite, lorsqu’il existe des indices d’activité criminelle, indépendamment du montant ou du fait que l’argent liquide ait été transporté par une personne physique ou qu’il s’agisse d’argent liquide non accompagné. Compte tenu de la nature de la saisie et de la retenue temporaire et de l’incidence qu’elles peuvent avoir sur la libre circulation et le droit de propriété, la période de retenue devrait être strictement limitée au délai minimal nécessaire à d’autres autorités compétentes pour déterminer si des interventions supplémentaires sont requises, telles que des enquêtes ou la saisie de l’argent liquide sur la base d’autres instruments juridiques. La décision de retenir de l’argent liquide à titre temporaire en vertu du présent règlement devrait être accompagnée d’un exposé des motifs et comporter une description appropriée des facteurs spécifiques ayant donné lieu à l’action. Si, à l’issue de cette période, aucune décision n’a été prise concernant une intervention supplémentaire ou si l’autorité compétente décide qu’il n’y a plus lieu de retenir l'argent liquide, celui-ci devrait être immédiatement mis à la disposition du déclarant.

(24)Il est essentiel que les autorités compétentes qui recueillent des informations conformément au présent règlement transmettent ces dernières en temps utile à la cellule nationale de renseignement financier, afin que celle-ci puisse approfondir leur analyse et les comparer à d’autres données, comme le prévoit la directive 2015/849.

(25)Lorsqu’elles enregistrent un défaut de déclaration ou de communication ou lorsqu’elles disposent d’indices d’une activité criminelle, les autorités compétentes devraient pouvoir partager ces informations par des canaux appropriés avec les autorités chargées de lutter contre l’activité criminelle en question. Cet échange de données est proportionné étant donné que les contrevenants à l’obligation de déclaration qui ont été appréhendés dans un État membre seraient enclins à choisir un autre État membre d’entrée ou de sortie si les autorités compétentes n’avaient pas connaissance de leurs infractions antérieures. Cet échange d’informations devrait être rendu obligatoire afin de garantir une application cohérente dans tous les États membres. Lorsqu'il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, lesdites informations devraient également être mises à la disposition de la Commission. Afin d’améliorer la réalisation des objectifs du présent règlement en matière de prévention et de dissuasion en ce qui concerne le contournement de l’obligation de déclaration, il convient également de prévoir l’échange obligatoire, entre les États membres et avec la Commission, d’informations anonymisées sur les risques et les résultats d’analyses de risque.

(26)L’échange d’informations devrait être possible entre une autorité compétente d’un État membre ou la Commission et les autorités d’un pays tiers moyennant des garanties appropriées. Cet échange ne devrait être autorisé qu’à la condition que les dispositions nationales et les dispositions de l’Union en matière de droits fondamentaux et de transfert de données à caractère personnel soient respectées, et après autorisation des autorités ayant obtenu les informations. La Commission devrait être informée de tout échange d’informations avec les pays tiers conformément au présent règlement.

(27)Compte tenu de la nature des informations recueillies et du fait que les déclarants s’attendent légitimement à un traitement confidentiel de leurs données personnelles et des informations sur les sommes d’argent liquide qu’ils ont introduites dans l’Union ou fait sortir de l’Union, les autorités compétentes devraient prévoir des garanties suffisantes quant au respect du secret professionnel par les agents qui doivent avoir accès aux informations et assurer un niveau de protection satisfaisant de celles-ci contre tout accès, usage ou communication non autorisé. Sauf disposition contraire prévue par le présent règlement ou par le droit national, notamment dans le cadre de procédures judiciaires, les informations ne devraient pas être divulguées sans l’autorisation de l’autorité qui les a recueillies. Toute collecte, divulgation, transmission, communication et autre traitement de données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement devraient relever des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil 21 et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 22 .

(28)Aux fins de l’analyse réalisée par les cellules de renseignement financier et pour permettre aux autorités d’autres États membres de contrôler et de faire appliquer l’obligation de déclaration, notamment en ce qui concerne les déclarants ayant déjà commis des infractions à cette obligation, il est nécessaire que les données de la déclaration soient conservées pendant une période suffisamment longue pour permettre aux autorités compétentes de mener effectivement des enquêtes. Le traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement poursuit les mêmes objectifs que ceux découlant de la directive (UE) 2015/849. En vertu de cette directive, les cellules de renseignement financier conservent les données qui leur sont fournies par les «entités assujetties» pendant cinq ans. Afin de contrôler et de faire appliquer l’obligation de déclarer de façon effective, la durée de conservation des données de la déclaration devrait être alignée sur celle prévue par la directive (UE) 2015/849.

(29)Afin de favoriser le respect des règles et de prévenir tout contournement, les États membres devraient mettre en place des sanctions pour non-exécution des obligations de déclaration ou de communication. Ces sanctions ne devraient s’appliquer qu’en cas de défaut de déclaration ou de communication en vertu du présent règlement et ne devraient pas tenir compte de l’activité criminelle potentiellement liée à l’argent liquide, qui est susceptible de faire l’objet d’un complément d’enquête et d’autres mesures ne relevant pas du champ d’application du présent règlement. Elles devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour encourager le respect des règles.

(30)Afin de veiller à l’application uniforme des contrôles et à l’efficacité du traitement, de la transmission et de l’analyse des déclarations par les autorités compétentes, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission pour adopter le modèle des formulaires de déclaration et de communication, déterminer les critères d’un cadre commun de gestion des risques, établir les modalités et règles techniques et le modèle des formulaires à utiliser pour les déclarations et l’échange d’informations et établir les règles et le format à utiliser pour la transmission d’informations statistiques à la Commission. Cela devrait comprendre la mise en place de systèmes électroniques appropriés. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 23 .

(31) Afin de pouvoir prendre rapidement en compte les modifications à venir des normes internationales établies par le groupe d’action financière ou de faire face à un contournement du présent règlement au moyen de réserves de valeurs liquides qui ne sont pas couvertes par la définition d’«argent liquide», il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications de cette définition. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» 24 du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(32)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais qu’en raison de la dimension transnationale du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et des spécificités du marché intérieur et de ses libertés fondamentales, qui ne peuvent être pleinement mis en œuvre qu'en veillant à ce qu’aucune disparité de traitement excessive ne soit imposée, sur la base de la législation nationale, aux sommes d’argent liquide franchissant la frontière extérieure de l’Union, ils peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(33)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reproduits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son titre II.

(34)Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001, et a rendu son avis 25 ,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Objet

Le présent règlement prévoit un système de contrôles portant sur l’argent liquide qui entre dans l’Union ou qui sort de l'Union, destiné à compléter le cadre juridique régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme défini par la directive (UE) 2015/849.

Article 2
Définitions

1.    Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)    «argent liquide»:

–les espèces;

–les instruments négociables au porteur visés à l’annexe I;

–les marchandises servant de réserve de valeur très liquide visées à l’annexe I;

–les cartes prépayées visées à l’annexe I;

b)    «entrant dans l'Union ou sortant de l’Union»: le fait de provenir d’un territoire situé en dehors du territoire relevant de l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour arriver sur le territoire couvert par ledit article, ou le fait de quitter un territoire relevant de l’article 355 dudit traité pour aller sur un territoire situé en dehors du territoire couvert par ledit article;

c)    «espèces»: les billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d’échange ou qui ont été en circulation comme instrument d’échange et peuvent encore être échangés par l’intermédiaire d’établissements financiers ou de banques centrales contre des billets de banque et des pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d’échange;

d)    «instrument négociable au porteur»: un instrument autre que des espèces qui donne droit à son détenteur de demander un montant financier sur présentation de l’instrument sans avoir à décliner son identité ou à justifier de son droit sur ce montant;

e)    «marchandises servant de réserve de valeur très liquide»: des marchandises qui présentent un ratio valeur/volume élevé et qui peuvent être aisément converties en espèces sur des marchés d’échange accessibles moyennant de faibles coûts de transaction;

f)    «carte prépayée»: une carte non nominative sur laquelle sont déposés une valeur monétaire ou des fonds qui peuvent servir pour des opérations de paiement, pour l’acquisition de biens ou de services ou pour le remboursement d’espèces, et qui n’est pas liée à un compte bancaire;

g)    «autorités compétentes»: les autorités douanières des États membres et toute autre autorité chargée par les États membres de l'application du présent règlement;

h)    «argent liquide non accompagné»: l’argent liquide faisant partie d’un envoi lorsque le propriétaire, l’expéditeur ou le destinataire projeté de cet argent liquide ne voyage pas avec l’envoi;

i)    «activité criminelle»: l’une des activités énumérées à l’article 3, point 4), de la directive (UE) 2015/849;

j)    «cellule de renseignement financier»: l’entité établie dans l’État membre aux fins de la mise en œuvre de l’article 32 de la directive (UE) 2015/849.

2.    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de modifier l’annexe I pour tenir compte des nouvelles évolutions dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849, ou des bonnes pratiques en matière de prévention du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour empêcher l’usage par les criminels d’instruments négociables au porteur, de marchandises servant de réserve de valeur très liquide ou de cartes prépayées aux fins du contournement des obligations prévues aux articles 3 et 4.

Article 3
Obligation de déclaration

1.    Toute personne physique entrant dans l’Union ou sortant de l’Union avec au moins 10 000 EUR en argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport déclare la somme aux autorités compétentes de l'État membre par lequel elle entre dans l’Union ou sort de l’Union et met celle-ci à leur disposition à des fins de contrôle. L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition à des fins de contrôle.

2.    La déclaration visée au paragraphe 1 contient des informations sur:

a)    le déclarant, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

b)    le propriétaire de l'argent liquide, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

c)    le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

d)    le montant et la nature de cet argent liquide;

e)    la provenance de cet argent liquide et l'usage qu'il est prévu d'en faire;

f)    l'itinéraire de transport;

g)    les moyens de transport.

3.    Les informations sont fournies par écrit ou par voie électronique au moyen du formulaire prévu à l’article 15, point a). Une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande.

Article 4
Obligation de communication

1.    Lorsque de l’argent liquide non accompagné d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 EUR entre dans l’Union ou sort de l’Union, les autorités compétentes de l’État membre par lequel l’argent liquide entre ou sort peuvent, après avoir effectué une analyse de risque, exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant fasse une déclaration liée à l'obligation de communication. L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition à des fins de contrôle.

2.    La déclaration liée à l'obligation de communication visée au paragraphe 1 contient des informations sur:

a)    le déclarant, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

b)    le propriétaire de l'argent liquide, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

c)    l’expéditeur de l'argent liquide, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

d)    le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

e)    le montant et la nature de cet argent liquide;

f)    la provenance de cet argent liquide et l'usage qu'il est prévu d'en faire.

3.    Les informations sont fournies par écrit ou par voie électronique au moyen du formulaire prévu à l’article 15, point a). Une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande.

Article 5
Pouvoirs des autorités compétentes

1.    Afin de vérifier le respect de l'obligation prévue à l'article 3, les autorités compétentes ont le pouvoir, conformément aux conditions fixées par la législation nationale, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes physiques, leurs bagages et leurs moyens de transport.

2.    Aux fins de l’exécution de l'obligation de communication prévue à l'article 4, les autorités compétentes ont le pouvoir, conformément aux conditions fixées par la législation nationale, de soumettre à des mesures de contrôle tout envoi, contenant ou moyen de transport susceptible de contenir de l’argent liquide non accompagné.

3.    Si l’obligation prévue à l’article 3 ou l’obligation de communication prévue à l’article 4 n’a pas été respectée, les autorités compétentes établissent d’office, par écrit ou sous forme électronique, une déclaration qui contient, dans la mesure du possible, les informations énumérées à l’article 3, paragraphe 2, ou à l’article 4, paragraphe 2, selon le cas.

4.    Les contrôles se fondent principalement sur une analyse de risque visant à cerner et évaluer les risques ainsi qu’à élaborer les contre-mesures nécessaires; ils sont réalisés dans un cadre commun de gestion des risques conformément aux critères prévus à l’article 15, point b).

Article 6
Montants inférieurs au seuil

1.    Lorsque les autorités compétentes décèlent qu’une personne physique entre dans l’Union ou sort de l’Union avec une somme d’argent liquide inférieure au seuil visé à l’article 3 et qu’à la suite d’une analyse de risque, il existe des indices que cet argent liquide est lié à une activité criminelle, elles enregistrent cette information, les nom et prénoms, l’adresse, la date et le lieu de naissance et la nationalité de ladite personne, ainsi que les informations sur les moyens de transport utilisés.

2.    Lorsque les autorités compétentes décèlent qu’un envoi d’argent liquide non accompagné d’un montant inférieur au seuil visé à l’article 4 entre dans l’Union ou sort de l’Union et qu’à la suite d’une analyse de risque, il existe des indices que cet argent liquide est lié à une activité criminelle, elles enregistrent cette information, les nom et prénoms, l’adresse, la date et le lieu de naissance et la nationalité de l’expéditeur, du destinataire projeté ou de leur représentant, ainsi que les informations sur les moyens d’expédition utilisés.

Article 7
Retenue temporaire d’argent liquide par les autorités compétentes

1.    Les autorités compétentes peuvent saisir et retenir temporairement de l’argent liquide par voie de décision administrative, conformément aux conditions fixées par la législation nationale dans les cas suivants:

a)    l’obligation prévue à l’article 3 ou à l’article 4 n’est pas respectée; ou

b)    il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle, indépendamment du fait qu’il soit transporté par une personne physique ou qu’il s’agisse d’argent liquide non accompagné.

2.    La décision administrative visée au paragraphe 1 est accompagnée d’un exposé des motifs, est communiquée à la personne concernée au moment où elle est établie et ouvre droit à un recours effectif conformément aux procédures prévues dans le droit national.

3.    La période de retenue temporaire doit être strictement limitée au temps nécessaire aux autorités compétentes pour déterminer si les circonstances du cas justifient une retenue plus longue. La durée maximale de retenue temporaire est fixée par le droit national; elle ne peut être supérieure à 30 jours. En l’absence de détermination concernant une retenue plus longue de l’argent liquide pendant cette durée ou s’il est déterminé que les circonstances du cas ne justifient pas une retenue plus longue, l’argent liquide est immédiatement mis à la disposition du déclarant.

Article 8
Transmission d’informations à la cellule de renseignement financier

1.    Les autorités compétentes enregistrent les informations obtenues en vertu de l'article 3, de l'article 4, de l’article 5, paragraphe 3, ou de l’article 6 et transmettent celles-ci à la cellule de renseignement financier de l’État membre dans lequel elles ont été obtenues, conformément aux règles techniques prévues à l’article 15, point c).

2.    Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans les plus brefs délais, et au plus tard un mois après la date à laquelle elles ont été recueillies.

Article 9
Échange d’informations entre les autorités compétentes et avec la Commission

1.    L’autorité compétente de chaque État membre communique, par voie électronique, les informations suivantes aux autorités compétentes des autres États membres:

a)    les déclarations établies d’office en vertu de l'article 5, paragraphe 3;

b)    les informations recueillies en vertu de l’article 6;

c)    les déclarations obtenues conformément à l’article 3 ou à l’article 4, lorsqu’il y a des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle;

d)    des informations anonymisées sur les risques et les résultats d’analyses de risque.

2.    Lorsqu'il y a des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les informations visées au paragraphe 1 sont également transmises à la Commission.

3.    L’autorité compétente communique les informations visées aux paragraphes 1 et 2 conformément aux règles techniques prévues à l’article 15, point c), et au moyen du formulaire prévu à l’article 15, point d).

4.    Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées dans les plus brefs délais, et au plus tard un mois après la date à laquelle elles ont été recueillies.

Article 10
Échange d'informations avec les pays tiers

1.    Les États membres ou la Commission peuvent communiquer dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle, les informations suivantes à un pays tiers, sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente qui a obtenu les informations auprès du déclarant ou de son représentant et sous réserve que cette communication soit conforme aux dispositions nationales et de l’Union applicables au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers:

a)    les déclarations établies d’office en vertu de l'article 5, paragraphe 3;

b)    les informations recueillies en vertu de l’article 6;

c)    les déclarations obtenues conformément à l’article 3 ou à l’article 4, lorsqu’il y a des indices que l’argent liquide est lié au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

2.    Les États membres avisent la Commission de toute communication d’informations relevant du paragraphe 1.

Article 11
Secret professionnel et confidentialité et sécurité des données

1.    Les autorités compétentes veillent à la sécurité des données qu’elles ont obtenues en vertu des articles 3, 4 et 6.

2.    Toute information enregistrée par les autorités compétentes est couverte par le secret professionnel.

Article 12

Protection des données à caractère personnel et durée de conservation

1.    Les autorités compétentes agissent en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel qu’elles ont obtenues en vertu des articles 3, 4 et 6.

2.    Le traitement des données à caractère personnel sur la base du présent règlement n’a lieu qu’aux fins de la prévention et de la lutte contre les activités criminelles.

3.    Les données à caractère personnel obtenues en vertu des articles 3, 4 et 6 ne sont accessibles qu’au personnel dûment autorisé des autorités compétentes et sont protégées de manière adéquate contre l’accès ou la communication non autorisé. Sauf dispositions contraires prévues par les articles 8, 9 et 10, elles ne peuvent être divulguées ou communiquées sans l’autorisation expresse de l’autorité compétente ayant initialement obtenu les informations. Cependant, cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque les autorités compétentes sont tenues de divulguer ou de communiquer ces informations conformément aux dispositions légales en vigueur dans l’État membre en question, notamment dans le cadre de procédures judiciaires.

4.    Les données à caractère personnel obtenues en vertu des articles 3, 4 et 6 sont conservées par les autorités compétentes et les cellules de renseignement financier pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elles ont été recueillies. À l’issue de cette période, elles sont effacées ou rendues anonymes.

Article 13
Sanctions pour non-exécution

Chaque État membre introduit des sanctions applicables en cas de non-exécution de l'obligation de déclaration prévue aux articles 3 et 4. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 14
Exercice de la délégation

1.    Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.    Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du …. 26*

3.    La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.    Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.    Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.    Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 15
Attribution de compétences d’exécution

La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les mesures visant à assurer une application uniforme des contrôles par les autorités compétentes, notamment:

(a)le modèle des formulaires de déclaration et de communication visés à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 3;

(b)les critères du cadre commun de gestion des risques visé à l'article 5, paragraphe 4;

c)    les règles techniques pour l’échange d’informations en vertu des articles 8 et 9, y compris la mise en place d’un système électronique approprié;

d)    le modèle du formulaire destiné à la communication d’informations visé à l'article 9, paragraphe 3;

e)    les règles à suivre et le format à utiliser par les États membres pour fournir à la Commission des informations statistiques anonymes sur les déclarations et les infractions en vertu de l’article 17.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.

Article 16
Procédure de comité

1.    La Commission est assistée par le comité du contrôle des mouvements d’argent liquide. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.    Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Article 17
Communication d’informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement

1.    Au plus tard six mois après la date d’application du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission:

a)    la liste des autorités compétentes en vertu de l'article 2, paragraphe 1;

b)    les précisions concernant les sanctions introduites en vertu de l’article 13;

c)    les informations statistiques anonymes concernant les déclarations, contrôles et infractions, au format prévu à l’article 15, point e).

2.    Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure apportée aux informations visées au paragraphe 1, points a) et b), au plus tard un mois après la prise d’effet de ces modifications.

Les informations visées au paragraphe 1, point c), sont communiquées à la Commission au moins tous les six mois.

3.    La Commission met à la disposition des autres États membres les informations visées au paragraphe 1, point a), et leur signale toute modification ultérieure de ces informations visée au paragraphe 2.

Article 18
Évaluation

La Commission présente un rapport sur l'application du présent règlement au Parlement européen et au Conseil cinq ans après son entrée en vigueur, puis tous les cinq ans.

Article 19
Abrogation du règlement (CE) n° 1889/2005

Le règlement (CE) n° 1889/2005 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 20
Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du …. 27*

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

(1) COM(2016) 50 final.

(2) Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9).

(3) Insérer référence.

(4) Voir le rapport d’Europol «Why cash is still king?», qui peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/cash-still-king-criminals-prefer-cash-for-money-laundering

(5) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(6) JO L 345 du 8.12.2006, p. 1.

(7) JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.

(8) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(9) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(10) COM(2015) 185 final.

(11) COM(2015) 625 final.

(12) Insérer le lien donnant accès à l'évaluation.

(13) Pour le rapport de synthèse relatif à la consultation, cliquer sur le lien suivant: lien à insérer.

(14) Pour consulter le résumé, cliquer sur: insérer lien; pour consulter la version intégrale, cliquer sur: insérer lien.

(15) Insérer lien.

(16) JO C … du …, p. .

(17) JO C … du …, p. .

(18) Directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (JO L 166 du 28.6.1991, p. 77).

(19) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

(20) Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9).

(21) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(22) Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(23) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(24) Réf. au JO [L 123/1]

(25) JO C … du …, p. .

(26) *Date d’entrée en vigueur de l'acte de base ou toute autre date fixée par le législateur.

(27) *Deux ans après l’entrée en vigueur de l'acte de base ou toute autre date fixée par le législateur.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 21.12.2016

COM(2016) 825 final

ANNEXES

à la

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

{SWD(2016) 470 final}
{SWD(2016) 471 final}

ANNEXES

à la

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

ANNEXE I

Instruments négociables au porteur, marchandises servant de réserve de valeur très liquide et cartes prépayées qui sont considérés comme de l’argent liquide en vertu de l’article 2, paragraphe 1, points a) ii), iii) et iv)

1.    Les instruments négociables au porteur suivants sont considérés comme de l’argent liquide en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii):

a)    chèques de voyage;

b)    chèques, billets à ordre ou mandats qui sont soit au porteur, signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci.

2.    Les marchandises suivantes servant de réserve de valeur très liquide sont considérées comme de l’argent liquide en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point a) iii):

a)    pièces contenant au moins 90 % d'or;

b)    métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d'or.

3.    Les cartes prépayées suivantes sont considérées comme de l’argent liquide en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv):

ANNEXE II

Tableau de correspondance