La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après la «convention de 1980»), à ce jour ratifiée par 93 pays, dont tous les États membres de l’Union européenne, a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes.

La prévention de l’enlèvement d’enfants étant un élément essentiel de la politique de l’UE en matière de promotion des droits de l’enfant, l’Union européenne s’efforce d’améliorer l’application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer.

La République de Corée a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 13 décembre 2012. La convention est entrée en vigueur en République de Corée le 1er mars 2013.

L’article 38, alinéa 4, de la convention de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérent et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de la République de Corée doit être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil. Il convient donc que les États membres déposent la déclaration d’acceptation relative à l’adhésion de la République de Corée dans l’intérêt de l’Union européenne.

L’existence de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de 1980 a, en effet, été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a été consultée à l’initiative de la Commission.

Le 14 octobre 2014, dans son avis 1/13, la Cour de justice de l’Union européenne a ainsi confirmé que l’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

La Cour a insisté en particulier sur la nécessité d’uniformité en la matière au niveau de l’UE, afin d’éviter une géométrie variable entre les États membres. L’objectif de la présente décision est de faire en sorte que la convention de 1980 entre en vigueur entre la République de Corée et l’ensemble des États membres de l’UE.

En ce qui concerne les enlèvements parentaux, la convention de La Haye de 1980 est le pendant international du règlement n° 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis»), lequel constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire de l’UE en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale 1 .

L’un des objectifs principaux du règlement est de dissuader les parents d’enlever leurs enfants pour les emmener dans un autre État membre en établissant des procédures qui garantissent le retour immédiat de l’enfant dans l’État membre où il a sa résidence habituelle. À cette fin, le règlement Bruxelles II bis intègre en son article 11 la procédure prévue par la convention de La Haye de 1980 et complète celle-ci en clarifiant certains de ses aspects, notamment en ce qui concerne l’audition de l’enfant, le délai fixé pour rendre une décision à partir du dépôt d’une demande de retour et les motifs de non-retour de l’enfant. Il introduit également des dispositions régissant les décisions de retour et de non-retour contradictoires rendues dans des États membres différents.

Au niveau international, l’Union européenne soutient l’adhésion d’États tiers à la convention de 1980 afin que ses États membres puissent se fonder sur un cadre juridique commun pour traiter les enlèvements internationaux d’enfants.

Le 21 décembre 2011, la Commission a adopté 8 propositions de décisions du Conseil en vue de l’acceptation de l’adhésion de 8 pays tiers (Maroc, Singapour, Fédération de Russie, Albanie, Andorre, Seychelles, Gabon et Arménie) à la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants 2 .

Entre juin et décembre 2015, 7 décisions, fondées sur les propositions susmentionnées, ont été adoptées par le Conseil de l’Union européenne 3 .

La présente proposition prend en considération un pays tiers (la République de Corée) qui a adhéré à la convention de 1980 après l’adoption des propositions de 2011.

À côté de l’objectif général consistant à développer une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière au titre de l’article 81 du TFUE, la présente proposition est liée à l’objectif de protection des droits de l’enfant inscrit à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Le système instauré par la convention de La Haye de 1980 vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un enlèvement parental et à faire en sorte qu’ils puissent entretenir des contacts avec leurs deux parents, par exemple en garantissant l’exercice effectif d’un droit de visite.

La proposition est également cohérente avec la promotion du recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux transfrontières. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale 4 s’applique, entre autres, au droit de la famille au sein de l’espace judiciaire européen commun. La convention de La Haye de 1980 encourage également le règlement à l’amiable des litiges familiaux. L’un des guides de bonnes pratiques relevant de la convention de La Haye de 1980 publié par la conférence de La Haye de droit international privé est consacré au recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux internationaux concernant des enfants qui entrent dans le champ d’application de la convention. À l’initiative de la Commission européenne, ce guide a été traduit dans toutes les langues de l’UE autres que l’anglais et le français, ainsi qu’en arabe, pour soutenir le dialogue avec les États qui n’ont pas encore ratifié la convention et aider à trouver des moyens concrets pour remédier aux problèmes posés par l’enlèvement international d’enfants avec ces États 5 .

Étant donné que la décision concerne une convention internationale, la base juridique applicable est l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en liaison avec son article 81, paragraphe 3. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 2201/2003 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

•    Subsidiarité

La présente proposition est rédigée sur le modèle des décisions du Conseil déjà adoptées sur le même sujet et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’une action cohérente de l’UE sur la question de l’enlèvement international d’enfants, en veillant à ce que tous les États membres de l’UE acceptent l’adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 dans un délai déterminé.

Pour que l’UE puisse prendre une décision en connaissance de cause quant à l’acceptation ou non de l’adhésion d’un pays tiers à la convention de 1980, il est nécessaire d’effectuer les travaux préparatoires adéquats.

Lors d’une réunion d’experts du 20 janvier 2015, la Commission et les États membres de l’UE se sont mis d’accord sur un ensemble de critères de référence pour évaluer la situation du pays tiers. Le questionnaire établit une liste indicative de critères de référence afin de faciliter l’évaluation du pays tiers qui a adhéré à la convention. La consultation menée auprès des États membres et les discussions qui ont eu lieu lors d’une réunion d’experts du 15 janvier 2016 ont montré que – à ce stade – il n’y a pas d’objections de la part des États membres quant à l’acceptation de l’adhésion de la République de Corée à la convention de 1980.

Les informations pertinentes concernant le niveau de mise en œuvre de la convention en Corée ont été recueillies au moyen de plusieurs sources. En premier lieu, des informations ont été recueillies par la délégation de l’UE en République de Corée, eu égard, en particulier, à la promulgation des dispositions d’application, à la concentration de la compétence juridictionnelle pour traiter les affaires d’enlèvement et à la possibilité pour les étrangers d’accéder à l’aide juridictionnelle. Les résultats de l’enquête ont été satisfaisants et, même s’il existe quelques préoccupations concernant le faible niveau de connaissance de la convention par les professionnels du droit et l’absence de mesures d’exécution spécifiques, celles-ci ne sont pas de nature à empêcher l’acceptation de l’adhésion de la République de Corée.

Les États membres ont également recueilli des informations sur la situation en République de Corée et le résultat en a été examiné lors de la réunion d’experts du 15 janvier 2016.

D’autres informations sont parvenues du bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé. La République de Corée a complété le questionnaire standard pour les nouveaux États adhérents et un profil d'État 6 . En outre, la République de Corée a désigné deux juges pour le réseau international de juges de La Haye. Enfin, les juges de la République de Corée qui ont été détachés au bureau permanent dans le passé (détachement d’un an chaque fois) ont joué un rôle essentiel, une fois de retour chez eux, dans la mise en œuvre de la convention de 1980.

La présente proposition n’a aucune incidence économique, sociale ou environnementale significative qui nécessiterait une analyse d’impact dans le cadre des lignes directrices de la Commission européenne pour une meilleure réglementation. De la même manière que pour les 7 décisions du Conseil déjà adoptées en 2015 concernant l’acceptation de l’adhésion de certains États tiers à la convention de La Haye de 1980, aucune analyse d’impact n’est requise pour la présente proposition compte tenu de la nature du présent acte législatif. En effet, il n’existe pas d’autres options qu’une décision du Conseil pour accepter l’adhésion d’un État tiers à la convention de 1980.

Toutefois, une analyse spécifique de la situation de la République de Corée, visant à vérifier si celle-ci est capable d’appliquer la convention de 1980 de manière satisfaisante, a été réalisée conjointement par la Commission et les États membres selon les modalités décrites ci-dessus.

Étant donné que la proposition porte uniquement sur l’autorisation donnée aux États membres d’accepter l’adhésion de la République de Corée à la convention de 1980, le suivi de sa mise en œuvre est limité au respect par les États membres des termes de la déclaration et du calendrier pour déposer celle-ci et communiquer son dépôt à la Commission, comme le prévoit la décision du Conseil.