COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.7.2016

JOIN(2016) 32 final

2016/0216(NLE)

Proposition conjointe de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'UE, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Contexte

L'Union européenne (UE) et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) ont entretenu des relations privilégiées depuis qu'un partenariat stratégique a été signé lors du premier sommet birégional des chefs d'État ou de gouvernement à Rio de Janeiro en 1999. Le principal interlocuteur de l'UE au sein de l'ALC entre 1999 et 2012 était le groupe de pays dénommé «groupe de Rio». À partir de 2012, la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) a été désignée par ses pays membres pour remplacer le groupe de Rio en tant qu'interlocuteur de l'UE dans le processus des sommets et le partenariat stratégique de région à région.

Depuis 1999, les deux régions ont œuvré ensemble pour promouvoir des valeurs et des intérêts communs, ainsi que l'ont confirmé les sommets de Madrid (2002), Guadalajara (2004), Vienne (2006), Lima (2008), Madrid (2010), Santiago de Chile (2013) et Bruxelles (2015). Ces sommets successifs ont permis un renforcement régulier du dialogue politique et des avancées concernant un large éventail de thèmes abordés conjointement, notamment le changement climatique, la migration, la lutte contre les drogues illicites, la promotion des droits de l'homme et de l'égalité entre les femmes et les hommes, les questions d'éducation et de culture, et les domaines des sciences et technologies.

Objectifs de la Fondation internationale UE-ALC et cohérence par rapport aux politiques concernées

Lors du cinquième sommet UE-ALC (Lima, 2008), les dirigeants des deux régions ont décidé d'envisager la création d'une fondation birégionale afin d'encourager le débat sur des stratégies et une action communes, pour renforcer le partenariat et en accroître la visibilité. Au cours du sixième sommet (Madrid, 2010), les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé qu'une Fondation UE-ALC devait être créée, avec les objectifs suivants:

contribuer au renforcement du processus de partenariat UE-CELAC grâce à la participation et à la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux;

encourager une connaissance et une compréhension mutuelles accrues entre ces régions; et

faire mieux connaître chaque région à l'autre, et renforcer la visibilité du partenariat proprement dit.

Cette décision doit être envisagée dans le contexte des fondations existantes de l'UE visant à promouvoir les relations avec l'Asie (Fondation Asie-Europe, ASEF) et la région euro-méditerranéenne (Fondation Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures). La Fondation UE-ALC a été conçue comme un instrument destiné à renforcer les relations birégionales entre l'UE et l'ALC, dans le droit fil des priorités et des stratégies définies dans les déclarations correspondantes des sommets et dans les communications successives de la Commission, notamment «Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l’Amérique latine» (2005) 1 et «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux» (2009) 2 . Le Parlement européen (avril 2006) et l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (décembre 2007) ont tous deux adopté des résolutions favorables à la création de la Fondation.

La Fondation UE-ALC a été officiellement créée à Hambourg en 2011 sous la forme d'un organisme de droit civil allemand, dans l'attente de la conclusion éventuelle d'un accord international instituant la Fondation et la transformant en organisation internationale. Ses tâches ont été définies comme suit:

promouvoir et coordonner des activités orientées vers les résultats, à l'appui des relations birégionales et axées sur la mise en œuvre des priorités définies lors des sommets UE-ALC;

encourager le débat sur des stratégies communes en vue d'obtenir des résultats pour les priorités susmentionnées en favorisant la recherche et les études; et

développer des échanges fructueux et de nouvelles possibilités de mise en réseau auprès de la société civile et d'autres parties prenantes concernées, ou potentiellement intéressées, par la relation birégionale.

La Fondation peut lancer des initiatives en collaboration avec des institutions publiques et privées, avec les gouvernements de l'ALC et de l'UE, avec la Commission européenne et d'autres institutions et agences de l'UE, et avec des institutions internationales et régionales. Au cours de ses quatre premières années d'existence, la Fondation a entrepris une série d'activités dans ce cadre.

La décision 2012/493/UE du Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'UE, ses États membres et les pays membres de l'ALC, pour parvenir à un accord international visant à instituer la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale. Les négociations ont démarré en décembre 2012 et ont été menées, pour le versant européen, par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) au nom de la Commission. Les États membres ont été consultés tout au long du processus de négociation dans des réunions du groupe de travail du Conseil «Amérique latine et Caraïbes» (COLAC). Le Parlement européen a été tenu régulièrement informé du déroulement des négociations. Lors du septième sommet UEALC/premier sommet UE-CELAC (Santiago de Chile, 2013), les chefs d'État et de gouvernement ont appelé à la conclusion rapide des négociations, qui se sont dûment clôturées en janvier 2015.

Lors du deuxième sommet UE-CELAC (Bruxelles, janvier 2015), les chefs d'État ou de gouvernement ont salué le paraphe de l'accord sur la création de la Fondation internationale UE-ALC et ont déclaré attendre avec impatience que l'accord soit signé et entre en vigueur rapidement. La haute représentante et la Commission estiment que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation de l'accord précité ont été atteints et que le projet d'accord peut être présenté en vue de sa signature et de sa conclusion. La CELAC et l'UE ont pour objectif commun de signer l'accord lors d'une réunion des ministres des affaires étrangères des deux régions, qui se tiendra les 25 et 26 octobre en République dominicaine. Cette signature sera le point d'orgue d'un processus de dix ans au cours duquel les dirigeants des 61 pays concernés ont œuvré pour créer et consolider la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale apte à contribuer au renforcement du processus de partenariat et à l'amélioration de la compréhension et de la visibilité mutuelles.

Objectif de la proposition

La présente proposition conjointe concerne l'instrument juridique autorisant la signature de l'accord au nom de l'UE. En tant qu'organisation internationale, la Fondation sera plus à même d'obtenir un financement de la part de ses pays membres, car bon nombre d'entre eux ne peuvent pas lui apporter une contribution financière tant qu'elle relève du droit civil allemand. En obtenant le statut d'organisation internationale, elle pourra également réduire certains coûts, bénéficiera de certains privilèges et immunités en vertu du droit international, et fera un meilleur usage de ses ressources financières et humaines. Cette situation lui permettra ainsi de conserver et de développer plus largement ses activités soutenant le partenariat.

2.BASE JURIDIQUE

La proposition conjointe constitue l'instrument juridique requis pour la signature de l'accord.

de soutenir le dialogue et la coopération UE-CELAC en faisant participer quelques-uns ou la totalité des pays de l'ALC aux principaux domaines d'intérêt commun, tels que la recherche, le développement durable, le changement climatique, la compétitivité, l'emploi et la croissance, et l'égalité entre les femmes et les hommes;

de mener ou de soutenir des analyses et des recherches sur des thèmes importants pour le partenariat; et

de développer et de soutenir les réseaux birégionaux et de favoriser les échanges de connaissances et de bonnes pratiques entre ces derniers.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

De nombreux documents préparatoires et mandats ont été élaborés à partir de 2008, alors que l'idée d'une Fondation UE-ALC était à l'étude et que ses objectifs et sa structure étaient en cours d'élaboration. Ces premiers documents ont fait l'objet de discussions lors de réunions successives du COLAC et de hauts fonctionnaires de l'UE, et lors de réunions birégionales de hauts fonctionnaires, et le cadre politique global a été mis en place lors des sommets successifs. Les leçons utiles tirées d'expériences analogues menées dans d'autres régions (par exemple dans le cadre de l'ASEF et de la Fondation Anna Lindh) ont été prises en considération. Depuis que la Fondation UE-ALC est instituée en tant qu'organisme de droit civil allemand, son conseil des gouverneurs s'est réuni régulièrement et a reçu des rapports sur ses activités.

Consultation des parties intéressées

Analyse d'impact

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La signature de l'accord n'aura pas de conséquences budgétaires directes, car celui-ci n'oblige pas l'UE ou les autres signataires à verser de contribution financière à la Fondation. Ces contributions se feront sur une base volontaire. En tant que pays d'accueil octroyant des privilèges et des immunités sur la base d'un accord de siège, l'Allemagne fournira (à ses frais) des locaux correctement meublés adaptés à l'usage de la Fondation, ainsi que les services d'entretien, le matériel et les services de sécurité.

La Commission a versé des contributions financières à la Fondation depuis qu'elle a été instituée en vertu du droit civil allemand en 2011, le versement le plus récent (à travers l'instrument de partenariat) s'étant élevé à 3 000 000 EUR pour deux exercices à partir d'octobre 2015. Quelques pays ALC et UE, y compris l'Allemagne en tant que pays d'accueil, ont apporté des contributions financières à une ou plusieurs reprises. D'autres ne peuvent pas contribuer tant que la Fondation n'est pas une organisation internationale, de sorte que la signature et l'entrée en vigueur de l'accord permettront d'accroître sa viabilité financière.

2016/0216 (NLE)

Proposition conjointe de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'UE, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, et son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 23 mars 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations concernant un accord international entre l'Union européenne et ses États membres et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale.

(2)Les négociations relatives à l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC («l'accord») ont été clôturées avec succès le 29 janvier 2015.

(3)L'accord instituera la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale ayant une personnalité juridique en droit international public.

(4)Il convient de signer cet accord, au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5)Lorsqu'ils agissent dans le cadre de la Fondation UE-ALC, l'UE et ses États membres coordonnent leurs avis conformément aux traités et selon le principe de coopération loyale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion ultérieure. 

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la (ou les) personne(s) désignée(s) par les négociateurs de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1) COM(2005) 636 final.

(2) COM(2009) 495 final.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.7.2016

JOIN(2016) 32 final

ANNEXE

à la

proposition conjointe de décision du Conseil

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

Accord instituant
la Fondation internationale UE-ALC

Les parties au présent accord,

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après l'«Union»,

et

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après les «États membres»,

   et

ANTIGUA-ET-BARBUDA,

LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE,

LE COMMONWEALTH DES BAHAMAS,

LA BARBADE,

LE BELIZE,

L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL,

LA RÉPUBLIQUE DU CHILI,

LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE,

LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA,

LA RÉPUBLIQUE DE CUBA,

LE COMMONWEALTH DE DOMINIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE,

LA RÉPUBLIQUE DE L’ÉQUATEUR,

LA RÉPUBLIQUE D’EL SALVADOR,

LA GRENADE,

LA RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA,

LA RÉPUBLIQUE COOPERATIVE DU GUYANA,

LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI,

LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS,

LA JAMAÏQUE,

LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS,

LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA,

LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA,

LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY,

LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU,

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

SAINTE-LUCIE,

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES,

LA RÉPUBLIQUE DU SURINAME,

LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO,

LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY,

LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA,    

ci-après les «parties»,

RAPPELANT le partenariat stratégique établi entre l'Amérique latine et les Caraïbes (ALC) et l'Union européenne (UE) en juin 1999 dans le cadre du premier sommet UE-ALC de Rio de Janeiro;

TENANT COMPTE DE l'initiative adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de l'ALC et de l'UE lors du cinquième sommet UE-ALC, qui s'est tenu à Lima, République du Pérou, le 16 mai 2008;

RAPPELANT la décision relative à la création de la Fondation UE-ALC adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE et de l'ALC, le président du Conseil européen et le président de la Commission, lors du sixième sommet UE-ALC, qui s'est tenu à Madrid, Espagne, le 18 mai 2010;

RAPPELANT la création en 2011 d'une fondation transitoire en République fédérale d'Allemagne, qui mettra un terme à ses activités seront et sera dissoute dès l'entrée en vigueur de l'accord international sur la création de la Fondation UE-ALC;

RÉAFFIRMANT la nécessité de mettre en place une organisation internationale de nature intergouvernementale relevant du droit international public, au moyen d'un «accord international sur la création de la Fondation UE-ALC conforme au mandat adopté lors d'une réunion ministérielle en marge du sixième sommet UE-ALC de Madrid», qui contribuent au renforcement des liens existants entre les États d'Amérique latine et des Caraïbes, l'UE et les États membres de l'UE;

SONT CONVENUS de ce qui suit:

Article premier

Objet

1.    Le présent accord établit la Fondation internationale UE-ALC (dénommée la «Fondation» ou la «Fondation UE-ALC»).

2.    Le présent accord décrit les objectifs de la Fondation et fixe les règles et les orientations générales définissant ses activités, sa structure et son fonctionnement.

Article 2

Nature et siège

1.    La Fondation UE-ALC est une organisation internationale de nature intergouvernementale, instituée en vertu du droit international public. Elle vise à renforcer le partenariat birégional entre l'UE et les États membres de l'UE et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC).

2.    Le siège de la Fondation UE-ALC est situé dans la ville libre hanséatique de Hambourg, en République fédérale d'Allemagne.

Article 3

Membres de la Fondation

1.    Les États d'Amérique latine et des Caraïbes, les États membres de l'UE et l'UE, ayant exprimé leur consentement à être liés par le présent accord, conformément à leurs procédures juridiques internes, deviennent les seuls membres de la Fondation UE-ALC.

2.    La Fondation UE-ALC est également ouverte à la participation de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC).

Article 4

Personnalité juridique

1.    La Fondation UE-ALC possède une personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire pour mettre en œuvre ses objectifs et ses activités, sur le territoire de chacun de ses membres, et en conformité avec leurs droits internes.

2.    La Fondation peut également conclure des contrats, acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles et ester en justice.

Article 5

Objectifs de la Fondation

1.    La Fondation UE-ALC:

a)    contribue au renforcement du processus de partenariat birégional CELAC-UE impliquant la participation et la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux;

b)    encourage une connaissance et une compréhension mutuelles accrues entre les deux régions;

c)    fait mieux connaître chaque région à l'autre, ainsi que le partenariat birégional en soi.

2.    La Fondation UE-ALC vise notamment à:

a)    promouvoir et coordonner des activités orientées vers les résultats, à l'appui des relations birégionales, et axées sur la mise en œuvre des priorités définies lors des sommets CELAC-UE;

b)    promouvoir le débat sur des stratégies communes destinées à mettre en œuvre les priorités susmentionnées en favorisant la recherche et les études;

c)    développer des échanges fructueux et de nouvelles opportunités de mise en réseau auprès de la société civile et d'autres acteurs sociaux.

Article 6

Critères applicables aux activités

1.    Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 5 du présent accord, les activités de la Fondation UE-ALC:

a)    sont fondées sur les priorités et les thèmes examinés par les chefs d'État ou de gouvernement lors des sommets, et se concentrent sur les besoins recensés dans le cadre du développement de la relation birégionale;

b)    associent, dans la mesure du possible et dans le cadre des activités de la Fondation, la société civile et d'autres acteurs sociaux, tels que les établissements universitaires, et prennent en considération leur contribution de manière non contraignante. À cet effet, chaque membre pourrait désigner les établissements et les organisations pertinents, œuvrant au renforcement du dialogue birégional au niveau national;

c)    apportent une valeur ajoutée aux initiatives existantes;

d)    donnent de la visibilité au partenariat, notamment en ciblant des actions ayant un effet multiplicateur.

2.    Lorsqu'elle lance ou mène à bien des activités, la Fondation UE-ALC est dynamique, tournée vers l'action et en recherche de résultats.

Article 7

Activités de la Fondation

1.    Pour atteindre les objectifs définis à l'article 5, la Fondation UE-ALC s'engage, entre autres, dans les activités suivantes:

a)    favoriser le débat, au moyen de séminaires, de conférences, d'ateliers, de groupes de réflexion, de cours, d'expositions, de publications, de présentations, de formations professionnelles, d'échanges de bonnes pratiques et de connaissances spécialisées;

b)    promouvoir et soutenir des manifestations liées à des thèmes examinés lors des sommets CELAC-UE et aux priorités définies lors des réunions de hauts fonctionnaires CELAC-UE;

c)    lancer des initiatives et des programmes birégionaux de sensibilisation, y compris des échanges dans les domaines prioritaires recensés;

d)    encourager des études sur les thèmes recensés par les deux régions;

e)    créer et proposer de nouvelles opportunités de contact en s'adressant notamment aux personnes ou aux institutions qui ne connaissent pas le partenariat CELAC-UE birégional;

f)    créer une plate-forme sur l'internet et/ou générer une publication électronique.

2.    La Fondation UE-ALC peut lancer des initiatives en collaboration avec des institutions publiques et privées, les institutions de l'UE, des institutions internationales et régionales, les États d'Amérique latine et des Caraïbes et les États membres de l'UE.

Article 8

Structure de la Fondation

La Fondation UE-ALC se compose comme suit:

a)    le conseil des gouverneurs;

b)    le président; et

c)    le directeur exécutif.

Article 9

Conseil des gouverneurs

1.    Le conseil des gouverneurs est composé de représentants des membres de la Fondation UE-ALC. Il se réunit au niveau des hauts fonctionnaires et, le cas échéant, au niveau des ministres des affaires étrangères à l'occasion des sommets CELAC-UE.

2.    La Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) est représentée au sein du conseil des gouverneurs par la présidence pro tempore, sans préjudice de la participation du pays concerné en sa qualité de membre.

3.    Le bureau exécutif de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat) est invité à nommer un représentant de chaque région en tant qu'observateur au sein du conseil des gouverneurs.

4.    L'assemblée parlementaire paritaire Afrique Caraïbes Pacifique (ACP)-UE est invitée à nommer un représentant de l'UE et un représentant des Caraïbes en tant qu'observateurs au sein du conseil des gouverneurs.

Article 10

Présidence du conseil des gouverneurs

Le conseil des gouverneurs compte deux présidents, un représentant de l'UE et un représentant des États d'Amérique latine et des Caraïbes.

Article 11

Prérogatives du conseil des gouverneurs

Le conseil des gouverneurs de la Fondation UE-ALC exerce les prérogatives suivantes:

a)    nomme le président et le directeur exécutif de la Fondation;

b)    adopte les orientations générales pour les travaux de la Fondation et définit ses priorités opérationnelles et son règlement interne, ainsi que des mesures appropriées permettant de garantir la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne notamment le financement externe;

c)    approuve la conclusion de l'accord relatif au siège, ainsi que de tout autre accord ou arrangement que la Fondation est susceptible de conclure avec les États d'Amérique latine et des Caraïbes et les États membres de l'UE sur la question des privilèges et immunités;

d)    arrête le budget et le statut du personnel sur la base d'une proposition du directeur exécutif;

e)    approuve les modifications de la structure organisationnelle de la Fondation sur la base d'une proposition du directeur exécutif;

f)    adopte un programme de travail pluriannuel, y compris des prévisions budgétaires pluriannuelles, en principe avec un horizon de quatre ans, sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif;

g)    adopte le programme de travail annuel, comprenant des projets et des activités pour l'année suivante sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif et dans le cadre du programme pluriannuel;

h)    arrête le budget annuel pour l'exercice suivant;

i)    approuve les critères permettant le suivi et le contrôle des projets de la Fondation, ainsi que les modalités de présentation de rapports sur ces projets;

j)    adopte le rapport annuel et les états financiers de la Fondation pour l'exercice antérieur;

k)    fournit orientations et conseils au président et au directeur exécutif;

l)    propose des modifications du présent accord aux parties;

m)    évalue l'évolution des activités de la Fondation et prend des mesures sur la base des rapports présentés par le directeur exécutif;

n)    assure le règlement des différends qui peuvent éventuellement survenir entre les parties à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord et de ses éventuelles modifications;

o)    révoque la nomination du président et/ou du directeur exécutif;

p)    approuve la mise en place de partenariats stratégiques;

q)    approuve la conclusion de tout accord ou instrument juridique négocié en conformité avec l'article 15, paragraphe 4, point i).

Article 12

Réunions du conseil des gouverneurs

1.    Le conseil des gouverneurs se réunit deux fois par an en session ordinaire. Ces réunions sont organisées à l'occasion des rencontres des hauts fonctionnaires CELAC-UE.

2.    Le conseil des gouverneurs tient des réunions extraordinaires à la demande d'un des présidents, du directeur exécutif ou d'au moins un tiers de ses membres.

3.    Les fonctions de secrétariat du conseil des gouverneurs sont exercées sous l'autorité du directeur exécutif de la Fondation.

Article 13

Prise de décisions au conseil des gouverneurs

Le conseil des gouverneurs agit en présence de plus de la moitié des membres de chaque région. Les décisions sont prises sur la base d'un consensus des membres présents.

Article 14

Président de la Fondation

1.    Le conseil des gouverneurs désigne le président parmi les personnes proposées par les membres de la Fondation UE-ALC. Le président est nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

2.    Le président est une personnalité de renom tenue en très haute estime à la fois en Amérique latine, aux Caraïbes et dans l'Union européenne. Le président exerce sa fonction à titre bénévole, mais est en droit de recevoir un remboursement de toute dépense nécessaire et dûment justifiée.

3.    La fonction de président est occupée alternativement par un ressortissant d'un État membre de l'UE et par un ressortissant d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes. Si le président désigné vient d'un État membre de l'UE, le directeur exécutif vient d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes, et inversement.

4.    Le président:

a)    représente la Fondation dans ses relations extérieures, en jouant un rôle visible et représentatif grâce à des contacts de haut niveau avec les autorités des États d'Amérique latine et des Caraïbes, de l'UE et des États membres de l'UE, et avec d'autres partenaires;

b)    rend des comptes lors des réunions des ministres des affaires étrangères, d'autres réunions ministérielles, devant le conseil des gouverneurs et d'autres réunions importantes selon les nécessités;

c)    prodigue des conseils au directeur exécutif pour l'élaboration du programme de travail annuel et pluriannuel et du projet de budget présenté pour approbation au conseil des gouverneurs;

d)    exerce d'autres tâches définies par le conseil des gouverneurs.

Article 15

Directeur exécutif de la Fondation

1.    La gestion de la Fondation est assurée par un directeur exécutif qui est nommé par le conseil des gouverneurs pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, et qui est sélectionné parmi les candidats présentés par les membres de la Fondation UE-ALC.

2.    Sans préjudice des compétences du conseil des gouverneurs, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre instance.

3.    La fonction de directeur exécutif est rémunérée et occupée alternativement par un ressortissant d'un État membre de l'UE et par un ressortissant d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes. Si le directeur exécutif désigné est un ressortissant d'un État membre de l'UE, le président désigné vient d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes, et inversement.

4.    Le directeur exécutif est le représentant légal de la Fondation et exerce les fonctions suivantes:

a)    il élabore le programme de travail annuel et pluriannuel de la Fondation, ainsi que son budget, en consultant le président;

b)    il nomme et dirige le personnel de la Fondation, en veillant au respect des objectifs de celle-ci;

c)    il exécute le budget;

d)    il présente des rapports d'activité périodiques et annuels, ainsi que les états financiers au conseil des gouverneurs, en vue de leur adoption, en appliquant des procédures transparentes et en assurant une circulation adéquate des informations relatives à l'ensemble des activités réalisées ou soutenues par la Fondation, notamment une liste actualisée des institutions et des organisations recensées au niveau national et de celles prenant part aux activités de la Fondation;

e)    il présente le rapport visé à l'article 18;

f)    il prépare les réunions et assiste le conseil des gouverneurs;

g)    il consulte, le cas échéant, les représentants concernés de la société civile et d'autres acteurs sociaux, notamment les institutions qui pourraient avoir été désignées par les membres de la Fondation UE-ALC, en fonction de la question soulevée et des besoins réels, en tenant le conseil des gouverneurs informé des résultats de ces contacts pour leur examen ultérieur;

h)    il mène des consultations et négocie avec le pays d'accueil de la Fondation et les autres parties au présent accord à propos des avantages dont doit bénéficier la Fondation dans ces pays;

i)    il mène les négociations relatives à tout accord ou instrument juridique produisant des effets sur le plan international, avec des organisations internationales, des États et des institutions publiques ou privées sur les questions dépassant le fonctionnement administratif quotidien de la Fondation, après avoir dûment consulté le conseil des gouverneurs et lui avoir notifié l'ouverture et la conclusion attendue de ces négociations, et après consultation périodique à propos de leur contenu, de leur portée et de leur résultat probable;

j)    il fait rapport au conseil des gouverneurs de toute procédure légale impliquant la Fondation.

Article 16

Financement de la Fondation

1.    Les contributions sont effectuées sur une base volontaire sans préjudice de la participation au conseil des gouverneurs.

2.    La Fondation est financée essentiellement par ses membres. Le conseil des gouverneurs peut, tout en respectant l'équilibre birégional, envisager d'autres modalités de financement des activités de la Fondation.

3. Dans des cas spécifiques suivant une notification préalable au conseil des gouverneurs et une consultation de celui-ci pour approbation, la Fondation est autorisée à générer des ressources complémentaires au moyen d'un financement extérieur provenant d'institutions publiques et privées, y compris par la production de rapports et d'analyses sur demande. Ces ressources sont employées exclusivement pour les activités de la Fondation.

4.    La République fédérale d'Allemagne fournit, à ses frais et dans le cadre de sa contribution financière à la Fondation, des locaux correctement meublés, adaptés à l'usage de la Fondation, ainsi que l'entretien, le matériel et la sécurité nécessaires aux installations.

Article 17

Vérification et publication des comptes

1.    Le conseil des gouverneurs désigne des auditeurs indépendants chargés de vérifier les comptes de la Fondation.

2.    Des déclarations relatives aux actifs, au passif, aux revenus et aux dépenses de la Fondation, vérifiées de manière indépendante, sont mises à la disposition des membres dès que possible à la fin de chaque exercice, mais au plus tard dans les six mois suivant la date en question, et sont soumises au conseil des gouverneurs pour approbation dès la première réunion qui suit.

3.    Un résumé de la vérification des comptes et du bilan est publié.

Article 18

Évaluation de la Fondation

À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le directeur exécutif présente tous les quatre ans au conseil des gouverneurs un rapport sur les activités de la Fondation. Le conseil des gouverneurs évalue de manière globale l'ensemble des activités et prend toute décision relative aux activités futures de la Fondation.

Article 19

Partenariats stratégiques

1.    La Fondation compte quatre partenaires stratégiques: «l’Institut des Amériques» en France et la «Regione Lombardia» en Italie pour ce qui concerne l'UE, la «Global Foundation for Democracy and Development (FUNGLODE)» en République dominicaine et la «Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)» pour ce qui est de l'Amérique latine et des Caraïbes.

2.    Pour atteindre ses objectifs, la Fondation UE-ALC peut mettre en place de futurs partenariats stratégiques avec des organisations intergouvernementales, des États ou des institutions publiques et privées des deux régions, toujours dans le respect du principe de l'équilibre birégional.

Article 20

Privilèges et immunités

1.    La nature et la personnalité juridique de la Fondation sont définies aux articles 2 et 4.

2.    Les statuts, les privilèges et les immunités de la Fondation, du conseil des gouverneurs, du président, du directeur exécutif, des membres du personnel et des représentants des membres sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne aux fins de l'exercice de leurs fonctions sont déterminés par un accord de siège conclu entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Fondation.

3.     L'accord de siège visé au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent accord.

4.    La Fondation peut conclure avec un ou plusieurs États d'Amérique latine et des Caraïbes ainsi que des États membres de l'UE d'autres accords devant être approuvés par le conseil des gouverneurs, portant sur les privilèges et les immunités nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation sur leurs territoires respectifs.

5.    Dans le cadre de ses activités officielles, la Fondation, ainsi que ses avoirs, ses revenus et autres biens, sont exonérés de tout impôt direct. La Fondation n'est pas exonérée du paiement de services prestés.

6.     Le directeur exécutif et le personnel de la Fondation sont exonérés des impôts nationaux sur les salaires et les émoluments versés par la Fondation.

7.     Les membres du personnel de la Fondation sont tous les membres du personnel nommés par le directeur exécutif, à l'exception de ceux qui sont recrutés localement et rétribués selon des taux horaires.

Article 21

Langues de la Fondation

Les langues de travail de la Fondation sont celles employées dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Amérique latine et les Caraïbes et l'Union européenne depuis la mise en place de ce dernier en juin 1999.

Article 22

Règlement des différends

Tout différend susceptible de survenir entre les parties au sujet de l'application ou l'interprétation du présent accord et de ses amendements fait l'objet de négociations directes entre elles en vue d'un règlement rapide. Si le différend n'est pas réglé par cette voie, il est soumis à la décision du conseil des gouverneurs.

Article 23

Amendements

1.    Le présent accord peut être modifié à l'initiative du conseil des gouverneurs de la Fondation UE-ALC, ou à la demande de l'une des parties. Les propositions d'amendements sont transmises au dépositaire, qui les notifie à l'ensemble des parties pour examen et négociation.

2.    Les amendements sont adoptés sur la base d'un consensus et entrent en vigueur trente jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière notification indiquant que toutes les formalités requises ont été remplies.

3.    Le dépositaire notifie à toutes les parties l'entrée en vigueur des amendements.

Article 24

Ratification et accession

1.    Le présent accord est ouvert à la signature de tous les États d'Amérique latine et des Caraïbes, des membres de l'UE, et de l'UE, à partir du (DATE) jusqu'à la date de son entrée en vigueur, et est soumis à ratification. Les instruments de ratification sont remis au dépositaire.

2.    Le présent accord reste ouvert à l'adhésion de l'Union européenne, des États d'Amérique latine et des Caraïbes et des États membres de l'UE qui ne l'ont pas signé. Les instruments d'adhésion correspondants sont remis au dépositaire.

Article 25

Entrée en vigueur

1.     Le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt par huit parties de chaque région, y compris la République fédérale d'Allemagne, de leurs instruments respectifs de ratification ou d'adhésion auprès du dépositaire. Pour les autres États d'Amérique latine et des Caraïbes, États membres de l'UE et l'UE, déposant leurs instruments de ratification ou d'adhésion après la date d'entrée en vigueur, le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt, par ces États d'Amérique latine et des Caraïbes, l'UE et les États membres de l'UE, de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

2.    Le dépositaire notifie à toutes les parties la réception des instruments de ratification ou d'adhésion ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément au paragraphe 1 du présent article.

Article 26

Durée et dénonciation

1.    Le présent accord a une durée illimitée.

2.    Chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent accord par notification écrite adressée au dépositaire par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet douze mois après réception de la notification.

Article 27

Dissolution et liquidation

1.    La Fondation est dissoute:

a) si tous ses membres, ou l'ensemble de ses membres sauf un, ont dénoncé l'accord, ou

b) si les membres de la Fondation décident de mettre fin à ses activités.

2.    En cas de cessation des activités, la Fondation n'existe qu'aux fins de sa liquidation. Ses affaires sont réglées par des liquidateurs qui procèdent à la vente des avoirs de la Fondation et à l'extinction du passif. Le solde est attribué aux membres au prorata de leurs contributions respectives.

Article 28

Dépositaire

Le Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 29

Réserves

1.    Au moment de signer ou de ratifier le présent accord, ou d'y adhérer, les parties peuvent émettre des réserves et/ou des déclarations relatives à son contenu, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec son objet et sa finalité.

2.    Les réserves et les déclarations formulées sont communiquées au dépositaire, qui les notifie aux autres parties à l'accord.

Article 30

Dispositions transitoires

À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la fondation transitoire instituée en 2011 en vertu du droit de la République fédérale d'Allemagne cesse ses activités et est dissoute. Les actifs et le passif, les ressources, les fonds et autres obligations contractuelles de la fondation transitoire sont transférés à la Fondation UE-ALC créée au titre du présent accord. À cette fin, la Fondation UE-ALC et la fondation transitoire parachèvent les instruments juridiques nécessaires avec la République fédérale d'Allemagne et satisfont aux exigences légales correspondantes.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord établi en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi, et déposé aux archives du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à l'ensemble des parties.

Fait à _______________, le ___________ (201_).