COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.12.2016

COM(2016) 776 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l'apiculture du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Table des matières

1.INTRODUCTION

2.MÉthode

3.VUE D’ENSEMBLE DU SECTEUR DE L’APICULTURE DANS L’UE

3.1Production et prix

3.2Commerce

3.3Recensement des ruches

3.4Recensement des apiculteurs

4.MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES APICOLES NATIONAUX

4.1Base juridique

4.2Objectifs et mesures

4.3Budget de l’Union en faveur des programmes apicoles nationaux et taux d’utilisation

4.4Répartition de la participation de l’Union entre les États membres

4.5Dépenses exposées par type de mesures

5.PRINCIPAUX CHANGEMENTS INTRODUITS PAR LA RÉFORME DE LA PAC EN 2013

5.1Mesures éligibles

5.2Méthode de détermination du nombre de ruches et de l’affectation du budget de l’UE

6.CONCLUSION

1.INTRODUCTION

Le secteur de l’apiculture dans l’Union européenne (UE) a une taille limitée par rapport à d’autres secteurs agricoles, mais il fournit une partie des services de pollinisation à l’agriculture de l’UE.

Les apiculteurs de l’UE sont confrontés à de nombreux défis lorsqu’il s’agit de préserver leurs ruches et leur production de miel. La hausse des coûts, la rude concurrence exercée par les importations de miel à bas prix en provenance de pays tiers, la perte de colonies d’abeilles, les maladies, les agresseurs de la ruche ainsi que la détérioration de l’environnement fourrager mettent le secteur sous pression.

La politique agricole commune (PAC) prévoit plusieurs outils destinés à soutenir le secteur de l’apiculture et atténuer les effets négatifs que peuvent avoir certaines activités agricoles sur les pollinisateurs domestiques.

L’UE apporte un soutien direct au secteur de l’apiculture depuis 1997 1 . Les règlements successifs relatifs aux marchés ont donné aux États membres la possibilité d’élaborer des programmes nationaux en matière d’apiculture. L’objectif de ces programmes est d’améliorer les conditions générales de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture, qui englobent non seulement le miel, mais aussi la gelée royale, le pollen, la propolis et la cire d’abeille. Ils sont cofinancés par l’Union européenne à hauteur de 50 % et ont une durée de vie de trois ans.

L’article 225, point a), du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles 2 dispose que la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les trois ans et pour la première fois le 21 décembre 2016 au plus tard, sur la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l’apiculture figurant aux articles 55, 56 et 57, y compris sur l’évolution récente concernant les systèmes d’identification des ruches.

Le présent rapport répond à cette obligation et couvre les campagnes apicoles 2013, 2014 et 2015 3 . Étant donné que les programmes apicoles nationaux durent trois ans, ces campagnes correspondent à la dernière année des précédents programmes apicoles triennaux (2011-2013) et aux deux premières années du programme en cours (2014-2016). Le présent rapport constitue le sixième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des programmes apicoles 4 .

Tous les États membres ont communiqué un programme apicole national pour les périodes 2011-2013 et 2014-2016, ce qui démontre le vif intérêt des États membres ainsi que les besoins du secteur.

Au cours des trois campagnes apicoles couvertes par le présent rapport, le règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») 5 était toujours en vigueur, les modifications relatives au secteur de l’apiculture introduites par la réforme de la PAC en 2013 n’avaient donc pas encore été mises en œuvre. Néanmoins, le présent rapport présente les principales modifications législatives introduites par la réforme de la PAC ainsi que les dernières informations disponibles au sujet des systèmes d’identification des ruches.

2.MÉthode

Le présent rapport se base sur les sources d’information suivantes:

- les programmes apicoles nationaux communiqués à la Commission par les États membres pour les périodes 2011-2013, 2014-2016 et 2017-2019. Chaque programme apicole national doit comprendre une étude menée par l’État membre sur la structure du secteur de l’apiculture sur son territoire, tant au niveau de la production que de la commercialisation;

- les dépenses des États membres relatives aux mesures prises au titre de leurs programmes apicoles nationaux communiqués à la Commission 6 ;

- les données sur la production et le commerce international de miel d’Eurostat, de Comext et de la FAO.

Les chiffres détaillés et les tableaux récapitulatifs sur le marché du miel et sur les programmes apicoles nationaux sont disponibles sur le site internet de la Commission 7 .

3.    VUE D’ENSEMBLE DU SECTEUR DE L’APICULTURE DANS L’UE

3.1    Production et prix

Avec une production avoisinant les 250 000 tonnes par an, l’UE est le deuxième producteur mondial de miel après la Chine.

L’UE ne produit pas suffisamment de miel pour couvrir sa consommation intérieure. En 2015, le taux d’autoapprovisionnement 8 s’élevait à environ 60 %.

Les États membres qui produisent le plus de miel (RO, ES, HU, DE, IT) sont principalement situés dans le sud de l’Union, où les conditions climatiques sont plus favorables à l’apiculture.

Dans l’ensemble, la production de miel dans l’UE augmente lentement, avec des variations annuelles liées aux conditions climatiques. Toutefois, les apiculteurs pourraient rencontrer davantage de difficultés à maintenir ce niveau de production au vu de tous les défis auxquels ils sont confrontés au niveau de la santé des abeilles et de la perte des habitats due à l’intensification de l’agriculture. Les conditions de production se détériorent, les coûts de production augmentent et la hausse des importations de miel meilleur marché en provenance de pays tiers engendre une concurrence accrue.

Les prix du miel varient fortement en fonction de la qualité et du point de vente. Pour un miel toutes fleurs, les prix vont de 2,54 EUR/kg en Pologne pour un miel vendu en vrac à des grossistes à 15,18 EUR/kg pour un miel vendu sur le site de production au Royaume-Uni.

Figure 1: Production de miel de l’UE en 2014 et 2015

Source: Études réalisées par les États membres et communiquées dans les programmes apicoles nationaux 2017-2019.

3.2    Commerce

Importations

L’UE est le premier importateur mondial de miel. Ses importations augmentent d’année en année.

En 2015, l’UE a importé environ 200 000 tonnes de miel, soit un volume équivalent à environ 75 % de sa production totale. La moitié de ces importations proviennent de Chine (environ 100 000 tonnes), les deux autres principaux fournisseurs étant le Mexique et l’Ukraine. Le miel importé de pays tiers est bien moins cher que le miel produit dans l’UE. En 2015, le prix unitaire moyen à l’importation du miel chinois était de 1,64 EUR/kg, tandis que le prix moyen du miel toutes fleurs européen vendu en vrac à des grossistes était de 3,78 EUR/kg. En raison des coûts de production plus élevés, les producteurs de l’UE peuvent difficilement rivaliser avec le miel importé.

Exportations

Les exportations de l’UE sont négligeables par rapport à ses importations.

En 2015, l’UE a exporté environ 20 000 tonnes de miel, soit un volume équivalent à environ 8 % de sa production totale. Les exportations de l’UE sont principalement destinées à des marchés à la recherche d’un miel de haute qualité en Suisse, en Arabie saoudite, au Japon, aux États-Unis et au Canada. En 2015, le prix unitaire à l’exportation moyen était de 5,77 EUR/kg de miel.

3.3    Recensement des ruches

Selon les données fournies dans les programmes 2014-2016, l’UE comptait quelque 16 millions de ruches. Les cinq États membres comptant le plus grand nombre de ruches sont principalement situés dans le sud de l’UE: il s’agit de l’Espagne, de la France, de la Grèce, de la Roumanie et de l’Italie.

La Commission ne dispose pas de nouvelles données sur le nombre de ruches depuis le dernier rapport. Des chiffres actualisés ne seront pas disponibles avant 2017.

Figure 2: Évolution du nombre de ruches dans l’UE

Source: Études réalisées par les États membres et communiquées dans les programmes apicoles nationaux.

3.4    Recensement des apiculteurs

Selon les données fournies dans les programmes 2017-2019, l’Union compte environ 600 000 apiculteurs. Le nombre d’apiculteurs est en diminution. De nombreux apiculteurs qui quittent la profession pour raison d’âge ne sont pas remplacés par des nouveaux venus.

Figure 3: Évolution du nombre d’apiculteurs dans l’UE

Source: Études réalisées par les États membres et communiquées dans les programmes apicoles nationaux.

La situation varie considérablement d’un État membre à l’autre. L’Allemagne est l’un des quelques États membres qui ont réussi à enrayer le déclin du nombre d’apiculteurs. L’association des apiculteurs allemands a accordé la priorité à une stratégie de recrutement d’apiculteurs et proposé des cours pour débutants qui ont donné lieu à une augmentation du nombre d’apiculteurs en activité. Une partie de ces actions étaient financées par la mesure «Assistance technique» des programmes.

En 2015, 96 % des apiculteurs possédaient moins de 150 ruches, le seuil en dessous duquel un rucher est considéré comme «non professionnel». Seuls 4 % des apiculteurs dans l’UE possédaient plus de 150 ruches et pouvaient dès lors être considérés comme des apiculteurs «professionnels». Ce seuil est cependant contesté par certaines associations apicoles, qui estiment qu’un nombre de 40 ruches serait plus approprié.

Une vaste majorité des apiculteurs dans l’UE (72 %) sont membres d’associations apicoles.

4.MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES APICOLES NATIONAUX

4.1Base juridique

Au cours des campagnes apicoles 2013, 2014 et 2015 couvertes par le présent rapport, le règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil était toujours en vigueur, les modifications relatives au secteur de l’apiculture introduites par la réforme de la PAC en 2013 n’avaient donc pas encore été mises en œuvre.

Les dispositions des articles 55 à 57 du nouveau règlement (UE) nº 1308/2013 remplacent et abrogent les dispositions des articles 105 à 110 du règlement (CE) nº 1234/2007. Toutefois, l’article 231 du règlement (UE) nº 1308/2013 dispose que tous les programmes pluriannuels adoptés avant le 1er janvier 2014 continuent d’être régis par les dispositions pertinentes du règlement (CE) nº 1234/2007 jusqu’à leur expiration. Le législateur a introduit cette disposition transitoire afin de garantir la continuité des programmes en cours. Les programmes apicoles 2011-2013 et 2014-2016 ayant été adoptés avant le 1er janvier 2014, ils étaient encore régis par les dispositions du règlement (CE) nº 1234/2007 et du règlement (CE) nº 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture 9 .

4.2Objectifs et mesures

L’objectif des programmes est d’améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l’apiculture dans l’Union.

Six mesures sont éligibles à l’aide et peuvent être incluses dans des programmes apicoles nationaux.

Lors de l’élaboration de leur programme, les États membres consultent leurs organisations apicoles et choisissent dans une liste de mesures éligibles celles qu’ils considèrent comme les plus pertinentes. Par exemple, pour les campagnes apicoles 2014 et 2015, les Pays-Bas ont choisi de ne mettre en œuvre qu’une seule mesure, la recherche appliquée.

Les six mesures éligibles n’ont pas changé depuis le dernier rapport de la Commission en 2013 et sont les suivantes:

L’assistance technique est destinée à renforcer l’efficience de la production et de la commercialisation en introduisant de meilleures techniques. Elle inclut l’organisation de cours de base pour les nouveaux apiculteurs et d’une formation continue pour les apiculteurs expérimentés et les responsables de groupements ou de coopératives; les cours de formation portent notamment sur des domaines tels que l’élevage et la prévention des maladies, la collecte et le conditionnement, le stockage et le transport du miel ainsi que sa commercialisation. Les ruchers didactiques et les réseaux de conseillers/techniciens en apiculture permettent de diffuser des connaissances techniques pratiques. La mesure peut également être utilisée pour favoriser la modernisation du secteur grâce à l’achat d’équipement d’extraction par les apiculteurs.

L’objectif de la prévention de la varroose est de lutter contre l’infestation des ruches par ce parasite endémique. La varroose est une maladie affectant l’abeille commune causée par une mite (le Varroa) qui affaiblit le système immunitaire des abeilles et accroît leur infection secondaire par virus. Le principal moyen de contrôler la maladie est de diminuer la charge parasitaire. La varroose diminue fortement la production de miel dans l’UE et entraîne la perte de colonies d’abeilles si elle n’est pas traitée. Comme elle est endémique dans l’UE et ne peut être totalement éradiquée, le seul moyen d’éviter ses conséquences est de traiter les ruches à l’aide de méthodes et de produits agréés. Une contribution financière est nécessaire pour aider les producteurs à assumer la hausse du coût du traitement des ruches (produits, équipement tel que des filets de protection).

L’aide à la rationalisation de la transhumance vise à apporter une assistance à la gestion du mouvement des essaims dans l’Union et à la mise à disposition de lieux pour les apiculteurs au cours de la saison de floraison. La gestion de la transhumance peut être facilitée par des mesures telles que l’identification des ruches et des cadres, un registre de transhumance, l’investissement dans du matériel qui facilite la transhumance et le recensement des variétés de fleurs. Dans plusieurs États membres, la transhumance est cruciale pour couvrir les besoins nutritionnels des abeilles et garantir la pollinisation des plantes.

Les mesures de soutien à la réalisation de l’analyse du miel ont pour objectif d’améliorer la commercialisation du miel. L’analyse du miel permet aux apiculteurs de garantir que le miel mis sur le marché répond aux caractéristiques physicochimiques définies dans la directive 2001/110/CE relative au miel 10 ; les analyses de l’origine botanique du miel donnent aux apiculteurs une connaissance précise du miel récolté, ce qui leur permet d’obtenir un meilleur prix pour leur produit. Le soutien financier à l’analyse du miel est essentiel en vue de permettre à un grand nombre d’apiculteurs d’avoir accès à ce service.

Le repeuplement du cheptel apicole permet de compenser les pertes d’abeilles et d’ainsi éviter les pertes de production; il peut inclure le financement d’activités de promotion de la production de reines ou l’achat de colonies d’abeilles.

La possibilité qu’offre le règlement d’intégrer des projets particuliers de recherche appliquée pour améliorer la qualité du miel dans les programmes apicoles, ainsi que la diffusion des résultats de ces projets, peuvent aider à améliorer les connaissances des apiculteurs sur certaines pratiques apicoles.

4.3    Budget de l’Union en faveur des programmes apicoles nationaux et taux d’utilisation

Les fonds de l’Union consacrés au secteur de l’apiculture sont relativement limités mais augmentent tous les trois ans afin de tenir compte des besoins croissants du secteur, de la bonne mise en œuvre des programmes et des élargissements successifs de l’Union. En ce qui concerne les programmes apicoles 2017-2019, les fonds de l’Union disponibles augmenteront pour atteindre 36 millions d’EUR par campagne apicole.

Tableau 1: Fonds de l’Union disponibles en faveur des programmes apicoles nationaux.

Tous les États membres 11 ont communiqué un programme apicole national pour les périodes 2011-2013 et 2014-2016.

La participation de l’Union au financement de ces programmes équivaut à 50 % des dépenses supportées par les États membres. Concrètement, cela signifie que pour la campagne apicole 2013, un total de 64 millions d’EUR était mis à la disposition du secteur de l’apiculture: 32 millions d’EUR provenaient du budget de l’Union et 32 millions d’EUR provenaient du budget national des États membres. En ce qui concerne les campagnes apicoles 2014 et 2015, un total de 66,2 millions d’EUR était mis à disposition pour chaque campagne: 33,1 millions d’EUR provenaient du budget de l’Union et 33,1 millions d’EUR provenaient du budget national des États membres.

Comme lors des campagnes précédentes, les États membres ont utilisé presque l’intégralité des fonds de l’Union disponibles en faveur de ces programmes. Le taux d’utilisation moyen dans l’UE est excellent: il était de respectivement 91 %, 92 % et 93 % pour les campagnes apicoles 2013, 2014 et 2015.

4.4Répartition de la participation de l’Union entre les États membres

Le facteur clé pour la répartition de la participation de l’Union entre les États membres est le nombre de ruches présentes sur le territoire de cet État.

Sur la base des prévisions de dépenses des États membres communiquées dans leur programme apicole national, les fonds de l’Union sont répartis en fonction du cheptel apicole de chaque État membre dans l’Union.

Les États membres communiquent le nombre de ruches présentes sur leur territoire au moment de la soumission des programmes apicoles à la Commission. Le nombre de ruches par État membre dans l’Union et leur répartition sont publiés dans un règlement d’exécution de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 917/2004 12 .

Le nombre de ruches dans chaque État membre, calculé en pourcentage du nombre total de ruches de l’UE, détermine le pourcentage du budget théorique maximal auquel a droit chaque État membre. Si un État membre prévoit des dépenses moindres que le budget maximal auquel il a droit, la différence est redistribuée entre les autres États membres.

Par conséquent, les États membres qui comptent le plus grand nombre de ruches sont ceux ayant droit à la plus grande part des fonds de l’Union. Pour les campagnes apicoles 2013, 2014 et 2015, l’Espagne, l’État membre qui compte le plus grand nombre de ruches dans l’Union, s’est vue attribuer la plus grande part des fonds de l’Union. Les cinq États membres comptant le plus grand nombre de ruches (l’Espagne, la France, la Grèce, la Roumanie et l’Italie) se sont vus attribuer environ la moitié du montant total des fonds de l’UE pour les campagnes apicoles 2013, 2014 et 2015.

Figure 4: Répartition de la participation de l’Union entre les États membres pour la campagne apicole 2015

4.5Dépenses exposées par type de mesures

Au terme de chaque campagne apicole, conformément à l’article 6 du règlement (CE) nº 917/2004, les États membres communiquent à la Commission leurs dépenses par type de mesures.

La ventilation des dépenses par type de mesures pour les campagnes apicoles 2013, 2014 et 2015 n’a pas subi de modifications importantes par rapport au dernier rapport de la Commission.

La lutte contre la varroose et l’assistance technique aux apiculteurs et aux organisations d’apiculteurs (qui représentaient chacune environ 29 % du total des dépenses) étaient les deux principales mesures utilisées, ce qui reflète la nécessité pour le secteur de continuer à investir dans du matériel apicole, de constamment mettre à jour ses pratiques afin de lutter contre les maladies et les agresseurs de la ruche et de former de nouveaux apiculteurs.

La rationalisation de la transhumance représentait environ 19 % des dépenses totales et constituait donc la troisième mesure la plus utilisée. Dans plusieurs États membres, la transhumance est une pratique apicole essentielle qui est nécessaire pour couvrir les besoins nutritionnels des abeilles durant toute la saison apicole et pour fournir des services de pollinisation.

Le repeuplement du cheptel agricole représentait environ 15 % des dépenses totales et venait donc en quatrième position, suivi à la cinquième position par la recherche appliquée (environ 5 % des dépenses totales) et à la sixième par l’analyse du miel (environ 3 % des dépenses totales).

Figure 5: Dépenses exposées par type de mesures pour la campagne apicole 2015

5.PRINCIPAUX CHANGEMENTS INTRODUITS PAR LA RÉFORME DE LA PAC EN 2013

La réforme de la PAC menée en 2013 a introduit des changements importants en matière de programmes apicoles. Ces changements sont reflétés aux articles 55 à 57 relatifs à l’aide dans le secteur de l’apiculture du règlement (UE) nº 1308/2013, qui remplacent les articles 105 à 110 relatifs à l’apiculture du règlement (CE) nº 1234/2007. Le règlement délégué (UE) 2015/1366 13 de la Commission complète le règlement (UE) nº 1308/2013 relatif à l’apiculture et le règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission 14 porte modalités d’application du règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture.

Les principaux objectifs de la réforme de la PAC pour le secteur de l’apiculture étaient les suivants:

- adapter les mesures éligibles aux besoins du secteur;

- garantir une meilleure affectation du budget de l’UE en améliorant les méthodes utilisées par les États membres pour déterminer le nombre de ruches présentes sur leur territoire.

5.1Mesures éligibles

L’article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1308/2013 modifie la liste des mesures apicoles éligibles; il étend le champ d’application de plusieurs mesures et ajoute deux nouvelles mesures.

Avec la réforme de la PAC, il existe à présent huit mesures éligibles dans le secteur de l’apiculture:

a) assistance technique aux apiculteurs et aux organisations d’apiculteurs;

b) lutte contre les agresseurs et les maladies de la ruche, en particulier la varroose: le champ d’application de cette mesure a été étendu pour tenir compte des besoins du secteur en matière de lutte contre la progression du frelon asiatique (Vespa velutina 15 ), du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida 16 ), mais aussi de maladies affectant les abeilles autres que la varroose, telles que la nosémose et la loque; 

c) rationalisation de la transhumance;

d) mesures de soutien des laboratoires d’analyses des produits de la ruche en vue d’aider les apiculteurs à commercialiser et valoriser leurs produits: le champ d’application de cette mesure a été étendu à l’analyse d’autres produits de l’apiculture 17 , tels que la gelée royale, le pollen, la propolis et la cire d’abeille. Cette extension est importante pour soutenir le développement de produits de l’apiculture de qualité et offrir aux apiculteurs une source de revenus supplémentaires;

e) aide au repeuplement du cheptel apicole de l’Union;

f) coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche appliquée dans le domaine de l’apiculture et des produits issus de l’apiculture;

g) suivi du marché: il s’agit d’une nouvelle mesure qui peut par exemple être utilisée pour surveiller la production et les prix du miel et des produits de l’apiculture;

h) amélioration de la qualité des produits en vue d’une meilleure mise en valeur des produits sur le marché: il s’agit d’une nouvelle mesure qui peut par exemple être utilisée pour exploiter le potentiel de la gelée royale ou du pollen.

5.2Méthode de détermination du nombre de ruches et de l’affectation du budget de l’UE

Comme indiqué précédemment, le facteur clé pour la répartition de la participation de l’Union entre les États membres est le nombre de ruches présentes sur le territoire de cet État.

La réforme de la PAC menée en 2013 a maintenu ce principe, mais les règles pour déterminer le nombre de ruches ont été harmonisées (dans la mesure du possible au vu des différences considérables qui existent entre les États membres dans le secteur de l’apiculture). Conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission, la participation de l’Union au financement des programmes apicoles est attribuée proportionnellement au nombre total moyen de ruches notifié au cours des deux années civiles précédant immédiatement la notification à la Commission des programmes apicoles.

Jusqu’aux programmes 2014-2016, les États membres devaient uniquement communiquer à la Commission tous les trois ans, au moment de la soumission de leur programme apicole national, le nombre de ruches présentes sur leur territoire. Il existait d’importantes différences dans la façon dont les États membres collectaient les informations sur le nombre de ruches, en particulier en ce qui concerne les types de ruches prises en compte, la période et les campagnes au cours desquelles les informations étaient collectées et, enfin, la méthode utilisée pour calculer ce chiffre. Une harmonisation était nécessaire afin de garantir une meilleure affection des fonds de l’Union.

Les articles 1, 2 et 3 du règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission définissent le terme «ruches», exigent des États membres qu’ils disposent d’une méthode fiable pour déterminer, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, le nombre de ruches prêtes pour l’hivernage présentes sur leur territoire et, enfin, obligent ceux-ci à notifier chaque année le nombre de ruches à partir de 2017.

Conformément à l’article 2 et au point 2) de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission, dans leur programme apicole national 2017-2019, les États membres ont soumis une description de la méthode utilisée pour déterminer le nombre de ruches présentes sur leur territoire.

La description de la méthode utilisée dans chaque État membre est disponible dans les programmes apicoles 2017-2019 publiés sur le site web de la Commission. Le tableau 2 présente un résumé de ces méthodes. Dix-huit États membres utiliseront un système d’enregistrement obligatoire tandis que les dix autres utiliseront une méthode statistique pour estimer le nombre de ruches sur la base d’échantillons d’apiculteurs membres d’organisations d’apiculteurs.

En général, l’enregistrement obligatoire des ruches est considéré comme la méthode la plus fiable, mais elle crée une charge administrative plus lourde pour les États membres et les apiculteurs, ces derniers étant obligés par la législation nationale d’enregistrer leur activité et de déclarer le nombre de ruches qu’ils détiennent à une administration. Il importe de noter que les six États membres comptant le plus grand nombre de ruches (ES, FR, EL, RO, IT, PL) ont choisi la méthode de l’enregistrement obligatoire, tandis que les États membres possédant un secteur de l’apiculture de moindre importance ont opté pour une méthode d’estimation statistique.

La fiabilité des méthodes statistiques pour l’estimation du nombre de ruches dépend de la qualité de la base de données des organisations d’apiculteurs et de la représentativité de l’échantillon d’apiculteurs sélectionné pour obtenir des informations sur le nombre de ruches qu’ils détiennent.

Le 15 mars 2017, les États membres communiqueront pour la première fois à la Commission le nombre de ruches présentes sur leur territoire en appliquant les nouvelles méthodes. Conformément à l’article 13 du règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission, la Commission rendra publiques sur son site internet des données agrégées sur le nombre de ruches notifiées par les États membres. Ces données seront actualisées chaque année, ce qui permettra d’assurer un meilleur suivi du nombre de ruches dans l’Union.

Tableau 2: Résumé des méthodes utilisées par les États membres pour déterminer le nombre de ruches présentes sur leur territoire dans le cadre des programmes apicoles nationaux 2017-2019

6.CONCLUSION

La réforme de la PAC menée en 2013 a permis d’améliorer la base juridique sous-tendant l’aide apportée au secteur de l’apiculture dans l’UE par l’intermédiaire des programmes apicoles nationaux. Les mesures éligibles ont été adaptées à l’évolution des besoins du secteur et les méthodes d’affectation des fonds de l’UE aux États membres sur la base du nombre de ruches présentes sur leur territoire ont été harmonisées. Les premiers effets tangibles de la réforme seront visibles dès la mise en œuvre des programmes apicoles 2017-2019, qui a débuté en août 2016. Aucune autre proposition juridique n’est jointe à ce rapport.

Sur la base des constatations factuelles du présent rapport, qui montrent que tous les États membres ont mis en œuvre des programmes apicoles nationaux et que plus de 90 % des fonds de l’Union alloués ont été utilisés, on peut conclure que les mesures de marché mises en place par l’UE en faveur du secteur de l’apiculture sont efficaces. Le prochain rapport, attendu dans trois ans, sera l’occasion d’évaluer l’effet des nouvelles dispositions réglementaires introduites par la réforme de la PAC menée en 2013.

(1) Règlement (CE) nº 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel, JO L 173 du 1.7.97, p. 1.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3) Les campagnes apicoles 2013, 2014, et 2015 correspondent respectivement aux périodes de douze mois s’étendant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.

(4) Le rapport précédent a été publié le 16 août 2013 [COM(2013) 593 final].

(5) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(6) Telles que notifiées par les États membres à la Commission conformément à l’article 6 du règlement (CE) nº 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture, JO L 163 du 30.4.2004, p. 83.

(7) http://ec.europa.eu/agriculture/honey/index_en.htm

(8) Taux d’autoapprovisionnement = rapport entre la production intérieure de miel et la consommation totale de miel= Production de l’UE sur une année divisée par (Importations de l’UE sur une année + Production de l’UE sur une année – Exportations de l’UE sur une année)

(9) JO L 163 du 30.4.2004, p. 83.

(10) JO L 10 du 12.1.2002, p. 47.

(11) 27 États membres avaient élaboré un programme apicole national pour 2011-2013. À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, 28 États membres avaient élaboré un programme apicole national pour 2014-2016.

(12) Pour les programmes 2014-2016, voir le règlement d’exécution (UE) nº 768/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 917/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture, JO L 214 du 9.8.2013, p. 7.Pour les programmes 2011-2013, voir le règlement (UE) nº 726/2010 de la Commission du 12 août 2010 modifiant le règlement (CE) nº 917/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture, JO L 213 du 13.8.2010, p. 29.

(13) JO L 211 du 8.8.2015, p. 3.

(14) JO L 211 du 8.8.2015, p. 9.

(15) http://presse.inra.fr/Ressources/Communiques-de-presse/expansion-fulgurante-du-frelon-asiatique  

(16) http://ec.europa.eu/food/animals/live_animals/bees/small_hive_beetle_outbreaks/index_en.htm  

(17) Les produits de l’apiculture couverts par les programmes apicoles sont énumérés à la partie XXII de l’annexe I du règlement (UE) nº 1308/2013. Il s’agit du miel, de la gelée royale, de la propolis et de la cire d’abeille.