COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.6.2016

COM(2016) 424 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Évaluation de la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et de la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres – 2016

{SWD(2016) 209 final}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Évaluation de la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et de la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres – 2016

1. Introduction

Conformément au cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 1 , les États membres se sont engagés à élaborer des stratégies 2 , à les mettre en œuvre et à procéder à leur suivi selon une approche globale fondée sur des données factuelles. Chaque année, la Commission évalue la mise en œuvre de cet engagement et fait rapport au Parlement européen et au Conseil. Le cadre de l’UE a été renforcé par une recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms 3 . Par cette recommandation, le Conseil a élargi le cadre à de nouveaux domaines et invité les États membres à communiquer annuellement à la Commission les mesures prises conformément à la recommandation ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies.

La présente communication rend compte des conclusions générales qui ont été tirées des progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre de l’UE. En outre, elle passe en revue, pour la première fois, les mesures d’intégration des Roms mises en place pour donner suite à la recommandation du Conseil. Le document de travail des services qui l’accompagne présente une analyse par pays et met en exergue des exemples de pratiques dans les différents domaines thématiques. Un modèle de rapport détaillé a été élaboré pour aider les États membres à communiquer les informations requises 4 . Certains États membres (l’Allemagne, la France, la Slovénie) ont opté pour des rapports différents, tandis que d’autres (le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas 5 ) n’ont communiqué aucune information sur leurs mesures.

2. Le rôle de soutien aux États membres joué par la Commission

La Commission a relié le suivi des progrès réalisés en matière d’intégration des Roms à son programme plus vaste en faveur de la croissance, Europe 2020. Depuis 2012, cinq États membres, qui comptent les plus grandes communautés roms et sont confrontés aux problèmes les plus graves, se sont vu adresser des recommandations par pays sur la manière de rendre les politiques générales plus inclusives pour les Roms. En 2016, les recommandations proposées par la Commission mettent l’accent sur la promotion de la participation des enfants roms à un enseignement ordinaire de qualité 6 . Les instruments juridiques, stratégiques et financiers au niveau européen ont été pleinement alignés sur le lancement de la période de programmation financière 2014-2020.

2.1. Renforcer les capacités et encourager la coopération

La Commission continue de faciliter le dialogue entre les États membres dans le cadre du réseau de points de contact nationaux pour les Roms 7 . Elle poursuit également ses travaux au sein de la task-force sur les Roms, qui rassemble plusieurs de ses services contribuant au processus d’intégration des Roms dans l’UE. Des visites de suivi bilatérales sont effectuées dans les États membres; elles sont l’occasion de discussions approfondies entre la Commission, les autorités nationales et locales et la société civile, ainsi que de rencontres avec les communautés roms.

La plateforme européenne pour l’inclusion des Roms, qui rassemble toutes les parties prenantes au niveau européen, a été réformée en 2015 afin de rendre le processus plus participatif. Les organisations européennes qui représentent la société civile et entretiennent un dialogue régulier avec la Commission ont été étroitement associées à la réforme et à la préparation de la plateforme européenne, qui, en 2015, était axée sur la coopération entre les divers acteurs et la lutte contre la discrimination et l’antitziganisme.

La Commission s’est engagée à aider les États membres à créer des plateformes nationales pour les Roms. Celles-ci devraient jouer un rôle essentiel pour garantir la participation transparente et inclusive de toutes les parties prenantes à la mise en œuvre, au suivi et à l’établissement de rapports.

La Commission a également consolidé les initiatives de renforcement des capacités locales et de mise en réseau, en soutenant:

•le jumelage des autorités locales (dans le cadre de la campagne transnationale «Pour les Roms, avec les Roms» 8 );

•des programmes communs 9 avec le Conseil de l’Europe visant à investir dans la médiation, le dialogue structuré ainsi que le renforcement des capacités des communautés roms et des autorités locales;

•des réseaux de coopération transnationale entre les autorités nationales et locales, ainsi qu’entre les ONG roms (ou pro-Roms).

2.2. Lutter contre la discrimination et l’antitziganisme

En 2015, la Commission a redoublé d’efforts pour lutter contre la discrimination, la ségrégation et l’antitziganisme, y compris les discours et les crimes haineux. En tant que gardienne des traités, la Commission doit veiller à ce que la législation antidiscrimination, telle que la directive sur l’égalité raciale 10 , soit correctement transposée et appliquée. Elle a engagé une deuxième procédure d’infraction portant sur la discrimination dont les enfants roms font l’objet en matière d’éducation 11 et a continué à enquêter sur des cas présumés de discrimination dans les domaines de l’éducation et du logement dans plusieurs États membres.

La Commission a engagé un dialogue avec les États membres pour garantir la transposition et la mise en œuvre intégrales et correctes de la décision-cadre du Conseil sur le racisme et la xénophobie 12 , après avoir acquis le pouvoir d’en surveiller l’application. Elle a également intensifié ses efforts visant à aider les États membres à agir de manière efficace sur le terrain pour lutter contre les discours et les crimes haineux. Elle a entamé des discussions avec des sociétés informatiques, les États membres et la société civile en vue d’assurer la suppression rapide des discours haineux illégaux en ligne et de promouvoir l’élaboration de contre-discours.

La Commission a lancé la campagne de sensibilisation transnationale intitulée «Pour les Roms, avec les Roms». Celle-ci vise à lutter contre les stéréotypes anti-Roms par une collaboration avec les médias, la promotion de la compréhension culturelle, l’organisation de concours de dessin dans les écoles et le soutien à des projets de jumelage entre autorités locales.

En 2015, la Commission a publié un ensemble de trois outils de référence pour aider les États membres à lutter contre la discrimination et la ségrégation:

•des orientations sur la manière d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020 pour lutter contre la ségrégation éducative et spatiale, assorties de conseils d’experts au sujet de la mise en œuvre à l’intention des États membres les plus concernés 13 ;

•une brochure intitulée «Connaître ses droits», contenant des orientations sur la manière de déposer une plainte pour discrimination et expliquant les droits des victimes dans un langage simple afin d’améliorer le respect des directives sur l’égalité et la connaissance des droits 14 ;

•une boîte à outils européenne pour les écoles, portant sur les bonnes pratiques dans le domaine de l’éducation, notamment les pratiques consistant à apporter un soutien ciblé aux enfants roms et à travailler avec les familles roms 15 .

La Commission a soutenu fermement la résolution 16 du Parlement européen sur l’antitziganisme et la reconnaissance par l’UE de la journée de commémoration du génocide des Roms. Dans le cadre de son programme «L’Europe pour les citoyens», elle a financé des projets dédiés à la mémoire de l’holocauste des Roms et, au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté», des projets locaux, nationaux et transnationaux portant sur l’intégration des Roms et la lutte contre la discrimination à leur égard.

3. État d’avancement de l’intégration des Roms dans les États membres

La crise des réfugiés, venue s’ajouter à la crise économique et financière, a représenté un défi sans précédent pour les États membres. Les autorités publiques sont sous pression afin de répondre aux besoins des réfugiés nouvellement arrivés, en plus de ceux de leurs propres citoyens roms vulnérables et des ressortissants de l’UE ou de pays tiers d’origine rom vivant sur leur territoire. En dépit des problèmes que pose l’intégration de ces communautés, il convient que les États membres ne fassent pas passer les uns avant les autres. Une approche équilibrée, conciliant tous les besoins d’intégration dans le cadre d’actions coordonnées se renforçant mutuellement, est nécessaire.

La présente évaluation est fondée sur les informations fournies par les États membres, complétées par les contributions de la société civile. Des efforts ont été déployés au sein du groupe de travail sur les indicateurs d’intégration des Roms (qui est coordonné par l’Agence des droits fondamentaux et auquel participent 17 États membres et la Commission) en vue d’élaborer un cadre commun d’indicateurs d’intégration des Roms. Ce processus a débouché sur un modèle de rapport détaillé concernant les mesures prises, mais les travaux doivent se poursuivre pour mettre au point un cadre d’indicateurs d’intégration des Roms permettant d’établir des liens entre ces mesures, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus. Le modèle utilisé pour les rapports de cette année a posé problème à certains États membres. La Commission est déterminée à mettre au point une méthode conviviale d’établissement de rapports présentant des liens étroits avec le cadre d’indicateurs.

3.1. Mesures horizontales

La discrimination reste largement répandue dans l’ensemble de l’UE et est présente dans toutes les sociétés et dans tous les domaines clés. Les résultats de la récente enquête Eurobaromètre 17 et les informations communiquées par la société civile le confirment. Les États membres se concentrent sur la promotion du dialogue interculturel, de la diversité et de l’information concernant l’histoire et la culture roms, y compris l’holocauste des Roms. Certains d’entre eux ont déjà intégré des informations à ce sujet dans leurs programmes scolaires. Il est important d’aborder la question de la lutte contre la discrimination à l’égard des Roms en éduquant les enfants et en plaçant l’éducation dans cette perspective plus large. Certains États membres mettent en place des activités de formation visant à sensibiliser les fonctionnaires et les prestataires de services afin qu’ils disposent d’une bonne compréhension interculturelle lorsqu’ils travaillent avec des Roms. Certains mènent également des campagnes contre les crimes haineux. Toutes ces mesures sont essentielles afin de promouvoir l’égalité. Les États membres sont encouragés à les développer.

Malgré ces efforts, aucune amélioration réelle n’est visible sur le terrain. Dès lors, une approche plus systématique est nécessaire et les États membres sont invités à faire preuve d’une plus grande volonté politique pour lutter contre la discrimination. L’antitziganisme en tant que forme spécifique de racisme, étroitement liée à des stéréotypes profondément ancrés et à la stigmatisation des Roms, est en hausse. Cette situation n’est pas sans lien avec la montée en puissance de la radicalisation et de l’extrémisme dans l’UE. Il est primordial que les autorités publiques se désolidarisent des discours racistes et xénophobes ciblant les Roms et qu’elles érigent effectivement en infractions la rhétorique anti-Roms et les discours et les crimes haineux visant cette communauté. Il est important de se rendre compte que la réticence à agir contribue également à l’acceptation de l’intolérance dans les sociétés.

Bien que certains États membres aient pris des mesures pour éliminer la discrimination et la ségrégation dont les Roms font l’objet en adoptant une législation favorisant leur intégration – notamment dans le domaine de l’éducation, pour faire en sorte que les enfants roms puissent accéder sur un pied d’égalité à l’enseignement ordinaire 18  –, l’exclusion professionnelle et la ségrégation en matière d’éducation et de logement persistent. Par conséquent, les États membres devraient également déployer davantage d’efforts pour veiller à l’application effective de la législation antidiscrimination dans la pratique, afin d’éliminer de manière effective les pratiques discriminatoires et ségrégationnistes.

La plupart des États membres ont fait état de mesures visant à favoriser la participation des Roms, mais il faut qu’ils se concentrent davantage sur les jeunes. La situation des enfants roms reste particulièrement préoccupante. Certains États membres prennent des mesures pour lutter contre le harcèlement et les brimades. Néanmoins, l’exclusion se poursuit. Dans certains États membres, elle est liée à l’absence d’enregistrement et de documents d’identité, à la faible fréquentation des structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance et aux taux d’abandon scolaire plus élevés.

L’action en faveur des femmes roms s’inscrit principalement dans le cadre de mesures générales. Toutefois, étant donné que ces femmes sont confrontées à de multiples formes de discrimination (violence, traite des êtres humains, mariage des mineurs, mariages forcés, mendicité des enfants), elles devraient également bénéficier de mesures plus ciblées, relevant d’une approche stratégique tenant compte des spécificités propres à leur genre et de celles des enfants. Des mesures dans les domaines susmentionnés font largement défaut, malgré les signes d’une augmentation du trafic des Roms à ces fins 19 .

Les États membres devraient mieux prendre en considération la situation particulière des Roms en combinant des mesures générales et des mesures ciblées pour qu’ils puissent effectivement jouir de leurs droits et accéder aux services généraux sur un pied d’égalité.

3.2. Éducation

L’éducation reste le secteur auquel les États membres accordent le plus d’attention dans le cadre de leurs mesures d’intégration. La majorité des États membres ont signalé avoir pris des mesures en lien avec l’accueil et l’éducation de la petite enfance, l’abandon scolaire, l’éducation inclusive et l’accompagnement individualisé. De nombreux États membres ont adopté des stratégies en matière d’abandon scolaire, mais celles-ci ne visent pas explicitement les Roms, qui demeurent surreprésentés parmi les jeunes en décrochage scolaire. Une attention considérable est accordée à la promotion de l’accès à l’éducation de la petite enfance et de la qualité de celle-ci, ce qui contribue à prévenir l’abandon scolaire et à améliorer les résultats en matière d’éducation par la suite. Un changement de paradigme positif, reconnaissant l’importance capitale de l’éducation de la petite enfance, est apparu ces dernières années. En effet, des fonds plus élevés sont consacrés à la construction d’écoles maternelles et plusieurs États membres ont modifié leur législation afin d’introduire ou d’étendre l’enseignement préscolaire obligatoire 20 .

Une évolution positive plus récente est la promotion d’une éducation inclusive et de l’accompagnement individualisé des enfants dans l’enseignement ordinaire, qui contribuent à prévenir les placements dans des établissements spécialisés sur la base du milieu social. Un environnement juridique favorable à l’intégration – lequel a été renforcé dans plusieurs États membres – doit être assorti de mesures de mise en œuvre efficaces. Pour obtenir des résultats concrets, il convient d’assurer un suivi adéquat, un financement durable, ainsi qu’une formation appropriée des enseignants. Une plus grande attention doit être accordée à la fourniture d’un enseignement de la deuxième chance et d’une formation des adultes, de même qu’aux mesures visant à faciliter la transition entre les niveaux d’enseignement, y compris l’enseignement supérieur. La priorité devrait aller à des mesures de déségrégation actives destinées à offrir aux enfants roms un enseignement de qualité dans des structures ordinaires. Les programmes de formation devraient répondre aux besoins réels du marché du travail afin d’améliorer effectivement les perspectives d’emploi.

3.3. Emploi

La participation des Roms au marché du travail reste très faible. Les États membres ont donné la priorité aux mesures générales en faveur des chômeurs, à la formation et aux emplois subventionnés pour les chômeurs de longue durée. Ils proposent également des mesures d’activation/de travaux publics, ainsi que des mesures destinées aux personnes issues de l’immigration, qui n’ont cependant pas d’incidences significatives sur les Roms. La plupart des États membres ont signalé avoir pris des mesures de soutien au premier emploi, à la formation professionnelle, à la formation en cours d’emploi, à l’apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences. Plusieurs ont mis en place des initiatives concernant les services généraux de l’emploi et le travail indépendant ou l’entreprenariat. Malgré toutes ces mesures, les Roms restent le groupe le plus sous-représenté sur le marché du travail. Parmi les facteurs expliquant ces résultats médiocres sur le plan de l’emploi figurent des niveaux d’instruction et de compétences peu élevés et une discrimination très répandue. Les mesures d’activation et de travaux publics ont peut-être amélioré les statistiques relatives à l’emploi, mais, au lieu de créer une passerelle vers le marché du travail ouvert, elles ont eu un effet de verrouillage maintenant les participants dans des emplois de faible qualité et à bas revenus qui ne permettent pas de sortir de la pauvreté.

Il est évident que des approches sur mesure, englobant tous les aspects, sont nécessaires. Il conviendrait de mieux exploiter les mesures innovantes – promouvoir les entreprises sociales et l’entreprenariat des Roms, créer des incitants pour les employeurs, nouer un dialogue avec les employeurs privés, cibler les Roms dans le cadre de la garantie pour la jeunesse et favoriser la prise en considération des aspects sociaux dans les marchés publics –, de même que les approches intégrées d’inclusion active. Il est également essentiel de surveiller de près les incidences de toutes les mesures sur l’emploi des Roms. La lutte contre les pratiques discriminatoires sur le marché du travail devrait aussi être renforcée, tout comme la coopération avec l’inspection du travail. Les ressources du Fonds social européen devraient être pleinement mobilisées pour garantir l’efficacité et la durabilité des mesures au moyen d’un soutien intégré et personnalisé. De même, les possibilités offertes par le Fonds européen agricole pour le développement rural devraient être exploitées au maximum pour promouvoir l’emploi des Roms dans les zones rurales, où ils vivent pour la plupart.

3.4. Santé

La lutte contre les inégalités en matière de santé subies par les Roms reste problématique, en particulier dans les zones les plus défavorisées. La plupart des États membres ont fait état de mesures facilitant l’accès aux soins de santé et mettant l’accent sur la protection et la prévention, en particulier la vaccination des enfants, la planification familiale et la sensibilisation aux questions de santé. Ils coopèrent également avec le secteur des ONG. Cependant, certains Roms ont un accès limité aux soins de santé car ils ne sont pas enregistrés et n’ont pas de couverture d’assurance maladie. Il convient de déployer des efforts supplémentaires pour tendre la main à ces personnes vulnérables, y compris en leur permettant de participer à des initiatives en matière de santé et de protection sociale. Des actions de sensibilisation ciblant à la fois les professionnels de la santé et les Roms devraient également être menées dans tous les États membres.

3.5. Logement

Les défis les plus importants en matière de logement – à savoir la lutte contre la ségrégation et la prévention des évacuations forcées – n’ont pas fait l’objet de mesures suffisantes 21 . Plusieurs États membres ont signalé avoir pris des mesures pour promouvoir un accès non discriminatoire au logement social, tandis que d’autres ont indiqué lutter contre la ségrégation. Ces deux domaines devraient occuper une place importante dans une future action coordonnée et énergique, potentiellement financée par des fonds de l’UE. Toute utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) conduisant à une ségrégation (accrue) en ce qui concerne les infrastructures devrait être évitée. Pour s’attaquer à la ségrégation, une approche à long terme est nécessaire. Une déségrégation réussie repose notamment sur les conditions préalables suivantes:

•cibler les régions à la traîne et les régions à risque;

•assurer la coordination entre les parties prenantes et associer les communautés roms concernées à la mise en œuvre;

•combiner le développement des infrastructures à celui des ressources humaines;

•légaliser les logements;

•mettre en place des mesures préparatoires et des mesures d’accompagnement;

•fournir des logements adéquats dans un cadre intégré;

•ancrer la déségrégation dans une approche intégrée.

Certains des pays concernés ont également pris des mesures en lien avec une autre priorité mise en avant dans le cadre de l’UE et dans la recommandation: mettre à disposition des gens du voyage des aires d’accueil, en fonction des besoins locaux. Tous les États membres concernés devraient agir sur l’accès aux services publics afin d’améliorer les conditions de vie des Roms.

3.6. Mesures structurelles

Des mesures positives ont été prises pour donner corps à l’action et aux capacités institutionnelles des points de contact nationaux pour les Roms, bien que leur mandat et leurs ressources varient encore considérablement. Bon nombre de ces points de contact sont associés non seulement à la coordination des politiques concernées, mais aussi à leur conception et à leur révision. Ils sont nombreux à avoir contribué activement à aligner les priorités stratégiques sur les fonds disponibles pour la période de programmation 2014-2020 22 . Grâce à leurs efforts, l’intégration socio-économique des communautés roms marginalisées a été retenue en tant que priorité d’investissement spécifique dans le cadre des programmes opérationnels. Le financement durable des mesures d’intégration des Roms a ainsi été garanti jusqu’en 2020.

Certains points de contact nationaux pour les Roms travaillent en étroite collaboration avec les autorités locales, en leur fournissant un soutien méthodologique pour l’élaboration de plans d’action locaux, et coopèrent avec les représentants de la société civile rom (ou pro-Roms). Ils sont de mieux en mieux connus de toutes les parties prenantes. De nouvelles améliorations demeurent cependant nécessaires, en particulier en ce qui concerne la coopération avec les autorités locales, la société civile et surtout le secteur privé pour ce qui est de la mise en œuvre. Les rapports des États membres indiquent que ce sont les autorités publiques nationales qui mettent en œuvre la plupart des mesures communiquées, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé, tandis que les autorités locales sont généralement chargées de la mise en œuvre des mesures touchant au logement et à l’emploi. Les organisations de la société civile se concentrent avant tout sur la santé, suivie de l’éducation, mais il conviendrait de promouvoir davantage leur participation à la mise en œuvre dans tous les domaines pertinents. Le rôle potentiel du secteur privé reste largement inexploité.

Dans de nombreux États membres, une coopération existe entre les points de contact et les organismes de promotion de l’égalité 23 . Les uns comme les autres contribuent aux politiques et apportent un appui s’il y a lieu. Il demeure nécessaire de renforcer les ressources humaines et financières de ces deux types d’organes, d’améliorer leur coopération et de la rendre plus efficace.

L’importance de la coopération transnationale est de plus en plus reconnue et celle-ci est de plus en plus pratiquée et encouragée par l’ensemble des acteurs concernés à tous les niveaux. Des échanges de bonnes pratiques ont lieu entre les autorités, tant au niveau national (par exemple, dans le cadre du réseau EURoma, qui rassemble les points de contact et les autorités de gestion en vue d’améliorer l’utilisation des Fonds ESI pour l’intégration des Roms) qu’au niveau municipal (par exemple, dans le cadre de la stratégie de l’UE pour la région du Danube). Des accords nationaux bilatéraux (entre la France et la Roumanie ou entre la Suède et la Roumanie, par exemple) ont été conclus pour intensifier la coopération transnationale en faveur de l’intégration des Roms. La coopération transnationale au niveau local porte également sur l’intégration des Roms (dans le cadre, par exemple, de la task-force sur les Roms d’Eurocities ou du nouveau volet du programme ROMACT en faveur des activités de renforcement des capacités et de coopération transnationale visant à aider les autorités locales). Plusieurs exemples positifs de coopération entre des municipalités d’Europe occidentale et orientale concernent la fourniture de services aux Roms, y compris dans les domaines de l’éducation (par exemple, Glasgow et Oslo avec Belfast, Arad, Craiova, Timisoara) et de l’emploi (par exemple, Gand avec Glasgow, Athènes, Malmö).

Les États membres ont pris des mesures en vue de développer le suivi des stratégies nationales d’intégration des Roms. L’existence de méthodes de suivi solides requise au titre des Fonds ESI joue un rôle important dans l’amélioration de l’évaluation des incidences des mesures d’intégration des Roms. Néanmoins, il convient de déployer des efforts supplémentaires pour pouvoir évaluer les résultats des mesures ciblées et générales en faveur des Roms qui sont communiquées, y compris leurs incidences sur les tendances en matière de ségrégation, les niveaux d’instruction et d’emploi des Roms, ainsi que leur accès au logement et aux services de santé dans un cadre intégré. À cette fin, l’Agence des droits fondamentaux poursuivra ses travaux visant à élaborer des indicateurs d’intégration des Roms, lesquels devraient contribuer au développement de la méthode de rapport, en recueillant les contributions de tous les acteurs concernés. Il conviendrait de mieux aligner le suivi des mesures d’intégration des Roms et celui de l’utilisation des Fonds ESI pour l’intégration des Roms au moyen d’une coordination plus étroite entre les points de contact et les autorités de gestion des Fonds ESI, afin de s’assurer que les fonds parviennent bien aux Roms.

3.7. Financement

Dans sa communication de 2015, la Commission a présenté les possibilités existantes pour la période de programmation 2014-2020. Les dotations financières plus générales des États membres destinées à l’intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté et la discrimination sont indiquées par pays dans le document de travail des services. Il convient de noter que, dans le cadre de leur enveloppe plus générale destinée à l’intégration sociale, 12 États membres 24 ont retenu la nouvelle priorité d’investissement permettant un ciblage spécifique mais sans exclusive des Roms et lui ont affecté 1,5 milliard d’EUR au total. Plusieurs autres priorités d’investissement des Fonds ESI ont été recensées comme contribuant à l’intégration des Roms 25 .

Pour ce qui est du financement public national, parmi les domaines d’action importants, ce sont l’éducation et le logement qui attirent le plus d’investissements, suivis de loin par l’emploi et d’encore plus loin par la santé. Selon les rapports, les ressources nationales consacrées aux mesures horizontales et structurelles sont insignifiantes. Pour ce qui est des financements dégagés au titre des Fonds ESI, conformément aux recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen, l’éducation inclusive (y compris de la petite enfance) et l’emploi constituent les deux principaux domaines d’investissement, le logement bénéficiant également d’une enveloppe considérable. Le montant consacré à des investissements dans la santé est beaucoup plus faible. En ce qui concerne les mesures horizontales et structurelles, ce sont la protection des femmes et des enfants et la lutte contre la discrimination qui bénéficient des financements les plus élevés, lesquels proviennent essentiellement des Fonds ESI.

Plusieurs États membres ont procédé au recensement des communautés roms en introduisant des indicateurs ethniques ou socio-économiques (quartiers défavorisés/frappés de ségrégation, personnes les plus démunies, cartographie de la pauvreté, etc.) afin d’améliorer le ciblage et l’allocation des ressources des Fonds ESI pour l’intégration des Roms.

4. Élargissement

L’intégration des Roms demeure une priorité essentielle dans le cadre du processus d’élargissement. La Commission travaille en étroite collaboration avec les pays des Balkans occidentaux et la Turquie et surveille la mise en œuvre des engagements. Des efforts importants sont consentis dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IPA II) pour soutenir les programmes d’intégration des Roms aux niveaux national et régional. Toutefois, la situation de la plupart des communautés roms reste préoccupante. Il ne suffit pas d’adopter des mesures législatives ou des documents stratégiques. Il faut consacrer, au niveau national, des ressources budgétaires adéquates à la mise en œuvre des mesures d’intégration, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre au niveau local. Les communautés roms doivent être pleinement associées à la planification, à la mise en œuvre et au suivi. La «Décennie pour l’intégration des Roms» 26 a inscrit cette problématique à l’ordre du jour politique. La phase suivante (post-Décennie pour l’intégration des Roms) devrait être axée sur l’obtention de résultats mesurables sur le terrain et sur une réduction notable de l’écart entre les Roms et les non-Roms, une attention particulière étant accordée aux domaines prioritaires (l’éducation, l’emploi, la santé, le logement et les documents d’état civil) ainsi qu’aux questions transversales liées à la dimension hommes-femmes et à l’antitziganisme. Face à la crise actuelle des réfugiés, les politiques d’intégration des Roms doivent être renforcées; les Roms représentent une partie importante des personnes de retour dans les Balkans occidentaux, désormais considérés comme des pays d’origine sûrs.

5. Conclusions et perspectives

Au niveau européen, les instruments juridiques, stratégiques et financiers ont été mis en place. Les États membres ont mis sur pied des structures de coordination, pris des mesures ciblées et générales conformément à la recommandation du Conseil et débloqué des fonds. L’évaluation a fait apparaître certaines tendances positives, telles que l’importance croissante accordée à l’éducation de la petite enfance, les liens nouvellement établis entre les priorités stratégiques afférentes à l’intégration des Roms et le recours aux Fonds ESI 2014-2020, ainsi que le rôle des points de contact nationaux pour les Roms dans la planification de ce financement. Toutefois, les efforts déployés n’ont pas pu empêcher une nouvelle détérioration des conditions de vie des Roms ni l’hostilité répandue des populations majoritaires envers eux. D’importants goulets d’étranglement ont été recensés en lien avec la lutte contre la discrimination à l’égard des Roms, en particulier pour ce qui est de la ségrégation résidentielle et éducative et de la prévention des évacuations forcées. Il demeure nécessaire d’assurer une mobilisation et une mise en œuvre durables au niveau local. La coopération avec la société civile et la participation du secteur privé à la mise en œuvre restent insuffisantes. La communication des incidences des efforts d’intégration sur le terrain devrait également être améliorée.

Les États membres devraient réitérer leur attachement politique à l’intégration des Roms de sorte que les instruments juridiques, stratégiques et financiers mis en place soient pleinement utilisés afin d’obtenir des résultats tangibles sur le terrain. La mise en œuvre à l’échelon local est de la plus haute importance.

La Commission invite les États membres à prendre d’urgence les mesures prioritaires suivantes:

faire respecter la législation contre la discrimination et contre le racisme et la xénophobie et mettre en place des garanties aux niveaux national et local:

oen surveillant, en combattant, en signalant et en sanctionnant la discrimination à l’égard des Roms dans tous les domaines d’action,

oen érigeant en infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine, y compris pour des motifs d’origine ethnique,

oen s’attaquant à la traite des êtres humains à l’aide de mesures tenant compte des spécificités des femmes et des enfants,

oen organisant des campagnes de sensibilisation et de lutte contre la discrimination ciblées sur la population majoritaire et les principales parties prenantes, afin de leur faire comprendre la nécessité économique et les avantages mutuels de l’intégration des Roms;

prévenir les évacuations motivées par l’origine ethnique en veillant à ce que toutes les évacuations se déroulent dans le plein respect des droits fondamentaux, en proposant des logements de remplacement appropriés aux familles évacuées pour éviter qu’elles se retrouvent sans abri et qu’elles soient exclues davantage encore et en étudiant les possibilités qu’offrent les investissements au titre des Fonds ESI pour améliorer la situation des Roms en matière de logement;

éliminer la ségrégation en matière d’éducation et de logement, conformément aux orientations de la Commission, par la législation, une réforme inclusive des politiques, la formation des enseignants, la diffusion de méthodes inclusives et des mesures de déségrégation explicites combinées à un soutien ciblé destiné à s’attaquer à tous les obstacles à l’accès, en utilisant pleinement les possibilités offertes par les Fonds ESI;

mettre en place des garanties et des mesures ciblées pour que les interventions générales bénéficient effectivement aux Roms, en particulier dans les domaines de l’emploi et de la santé;

étendre et multiplier les initiatives à plus petite échelle qui se sont révélées fructueuses, en utilisant les fonds disponibles pour la période 2014-2020;

continuer à développer les méthodes de collecte de données, de suivi et de rapport pour répondre aux attentes en matière de justification de l’utilisation des fonds publics et faire en sorte que les incidences des mesures ciblées et générales sur les Roms soient évaluées, que des enseignements en soient tirés et que les politiques soient réexaminées en conséquence;

faire pleinement usage des plateformes nationales pour les Roms afin d’assurer la participation inclusive de l’ensemble des parties prenantes à la mise en œuvre, au suivi, à l’établissement de rapports et au réexamen des politiques, de promouvoir l’échange, l’évaluation et le transfert de bonnes pratiques, d’établir des partenariats et de mobiliser davantage les communautés roms, les autorités locales, la société civile et le secteur privé.

La Commission continuera à soutenir les États membres, à veiller à ce que l’intégration des Roms fasse l’objet de l’attention nécessaire au niveau européen et à utiliser tous les moyens disponibles pour favoriser le dialogue et la coopération. Les principales priorités de la Commission sont les suivantes:

prendre des mesures pour faire respecter pleinement la législation antidiscrimination et pour lutter contre l’antitziganisme en recourant aux instruments juridiques disponibles;

soutenir les plateformes nationales pour les Roms afin de favoriser la coopération inclusive de l’ensemble des parties prenantes au niveau national;

soutenir les États membres dans leurs efforts d’intégration des Roms en facilitant les échanges, la coopération et les discussions thématiques ciblées dans le cadre du réseau des points de contact nationaux pour les Roms;

veiller à la tenue d’un dialogue à haut niveau et à la fourniture d’orientations sur l’action à mener en effectuant des missions de suivi bilatérales et en y associant les autorités nationales et locales ainsi que la société civile;

promouvoir la participation et le dialogue au niveau européen de toutes les parties prenantes dans le cadre de la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms réformée;

soutenir le renforcement des capacités des autorités locales et de la société civile afin de favoriser leur mobilisation active;

mettre au point une approche stratégique de l’intégration des Roms pour l’après-2020 en vue de l’éventuelle révision de la recommandation du Conseil, prévue pour 2019, en tenant compte des écarts qui subsistent entre les Roms et les non-Roms en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de logement, et pour ce qui est de la lutte contre la discrimination, ainsi que des réflexions en cours concernant une évaluation à mi-parcours du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms.

(1)

COM(2011) 173 final, approuvé par les chefs d’État ou de gouvernement les 23 et 24 juin 2011.

(2)

Le terme «stratégie» recouvre également les ensembles intégrés de mesures. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes: AT-Autriche, BE-Belgique, BG-Bulgarie, CY-Chypre, CZ-République tchèque, DE-Allemagne, DK-Danemark, EE-Estonie, EL-Grèce, ES-Espagne, FI-Finlande, FR-France, HU-Hongrie, HR-Croatie, IE-Irlande, IT-Italie, LT-Lituanie, LU-Luxembourg, LV-Lettonie, MT-Malte, NL-Pays-Bas, PL-Pologne, PT-Portugal, RO-Roumanie, SE-Suède, SI-Slovénie, SK-Slovaquie, UK-Royaume-Uni. Malte n'a pas de population rom sur son territoire.

(3)

JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.

(4)

Le groupe de travail sur les indicateurs d'intégration des Roms, qui est coordonné par l’Agence des droits fondamentaux et auquel participent 17 États membres (AT, BE, BG, CZ, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, NL, PT, RO, SK, UK), a mis au point le cadre de rapport suivant la structure de la recommandation. Un cadre d’indicateurs d’intégration des Roms reliant les mesures aux moyens mis en œuvre et aux résultats obtenus doit encore être parachevé.

(5)

 Les Pays-Bas ont fourni une étude qualitative sur les conditions de vie des Roms commandée par le gouvernement à l’université Erasmus. Le Danemark est resté longtemps sans point de contact national pour les Roms. Un point de contact a été désigné récemment, mais aucun rapport sur les mesures mises en place en application de la recommandation du Conseil n'a été fourni à la Commission.

(6)

BG, CZ, HU, RO, SK: http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_en.htm .

(7)

 Le réseau se réunit deux fois par an. Il a été créé en 2012 pour promouvoir l’apprentissage mutuel et la coopération dans la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms et pour fournir un appui de la Commission concernant les problèmes recensés par les points de contact. Les groupes de travail thématiques (actuellement axés sur la coopération transnationale et les enfants roms) mis en place dans le cadre du réseau permettent des discussions plus approfondies.

(8)

  http://ec.europa.eu/justice/discrimination/roma/for-roma-with-roma/index_en.htm .

(9)

Les programmes ROMED2 et ROMACT.

(10)

Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, JO L 180 du 19.7.2000.

(11)

Contre la Slovaquie, en avril 2015. La première procédure avait été engagée en septembre 2014 contre la République tchèque.

(12)

2008/913/JAI, JO L 328 du 28.11.2008.

(13)

  http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/informat/2014/thematic_guidance_fiche_segregation_en.pdf .

(14)

  http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/rights_against_discrimination_web_en.pdf .

(15)

  http://www.schooleducationgateway.eu/en/pub/resources/toolkitsforschools/general.htm .

(16)

15.4.2015, 2015/2615(RSP).

(17)

Eurobaromètre spécial n° 437 (2015).

(18)

BG, CZ, SK.

(19)

Europol: Situation Report – Trafficking in human beings in the EU.

(20)

 BG, CZ, HU, FI.

(21)

Les organisations internationales de défense des droits de l’homme et la société civile ont exprimé de multiples préoccupations en 2015 concernant une série d’évacuations forcées intervenues dans plusieurs États membres. Voir par exemple http://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/european-countries-must-stop-forced-evictions-of-roma . Dans la majorité des cas, aucun logement social de remplacement n’a été fourni et, dans certains cas, des enfants ont été enlevés à leur famille.

(22)

 Concernant les Fonds ESI, voir: http://ec.europa.eu/regional_policy/fr/funding/ ; concernant le partenariat renforcé pour ce qui est de la planification, de la mise en œuvre et du suivi des financements au titre des Fonds ESI, voir: http://ec.europa.eu/regional_policy/en/policy/what/glossary/e/european-code-of-conduct .

(23)

Organismes créés en application des directives de l'UE sur l'égalité (2000/43/CE, 2004/113/CE et 2006/54/CE).

(24)

 AT, BE, BG, CZ, ES, FR, EL, HU, IT, PL, RO, SK.

(25)

 Par exemple, au titre du Fonds social européen: la réduction de l’abandon scolaire précoce et la promotion de l’égalité d’accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de bonne qualité ou la lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion de l’égalité des chances; au titre du Fonds européen de développement régional: les infrastructures sociales, sanitaires ou d’enseignement ou le soutien à la revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées.

(26)

  http://www.romadecade.org/ .