52015TA1209(18)

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Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité

JO C 409 du 9.12.2015, p. 160–167 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

9.12.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/160

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2015/C 409/18)

INTRODUCTION

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité» ou «l’EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d’analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques ainsi que d’informer de manière indépendante sur ceux-ci (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité;

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES COMMENTAIRES

11.

En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le précédent statut. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour huit des 71 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 87 000 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Autorité effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

12.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Autorité.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

(8) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
2012	Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d’audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des contrôles internes de l’Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l’activité et de la sécurité informatique. L’Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L’évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013.	En cours
2013	D’après l’autoévaluation de son système de contrôle interne menée en 2012 et en 2013 par l’Autorité, la plupart des standards de contrôle interne (SCI) sont respectés. Tel n’est pas encore le cas du SCI no 4 (évaluation et développement du personnel) ni du SCI no 11 (gestion des documents), pour lesquels la mise en œuvre de mesures correctrices était toujours en cours au moment de l’audit.	Terminée
2013	Les programmes de travail annuels de l’Autorité ne contiennent pas suffisamment de détails sur les prévisions en matière de marchés publics et de subventions pour étayer les décisions de financement au sens de l’article 64 des modalités d’exécution de son règlement financier. Si de tels détails étaient inclus dans le programme de travail annuel, un suivi plus efficace des marchés publics et des subventions serait possible.	Terminée

ANNEXE II

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Collecte d’informations

—	Politique agricole commune [article 38 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)].

—	Fonctionnement du marché intérieur (article 114 du TFUE).

—	Santé publique (article 168 du TFUE).

—	Politique commerciale commune (article 206 du TFUE).

Compétences de l’Autorité

[règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil)

Objectifs

—	Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

—	Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire.

—	Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes.

—	Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches

—	Avis et études scientifiques.

—	Promotion de méthodes uniformes d’évaluation des risques.

—	Assistance à la Commission.

—	Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires.

—	Identification et caractérisation des risques émergents.

—	Établissement d’un réseau d’organismes opérant dans des domaines similaires.

—	Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises.

—	Amélioration de la coopération internationale.

—	Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés.

—	Participation au système d’alerte rapide de la Commission.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Quatorze membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission.

Tâche

Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen.

Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre.

Tâche

Conseiller le directeur exécutif.

Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l’Autorité.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Structure d’audit interne de l’EFSA.

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2014 (2013)

Budget

79,8 (78,1) millions d’euros, dont subvention de l’Union européenne: 100 % (100 %).

Effectifs au 31 décembre 2014

Emplois prévus au tableau des effectifs: 344 (351), dont pourvus:

—	agents temporaires et fonctionnaires: 330 (328),

—	autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés): 119 (120).

Total des effectifs (compte tenu de sept lettres d’offres d’emploi envoyées au 31 décembre 2014): 449 (448), dont assumant des tâches:

—	opérationnelles: 333 (332),

—	administratives: 116 (116).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Productions scientifiques et publications connexes en 2014

Activité 1: avis et conseils scientifiques ainsi qu’approches en matière d’évaluation des risques

—	Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 1 (2)

—	Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 88 (44)

—	Rapports scientifiques de l’Autorité: 11 (12)

—	Déclarations de l’Autorité: 1 (2)

—	Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 3 (2)

Total des productions scientifiques pour l’activité 1 = 104 (62).

Activité 2: évaluation des produits, substances et allégations soumis à autorisation

—	Conclusions de l’examen par les pairs sur les pesticides: 40 (45)

—	Orientations de l’Autorité: 4 (2)

—	Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 0 (3)

—	Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 197 (203)

—	Rapports scientifiques de l’Autorité: 3 (0)

—	Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 3 (8)

—	Déclarations de l’Autorité: 9 (6)

—	Avis motivés: 84 (0)

Total des productions scientifiques pour l’activité 2 = 340 (267) (1).

Activité 3: collecte de données, coopération scientifique et mise en réseau

—	Orientations de l’Autorité: 4 (2)

—	Déclarations de l’Autorité: 0 (0)

—	Avis motivé: 0 (113)

—	Rapports scientifiques de l’Autorité: 9 (7)

Total des productions scientifiques pour l’activité 3 = 13 (122) (2).

Publications connexes

—	Rapports d’événements: 10 (11)

—	Rapports scientifiques externes: 79 (74)

—	Rapports techniques: 105 (70)

Total des publications connexes = 194 (155).

Total des productions = 651 (606)

—	Avis scientifiques assortis d’activités de communication: 14 % (7 %)

—	Consultations publiques: 49 (56)

—	Visites sur le site web: 2,8 millions (4,7 millions)

—	Abonnés au bulletin EFSA Highlights: 33 947 (31 912)

—	Nombre d’articles mentionnant l’EFSA: 14 913 (11 820)

—	Questions des médias: 564 (625)

—	Communiqués de presse: 10 (16)

—	Actualités sur le web: 32 (54)

—	Entretiens: 65 (95)

(1) En 2013, les avis motivés relevaient de l’activité 3.

(2) Les avis motivés relèvent maintenant de l’activité 2.

Source: annexe transmise par l’Autorité.

RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

11.

S’agissant de l’observation de la Cour relative aux versements insuffisants de salaires remontant à 2005 pour les membres du personnel déjà employés avant l’entrée en vigueur du statut en 2004, l’EFSA souhaite préciser que le traitement et le calcul des frais de personnel sont externalisés par l’Autorité vers le PMO (département de la Commission européenne) comme dans le cas des autres agences de l’UE.

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