52015PC0059

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) Contexte de la proposition

110 || · Motifs et objectifs de la proposition/contexte général L'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d'autre part, a été négocié sur la base de la décision du Conseil du 16 juin 2011 autorisant l’ouverture des négociations. Il a été signé le 26 juin 2012.

120 || La République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, la Croatie s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale. La procédure simplifiée s’applique à l’adhésion de la Croatie à l’accord susmentionné avec la Moldavie. Un protocole doit donc être signé conformément à cette procédure et à l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le protocole définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie.

130 || · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions du protocole prévalent sur les dispositions de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d'autre part, ou les complètent.

140 || · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Cet accord avec la Moldavie est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union, établie par la communication COM(2005) 79 de la Commission intitulée «Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté», récemment révisée par la communication COM(2012) 556 de la Commission: «La politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir» et les conclusions du Conseil correspondantes.

2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

|| · Consultation des parties intéressées

211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Sans objet

212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Sans objet

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

305 || · Résumé des mesures proposées Le protocole prévoit la modification nécessaire de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013.

310 || · Base juridique Article 100, paragraphe 2, et article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion.

4) Incidence budgétaire

409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

570 || · Explication détaillée de la proposition Le Conseil est invité à approuver la signature du protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d'autre part. Le protocole devrait s'appliquer à titre provisoire dès la date de sa signature.

2015/0034 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d'un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie[1], d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après le «protocole»).

(2)       Ces négociations ont abouti le 16 septembre 2014.

(3)       Il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4)       Conformément à son article 3, paragraphe 2, le protocole devrait s'appliquer à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.           La signature du protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole.

2.           Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personne(s) indiquée(s) par le négociateur du protocole à signer le protocole, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Le protocole s'applique à titre provisoire, conformément à son article 3, paragraphe 2, à partir de la date de sa signature par les parties, dans l’attente de son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               Le texte de l’accord est publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.

ANNEXE

Protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

de la

proposition de décision du Conseil

concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d'un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

PROTOCOLE

modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LA HONGRIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après les «États membres»), et

L'UNION EUROPÉENNE

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

d'autre part,

vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République de Croatie est partie à l’accord sur la création d'un espace aérien commun signé par l'Union européenne et ses États membres et par la République de Moldavie le 26 juin 2012 (ci-après l’«accord»).

Article 2

Le texte de l’accord en langue croate, qui est joint au présent protocole, fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.

Article 3

1.         Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de l’accord, le protocole entrerait en vigueur, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.

2.         Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.

Article 4

Fait à..............., le...............2014, en deux exemplaires dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.

POUR LES ÉTATS MEMBRES       POUR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

POUR L’UNION EUROPÉENNE