18.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/28

1.

considère que le gaspillage alimentaire et les déchets générés par la production, la transformation, la distribution et la consommation de denrées alimentaires constituent un problème grave à l’échelle mondiale, qui représente un frein non négligeable à la réalisation des objectifs de développement sur les plans économique, social et environnemental. Cette problématique ne peut être abordée que par une coopération déterminée et à grande échelle, à différents niveaux de pouvoir et dans un large éventail de domaines d’intervention. La société civile et les entreprises doivent être pleinement associées aux mesures afférentes;

2.

estime que la situation actuelle ne peut perdurer (1):

3.

a élaboré le présent avis d’initiative afin de soutenir et d’encourager la communauté internationale, ainsi que les Nations unies et leurs agences spécialisées, dans leurs efforts visant à améliorer la situation actuelle, c’est-à-dire la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) numéro 2 («Faim zéro») et 12 («Consommation et production responsables»), qui vise à diviser par deux le gaspillage alimentaire d’ici à 2030 (2);

4.

estime que les initiatives de la Commission européenne relatives à l’utilisation efficace des ressources et à l’économie circulaire constituent également une occasion appréciable de développer des projets et une législation visant à améliorer la durabilité de la production et de la consommation des denrées alimentaires;

5.

demande à la Commission de prendre des mesures afin d’élaborer dans ce domaine une terminologie et des définitions normalisées au niveau européen, et l’invite à participer sans délai à un dialogue international et à contribuer à en définir les contours, ainsi qu’à veiller à ce que l’Union européenne fonde son action sur la base des observations et des recommandations internationales. Il serait alors plus facile de cerner les problèmes et d’établir des comparaisons, ainsi que d’intégrer ces questions dans la législation de l’Union européenne et dans la coopération qu’elle mène en matière de commerce et développement (3). L’Union européenne étant, entre autres, un marché intérieur et disposant d’une politique agricole commune, il est nécessaire de définir des procédures et concepts communs, ainsi que des indicateurs comparables. L’on pourrait ainsi disposer d’une base afin d’établir des critères comparables au niveau régional et interrégional pour réduire et prévenir le gaspillage alimentaire.

6.

La proposition de révision de la directive sur les déchets (directive 2008/98/CE) témoigne d’une action destinée à réduire encore davantage la production de déchets, y compris les déchets alimentaires.

7.

En ce qui concerne la politique agricole commune, des efforts supplémentaires doivent être déployés afin de garantir que la production alimentaire utilisant efficacement les ressources, d’une part, et les mesures de protection de la nature et de l’environnement, d’autre part, sont bien traitées comme des domaines d’intervention à part entière. L’activité agricole menée pour engranger des subsides et la limitation des efforts de production sont des pratiques qui occasionnent des rendements faibles et la non-récolte de cultures et génèrent donc du gaspillage, par rapport au résultat final comme à l’ensemble de l’investissement consenti.

8.

La politique commerciale et celle des consommateurs devraient promouvoir des processus contractuels et des pratiques qui permettent de réduire le gaspillage, tant sur le marché intérieur qu’au niveau du commerce international. Par exemple, le volume des conditionnements adoptés pour le commerce de détail et les normes qui s’appliquent à la forme et à la taille des produits alimentaires entraînent des pertes significatives de denrées alimentaires encore utilisables. La promotion de la vente de produits en vrac, moyennant l’utilisation de conteneurs domestiques recyclables, ce qui s’avérerait moins coûteux pour les consommateurs, permettrait d’éduquer à l’achat de quantités répondant aux besoins et non pas de portions préparées et souvent trop copieuses ou attrayantes en raison de leur moindre coût.

9.

Les pratiques et l’étiquetage en matière de péremption des aliments, qui visent à protéger la santé des consommateurs, ne sont pas toujours adéquats et ont dès lors pour conséquence que des aliments comestibles sont jetés inutilement. La Commission a un rôle crucial à jouer afin de déterminer s’il est possible d’élaborer des orientations relatives à une meilleure utilisation des ressources, notamment pour ce qui est de faire don de produits alimentaires à des œuvres caritatives et à des banques alimentaires et d’utiliser comme aliments pour le bétail des denrées ayant dépassé leur date limite de consommation, sous réserve de conformité avec les exigences en matière de sécurité alimentaire. Il est nécessaire d’éduquer tous les acteurs concernés, producteurs, détaillants et consommateurs, afin d’améliorer leur compréhension des informations relatives aux dates de péremption fournies sur les étiquettes. Il faut, par exemple, clarifier la signification de la mention «à consommer de préférence avant le», qui n’implique pas une toxicité des denrées alimentaires après la date prévue.

10.

Dans le cadre de sa politique de développement, l’Union européenne doit s’associer à d’autres grands donateurs pour conclure des accords régionaux de coopération économique et commerciale, ainsi que pour investir dans des processus qui se prêtent mieux à établir des liens entre la production et les consommateurs, dans les infrastructures et les technologies et, surtout, dans le développement durable des secteurs des ressources naturelles et de l’agriculture. Les programmes de commerce équitable, en particulier ceux qui sont soutenus par les collectivités locales et régionales, peuvent constituer un outil important à cet égard. Il est important d’améliorer le fonctionnement des marchés locaux, ainsi que leur accessibilité pour les produits locaux, notamment au moyen de l’internalisation des coûts externes (par exemple ceux du transport des denrées alimentaires).

11.

Les mesures destinées à porter assistance aux personnes démunies doivent continuer à inclure un volet d’aide alimentaire et améliorer l’interface entre les organisations humanitaires et les producteurs, le commerce de détail et les entreprises de restauration de l’échelon local, en prévoyant aussi la vente directe à un prix «symbolique» de denrées alimentaires proches de la date de péremption, selon des modalités garantissant la dignité et la protection de la vie privée de la personne qui reçoit ou achète des aliments dans le cadre de ce dispositif. La coopération avec le troisième secteur devrait être axée sur la proximité, en misant sur le réseau local et les dons ou livraisons à domicile dans les différentes communes ou réseaux de communes, et éviter autant que possible le stockage des biens donnés et le recours à la grande distribution sur de vastes réseaux territoriaux. La diversification des produits alimentaires et l’intégration, dans les programmes afférents, de produits locaux et de saison permettront de réduire la quantité de denrées alimentaires gaspillées (4).

12.

Les règles de passation des marchés publics pourraient intégrer des clauses relatives à la réduction du gaspillage alimentaire.

13.

rappelle à la Commission qu’il a lancé un appel préconisant l’établissement d’objectifs plus spécifiques en vue de réduire le gaspillage alimentaire de 30 % d’ici 2025 (5) et l’invite à développer des méthodes de recensement uniformes pour contrôler les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire;

14.

se félicite que la Commission s’engage à soutenir activement les objectifs de développement durable grâce à des mesures appropriées, à la participation des acteurs concernés, au partage des innovations utiles et fructueuses et à la comparaison des performances (6);

15.

prie instamment la Commission d’examiner la possibilité de fixer des objectifs de réduction propres à chacun des maillons de la chaîne productive des denrées alimentaires (production, transformation, vente et distribution, services de restauration, ménages et traitement des déchets). Ils pourraient constituer un objectif global commun, assorti de programmes et d’objectifs spécifiques pour chaque pays, sur la base des caractéristiques propres à chacun d’entre eux pour chacune des étapes mentionnées, sur le modèle de la démarche qui a été suivie, par exemple, dans la politique de lutte contre le changement climatique. Des programmes et plans pourraient être élaborés pour chaque pays en particulier, en coopération avec ses différents niveaux de gouvernance, de manière à prendre pleinement en compte son contexte technique, économique et environnemental;

16.

recommande à la Commission de créer une plateforme européenne rassemblant les différents niveaux de gouvernement et les acteurs concernés, afin de prévenir et de réduire le gaspillage alimentaire et d’améliorer la gestion de ce problème; manifeste son souhait de participer aux activités relatives à l’évaluation comparative des mesures pratiques prises en la matière et à la diffusion des bonnes pratiques;

17.

invite la Commission à promouvoir et à encourager la signature de conventions entre le secteur du commerce alimentaire de détail et les associations caritatives dans les différents États membres (voir, notamment, l’initiative de la France, qui a récemment adopté une loi empêchant les grands magasins de jeter les produits alimentaires de bonne qualité approchant de la date avant laquelle ils sont «à consommer de préférence» et de détruire les aliments invendus encore aptes à être consommés). Des orientations en matière de dons alimentaires sont également nécessaires pour le secteur industriel et les associations caritatives afin de clarifier les responsabilités et d’encourager les entreprises à intégrer des mécanismes de redistribution dans les processus de leurs chaînes d’approvisionnement. Des procédures similaires devraient également être créées dans d’autres parties du secteur alimentaire, par exemple dans la restauration et les services touristiques. Les préoccupations relatives à la sécurité et à la santé publique devraient être évaluées pour chacun des domaines d’application, en utilisant des critères adaptés aux spécificités de ces derniers;

18.

invite les collectivités territoriales à créer des chaînes de distribution secondaire efficaces (sur le modèle des épiceries sociales) pour les produits alimentaires retirés ou enlevés de la distribution primaire, garantissant ainsi l’accès des personnes défavorisées à des produits alimentaires encore utilisables; recommande d’accorder un soutien financier aux associations caritatives et aux banques alimentaires afin de leur permettre d’augmenter leur capacité opérationnelle;

19.

attire l’attention sur les poissons rejetés pendant la pêche, qui représentent une source importante de gaspillage alimentaire; invite la Commission à envisager un plan complet (recommandations/lignes directrices) pour le traitement et la commercialisation des produits à base de poissons issus des prises accessoires. Un plan de ce type pourrait prévoir des recommandations sur l’utilisation de ces captures non désirées mais propres à la consommation humaine;

20.

exhorte les collectivités locales et régionales qui gèrent des services de restauration à élaborer leurs propres programmes de prévention du gaspillage alimentaire et à prévoir une utilisation optimale des déchets alimentaires produits. Le Comité insiste pour que les entreprises chargées de fournir des services de restauration aux pouvoirs publics soient tenues de prendre les mêmes mesures (7);

21.

souligne qu’il importe de promouvoir l’échange de bonnes pratiques à grande échelle. Cela devrait consister en premier lieu à promouvoir des programmes destinés à développer la consommation locale des produits commercialisés par les producteurs locaux, dans le cadre de circuits courts de distribution mais aussi de dons. L’utilisation de la méthode des bonnes pratiques est à même de favoriser, grâce à l’expérience acquise, la prise de mesures appropriées, en offrant aux administrations locales des informations suffisantes pour mettre en œuvre un tel programme de développement, tout en encourageant celles qui n’ont encore fait aucune avancée dans cette direction;

22.

recommande que, dans la mesure du possible, les services de restauration (y compris les services de restauration publics, les infrastructures de tourisme ainsi que les maisons d’hôtes, restaurants et autres établissements exerçant des activités similaires) utilisent des produits locaux et régionaux, ainsi que saisonniers, et préconise de promouvoir la production alimentaire locale, qui permet de raccourcir la chaîne de production et de consommation, de même que le nombre d’étapes de transformation, et par conséquent le volume de déchets produits au cours des différentes phases;

23.

recommande d’appliquer, dans les entreprises du secteur alimentaire, de la restauration ou de l’hôtellerie, des codes de bonnes pratiques qui s’efforcent de promouvoir une utilisation optimale des produits, de sorte que les excédents alimentaires soient destinés à des fins sociales par le biais de réseaux de distribution efficaces présentant toutes les garanties nécessaires pour que ces excédents puissent être utilisés par des organismes sociaux et des familles défavorisées;

24.

encourage les municipalités et autorités locales chargées de la gestion d’établissements d’enseignement et d’autres services éducatifs à inclure dans le programme d’études la question du gaspillage alimentaire et des moyens de le réduire, par exemple au moyen de journées à thème, de visites d’étude et d’explications à destination des étudiants sur la gestion des denrées alimentaires au sein de leur propre établissement, ou encore en associant ces étudiants et les autres clients des services de restauration à l’amélioration de ces prestations. Il importe que le plus grand nombre possible d’élèves et d’étudiants acquièrent, tout au long de leur parcours scolaire, une idée globale de la manière dont la production et la consommation de denrées alimentaires influent sur l’économie et l’environnement et qu’ils se familiarisent avec les modes de consommation durable d’un point de vue social et éthique;

de même, préconise de mener des campagnes d’information et de formation en matière de consommation responsable qui s’adressent à tous les consommateurs en général et pas uniquement aux enfants des écoles, et qui soient axées en particulier sur l’acquisition de produits correspondant à des besoins réels et sur la conservation de ces produits;

25.

de même, plaide pour que la réduction et la prévention du gaspillage alimentaire soient reprises dans les programmes d’apprentissage tout au long de la vie, pour lesquels il y a lieu d’élaborer des méthodes pédagogiques et des approches qui soient adaptées aux différentes classes d’âge et étapes de l’existence;

26.

invite les municipalités et collectivités locales à organiser, en collaboration avec les organisations de la société civile, des campagnes pour sensibiliser les citoyens à l’importance de la planification des repas au sein des ménages;

27.

souligne l’importance du rôle et de l’engagement des organisations et des acteurs de la société civile des divers territoires régionaux participant à la collecte et à la redistribution des denrées alimentaires issues du gaspillage alimentaire; estime nécessaire, dans une optique de subsidiarité, d’instaurer une coopération plus étroite entre les administrations régionales et locales et les organisations sociales chargées de la collecte et de la distribution des denrées alimentaires issues du gaspillage;

28.

recommande que les collectivités locales et régionales chargées de la gestion des déchets élaborent des programmes de tri et de recyclage des déchets, qu’elles indiquent plus clairement la part qu’y occupent ceux d’origine alimentaire et qu’elles donnent à tous accès aux données recueillies, afin de contribuer à augmenter le taux de recyclage des déchets alimentaires, par exemple sous forme de biogaz ou de compost. Cette démarche pourrait également avoir un effet positif pour l’économie, l’emploi et l’innovation au niveau local;

29.

encourage tous les membres du Comité des régions à rendre publics les objectifs du présent avis au sein de leurs propres collectivités régionales et locales et à y mettre en œuvre des programmes spécifiques de réduction et de prévention du gaspillage alimentaire. Il s’agit d’une des méthodes les plus efficaces et les plus rapidement suivies d’effets qu’elles peuvent déployer directement pour parvenir à un mode de développement durable sur le plan écologique et économique.