52015DC0502

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.10.2015

COM(2015) 502 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport annuel 2014 du Fonds de solidarité de l'Union européenne

TABLE DES MATIÈRES

1.Introduction

2.Nouvelles demandes reçues en 2014

3.Financement

4.Suivi

5.Clôtures

6.Règlement modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne

1.Introduction

Le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne 1 (ci-après le «règlement») prévoit qu’un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente est présenté au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport expose les activités du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «FSUE») en 2014, présente le traitement des nouvelles demandes, ainsi que l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de la préparation de la clôture des dossiers. Il porte également sur le règlement modifiant le règlement FSUE qui a été adopté en juin 2014 2 .

En 2014, la Commission a reçu treize nouvelles demandes d’intervention du FSUE, ce qui représente une année supérieure à la moyenne au niveau du nombre de demandes. Dans le détail, ces demandes concernaient les crues éclairs en Sardaigne (Italie), le cyclone Bejisa en France, le tremblement de terre sur l’île de Céphalonie (Grèce), la tempête de verglas en Slovénie, la tempête de verglas et les inondations, ainsi que les inondations de printemps en Croatie, les conditions hivernales rigoureuses en Roumanie, les inondations en Serbie, les inondations de printemps et d’été en Roumanie, les inondations de printemps et d’été en Bulgarie et les inondations d’automne en Italie.

La Commission a accepté sept de ces demandes et en a rejeté deux. En ce qui concerne les quatre autres demandes, les évaluations n’ont pu être achevées qu’en 2015 3 .

Sur le plan financier, au cours de 2014, la Commission a approuvé des aides au titre du FSUE pour un montant total de 126,725 millions d’EUR; les détails de cette aide sont exposés au chapitre 3 «Financement».

Au total, une aide de 400,806 millions d’EUR a pu être versée, partagée entre les dossiers concernant les inondations survenues en 2013 en Allemagne, en Autriche et en République tchèque, la sécheresse et les incendies de 2012 en Roumanie, ainsi que les inondations qui ont eu lieu en Croatie en 2012.

Les annexes 1 à 4 présentent les seuils applicables pour l’intervention du Fonds en 2014, un résumé des demandes reçues et une liste complète des demandes traitées depuis 2002.

2.Nouvelles demandes reçues en 2014

En 2014, la Commission a reçu treize nouvelles demandes. Depuis l’entrée en vigueur du règlement FSUE révisé en juin 2014, les évaluations de six demandes reçues avant cette date ont été réalisées dans le cadre de l’ancien règlement FSUE. Les demandes reçues après juin 2014 ont été évaluées conformément aux dispositions du règlement FSUE révisé. Les informations les plus importantes concernant ces nouvelles demandes sont résumées ci-dessous.

Demandes reçues avant juin 2014 (ancien règlement FSUE):

ITALIE – Inondations en Sardaigne

Les 18 et 19 novembre 2013, de vastes régions de la Sardaigne ont été touchées par des pluies diluviennes. À la suite des importantes quantités de pluie tombées en peu de temps, de nombreuses rivières sont sorties de leur lit, causant inondations et glissements de terrain. La catastrophe a gravement endommagé des maisons d’habitation, entreprises et exploitations agricoles et a provoqué des perturbations sur les grands réseaux de transport et les réseaux de transport locaux, ainsi que dans les infrastructures publiques de base. L’Italie a fait état de 16 décès, de plus de 1 700 personnes déplacées et d’un disparu. Le service de gestion des situations d’urgence Copernic a été activé.

Le 24 janvier 2014, soit dans le délai de dix semaines, la Commission a reçu une demande de contribution financière au titre du FSUE. Les autorités italiennes ont estimé le total des dommages directs à 652,419 millions d’EUR. Ce montant représente 17,4 % du seuil de 3,752 milliards d’EUR fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable à l’Italie en 2014 pour l’intervention du FSUE (à savoir 3 milliards d’EUR aux prix de 2002). L’Italie a fourni une ventilation détaillée des dommages indiquant que la majeure partie de ceux-ci concernait les infrastructures routières et de transport (156,522 millions d’EUR), les réseaux hydrauliques et de distribution d’eau (224,621 millions d’EUR) et les bâtiments publics (40,567 millions d’EUR). Le montant total des dommages aux biens privés s’élevait à 38,328 millions d’EUR.

Le montant total des dommages étant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure», la catastrophe ne remplissait pas les critères de la «catastrophe naturelle majeure». Cependant, elle remplissait les critères établis pour les «catastrophes régionales hors du commun» et la demande a été acceptée par la Commission le 27 août 2014. Les longues négociations entre le Conseil et le Parlement européen portant sur le budget rectificatif correspondant ne se sont terminées que le 17 décembre 2014; il a dès lors été nécessaire de reporter les crédits budgétaires à 2015 pour un montant de 16 310 467 EUR (cf. chapitre 3). La contribution du FSUE a été versée le 7 avril 2015.

FRANCE - Cyclone Bejisa (La Réunion)

Au début du mois de janvier 2014, le cyclone tropical Bejisa a frappé l’île de La Réunion, causant des dommages aux infrastructures de base ainsi que dans différents secteurs de l’économie.

La France a déposé une demande de contribution financière au titre du FSUE le 11 mars 2014, soit dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 2 janvier 2014.

Les autorités françaises ont estimé le montant total des dommages directs à 114,800 millions d’EUR. Ce montant représente 3,1 % du seuil de 3,752 milliards d’EUR fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable à la France en 2014 pour l’intervention du Fonds de solidarité (à savoir 3 milliards d’EUR aux prix de 2002). La majeure partie des dommages concernait des dégâts occasionnés dans le secteur agricole (49 millions d’EUR), aux habitations privées (35 millions d’EUR) et aux infrastructures publiques (19 millions d’EUR). Le total des dommages étant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable en vue de l’intervention du FSUE, la demande a été examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes régionales hors du commun» définis dans les dispositions du règlement qui énoncent les conditions permettant de faire intervenir le FSUE «dans des circonstances exceptionnelles». L’évaluation de la Commission a toutefois conclu que la France ne remplissait pas les critères exceptionnels établis par le règlement pour une catastrophe régionale, étant donné qu’elle n’avait pas apporté la preuve de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région sinistrée. Le 27 août 2014, la Commission a décidé de rejeter la demande étant donné que la catastrophe ne pouvait être considérée comme «hors du commun» au sens du règlement. Les autorités françaises en ont été dûment informées.

GRÈCE – tremblements de terre à Céphalonie

Le 26 janvier 2014, un puissant tremblement de terre, d’une magnitude de 5,8 sur l’échelle de Richter, s’est produit à 6,7 kilomètres au nord-est d’Argostólion sur l’île de Céphalonie, lequel a été ressenti dans les régions voisines des îles Ioniennes, ainsi que sur tout le territoire grec. Des dizaines de fortes répliques ont suivi. Les tremblements de terre ont eu des conséquences importantes sur la structure sociale et économique de la région sinistrée, en particulier sur l’île de Céphalonie, ainsi que sur l’environnement et les infrastructures.

La Commission a reçu la demande de la Grèce le 28 mars 2014, soit dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 26 janvier 2014.

Les autorités grecques ont estimé le montant total des dommages directs à 147,333 millions d’EUR. Ce montant représente 12,61 % du seuil de 1,168 milliard d’EUR fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable à la Grèce en 2014 pour l’intervention du FSUE (à savoir 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Les coûts les plus importants, qui s’élevaient à 50 millions d’EUR, concernaient les dommages occasionnés aux infrastructures routières.

Les autorités grecques ont soumis la demande sur la base des critères applicables aux «catastrophes régionales hors du commun» définis dans les dispositions du règlement qui énoncent les conditions permettant de faire intervenir le FSUE «dans des circonstances exceptionnelles». Le 27 août 2014, la Commission a conclu que cette catastrophe remplissait les critères de la «catastrophe régionale hors du commun» et a proposé l’intervention du Fonds. La contribution financière, d’un montant de 3 683 320 EUR, a été versée le 8 avril 2015.

SLOVÉNIE – tempête de verglas

À la fin du mois de janvier 2014, l’une des tempêtes de neige les plus violentes depuis des décennies s’est abattue sur certaines parties de l’Europe, touchant plusieurs pays, dont la Slovénie, la Croatie, la Serbie, la Roumanie et la Bulgarie. Dans le cas de la Slovénie, près de la moitié des forêts de ce pays alpin ont été endommagées par une pluie verglaçante, tandis qu’une habitation sur quatre a été privée d’électricité, les fortes chutes de neige ayant fait tomber des lignes électriques et des arbres. Peu de temps après la tempête de verglas, plusieurs régions de la Slovénie ont été confrontées à de fortes crues.

La demande de la Slovénie est parvenue à la Commission le 4 avril 2014, soit dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 30 janvier 2014.

Les autorités slovènes ont estimé à 428,734 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la tempête de verglas. Ce montant, qui représente 1,23 % du RNB de la Slovénie, dépasse nettement le seuil d’intervention du Fonds de solidarité applicable à la Slovénie en 2014, qui s’établissait à 209,587 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). La catastrophe remplissait les critères de la catastrophe naturelle majeure, et, le 27 août 2014, la Commission a accepté la demande de la Slovénie. La contribution financière, d’un montant de 18 388 478 EUR, a été versée le 8 avril 2015.

CROATIE – verglas et inondations

Le même phénomène climatique que celui qui a amené la Slovénie à demander l’assistance du FSUE a également touché la Croatie au début du mois de février 2014. Les régions du nord-ouest et une partie du nord de l’Adriatique ont été affectées. En outre, à partir du 12 février, la fonte de la glace et de la neige a entraîné des inondations qui ont provoqué des dégâts supplémentaires à d’importantes infrastructures publiques de base ainsi qu’aux biens publics et privés.

À la suite de ces événements, la Croatie a décidé d’introduire une demande de contribution financière au titre du FSUE. La Commission a reçu le dossier de demande le 9 avril 2014, soit dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 31 janvier 2014.

Les autorités croates ont estimé à 291,905 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant, qui représente 0,69 % du RNB de la Croatie, dépasse le seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable à la Croatie en 2014 pour l’intervention du Fonds de solidarité, qui s’établissait à 254,229 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe remplissait les critères de la catastrophe naturelle majeure, et la Commission a accepté la demande le 27 août 2014. La contribution financière, d’un montant de 8 616 263 EUR, a été versée le 8 avril 2015.

ROUMANIE – conditions hivernales extrêmes

À la fin du mois de janvier et au début du mois de février 2014, la Roumanie, et en particulier le sud-est du pays, a été confrontée à des conditions hivernales extrêmes, et la neige, la glace et les températures basses ont endommagé le réseau routier, le secteur agricole, ainsi que les biens publics et privés.

La Roumanie a décidé de demander l’assistance du FSUE et a déposé sa demande le 4 avril 2014, soit dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 24 janvier 2014.

Les autorités roumaines ont estimé le total des dommages directs à 327,897 millions d’EUR. Toutefois, ces dommages incluaient un montant très important de dommages indirects, qui a été exclu du montant total estimé des dommages directs. Dès lors, le montant total révisé des dommages directs s’élève à 27,897 millions d’EUR, ce qui représente 3,6 % du seuil de 783,738 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données pour 2012) fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable en 2014 à la Roumanie pour l’intervention du FSUE. Le total des dommages directs acceptés étant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable en vue de l’intervention du FSUE, la demande a été examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes régionales hors du commun» définis dans le règlement. La Commission a cependant conclu que la demande de la Roumanie ne pouvait être considérée comme relevant d’une catastrophe hors du commun au sens du règlement et a rejeté la demande le 27 août 2014. Les autorités roumaines en ont été dûment informées.

Demandes reçues après juin 2014 (règlement FSUE actuel):

SERBIE – inondations

En mai 2014, une grande partie de la Serbie a été touchée de plein fouet par des intempéries qui ont produit les plus graves inondations que l’on ait connues de mémoire d’homme, causant des destructions massives des infrastructures publiques et privées et entraînant des dommages pour des centaines de milliers de ménages. Étant donné que les négociations d’adhésion avec la Serbie ont officiellement été ouvertes avant les inondations, la Serbie est un État éligible au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement. La Serbie a déposé une demande de contribution financière au titre du FSUE à la Commission le 30 juillet 2014, soit dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 14 mai 2014. Des informations actualisées ont été fournies le 18 août 2014.

Les autorités serbes ont estimé à 1 106 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant a été calculé à partir des résultats de l’évaluation des besoins de remise en état réalisée immédiatement après la catastrophe avec le concours de l’Union et d’organisations internationales. Ce montant, qui représente 3,8 % du RNB de la Serbie, dépasse plus de six fois le seuil d’intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014, qui s’établissait à 174,649 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe remplissait les critères de la catastrophe naturelle majeure, et la Commission a accepté la demande de la Serbie le 10 octobre 2014. La contribution financière, d’un montant de 60 224 605 EUR, a été versée le 14 avril 2015.

CROATIE – inondations

La Croatie a également été gravement touchée, quoiqu’à un degré moindre, par les mêmes inondations que celles qui ont amené la Serbie à demander l’aide du FSUE. Le service de gestion des situations d’urgence Copernic a été activé. La Croatie a déposé sa demande le 31 juillet 2014, soit dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 17 mai 2014.

Les autorités croates ont estimé à 297,629 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 0,7 % du RNB de la Croatie et 117 % du seuil d’intervention du FSUE applicable à ce pays en 2014, qui s’établissait à 254,229 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Tout comme la catastrophe en Serbie, la catastrophe en Croatie remplissait les critères de la «catastrophe naturelle majeure». Le 10 octobre 2014, la Commission a accepté la demande de la Croatie et a proposé l’intervention du Fonds. La contribution financière, d’un montant de 8 959 725 EUR, a été versée le 8 avril 2015.

BULGARIE – inondations de printemps

Quelques semaines plus tard, à la mi-juin 2014 et en particulier au cours de la période du 17 au 20 juin, certaines régions de Bulgarie ont été touchées par de fortes et violentes précipitations dépassant le quadruple des moyennes climatiques mensuelles et causant de graves inondations et perturbations.

La Commission a reçu la demande de la Bulgarie le 25 août 2014, soit dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 19 juin 2014. Le 12 septembre 2014, les autorités bulgares ont fourni des informations actualisées.

Le montant total estimé des dommages directs acceptés occasionnés par la catastrophe s’élevait à 311,328 millions d’EUR. Ce montant représente 0,8 % du RNB de la Bulgarie et 134 % du seuil d’intervention du FSUE applicable à ce pays en 2014, qui s’établissait à 232,502 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). La catastrophe remplissait les critères de la «catastrophe naturelle majeure» et la Commission a décidé de mobiliser le Fonds le 10 octobre 2014. La contribution financière, d’un montant de 10 542 110 EUR, a été versée le 8 avril 2015.

Les évaluations des quatre demandes reçues en 2014 de la Roumanie (inondations de printemps et d’été), de la Bulgarie (inondations d’été) et de l’Italie (inondations d’automne) n’ont pu être achevées qu’en 2015, et des informations plus détaillées seront communiquées à leur sujet dans le rapport annuel 2015.

3.Financement

En 2014, les contributions financières du Fonds ont été approuvées par l’autorité budgétaire pour sept des cas couverts par les demandes reçues en 2014.

L’avant-projet de budget rectificatif n° 4 correspondant pour l’exercice 2014, qui couvrait quatre demandes d’assistance au titre du FSUE, a été achevé le 17 décembre 2014 4 .

L’avant-projet de budget rectificatif n° 6 correspondant pour l’exercice 2014, qui couvrait trois demandes d’assistance au titre du FSUE, a été achevé le 17 décembre 2014 5 .

De plus, le 17 décembre 2014, le FSUE a été mobilisé pour fournir la somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement pour le paiement d’avances (uniquement pour les États membres et à partir de 2015).

À la suite de la procédure de report des crédits budgétaires de 2014 à 2015 et de l’adoption des décisions d’octroi d’aide par État bénéficiaire, les paiements pour l’ensemble des sept cas ont été effectués en mars et en avril 2015.

Contribution du Fonds de solidarité - budget approuvé en 2014
État bénéficiaire	Catastrophe	Catégorie	Montant (en EUR)
Italie	Inondations en Sardaigne	régionale	16 310 467
Grèce	Tremblement de terre en Grèce (Céphalonie)	régionale	3 683 320
Slovénie	Tempête de verglas	catastrophe majeure	18 388 478
Croatie	Verglas et inondations	catastrophe majeure	8 616 263
Serbie	Inondations	catastrophe majeure	60 224 605
Croatie	Inondations de printemps	catastrophe majeure	8 959 725
Bulgarie	Inondations de printemps	catastrophe majeure	10 542 110
TOTAL			126 724 968

4.Suivi

En 2014, la Commission a effectué des visites de contrôle dans trois États bénéficiaires afin d’examiner la mise en œuvre des systèmes établis et de répondre aux questions spécifiques soulevées par les autorités chargées de la mise en œuvre:

–à Vienne (Autriche) le 12 juin 2014 pour discuter de deux cas concernant la contribution financière de 240 000 EUR reçue à la suite des inondations de Lavamünd de novembre 2012 et la contribution financière de 21,662 millions d’EUR reçue à la suite des inondations de mai 2013 (toutes deux des catastrophes ayant touché des pays voisins);

–à Berlin (Allemagne) le 23 juin 2014 en ce qui concerne la contribution financière de 360,454 millions d’EUR accordée à la suite des inondations de mai 2013;

–à Prague (République tchèque) le 9 octobre 2014 en ce qui concerne la contribution financière de 15,928 millions d’EUR accordée à la suite des inondations de juin 2013.

Les visites ont toutes trois permis d’obtenir l’assurance raisonnable que les autorités concernées procédaient à la mise en œuvre et aux contrôles d’une manière transparente et correcte, et dans le respect des règles imposées par le règlement FSUE, les décisions de subventions concernées et l’accord de mise en œuvre. Lors de la réception des rapports finaux, la Commission procédera à des analyses plus approfondies et prendra les mesures nécessaires le cas échéant.

5.Clôtures

Avant la révision du règlement FSUE, l’article 8, paragraphe 2, du règlement disposait que, au plus tard six mois après l’expiration du délai d’un an à compter du versement de la contribution financière, l’État bénéficiaire devait présenter un rapport d’exécution financière (ci-après «rapport de mise en œuvre») assorti d’un état justificatif des dépenses (ci-après «déclaration de validité»). À l’issue de cette procédure, la Commission devait procéder à la clôture de l’intervention du Fonds.

Quatre dossiers ont par conséquent été clôturés en 2014:

(1)Roumanie, inondations d’été de 2005: la contribution financière du Fonds s’élevait à 52,408 millions d’EUR. La Roumanie a présenté son rapport de mise en œuvre le 4 mars 2008. Cependant, l’intervention n’a pu être clôturée qu’après l’enquête d’audit effectuée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en coopération avec l’office roumain de lutte antifraude. En conséquence, un montant de dépenses non admissibles de 634 697 EUR a été recouvré auprès de la Roumanie. Le cas a été clôturé le 31 janvier 2014.

(2)Grèce, incendies de forêts de 2007: la contribution financière du Fonds s’élevait à 89,769 millions d’EUR. Le rapport de mise en œuvre de la Grèce a été reçu en avril 2010. À la suite d’un audit interne réalisé par les autorités grecques, le montant de dépenses non admissibles déclaré s’est élevé à 9 247 866 EUR. En outre, l’évaluation de la Commission a montré que des informations complémentaires devaient être demandées à la Grèce en ce qui concerne la déclaration de validité. La Commission a dès lors lancé la procédure de recouvrement et la Grèce a remboursé le montant de 9 250 528 EUR (intérêts compris). Le cas a été clôturé.

(3)Portugal, coulées de boue et glissements de terrain de 2010: la contribution financière du Fonds s’élevait à 31,256 millions d’EUR. Le rapport de mise en œuvre du Portugal a été reçu par la Commission en octobre 2012. Des informations complémentaires ont dû être demandées au Portugal. Celui-ci a envoyé ses réponses en septembre 2013, ce qui a permis de résoudre toutes les questions en suspens concernant la déclaration de validité. Le cas a été clôturé en mai 2014.

(4)Croatie, inondations de printemps de 2010: la contribution financière du Fonds s’élevait à 3,826 millions d’EUR. Le rapport de mise en œuvre a été reçu par la Commission en mars 2013. À la suite de l’audit réalisé par la Commission, qui s’est avéré positif, celle-ci a clôturé l’intervention en décembre 2014.

En 2014, la Commission a également reçu trois nouveaux rapports de mise en œuvre pour des cas liés à des évènements de 2011 et 2012: un rapport de l’Espagne, concernant le tremblement de terre de Lorca de 2011; deux rapports de l’Italie, concernant les inondations qui ont touché la Ligurie et la Toscane en 2011 et le tremblement de terre de 2012 en Émilie-Romagne. L’évaluation de ces rapports de mise en œuvre était toujours en cours à la fin de la période couverte par le présent rapport annuel.

6.Règlement modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne

Mi-2013, la Commission a présenté une proposition législative visant à modifier le règlement FSUE 6 . Cette proposition incluait en particulier des éléments visant à améliorer la capacité de réaction du Fonds et à rendre son utilisation plus simple, grâce à des critères plus clairs quant aux bénéficiaires potentiels, par la simplification des règles existantes de manière à ce que l’aide puisse être payée plus rapidement qu’auparavant, par l’introduction de la possibilité du paiement d’avances, par la clarification des dispositions concernant les personnes et les dépenses admissibles, notamment pour les catastrophes régionales, et par une attention renforcée pour les stratégies de prévention des catastrophes et de gestion des risques pour les États membres, y compris la mise en œuvre intégrale de la législation de l’Union applicable en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophe et l’utilisation du financement offert par l’Union pour les investissements correspondants.

Les débats sur la proposition ont commencé à la fin du mois de novembre 2013 au Parlement européen et en décembre au Conseil, sous la présidence lituanienne. Les négociations se sont achevées sous la présidence grecque en 2014. Le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne 7 est entré en vigueur le 28 juin 2014.

Les principaux résultats sont: une définition claire du domaine d’intervention, qui se limite aux catastrophes naturelles, avec une nouvelle disposition sur la sécheresse; l’extension du délai de demande de 10 à 12 semaines; l’extension de la période de mise en œuvre de 12 à 18 mois, des règles claires pour les catastrophes régionales avec des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB régional (au niveau NUTS2). Pour les régions ultrapériphériques, le seuil est de 1 % du PIB régional.

À partir de 2015, les États membres ont la possibilité de demander un acompte de 10 % du montant probable de l’aide (plafonné à 30 millions d’EUR).

Grâce aux procédures administratives raccourcies par la fusion de la «décision d’octroi» et de «l’accord de mise en œuvre» en un seul acte, les contributions financières du Fonds peuvent être versées plus rapidement.

De nouvelles dispositions ont été introduites, lesquelles mettent l’accent sur la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la prévention et à la gestion des risques afin d’encourager les États membres à déployer des efforts pour prévenir les catastrophes naturelles et en atténuer les effets.

(1) Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) Règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.

(3) Ces demandes ont été acceptées au printemps 2015 et des informations plus détaillées seront communiquées à leur sujet dans le rapport annuel 2015.

(4) Le budget rectificatif (BR) n° 4 pour l’exercice 2014 couvre l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 47 millions d’EUR en crédits d’engagement. Cette intervention portait sur les inondations survenues en Italie (Sardaigne) en novembre 2013, le tremblement de terre qui s’est produit en Grèce (Céphalonie), les tempêtes de verglas en Slovénie, et ces mêmes tempêtes de verglas, suivies d’inondations et de verglas, qui se sont abattues sur la Croatie fin janvier/début février 2014. JO L 73 du 17.3.2015.

(5) Le budget rectificatif (BR) n° 6 pour l’exercice 2014 couvre l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 79,7 millions d’EUR en crédits d’engagement. L’intervention concernait les inondations qui se sont produites en Serbie et en Croatie en mai 2014, et celles qui ont eu lieu en Bulgarie en juin 2014. JO L 73 du 17.3.2015.

(6) COM(2013)522 du 25 juillet 2013.

(7) JO L 189 du 27.6.2014, p.143.

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Bruxelles, le 16.10.2015

COM(2015) 502 final

ANNEXES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport annuel 2014 du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Annexe I: Fonds de solidarité de l’Union européenne - Seuils pour les catastrophes majeures applicables en 2014, avant l'adoption du règlement révisé (d’après les données 2012 d’Eurostat sur le revenu national brut)

Le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne prévoit que le seuil applicable à un pays donné pour la mobilisation du Fonds correspond à des dommages dont le montant est supérieur à 0,6 % du RNB ou à 3 milliards d'EUR aux prix de 2002. Le montant le plus faible s’applique.

(en millions d'euros)

		RNB 2012	0,6 % du RNB	Seuil «catastrophe majeure» 2014
AT	ÖSTERREICH	305 109	1 830,656	1 830,656
BE	BELGIË/BELGIQUE	376 903	2 261,418	2 261,418
BG	BULGARIA	38 750	232,502	232,502
CY	KYPROS	17 185	103,109	103,109
CZ	ČESKÁ REPUBLIKA	141 596	849,575	849,575
DE	DEUTSCHLAND	2 730 070	16 380,420	3 752,330*
DK	DANMARK	252 656	1 515,938	1 515,938
EE	EESTI	16 585	99,507	99,507
EL	ELLADA	194 705	1 168,231	1 168,231
ES	ESPAÑA	1 017 022	6 102,132	3 752,330*
FI	SUOMI/FINLANDE	192 303	1 153,818	1 153,818
FR	FRANCE	2 067 175	12 403,050	3 752,330*
HR	HRVATSKA	42 372	254,229	254,229
HU	MAGYARORSZÁG	91 760	550,558	550,558
IE	ÉIRE/IRELAND	133 864	803,186	803,186
IT	ITALIA	1 556 781	9 340,688	3 752,330*
LT	LIETUVA	31 883	191,300	191,300
LU	LUXEMBOURG (G.D.)	29 225	175,347	175,347
LV	LATVIJA	22 229	133,372	133,372
MT	MALTA	6 441	38,648	38,648
NL	NEDERLAND	604 993	3 629,958	3 629,958
PL	POLSKA	365 188	2 191,125	2 191,125
PT	PORTUGAL	160 563	963,376	963,376
RO	ROMÂNIA	130 623	783,738	783,738
SE	SVERIGE	418 215	2 509,288	2 509,288
SI	SLOVENIJA	34 931	209,587	209,587
SK	SLOVENSKO	69 418	416,506	416,506
UK	UNITED KINGDOM	1 927 294	11 563,765	3 752,330*
ME	MONTÉNÉGRO	3 149	18,893	18,893
RS	SRBIJA	29 108	174,649	174,649
TR	TÜRKIYE	460 365	2 762,188	2 762,188

* ~ 3 milliards d’euros aux prix de 2002

** Les chiffres du RNB n’étant pas disponibles actuellement pour le Monténégro, ce sont les chiffres du PIB fondés sur la base de données AMECO (base de données macroéconomiques annuelles de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne/DG ECFIN) qui ont été utilisés.

Annexe II: Fonds de solidarité de l’Union européenne - Seuils pour les catastrophes majeures applicables en 2014, après l'adoption du règlement révisé (d’après les données 2012 d’Eurostat sur le revenu national brut)

Des seuils spécifiques par pays s’appliquent pour la mobilisation du Fonds de solidarité 1 : le montant total des dommages directs doit être supérieur à 0,6 % du RNB ou à 3 milliards d’EUR au prix de 2011, sur la base des données harmonisées d'Eurostat. Le montant le plus faible s’applique.

(en millions d'euros)

Pays		RNB 2012	0,6 % du RNB	Seuil «catastrophe majeure» 2014
AT	ÖSTERREICH	305 109	1 830,656	1 830,656
BE	BELGIË/BELGIQUE	376 903	2 261,418	2 261,418
BG	BULGARIA	38 750	232,502	232,502
CY	KYPROS	17 185	103,109	103,109
CZ	ČESKÁ REPUBLIKA	141 596	849,575	849,575
DE	DEUTSCHLAND	2 730 070	16 380,420	3 183,624*
DK	DANMARK	252 656	1 515,938	1 515,938
EE	EESTI	16 585	99,507	99,507
EL	ELLADA	194 705	1 168,231	1 168,231
ES	ESPAÑA	1 017 022	6 102,132	3 183,624*
FI	SUOMI/FINLANDE	192 303	1 153,818	1 153,818
FR	FRANCE	2 067 175	12 403,050	3 183,624*
HR	HRVATSKA	42 372	254,229	254,229
HU	MAGYARORSZÁG	91 760	550,558	550,558
IE	ÉIRE/IRELAND	133 864	803,186	803,186
IT	ITALIA	1 556 781	9 340,688	3 183,624*
LT	LIETUVA	31 883	191,300	191,300
LU	LUXEMBOURG (G.D.)	29 225	175,347	175,347
LV	LATVIJA	22 229	133,372	133,372
MT	MALTA	6 441	38,648	38,648
NL	NEDERLAND	604 993	3 629,958	3 183,624*
PL	POLSKA	365 188	2 191,125	2 191,125
PT	PORTUGAL	160 563	963,376	963,376
RO	ROMÂNIA	130 623	783,738	783,738
SE	SVERIGE	418 215	2 509,288	2 509,288
SI	SLOVENIJA	34 931	209,587	209,587
SK	SLOVENSKO	69 418	416,506	416,506
UK	UNITED KINGDOM	1 927 294	11 563,765	3 183,624*
ME	MONTÉNÉGRO	3 149	18,893	18,893
RS	SRBIJA	29 108	174,649	174,649
TR	TÜRKIYE	460 365	2 762,188	2 762,188

* ~ 3 milliards d’euros aux prix de 2011

Annexe III: Fonds de solidarité de l'Union européenne – Nouvelles demandes reçues en 2014

Année de survenance	2013	2014
État demandeur	IT	FR	GR	SI	RO		HR	RO	RS	HR	BG	RO	BG	IT
	Règlement d'origine (2002) appliqué							Règlement modifié (2014) appliqué
Nom et nature de la catastrophe	Inondations en Sardaigne	Cyclone Bejisa	Tremblement de terre à Céphalonie	Tempête de verglas		Conditions hivernales extrêmes	Verglas et inondations	Inondations de printemps	Inondations de printemps	Inondations de printemps	Inondations de printemps	Inondations d’été	Inondations d’été	Inondations d'automne
Date du premier dommage	18.11.2013	2.1.2014	26.1.2014	30.1.2014		24.1.2014	31.1.2014	14.5.2014 2	14.5.2014	17.5.2014	19.6.2014	28.7.2014	31.7.2014	9.10.2014
Délai d’introduction des demandes	27.1.2014	13.3.2014	6.4.2014	10.4.2014		4.4.2014	11.4.2014	12.7.2014	6.8.2014	9.8.2014	11.9.2014	20.10.2014	23.10.2014	1.1.2015
Date de la demande (réception par la Commission)	24.1.2014	11.3.2014	28.3.2014	4.4.2014		4.4.2014	9.4.2014	9.7.2014	30.7.2014	31.7.2014	25.8.2014	3.10.2014	23.10.2014	23.12.2014
Date de disponibilité de toutes les informations requises	-	-	-	-		-	-	29.9.2014	18.8.2014	-	12.9.2014	13.1.2015	12.11.2014	3.2.2015
Seuil «catastrophe majeure» (en millions d'euros)	3 752,330	3 752,330	1 168,231	209,587		783,738	254,229	783,738	174,649	254,229	232,502	783,738	232,502	3 183,624
Montant total des dommages directs acceptés par la Commission (en millions d’euros)	652,419	114,800	147,333	428,734		27,897	291,905	167,927	1 105,622	297,629	311,328	171,911	79,344	2 241,052
Catégorie	régionale	régionale	régionale	catastrophe majeure		régionale	catastrophe majeure	pays voisin	catastrophe majeure	catastrophe majeure	catastrophe majeure	régionale	régionale	régionale
Dommage/seuil	17,39 %	3,06 %	12,61 %	204,56 %		3,56 %	114,82 %	21,43 %	633,05 %	117,07 %	133,90 %	21,93 %	34,13 %	70,39 %
Dommage/RNB	0,042 %	0,006 %	0,076 %	1,227 %		0,021 %	0,69 %	0,13 %	3,80 %	0,70 %	0,80 %	0,13 %	0,20 %	0,14 %
Dommages aux infrastructures publiques (en millions d'euros)	533,343	19,400	76,800	266,014		19,484	269,932	146,820	436,986	115,891	285,440	140,782	69,108	1 678,558
Infrastructures publiques/total des dommages	81,75 %	16,90 %	52,13 %	62,05 %		69,84 %	92,47 %	87,43 %	39,52 %	38,94 %	91,68 %	81,89 %	87,10 %	74,90 %
Coût des opérations admissibles (en millions d’euros)	20,872	26,600	76,800	266,014		19,484	135,173	145,527	381,967	108,799	285,440	93,955	69,108	434,314
Coût admissible/total des dommages	3,20 %	23,17 %	52,13 %	62,05 %		69,84 %	46,31 %	86,66 %	34,55 %	36,56 %	91,68 %	54,65 %	87,10 %	19,38 %
Aide/coût admissible	78,15 %	-	4,80 %	6,91 %		-	6,37 %	2,88 %	15,77 %	8,24 %	3,69 %	4,57 %	2,87 %	12,90 %
Taux de l’aide (% du montant total des dommages)	2,50 %	-	2,50 %	4,29 %		-	2,95 %	2,50 %	5,45 %	3,01 %	3,39 %	2,50 %	2,50 %	2,50 %
Date de la décision d’octroi	23.3.2015	Demande rejetée	19.3.2015	23.3.2015		Demande rejetée	23.3.2015	Décision en 2015	23.3.2015	23.3.2015	23.3.2015	Décision en 2015	Décision en 2015	Décision en 2015
Date de la convention de délégation (uniquement pour les pays tiers)	-		-	-			-		23.3.2015	-	-
Aide octroyée (en euros)	16 310 467		3 683 320	18 388 478			8 616 263		60 224 605	8 959 725	10 542 110

Annexe IV: Demandes présentées au Fonds de solidarité de l’Union européenne depuis 2002

Année	Pays		Nature de la catastrophe	Dommages (en millions d'euros)	Catégorie	Aide octroyée (en millions d'euros) 3
2 0 0 2	1	AT	Inondations	2 900	catastrophe majeure	134,000
	2	CZ	Inondations	2 300	catastrophe majeure	129,000
	3	FR	Inondations (Gard)	835	régionale	21,000
	4	DE	Inondations	9 100	catastrophe majeure	444,000
Total de l’aide pour les demandes de 2002						728,000
2 0 0 3	1	ES	Marée noire (Prestige)	436	régionale	8,626
	2	IT	Tremblement de terre (Molise/Pouilles)	1 558	régionale	30,826
	3	IT	Éruption volcanique (Etna)	894	régionale	16,798
	4	IT	Inondations (nord de l’Italie)	(1 900)	(catastrophe majeure)	Demande rejetée
	5	GR	Intempéries hivernales	(à préciser)	(catastrophe majeure/à préciser)	Demande rejetée
	6	PT	Incendies de forêts	1 228	catastrophe majeure	48,539
	7	FR	Incendies de forêts (sud de la France)	531	(régionale)	Demande rejetée
	8	ES	Incendies de forêts (frontière portugaise)	53	pays voisin	1,331
	9	MT	Inondations	30	catastrophe majeure	0,961
	10	IT	Inondations (Frioul - Vénétie-Julienne)	(525)	(régionale)	Demande rejetée
Total de l’aide pour les demandes de 2003						107,081
2 0 0 4	1	FR	Inondations (delta du Rhône)	785	régionale	19,625
	2	ES	Inondations (Malaga)	(73)	(régionale)	Demande rejetée
	3-9	ES	Incendies de forêts (7 demandes)	(480)	(régionale)	Rejet des 7 demandes
	10	SK	Inondations	(29)	(régionale)	Demande rejetée
	11	SI	Tremblement de terre	(13)	(régionale)	Demande retirée
Total de l’aide pour les demandes de 2004						19,625
2 0 0 5	1	SK	Tempête (Tatras)	203	catastrophe majeure	5,668
	2	IT	Inondations (Sardaigne)	(223, surestimés)	(régionale)	Demande rejetée
	3	EE	Tempête	48	catastrophe majeure	1,289
	4	LV	Tempête	193	catastrophe majeure	9,487
	5	SE	Tempête «Gudrun»	2 297	catastrophe majeure	81,725
	6	LT	Tempête	15	pays voisin	0,379
	7	GR	Inondations (Evros)	(112)	(régionale)	Demande rejetée
	8	RO	Inondations de printemps	489	catastrophe majeure	18,798
	9	BG	Inondations de printemps	222	catastrophe majeure	9,722
	10	BG	Inondations d’été	237	catastrophe majeure	10,632
	11	RO	Inondations d’été	1 050	catastrophe majeure	52,407
	12	AT	Inondations (Tyrol/Vorarlberg)	592	régionale	14,799
Total de l’aide pour les demandes de 2005						204,906

Année		Pays			Nature de la catastrophe		Dommages (en millions d'euros)	Catégorie	Aide octroyée (en millions d'euros) 4
2 0 0 6		1		UK	Explosion du dépôt pétrolier de Buncefield		(700)	(régionale)	Demande retirée
		2		GR	Inondations (Evros)		372	régionale	9,306
		3		HU	Inondations		519	catastrophe majeure	15,064
		4		ES	Incendies de forêts en Galice		(91)	(régionale)	Demande rejetée
Total de l’aide pour les demandes de 2006									24,370
2 0 0 7		1		DE	Tempête «Kyrill»		4750	catastrophe majeure	166,906
		2		FR	La Réunion, cyclone «Gamède»		211	régionale	5,290
		3		ES	Inondations (El Hierro)		(18)	(régionale)	Demande rejetée
		4		ES	Inondations (La Manche)		(66)	(régionale)	Demande rejetée
		5		UK	Inondations		4 612	catastrophe majeure	162,387
		6		CY	Incendies de forêts		(38)	(régionale)	Demande rejetée
		7		ES	Incendies de forêts (Îles Canaries)		(144)	(régionale)	Demande rejetée
		8-16		IT	9 demandes pour des incendies de forêts dans 9 régions		-	(régionale)	Non admissible, délai dépassé
		17		FR	Ouragan «Dean» (Martinique)		509	régionale	12,780
		18		GR	Incendies de forêts		2 118	catastrophe majeure	89,769
		19		SI	Inondations		233	catastrophe majeure	8,254
Total de l’aide pour les demandes de 2007									445,386
2 0 0 8		1		CY	Sécheresse		165,4	catastrophe majeure	7,605
		2		RO	Inondations		471,4	régionale	11,785
Total de l’aide pour les demandes de 2008									19,390
2 0 0 9	1		FR		Ouragan «Klaus»	3 805,5	catastrophe majeure	109,377
	2		IT		Tremblement de terre des Abruzzes	10 212,0	catastrophe majeure	493,771
	3		GR		Incendies de forêts	(152,8)	(régionale)	Demande rejetée
	4		CY		Tempête	(2,6)	(régionale)	Demande rejetée
	5		GR		Inondations (Evia)	(83,2)	(régionale)	Demande rejetée
	6		IT		Coulée de boue de Messine	(598,9)	(régionale)	Demande rejetée
Total de l’aide pour les demandes de 2009								603,148
2 0 1 0	1	IE		Inondations 2009		520,9	régionale	13,022
	2	IT		Inondations en Toscane		(211,7)	(régionale)	Demande rejetée
	3	ES		Inondations en Andalousie		(709,7)	(régionale)	Demande rejetée
	4	PT		Coulées de boue et glissements de terrain à Madère		1 080	catastrophe majeure	31,256
	5	FR		Tempête Xynthia		1 425	régionale	35,636
	6	SK		Inondations		561,1	catastrophe majeure	20,431
	7	PL		Inondations		2 998,9	catastrophe majeure	105,567
	8	CZ		Inondations (printemps)		204,5	pays voisin	5,111
	9	HU		Inondations		719,3	catastrophe majeure	22,486
	10	HR		Inondations (printemps)		153,04	pays voisin	3,826

Année	Pays		Nature de la catastrophe	Dommages (en millions d'euros)	Catégorie	Aide octroyée (en millions d'euros) 5
2 0 1 0	11	FR	Inondations (Var)	(703-778)	(régionale)	Demande rejetée
	12	RO	Inondations	875,75	catastrophe majeure	24,968
	13	CZ	Inondations (automne)	436,5	régionale	10,912
	14	DE	Inondations en Saxe	(937,7)	(régionale)	Demande rejetée
	15	HR	Inondations (automne)	47	pays voisin	1,175
	16	SI	Inondations (automne)	251,3	catastrophe majeure	7,460
	17	HU	Coulées de boue rouge	(174,32)	(régionale)	Demande rejetée
Total de l’aide pour les demandes de 2010						281,850
2 0 1 1	1	IT	Inondations de Vénétie 2010	676,36	régionale	16,909
	2	ES	Tremblement de terre de Lorca 2011	842,84	régionale	21,071
	3	CY	Explosion dans une base navale 2011	(357)	(catastrophe majeure/non naturelle)	Demande rejetée
	4	IT	Inondations en Ligurie et en Toscane 2011	722,5	régionale	18,062
Total de l’aide pour les demandes de 2011						56,042
2 0 1 2	1	IT	Intempéries 2012	(2 735)	(régionale)	Demande rejetée
	2	IT	Série de tremblements de terre 2012	13 274	catastrophe majeure	670,192
	3	ES	Incendies de forêts de Valence 2012	(155,7)	(régionale)	Demande rejetée
	4	ES	Incendies dans les Îles Canaries	(72,2)	(régionale)	Demande rejetée
	5	RO	Sécheresse et incendies 2012	806,7	catastrophe majeure	2,475
	6	ES	Incendies à Malaga 2012	(22,43)	(régionale)	Demande retirée
	7	ES	Inondations 2012 en Andalousie, en Murcie et à Valence	(409)	(régionale)	Demande rejetée
Total de l’aide pour les demandes de 2012						672,667
2 0 1 3	1	SI	Inondations 2012	359,5	catastrophe majeure	14,081
	2	HR	Inondations 2012	11,5	pays voisin	0,287
	3	AT	Inondations 2012	9,6	pays voisin	0,240
	4	PT	Coulées de boue et glissements de terrain à Madère 2012	(25,7)	(régionale)	Demande rejetée
	5	DE	Inondations 2013	8 153,5	catastrophe majeure	360,454
	6	AT	Inondations 2013	866,4	pays voisin	21,662
	7	CZ	Inondations 2013	637,1	pays voisin	15,928
	8	HU	Inondations 2013	(28)	(régionale)	Demande rejetée
Total de l’aide pour les demandes de 2013						412,652

Année	Pays		Nature de la catastrophe	Dommages (en millions d'euros)	Catégorie	Aide octroyée (en millions d'euros) 6
2 0 1 4	1	IT	Inondations en Sardaigne 2013	652,4	régionale	16,310
	2	FR	Cyclone Bejisa 2014	(114,8)	(régionale)	Demande rejetée
	3	GR	Tremblement de terre à Céphalonie 2014	147,3	régionale	3,683
	4	SI	Tempête de verglas 2014	428,7	catastrophe majeure	18,388
	5	RO	Conditions hivernales extrêmes 2014	(27,9)	(régionale)	Demande rejetée
	6	HR	Verglas et inondations 2014	291,9	catastrophe majeure	8,616
	7	RO	Inondations de printemps 2014	167,9	pays voisin	Décision en 2015
	8	RS	Inondations de printemps 2014	1 105,6	catastrophe majeure	60,225
	9	HR	Inondations de printemps 2014	297,6	catastrophe majeure	8,960
	10	BG	Inondations de printemps 2014	311,3	catastrophe majeure	10,542
	11	RO	Inondations d'été 2014	171,9	régionale	Décision en 2015
	12	BG	Inondations d'été 2014	79,3	régionale	Décision en 2015
	13	IT	Inondations d'automne 2014	2 241	régionale	Décision en 2015
Total de l’aide pour les demandes de 2014						126,724
Total général des aides accordées depuis 2002					3 701,844 millions d’EUR

(1) Règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, JO L 189/143 du 27.6.2014.

(2) date acceptée par la Commission

(3) Valeurs arrondies

(4) Valeurs arrondies

(5) Valeurs arrondies

(6) Valeurs arrondies

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