24.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/228

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vu la position du Conseil en première lecture (10374/1/2015 — C8-0352/2015),

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013 (1),

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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0162),

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vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 76 de son règlement,

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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A8-0355/2015),

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

2.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.

charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.