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Document 52015AP0019
P8_TA(2015)0019 Common rules for exports ***I European Parliament legislative resolution of 11 February 2015 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for exports (codified text) (COM(2014)0322 — C8-0013/2014 — 2014/0167(COD)) P8_TC1-COD(2014)0167 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 February 2015 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council on common rules for exports (codification)
P8_TA(2015)0019 Régime commun applicable aux exportations ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié) (COM(2014)0322 — C8-0013/2014 — 2014/0167(COD)) P8_TC1-COD(2014)0167 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié)
P8_TA(2015)0019 Régime commun applicable aux exportations ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié) (COM(2014)0322 — C8-0013/2014 — 2014/0167(COD)) P8_TC1-COD(2014)0167 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié)
JO C 310 du 25.8.2016, p. 90–90
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/90 |
P8_TA(2015)0019
Régime commun applicable aux exportations ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié) (COM(2014)0322 — C8-0013/2014 — 2014/0167(COD))
(Procédure législative ordinaire — codification)
(2016/C 310/16)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0322), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0013/2014), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (1), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
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vu les articles 103 et 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0035/2014), |
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P8_TC1-COD(2014)0167
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/479.)