12.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 397/6

---

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85; JO C 153 du 6.7.2007, p. 15; JO C 64 du 19.3.2009, p. 18; JO C 239 du 6.10.2009, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 6; JO C 273 du 16.9.2011, p. 11; JO C 357 du 7.12.2011, p. 3; JO C 88 du 24.3.2012, p. 12; JO C 120 du 25.4.2012, p. 4; JO C 182 du 22.6.2012, p. 10; JO C 214 du 20.7.2012, p. 4; JO C 238 du 8.8.2012, p. 5; JO C 255 du 24.8.2012, p. 2; JO C 242 du 23.8.2013, p. 13; JO C 38 du 8.2.2014, p. 16; JO C 133 du 1.5.2014, p. 2; JO C 360 du 11.10.2014, p. 5)

2014/C 397/07

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l’article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

ESTONIE

Remplacement des informations publiées au JO C 304 du 10.11.2010

Cartes d’identité spéciales

1.

Cartes diplomatiques et cartes de service délivrées par le ministère des affaires étrangères: 1.1. Carte d’identité diplomatique Catégorie A— Chefs de mission et membres de leur famille; couleur bleue Catégorie B— Diplomates et membres de leur famille; couleur bleue 1.2. Carte de service Catégorie C— Membres du personnel administratif et membres de leur famille; couleur rouge Catégorie D— Auxiliaires; couleur verte Catégorie E— Domestiques privés; couleur verte Catégorie F— Citoyens estoniens et résidents permanents travaillant dans une mission étrangère; couleur verte Catégorie HC— Agents consulaires honoraires; couleur grise Catégorie G— Membres du personnel des organisations ou autres institutions internationales et membres de leur famille; couleur orange

Carte d’identité diplomatique  (2)

Recto	Verso

Couleur bleue

Catégorie A — Chefs de mission et membres de leur famille

Recto	Verso

Couleur bleue

Catégorie B — Diplomates et membres de leur famille

Carte de service

Recto	Verso

Couleur rouge

Catégorie C — Membres du personnel administratif et membres de leur famille

Recto	Verso

Couleur verte

Catégorie D — Membres du personnel de service et membres de leur famille

Recto	Verso

Couleur verte

Catégorie E — Domestiques privés

Recto	Verso

Couleur verte

Catégorie F — Employés locaux

Recto	Verso

Couleur grise

Catégorie HC — Agents consulaires honoraires

Recto	Verso

Couleur orange

Catégorie G — Membres du personnel des organisations ou autres institutions internationales et membres de leur famille

Informations supplémentaires

Caractéristiques générales de toutes les cartes délivrées par l’Estonie:

Les cartes diplomatiques et cartes de service deviendront l’unique titre de séjour légal en Estonie pour le personnel agréé en Estonie de représentations diplomatiques, établissements consulaires ou représentations d’organisations internationales.

Toute carte diplomatique ou carte de service délivrée à partir du 1er octobre 2010, accompagnée d’un passeport, autorise le titulaire à entrer et à circuler sur le territoire des États Schengen.

Les cartes diplomatiques et cartes de service délivrées avant le 1er octobre 2010 restent valables jusqu’à la date indiquée sur la carte; accompagnées d’un visa diplomatique ou d’un visa de service en cours de validité, elles constituent un titre de séjour légal en Estonie et ne seront pas remplacées par de nouvelles cartes pour l’instant.

Caractéristiques techniques de toutes les cartes délivrées par l’Estonie:

La carte diplomatique et la carte de service sont des cartes en plastique à coins arrondis, dont les dimensions sont 85 × 54 mm.

Les mentions indiquées au recto des cartes diplomatiques et des cartes de service sont les suivantes:

—	intitulé de la carte (carte diplomatique ou de service estonienne)

—	numéro de série

—	nom de l’ambassade

—	nom du titulaire

—	date de naissance

—	qualité du titulaire

—

photo

—	signature du titulaire

Le verso porte les informations suivantes:

—	étendue de l’immunité

—	informations sur la base juridique du séjour en Estonie

—	autorité qui a délivré le document (ministère des affaires étrangères, service du protocole, téléphone)

—	valable à partir du …

—	valable jusqu’au …

Le ministère estonien des affaires étrangères délivre les cartes diplomatiques et les cartes de service suivantes:

1)	aux chefs de mission et aux membres de leur famille, la carte diplomatique de type A (bleue);

2)	aux diplomates et aux membres de leur famille, la carte diplomatique de type B (bleue);

3)	aux membres du personnel administratif et aux membres de leur famille, la carte de service de type C (rouge);

4)	aux membres du personnel de service et aux membres de leur famille, la carte de service de type D (verte);

5)	aux domestiques privés, la carte de service de type E (verte);

6)	aux citoyens estoniens et aux résidents permanents travaillant dans une mission étrangère, une carte de service de type F (verte);

7)	aux agents consulaires honoraires d’un pays étranger, une carte de service de type HC (grise);

8)	aux membres du personnel des organisations ou autres institutions internationales et aux membres de leur famille, une carte de service de type G (orange).

Par membres de la famille d’un diplomate, on entend les personnes à charge ci-après si elles habitent avec lui:

1)

conjoint;

2)	enfant célibataire de moins de 21 ans;

3)	enfant célibataire de moins de 23 ans, suivant des études dans un établissement d’enseignement supérieur en Estonie;

4)	un autre membre de la famille dans certains cas particuliers.

Aucune carte diplomatique ou de service n’est délivrée si la durée de la mission est inférieure à six (6) mois.

Les cartes de service ne sont pas délivrées au personnel administratif des missions étrangères résidant en dehors de l’Estonie.

---

(1)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

(2)  Voir également les informations supplémentaires fournies à la fin du présent texte.

---