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Document 52014XC0221(04)R(12)
Corrigendum to Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the TFEU — Cases where the Commission raises no objections ( OJ C 50, 21.2.2014 )
Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection ( JO C 50 du 21.2.2014 )
Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection ( JO C 50 du 21.2.2014 )
JO C 92 du 29.3.2014, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 92/34 |
Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection
( «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014 )
2014/C 92/07
Page 24, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37587 est supprimé et remplacé par le texte suivant:
«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE
Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)
Date d’adoption de la décision |
16.12.2013 |
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Numéro de l'aide |
SA.37587 (2013/N) |
|||||
État membre |
France |
|||||
Région |
— |
Zones mixtes |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la viande, des produits carnés, des ovoproduits, du lait et des produits laitiers |
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Base juridique |
articles L. 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime |
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Type de la mesure |
Régime d'aide |
— |
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Objectif |
Recherche et développement |
|||||
Forme de l’aide |
Autres |
|||||
Budget |
|
|||||
Intensité |
100 % |
|||||
Durée |
jusqu'au 31.12.2019 |
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Secteurs économiques |
AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE |
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Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi |
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 3 rue Barbet de Jouy - 75349 Paris 07 SP |
|||||
Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»