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Document 52014XC0221(04)R(12)

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection ( JO C 50 du 21.2.2014 )

JO C 92 du 29.3.2014, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/34


Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014 )

2014/C 92/07

Page 24, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37587 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37587 (2013/N)

État membre

France

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la viande, des produits carnés, des ovoproduits, du lait et des produits laitiers

Base juridique

articles L. 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Autres

Budget

 

Budget global: EUR 9,6 (millions)

 

Budget annuel: EUR 1,6 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 3 rue Barbet de Jouy - 75349 Paris 07 SP

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»


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