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Document 52014XC0221(04)R(04)

    Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection ( JO C 50 du 21.2.2014 )

    JO C 89 du 28.3.2014, p. 68–68 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.3.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 89/68


    Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

    ( «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014 )

    2014/C 89/13

    Page 18, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37476 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

    «Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

    Date d’adoption de la décision

    09.12.2013

    Numéro de l'aide

    SA.37476 (2013/N)

    État membre

    Italie

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Criteria and modalities for awarding aid in favour of he associations of mutual insurance

    Base juridique

    Articolo 5, comma 8, della legge provinciale 14 dicembre 1999, n. 10, e successive modifiche

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Primes d'assurance

    Forme de l’aide

    Autres

    Budget

    Intensité

    0 %

    Durée

    01.01.2014 - 30.06.2014

    Secteurs économiques

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

    Ripartizione provinciale agricoltura

    Via Brennero 6, 39100 Bolzano, Italy

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»


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