COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.9.2014

COM(2014) 465 final/2

2014/0217(COD)

RECTIFICATIF:
Le présent document rectifie le document COM(2014) 465 final du 16.7.2014.
Concerne toutes les versions linguistiques.
Un nouveau paragraphe 3.1 et un nouveau considérant 17 relatifs aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été ajoutés.
Les références croisées dans l'art. 7, points b) et c), l'art. 9, point d), l'art. 9, par. 1, l'art.10, par. 2, l'art.13, par. 1, l'art.16, par. 4, l'art. 31, par. 1, l'art. 36, par. 2, points b) et d), l'art. 37, par. 1, 2 et 4, et au point 2.3 de la fiche financière législative, ont été rectifiées.

Le texte est désormais libellé comme suit:

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création d'une agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (Cepol), abrogeant et remplaçant la décision 2005/681/JAI du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Contexte politique

Le Collège européen de police (CEPOL), créé en 2005 avec le statut d’agence de l’Union européenne par la décision 2005/681/JAI du Conseil 1 , est chargé des activités relatives à la formation des hauts responsables des services répressifs. Il a pour objet de faciliter la coopération entre les forces de police nationales par l'organisation de cours revêtant une dimension policière européenne. Il définit également des programmes communs sur des sujets spécifiques, diffuse les résultats de recherches et les meilleures pratiques en la matière, coordonne un programme d’échange de hauts responsables des services de police et de formateurs et, pour des projets spécifiques, peut agir en tant que partenaire des bénéficiaires de subventions de l’Union. Le règlement (UE) n° 543/2014 du 15 mai 2014 modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil, entré en vigueur le 29 mai 2014, a transféré le siège du CEPOL de Bramshill, au Royaume-Uni, à Budapest, en Hongrie.

Le 27 mars 2013, la Commission a présenté une proposition de règlement actualisant le cadre juridique de l'Office européen de police (Europol) 2 . Cette proposition avait trois objectifs en ce qui concerne le CEPOL et la formation des agents des services répressifs. Premièrement, elle suggérait de fusionner le CEPOL et Europol afin de créer des synergies entre le travail opérationnel des services répressifs et les activités de formation, et de réaliser des économies sur le plan administratif qui pourraient être investies dans la formation. Deuxièmement, elle visait à accroître la capacité de la nouvelle agence issue de la fusion de soutenir la formation des services répressifs dans l'UE, en la dotant des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre le programme européen de formation des services répressifs (LETS) publié par la Commission simultanément à la proposition de règlement Europol 3 . Troisièmement, elle devait harmoniser les règles de gouvernance d'Europol avec l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE, adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en juillet 2012.

Le Parlement européen et le Conseil ont rejeté la proposition de fusion du CEPOL et d'Europol. En lieu et place de cette dernière, ils ont adopté, le 6 mai 2014, un règlement [proposé par des États membres en application de l'article 76 du TFUE et fondé sur son article 87, paragraphe 2, point b)] qui transférait à Budapest, en Hongrie, le siège du CEPOL, en maintenant son statut d'agence indépendante 4 . Du fait de leur opposition à la fusion proposée, ils n'ont pas examiné en détail les autres parties de la proposition Europol relatives à la formation.

Le règlement transférant le CEPOL à Budapest, en Hongrie, invite la Commission à présenter un rapport sur l'effet utile de la décision, assorti, s'il y a lieu, d'une proposition législative pour l'agence. La présente proposition de règlement répond à cette invitation. Elle fait également suite, d'une part, à la demande formulée dans le programme de Stockholm 5 de renforcer la formation sur les questions relatives à l'UE et de la rendre accessible systématiquement à toutes les professions participant à des activités répressives et, d'autre part, à la demande du Parlement européen en faveur d'une politique européenne en matière de formation des agents des services répressifs, pour faire face à la nature de plus en plus complexe et internationale de la grande criminalité 6 . La proposition est conforme aux priorités fixées dans la stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action 7 et à l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE. La nécessité d'élaborer, au niveau de l'Union, des formations à l'intention des personnels des services répressifs, pour appuyer la coopération pratique et mettre intégralement en œuvre le programme européen de formation des services répressifs figurait également parmi les grandes priorités pour l'avenir dans la communication de la Commission intitulée «Faire de l'Europe ouverte et sûre une réalité» 8 .

À l'exception de la question de la fusion du CEPOL et d'Europol, que les colégislateurs ont tranchée depuis lors, la présente proposition de règlement repose sur les travaux préparatoires réalisés par la Commission en 2011 et 2012 en vue de la modernisation de la base juridique du CEPOL. Elle institue donc le cadre juridique nécessaire à la création d’un nouveau CEPOL, doté d'objectifs plus larges et de règles de gouvernance modernisées, qui annule et remplace le CEPOL institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil.

1.2. Objectif général

Ces dix dernières années, l'Union a connu une augmentation de la grande criminalité et de la criminalité organisée, ainsi qu'une diversification des formes de la criminalité 9 . L'évaluation 2013 de la menace que représentent la grande criminalité et la criminalité organisée, réalisée par Europol, (SOCTA 2013) a abouti à la conclusion que «la grande criminalité et la criminalité organisée constituent un phénomène de plus en plus dynamique et complexe et restent une menace importante pour la sécurité et la prospérité dans l'Union européenne» 10 . La criminalité transnationale ne peut être combattue que si les services de police, les douanes, les gardes-frontières et les autres autorités concernées coopèrent au niveau transfrontière, et ils ne pourront le faire efficacement qu'à la condition de recevoir une formation adéquate et de travailler dans un climat de confiance mutuelle suffisamment forte. Dans un tel contexte, les objectifs stratégiques et opérationnels de la lutte contre la criminalité organisée, la grande criminalité et le terrorisme doivent aller de pair avec une formation cohérente, reconnue et de grande qualité, dans des domaines spécialisés et déclarés prioritaires, dispensée aux agents des services répressifs de l'UE qui participent à la coopération transnationale.

La présente proposition de règlement a dès lors pour objectif général d'améliorer la sécurité de l'Union en appliquant, au sein du CEPOL, une nouvelle approche en matière de formation des agents des services répressifs de l'UE, adaptée aux priorités mouvantes de la coopération opérationnelle entre leurs services.

Cette approche nouvelle - ou nouveau régime d'apprentissage - est exposée dans le programme européen de formation des services répressifs (LETS), qui ambitionne de doter tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade (policiers, gardes-frontières et douaniers, ainsi que, s'il y a lieu, d'autres fonctionnaires publics, tels que les procureurs), des connaissances et compétences nécessaires pour prévenir et réprimer efficacement la criminalité transfrontière, grâce à une coopération efficace avec leurs collègues des autres États membres et avec les agences de l'UE, les pays tiers et les organisations internationales.

Pour atteindre cet objectif général, la présente proposition de règlement confie deux grandes missions au CEPOL: 1) assurer la formation nécessaire au niveau de l'Union, ainsi que les échanges, et 2) coordonner la mise en œuvre du programme européen de formation des services répressifs (LETS) en procédant à des évaluation des besoins stratégiques de formation et en mettant en place un cadre de qualité commun pour l'apprentissage destiné aux services répressifs.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Des dialogues consacrés à la préparation de la réforme d’Europol et du CEPOL, ainsi que de la formation des services répressifs de l’Union, ont eu lieu en 2010 et en 2011 entre la Commission et des représentants du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, des conseils d’administration respectifs d’Europol et du CEPOL, ainsi qu’avec des représentants des parlements nationaux.

2.1 Études externes

Ainsi que le prévoit l'article 21 de la décision qui l'institue, le CEPOL a fait l'objet, en 2010-2011, d'une évaluation quinquennale externe 11 . Le rapport final a été soumis au conseil d'administration du CEPOL le 31 janvier 2011 12 . Une évaluation externe indépendante, commandée en vue de la rédaction de l'analyse d'impact, a étudié le fonctionnement du CEPOL et la législation qui le régit, par rapport aux objectifs fixés dans le programme de Stockholm, et a analysé l'incidence d'éventuelles mesures futures. Diverses parties prenantes ont été consultées: représentants des acteurs nationaux du CEPOL, utilisateurs des activités de l'agence et experts de la coopération policière et de la formation. L'étude a été présentée à la Commission le 23 avril 2012 13 .

2.2 Consultations externes

Par ailleurs, la Commission a associé tous les États membres à l'évaluation du fonctionnement de la décision CEPOL et à sa révision. Le futur rôle du CEPOL a, lui aussi, été examiné dans le cadre de plusieurs ateliers de réflexion sur le programme européen de formation, organisés par la Commission au second semestre 2011 et au début de l'année 2012. Le 7 février 2012, la Commission a animé un atelier consultatif réunissant 20 participants, qui provenaient essentiellement de FR, DE, ES, DK, BE, SK, PL, UK et du CEPOL, pour analyser les problèmes mis en lumière par l'étude, ainsi que ses recommandations, et pour examiner les solutions envisageables. Le 3 mai 2012, elle a tenu une conférence de consultation qui a rassemblé 60 participants originaires de tous les États membres.

2.3 Consultations internes

La DG HOME a procédé à une consultation interne en créant un groupe interservices spécifique, auquel ont participé des représentants des directions générales SG, SJ, HR, BUDG, JUST, IAS, OLAF et du SEAE. Les réunions du groupe ont eu lieu les 15 mars, 21 mai et 5 juin 2012.

2.4 Analyse d'impact

Conformément à sa politique visant à mieux légiférer, la Commission a réalisé deux analyses d’impact des différentes options stratégiques possibles concernant Europol et le CEPOL.

L’analyse d’impact relative au CEPOL était fondée sur deux objectifs, à savoir i) assurer une formation de meilleure qualité, mieux coordonnée et plus cohérente, à l’intention d’un large éventail d’agents des services répressifs, concernant les questions relatives à la criminalité transfrontière et ii) définir un cadre à cet effet conforme à l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE. Lors de la présentation d’un programme de formation pour les services répressifs, dont la mise en œuvre exigera des ressources supplémentaires, la Commission a examiné différentes options, y compris la consolidation et la rationalisation du CEPOL en tant qu’agence distincte et la fusion, partielle ou totale, des fonctions respectives du CEPOL et d’Europol au sein d’une nouvelle agence Europol.

Conformément à la méthodologie établie de la Commission, chaque option a été analysée, avec le concours d’un groupe de pilotage interservices, par rapport à son impact sur la sécurité, sur les coûts (y compris sur le budget des institutions de l’Union) et sur les droits fondamentaux.

L'analyse de l'impact global avait conduit, dans le cadre de la proposition de règlement relative à Europol, à privilégier l'option consistant à fusionner le CEPOL avec Europol. Mais le Parlement européen et le Conseil n'ont pas accepté la fusion proposée ni l'option alternative de faire cohabiter les deux agences dans les mêmes locaux à La Haye, aux Pays-Bas, 14 et ils ont décidé de transférer le CEPOL, avec le statut d'agence indépendante, à Budapest.

En conséquence, la présente proposition de règlement maintient le statut d'agence indépendante du CEPOL, ainsi que son siège à Budapest. Toute autre option, à ce stade, générerait des frais supplémentaires et rendrait incertain l'avenir de l'agence et de son personnel, ce qui nuirait à sa capacité d'atteindre ses objectifs.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique de la présente proposition est l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.1. Subsidiarité et proportionnalité

Le traité de Lisbonne n'impose pas de modifier la base légale et la mission du CEPOL. Cependant, plusieurs documents politiques importants de l'UE, tels que le programme de Stockholm, encouragent à consolider la base légale du CEPOL. Le Parlement et le Conseil ont recommandé l'adoption d'une politique de formation à l'échelle européenne, de façon à doter les services répressifs des compétences nécessaires pour faire face à l'internationalisation de la grande criminalité et de la criminalité organisée, en s'appuyant sur une confiance mutuelle.

La décision actuelle ne permet pas au CEPOL de fonctionner efficacement et de manière cohérente en s'adaptant à l'évolution des besoins de formation de l'Union. Or l'UE doit familiariser ses forces de police très diversifiées avec les outils et instruments qui ont été mis au point pour faciliter la coopération policière et l'échange d'informations. Cet objectif peut être mieux atteint au niveau de l'Union, conformément au principe de subsidiarité.

Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

3.2. Objectif et contenu de la proposition législative

La proposition vise à:

doter le CEPOL du mandat juridique approprié et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre l'action de formation décrite dans la communication de la Commission relative au programme européen de formation des services répressifs, publiée en mars 2013;

améliorer la gouvernance du CEPOL, en recherchant une efficience accrue et en le conformant aux principes définis dans l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE.

3.3. Application d'une approche européenne en matière de formation

La communication de la Commission relative au programme européen de formation des services répressifs vise à accroître l'efficacité de la réponse apportée par l'UE aux problèmes de sécurité communs, à élever la norme dans les polices de toute l'Union et à favoriser l'émergence d'une culture commune à tous les services répressifs, de façon à renforcer la confiance mutuelle et la coopération. Elle doit permettre de repérer et de combler les lacunes que présente la formation des services répressifs sur les questions transfrontières, en aidant à financer et, s'il y a lieu, en coordonnant les formations dispensées par des centres d'excellence européens et nationaux 15 . Pour mettre en œuvre l'action de formation envisagée dans la communication, la présente proposition de règlement vise à donner au CEPOL le mandat juridique approprié et les ressources nécessaires.

La portée du mandat du CEPOL est élargie afin que ce dernier puisse appuyer, développer, dispenser et coordonner les activités de formation destinées aux agents des services répressifs, quel que soit leur grade (et non pas seulement aux hauts responsables des services de police ainsi que le prévoit la décision CEPOL actuelle) ainsi qu'aux agents des douanes et d'autres services concernés traitant des affaires transfrontières.

La proposition prévoit que l'agence continue de fonctionner sur la base d'un réseau, réunissant ainsi les instituts nationaux de formation des agents des services répressifs et communiquant avec une unité nationale unique dans chaque État membre.

Les objectifs du CEPOL sont actualisés et clarifiés pour que l'agence puisse améliorer l'information et les connaissances sur les instruments internationaux et de l’Union et sur les institutions, agences et organes de l'Union européenne; encourager le développement de la coopération régionale et bilatérale entre les États membres; traiter de certains domaines thématiques relatifs à la criminalité ou à la police, dans lesquels une formation au niveau de l'Union peut apporter une valeur ajoutée, en plus du niveau national; et dispenser des sessions de formation préalable adaptées en vue de la participation à des missions civiles dans des pays tiers.

Dans le présent règlement, les missions du CEPOL sont définies à partir d'une évaluation des besoins stratégiques de formation, pour servir les priorités de l'UE dans le domaine de la sécurité intérieure et de ses aspects externes, conformément aux cycles politiques correspondants, en introduisant un système de certification agréé.

3.4. Meilleure gouvernance

La proposition améliore la gouvernance du CEPOL en simplifiant ses procédures, notamment pour ce qui concerne le conseil d'administration et le directeur exécutif, et en conformant le CEPOL aux principes définis dans l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE, en ne perdant pas de vue que le CEPOL, étant au centre des activités de formation de l'UE, doit continuer à s'appuyer sur le réseau d'instituts nationaux de formation et communiquer avec une unité nationale unique dans chaque État membre.

La Commission et les États membres sont représentés au conseil d'administration du CEPOL. Conformément au mandat de l'agence, les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de leur expérience en matière de formation des agents des services répressifs, compte étant tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Le conseil d’administration sera conseillé par un comité scientifique pour les aspects techniques de la formation (comité scientifique de la formation).

Le conseil d’administration est doté des pouvoirs nécessaires, notamment pour établir le budget, contrôler son exécution, adopter les règles financières et documents prévisionnels appropriés, établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le directeur exécutif du CEPOL, adopter le rapport d’activité annuel et nommer le directeur exécutif.

Afin d’assurer un fonctionnement efficace du CEPOL au jour le jour, le directeur exécutif est à la fois son représentant légal et son dirigeant. Il est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions et il veille à ce que le CEPOL remplisse les missions prévues dans le présent règlement. Il est notamment chargé d'élaborer les documents budgétaires et prévisionnels soumis à la décision du conseil d'administration et de mettre en œuvre les programmes de travail annuels et pluriannuels du CEPOL, ainsi que les autres documents prévisionnels.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L'adoption du présent règlement n'aura aucune incidence financière supplémentaire, ainsi que l'explique la fiche financière législative figurant en annexe. Les chiffres mentionnés dans cette dernière combinent le montant total prévu pour le CEPOL selon les prévisions pour la période 2016-2020 [communication COM(2013)519] et les besoins financiers à hauteur de 3,710 millions, nécessaires pour s'acquitter du mandat relatif au programme européen de formation des services répressifs.

Quatre ETP supplémentaires seront nécessaires pour remplir les nouvelles missions relatives à la formation des agents des services répressifs, c'est-à-dire les activités requises pour mettre en œuvre le programme européen de formation des services répressifs. La mission spécifique confiée au personnel supplémentaire consistera à coordonner les quatre volets du programme et à veiller à ce que les activités de formation reposent sur l'analyse régulière des besoins et qu'elles soient de grande qualité. En outre, un ETP sera recruté pour le poste de conseiller juridique, conformément à la recommandation du médiateur européen. Compte tenu des postes supplémentaires déjà prévus dans la communication COM(2013)519, seul un ETP supplémentaire devra être recruté en 2016, et un autre en 2017, et le poste supplémentaire prévu pour 2018 dans ladite communication devrait être pourvu par anticipation en 2017. Afin de respecter la réduction de 5 % des effectifs, ces modifications apportées à la communication devront donner lieu à une compensation exacte et sont donc subordonnées à la disponibilité de ressources dans le pool des agences, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles. Le coût de personnel est dès lors estimé à 1,305 million d'EUR sur la période 2016-2020.

Selon les estimations, une économie de 6,092 millions d'EUR de coûts de personnel (en excluant les frais de scolarité) sera réalisée sur la période 2016-2020, grâce au transfert du siège de Bramshill à Budapest et à la différence de coefficient correcteur entre le Royaume-Uni et la Hongrie. Les frais de scolarité des enfants du personnel du CEPOL représenteront un coût supplémentaire de 1,868 million d'EUR durant la même période.

La réduction des coûts liés aux bâtiments, aux équipements et au fonctionnement du conseil d’administration devrait, selon les estimations, permettre une économie de 0,658 million d’EUR durant la même période.

Le déménagement de quelque 40 membres du personnel du CEPOL, de son site actuel de Bramshill (Royaume-Uni) vers le nouveau site de Budapest (Hongrie), aura eu lieu avant que le règlement objet de la présente proposition n'entre en vigueur.

Ainsi, l'incidence budgétaire totale de la proposition législative, sur la période 2016-2020, s'élève à 45,383 millions d'EUR pour le CEPOL, en tant qu'agence indépendante implantée à Budapest.

2014/0217 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création d'une agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (Cepol), abrogeant et remplaçant la décision 2005/681/JAI du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le Collège européen de police a été créé par la décision 2005/681/JAI 16 du Conseil, en tant qu'entité de l'Union, afin de former les hauts responsables des services de police des États membres et de faciliter la coopération entre les forces de police nationales, en organisant et en coordonnant des activités de formation qui revêtent une dimension policière européenne.

(2)Le «Programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» fixe l'objectif de créer une véritable culture européenne en matière répressive grâce à la mise en place de programmes européens de formation et d’échange à l’intention de tous les professionnels concernés des services répressifs, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union.

(3)Le programme de formation des services répressifs (LETS) 17 fait suite, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm, pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à toutes les professions participant à des activités répressives et, d'autre part, à des demandes du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'UE plus solide en matière de formation judiciaire et policière.

(4)Dans ce contexte, l'élaboration, au niveau de l'Union, de formations destinées au personnel des services répressifs, pour favoriser la coopération pratique et la mise en œuvre intégrale du programme de formation des services répressifs, constitue une priorité première pour les années à venir.

(5)La simplification et l'amélioration du fonctionnement du CEPOL, eu égard au programme de formation des services répressifs, élargissent pour l'agence les possibilités d'appuyer, de développer, de dispenser et de coordonner des activités de formation destinées aux autorités répressives des États membres, sans remettre en cause les initiatives prises au niveau national par ces derniers en matière de formation du personnel des services répressifs.

(6)Afin de garantir la grande qualité, la cohérence et l'homogénéité des formations organisées au niveau de l'Union pour les personnels des services répressifs, le CEPOL devrait s'efforcer de les structurer selon les principes du programme européen de formation des services répressifs. Les formations au niveau de l'UE devraient être ouvertes aux agents de ces services quel que soit leur grade. Le CEPOL devrait veiller à ce que ces formations fassent l'objet d'une évaluation et à ce que les conclusions des analyses des besoins de formation soient intégrées à la planification afin d'accroître l'efficacité des futures actions. Il devrait promouvoir la reconnaissance dans les États membres des formations offertes au niveau de l'Union.

(7)Pour éviter les doubles emplois dans les formations destinées au personnel compétent des services répressifs qui sont dispensées par les agences de l'UE et d'autres organismes concernés, il convient que le CEPOL évalue les besoins stratégiques de formation et serve les priorités de l'UE dans le domaine de la sécurité intérieure et de ses aspects externes, conformément aux cycles politiques correspondants.

(8)Pour atteindre ses objectifs, le CEPOL, étant au centre des activités de formation de l'UE, devrait entretenir et encourager la coopération avec le réseau des instituts de formation des États membres. Il devrait, en outre, être appuyé par une «unité nationale» dans chacun d'eux. Les activités de ces unités nationales devraient être coordonnées au niveau de l'Union par le CEPOL.

(9)Il convient que la Commission et les États membres soient représentés au sein du conseil d'administration du CEPOL afin de pouvoir contrôler effectivement l'exercice de ses fonctions. Le conseil d'administration devrait être constitué de membres nommés sur la base de leur expérience de la gestion d'organismes du secteur public ou privé et de leur connaissance de la politique nationale en matière de formation des agents des services répressifs. Il convient de doter le conseil d’administration des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées et la stratégie du CEPOL, établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, désigner le directeur exécutif, définir des indicateurs de performance et exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans le respect du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents.

(10)Afin d’assurer un fonctionnement efficace du CEPOL au jour le jour, il convient que le directeur exécutif soit à la fois son représentant légal et son dirigeant, agissant en totale indépendance dans l’exercice de toutes ses fonctions et veillant à ce que le CEPOL remplisse les missions prévues par le présent règlement. Le directeur exécutif serait notamment chargé d'établir les documents budgétaires et prévisionnels soumis à la décision du conseil d'administration et de mettre en œuvre la programmation annuelle et pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL.

(11)Pour garantir la qualité scientifique des travaux du CEPOL, il y a lieu de créer un comité scientifique, composé de personnes indépendantes d'un très haut niveau universitaire ou professionnel dans les matières couvertes par le présent règlement, qui servira d'organe consultatif indépendant.

(12)Le CEPOL devrait veiller à ce que ses formations intègrent les évolutions pertinentes de la recherche et encourager la création de partenariats renforcés entre les universités et les instituts de formation en matière répressive dans les États membres.

(13)Afin de garantir la pleine autonomie et l’indépendance du CEPOL, il convient de lui accorder un budget propre, alimenté essentiellement par une contribution du budget de l'Union. La procédure budgétaire de l’Union devrait être applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union européenne. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes.

(14)Aux fins de l'accomplissement de ses tâches, le CEPOL devrait pouvoir octroyer des subventions aux instituts de formation et de recherche des États membres pour l'organisation de ses cours, séminaires et conférences. Les subventions octroyées aux États membres devraient, en outre, contribuer à encourager la coopération entre les instituts nationaux de formation appartenant au réseau et à promouvoir la reconnaissance mutuelle des services répressifs.

(15)Pour remplir sa mission, et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, le CEPOL devrait pouvoir coopérer avec d'autres agences et organismes concernés de l'Union européenne, avec les autorités compétentes des pays tiers et avec les organisations internationales s'occupant des domaines couverts par le présent règlement, dans le cadre d'arrangements de travail conclus conformément à ce règlement ou d'arrangements de travail conclus avec des instituts nationaux de formation de pays tiers, au titre de l'article 8 de la décision 2005/681/JAI du Conseil.

(16)Le règlement (UE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil 18 devrait s'appliquer au CEPOL.

(17)Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'une entité chargée de la formation des services répressifs au niveau de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la portée et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau européen, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(18)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit au respect de la vie privée, tels que garantis par les articles 8 et 7 de la charte, ainsi que par l'article 16 du traité.

(19)Conformément à l'article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement] OU [Sans préjudice de l'article 4 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application.

(20)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJECTIFS ET MISSIONS DE L'AGENCE

Article premier

Création de l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs

1.Une Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) est créée en vue de favoriser une politique cohérente de la formation des services répressifs européens.

2.Le CEPOL, tel que créé par le présent règlement, se substitue et succède au CEPOL tel que créé par la décision 2005/681/JAI.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)«agents des services répressifs», des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, y compris d'organes de l'Union, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que de la gestion des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs;

b)«organes de l'Union», les institutions, entités, missions, bureaux et agences institués par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou en vertu de ces traités;

c)«organisations internationales», les organisations internationales et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou d'autres organismes qui sont créés par un accord entre deux ou plusieurs pays, ou dont la création est fondée sur un tel accord, ainsi qu'Interpol.

Article 3

Objectifs

1.Le CEPOL appuie, développe et coordonne les actions de formation destinées aux agents des services répressifs, conformément au programme européen de formation des services répressifs, notamment en ce qui concerne la lutte contre les formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres et contre le terrorisme, la gestion de manifestations sportives et événements à haut risque pour l'ordre public, la planification et le commandement de missions de l'Union, ainsi que le commandement des services répressifs et les compétences linguistiques, aux fins:

a)d'assurer une sensibilisation et la diffusion de connaissances dans les matières ci-après:

i)les instruments internationaux et de l'Union dans le domaine de la coopération en matière répressive;

ii)les organes de l'Union, notamment Europol, Eurojust et Frontex, leur fonctionnement et leur rôle;

iii)les aspects judiciaires de la coopération en matière répressive et la connaissance pratique de l'accès aux canaux d'information;

b)d'encourager le développement de la coopération régionale et bilatérale parmi les États membres, et entre ceux-ci, les organes de l'Union et les pays tiers;

c)de traiter de domaines thématiques spécifiques relatifs à la criminalité ou à la police, dans lesquels la formation au niveau de l'Union peut apporter une valeur ajoutée;

d)de concevoir des cours communs spécifiques pour les agents des services répressifs, afin de les former pour participer à des missions civiles;

e)de soutenir les États membres et les organes de l'Union dans leurs activités de renforcement des capacités policières dans les pays tiers;

f)d'assurer la formation des formateurs et de contribuer à l'amélioration et à l'échange des bonnes pratiques en matière d'apprentissage.

2.Le CEPOL élabore et met à jour régulièrement des méthodes et méthodologies d'apprentissage et il les applique dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie afin de renforcer les compétences des agents des services répressifs. Le CEPOL évalue les résultats de ces actions en vue d'améliorer la qualité, la cohérence et l’efficacité des actions futures.

3.Le CEPOL réunit le réseau des instituts nationaux de formation des agents des services répressifs et il communique avec une unité nationale unique dans chaque État membre, fonctionnant au sein du réseau, et avec toutes les autres autorités compétentes des États membres dont les tâches comprennent la formation des agents des services répressifs.

4.Le CEPOL met en œuvre les actions de formation visées au paragraphe 1 en coopération avec le réseau d'instituts nationaux de formation, conformément aux règles financières applicables à l'agence.

Article 4

Missions

1.    Le CEPOL élabore des analyses pluriannuelles des besoins stratégiques de formation et des programmes d'apprentissage pluriannuels.

2.    Le CEPOL conçoit et met en œuvre des actions de formation et des produits d'apprentissage pouvant comprendre:

a)    des cours, des séminaires, des conférences, des activités fondées sur l'internet et l'apprentissage en ligne;

b)    des cours communs destinés à sensibiliser, à combler des lacunes et/ou à faciliter une approche commune en ce qui concerne les phénomènes de criminalité transfrontière;

c)    des modules de formation comportant une gradation correspondant à des étapes progressives ou à des niveaux de complexité des compétences requises par le groupe cible concerné, et axés soit sur une région géographique déterminée, un domaine thématique spécifique d'activité criminelle soit sur une série particulière de qualifications professionnelles;

d)    des programmes d'échange et de détachement d'agents des services répressifs dans le cadre d'une approche de la formation fondée sur l'opérationnel.

3.    Pour assurer une politique de formation européenne cohérente, afin d'appuyer les missions et le renforcement des capacités dans les pays tiers, le CEPOL:

a)    évalue l'impact des politiques et des initiatives en vigueur dans l'Union dans le domaine de la formation des services répressifs;

b)    met au point et assure une formation pour préparer les agents des services répressifs des États membres à participer à des missions, y compris pour leur permettre d'acquérir les compétences linguistiques utiles, en coordination avec le Collège européen de sécurité et de défense;

c)    met au point et assure une formation destinée aux agents des services répressifs des pays tiers, notamment des pays candidats à l'adhésion à l'Union et des pays participant à la politique européenne de voisinage;

d)    gère les crédits spécifiques à l'aide extérieure de l'Union afin d'aider les pays tiers à renforcer leur capacité dans les domaines d'action concernés, conformément aux priorités établies de l'Union.

4.    Le CEPOL promeut la reconnaissance mutuelle de la formation des services répressifs dans les États membres et les normes européennes de qualité existantes en la matière.

5.    Le CEPOL peut, de sa propre initiative, entreprendre des actions de communication dans les domaines qui relèvent de son mandat. Ces actions ne doivent pas nuire aux tâches mentionnées au paragraphe 1 et elles sont réalisées conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d'administration.

Article 5

Recherche utile pour la formation

1.    Dans le cadre de ses actions de formation, le CEPOL contribue au développement de la recherche utile aux actions de formation visées dans le présent règlement, notamment en matière de lutte contre la grande criminalité et d'infractions pénales transfrontières plus générales.

2.    Le CEPOL promeut et instaure un partenariat avec les organes de l'Union ainsi qu'avec des établissements universitaires publics et privés, et il encourage la création de partenariats renforcés entre les universités et les instituts de formation en matière répressive dans les États membres.

CHAPITRE II

COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LE CEPOL

Article 6

Unités nationales du CEPOL

1.    Chaque État membre met en place ou désigne une unité nationale chargée de remplir les fonctions énumérées au présent article. Un fonctionnaire est désigné dans chaque État membre en qualité de chef de l’unité nationale. Ce dernier est le point de contact national du CEPOL Lorsque c'est possible, le chef de l’unité nationale représente l'État membre au conseil d'administration.

2.    Les unités nationales:

a)    communiquent au CEPOL, de leur propre initiative, les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions;

b)    contribuent à la bonne communication et coopération du CEPOL avec tous les instituts de formation concernés, y compris les instituts de recherche dans les États membres;

c)    contribuent aux programmes de travail, aux calendriers annuels et au site web du CEPOL, et en font la promotion;

d)    répondent aux demandes d'informations et de conseils du CEPOL.

3.    Les chefs des unités nationales se réunissent périodiquement, à la demande du conseil d'administration ou du directeur exécutif, pour assister le CEPOL sur des questions opérationnelles, notamment:

a)    examiner et élaborer des propositions visant à améliorer l’efficacité du CEPOL sur le plan opérationnel et à encourager l’engagement des États membres;

b)    organiser et coordonner en temps utile la désignation pertinente des participants aux actions réalisées au niveau national;

c)    coordonner la mise en œuvre des actions et les réunions dans leur État membre;

d)    aider à la mise en place des programmes d'échange d'agents des services répressifs.

4.    Chaque État membre définit l'organisation de son unité nationale et détermine ses effectifs conformément à sa législation nationale.

CHAPITRE III

ORGANISATION DU CEPOL

Article 7

Structure administrative et de gestion

La structure administrative et de gestion du CEPOL comprend:

a)    un conseil d’administration, qui exerce les fonctions définies à l’article 9;

b)    un directeur exécutif, qui exerce les fonctions définies à l’article 14;

c)    un comité scientifique de la formation conformément à l'article 15;

d)    s'il y a lieu, tout autre organe consultatif créé par le conseil d'administration conformément à l'article 9, paragraphe 1.

SECTION 1

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 8

Composition

1.    Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission, disposant tous du droit de vote.

2.    Chaque membre du conseil d’administration dispose d’un suppléant. Le suppléant représente le membre en son absence.

3.    Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leur expérience en matière de formation des agents des services répressifs, compte étant tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Toutes les parties représentées au conseil d'administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au conseil d’administration, afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

4.    Le mandat des membres et des membres suppléants est de quatre ans. Il peut être prolongé.

Article 9

Fonctions

1.    Le conseil d’administration:

a)    adopte chaque année, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, et conformément à l'article 10, un document de programmation comprenant la programmation pluriannuelle du CEPOL et son programme de travail annuel pour l'année suivante;

b)    adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, le budget annuel du CEPOL et exerce d’autres fonctions en rapport avec le budget du CEPOL, conformément au chapitre IV;

c)    adopte un rapport d'activité annuel consolidé sur les activités du CEPOL et le transmet, pour le 1er juillet de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. Le rapport d'activité annuel consolidé est publié;

d)    adopte les règles financières applicables au CEPOL, conformément à l’article 20;

e)    adopte une stratégie interne antifraude proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

f)    adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts à l'égard de ses membres, ainsi que des membres du comité scientifique de la formation;

g)    adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion visés à l'article 4, sur la base d'une analyse des besoins;

h)    adopte son règlement intérieur;

i)    conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel du CEPOL, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents 19 («compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);

i')    pour la programmation de 2016, adopte le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, en tenant compte de l'avis de la Commission 20 ;

j)    adopte les modalités de mise en œuvre appropriées pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires;

k)    met en place, s'il y a lieu, une structure d'audit interne;

l)    nomme le directeur exécutif et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 22;

m)    nomme un comptable, sans préjudice des dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, qui est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions;

n)    nomme les membres du comité scientifique de la formation;

o)    assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

p)    prend toute décision, en tenant compte des exigences opérationnelles et financières, relative à la création des structures internes du CEPOL et, si nécessaire, à leur modification;

q)    adopte, s'il y a lieu, d'autres règles internes.

2.    Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

3.    Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

Article 10

Programmation annuelle et pluriannuelle

1.    Le conseil d'administration adopte le programme pluriannuel et le programme de travail annuel au plus tard le 30 novembre chaque année, sur la base d'un projet proposé par le directeur exécutif, en tenant compte de l'avis de la Commission et en rapport avec la programmation pluriannuelle, après consultation du Parlement européen et des parlements nationaux. Il transmet le document de programmation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

Le document de programmation devient définitif après l’arrêt définitif du budget général et, s'il y a lieu, il est adapté en conséquence.

2.    Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale, comprenant les objectifs, les résultats escomptés et les indicateurs de performance. Il présente également la planification des ressources, y compris le budget pluriannuel et les prévisions en termes d'effectifs. Il comprend la stratégie applicable aux relations avec les pays tiers ou les organisations internationales.

La programmation pluriannuelle est mise en œuvre au moyen de programmes de travail annuels et, s'il y a lieu, est actualisée au vu des résultats des évaluations externes et internes visées à l'article 31. La conclusion de ces évaluations est également reflétée, au besoin, dans le programme de travail annuel de l'année suivante.

3.    Le programme de travail annuel expose des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient en outre une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, dans le respect des principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel est cohérent avec le programme de travail pluriannuel visé aux paragraphes 1et 2. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l'exercice précédent. La programmation annuelle et/ou pluriannuelle comprend la stratégie des relations avec les pays tiers et les organisations internationales visés à l'article 3 ainsi que les actions liées à cette stratégie.

4.    Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée au CEPOL.

Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d'adoption identique à celle du programme de travail annuel initial. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d'apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Article 11

Président du conseil d'administration

1.    Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres disposant du droit de vote. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des administrateurs disposant du droit de vote.

Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.

2.    Le président et le vice-président sont élus pour un mandat de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une seule fois. Toutefois, si le président ou le vice-président perd sa qualité de membre du conseil d’administration à un moment quelconque de son mandat, ce dernier expire automatiquement à la même date.

Article 12

Réunions 

1.    Le président convoque le conseil d’administration.

2.    Le directeur exécutif du CEPOL participe aux délibérations mais ne dispose pas du droit de vote.

3.    Le conseil d'administration se réunit deux fois par an en session ordinaire. En outre, il se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

4.    Le conseil d’administration peut inviter toute personne dont l'avis peut être pertinent aux fins des débats à participer aux réunions en tant qu'observateur.

5.    Les membres du conseil d’administration peuvent, sous réserve de son règlement intérieur, être assistés aux réunions par des conseillers ou des experts.

6.    Le CEPOL assure le secrétariat du conseil d'administration.

Article 13

Procédure de vote

1.    Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, points a) et b), et de l'article 22, paragraphe 7, le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité de ses membres disposant du droit de vote.

2.    Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.

3.    Le président participe au vote.

4.    Le directeur exécutif ne participe au vote.

5.    Le règlement intérieur du conseil d'administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre.

SECTION 2

DIRECTEUR EXÉCUTIF

Article 14

Responsabilités du directeur exécutif

1.    Le directeur exécutif assure la gestion du CEPOL. Il rend compte de sa gestion au conseil d’administration.

2.    Sans préjudice des compétences de la Commission et du conseil d’administration, le directeur exécutif est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organe.

3.    Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l’exécution de ses tâches.

4.    Le directeur exécutif est le représentant légal du CEPOL.

5.    Le directeur exécutif est chargé de la mise en œuvre des missions confiées au CEPOL par le présent règlement. Il est notamment chargé des tâches suivantes:

a)    l'administration courante du CEPOL;

b)    la soumission au conseil d'administration de propositions relatives à la mise en place des structures internes du CEPOL;

c)    la mise en œuvre des décisions adoptées par le conseil d’administration;

d)    l'élaboration des projets de programme de travail annuel et de programmation pluriannuelle, et leur soumission au conseil d'administration, après consultation de la Commission;

e)    la mise en œuvre du programme de travail annuel et de la programmation pluriannuelle, et l'établissement d'un rapport, destiné au conseil d’administration, sur leur mise en œuvre;

f)    la préparation d'un projet de modalités de mise en œuvre appropriées pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires;

g)    la préparation du projet de rapport annuel consolidé sur les activités du CEPOL et sa présentation pour approbation au conseil d’administration;

h)    l'élaboration d'un plan d'action donnant suite aux conclusions des rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu'aux enquêtes de l'OLAF, et la présentation de rapports semestriels à la Commission et de rapports réguliers au conseil d'administration sur les progrès accomplis;

i)    la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;

j)    la préparation d’un projet de stratégie interne antifraude pour le CEPOL et sa présentation pour approbation au conseil d’administration;

k)    l'élaboration du projet de règles financières applicables au CEPOL;

l)    l’établissement du projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses du CEPOL et l’exécution de son budget;

m)    l’assistance au président du conseil d’administration en ce qui concerne la préparation des réunions du conseil d’administration;

n)    l'exécution d'autres tâches découlant du présent règlement.

SECTION 3

COMITÉ SCIENTIFIQUE DE LA FORMATION

Article 15

Objectif et tâches

1.    Le comité scientifique de la formation est un organe consultatif indépendant qui garantit et guide la qualité scientifique des activités de formation du CEPOL. À cet effet, le directeur exécutif fait intervenir le comité scientifique de la formation à un stade précoce de l'élaboration de l'ensemble des documents visés à l'article 9, dans la mesure où ils concernent la formation.

2.    Le comité scientifique de la formation est composé de onze personnes d'un très haut niveau universitaire ou professionnel dans les matières couvertes par l'article 4 du présent règlement. Le conseil d'administration nomme les membres à l'issue d'un appel à candidatures et d'une procédure de sélection transparents devant être publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être membres du comité scientifique de la formation. Les membres du comité scientifique de la formation sont indépendants. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organe.

3.    Le CEPOL publie et tient à jour sur son site web la liste des membres du comité scientifique de la formation.

4.    Le mandat des membres du comité scientifique de la formation dure cinq ans. Il n'est pas renouvelable et les membres de ce comité peuvent être démis s'ils ne satisfont pas aux critères d'indépendance.

5.    Le comité scientifique de la formation élit son président et son vice-président pour un mandat de cinq ans. Il adopte ses avis à la majorité simple. Il est convoqué par son président jusqu'à quatre fois par an. Le président convoque, si nécessaire, des réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande d'au moins quatre membres du comité.

6.    Le directeur exécutif ou son représentant est invité à participer aux réunions en tant qu'observateur sans droit de vote.

7.    Le comité scientifique de la formation est assisté par un secrétaire qui est un membre du personnel du CEPOL désigné par le comité et nommé par le directeur exécutif.

8.    Le comité scientifique de la formation doit notamment:

a)    conseiller le directeur exécutif pour la rédaction du programme de travail annuel et d'autres documents stratégiques, afin d'assurer leur qualité scientifique et leur cohérence avec les politiques et les priorités sectorielles concernées de l'Union;

b)    fournir des avis et conseils indépendants au conseil d'administration sur les questions relevant de ses compétences;

c)    fournir des avis et conseils indépendants sur la qualité des cours, les méthodes d'apprentissage appliquées, les options d'apprentissage et les évolutions scientifiques;

d)    exercer toute autre fonction consultative en rapport avec les aspects scientifiques des travaux du CEPOL, à la demande du conseil d'administration ou du directeur exécutif.

9.    Le budget annuel du comité scientifique de la formation est imputé sur une ligne budgétaire spécifique du CEPOL.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 16

Budget

1.    Toutes les recettes et dépenses du CEPOL font l'objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget du CEPOL.

2.    Le budget du CEPOL est équilibré en recettes et en dépenses.

3.    Sans préjudice d'autres ressources, les recettes du CEPOL comprennent une contribution de l'Union inscrite au budget général de l'Union européenne.

4.    Le CEPOL peut bénéficier d'un concours financier de l'Union sous la forme de conventions de délégation ou de subventions ad hoc et exceptionnelles conformément à ses règles financières visées à l'article 20 et aux dispositions des instruments pertinents appuyant les politiques de l'Union.

5.    Les dépenses du CEPOL comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure et les frais de fonctionnement.

6.    Les engagements budgétaires portant sur des actions relatives à des projets à grande échelle qui s'étendent sur plus d'un exercice financier peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

Article 17

Établissement du budget

1.    Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses du CEPOL pour l'exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d'administration.

2.    Le conseil d'administration, sur la base de ce projet, adopte un projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses du CEPOL pour l'exercice suivant.

3.    Le projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses du CEPOL est transmis à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. La version définitive de l'état prévisionnel est transmise par le conseil d'administration à la Commission le 31 mars au plus tard.

4.    L’état prévisionnel est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne.

5.    Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la subvention à charge du budget général, et saisit l'autorité budgétaire, conformément aux articles 313 et 314 du traité.

6.    L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution de l'Union européenne destinée au CEPOL.

7.    L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs du CEPOL.

8.    Le budget du CEPOL est arrêté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne. S'il y a lieu, il est ajusté en conséquence.

9.    Les dispositions du règlement délégué (UE) n° 1271/2013 21 de la Commission s'appliquent à tout projet de construction susceptible d'avoir des incidences notables sur le budget du CEPOL.

Article 18

Exécution du budget

1.    Le directeur exécutif exécute le budget du CEPOL.

2.    Le directeur exécutif transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

Article 19

Reddition des comptes et décharge

1.    Au plus tard le 1er mars de l'exercice suivant, le comptable du CEPOL communique les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.

2.    Au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant, le CEPOL transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

3.    Au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires du CEPOL, consolidés avec les comptes de la Commission.

4.    Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires du CEPOL, conformément à l'article 148 du règlement financier, le comptable établit les comptes définitifs du CEPOL. Le directeur exécutif les soumet ensuite pour avis au conseil d'administration.

5.    Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs du CEPOL.

6.    Au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, le comptable du CEPOL transmet les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil d'administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7.    Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 15 novembre suivant la clôture de l'exercice.

8.    Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations formulées par celle-ci, le 30 septembre au plus tard. Il transmet également cette réponse au conseil d’administration.

9.    Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause, comme prévu à l’article 165, paragraphe 3, du règlement financier.

10.    Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N avant le 15 mai de l'année N + 2.

Article 20

Règles financières

1.    Les règles financières applicables au CEPOL sont arrêtées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) n° 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement du CEPOL le nécessitent, et avec l’accord préalable de la Commission.

2.    Le CEPOL peut octroyer des subventions sans appel à propositions aux États membres pour dispenser des formations en relation avec les missions décrites à l'article 4, paragraphes 2 et 3.

CHAPITRE V

PERSONNEL

Article 21

Généralités

1.    Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents 22 , ainsi que les modalités d'application de ces dispositions adoptées par accord entre les institutions de l'Union, s'appliquent au personnel du CEPOL.

Article 22

Directeur exécutif

1.    Le directeur exécutif est engagé en qualité d'agent temporaire du CEPOL conformément à l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

2.    Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, le CEPOL est représenté par le président du conseil d'administration.

3.    Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte d'une appréciation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs du CEPOL.

4.    Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l'évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas cinq ans.

5.    Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste.

6.    Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission.

7.    Le conseil d'administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la révocation du directeur exécutif à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

Article 23

Experts nationaux détachés

1.    Le CEPOL peut avoir recours à des experts nationaux détachés.

2.    Le conseil d'administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du CEPOL.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Statut juridique

1.    Le CEPOL est un organe de l'Union. Il est doté de la personnalité juridique.

2.    Dans chacun des États membres, le CEPOL possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Il peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.    Le siège du CEPOL est fixé à Budapest, en Hongrie

Article 25

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique au CEPOL ainsi qu’à son personnel.

Article 26

Régime linguistique

1.    Les dispositions du règlement n° 1 23 s'appliquent au CEPOL.

2.    Le conseil d'administration arrête à la majorité des deux tiers de ses membres le régime linguistique interne du CEPOL.

3.    Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement du CEPOL sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

Article 27

Transparence

1.    Le règlement (CE) n° 1049/2001 s'applique aux documents détenus par le CEPOL.

2.    Le conseil d'administration arrête, dans les six mois suivant la date de sa première réunion, les modalités détaillées pour l'application du règlement (CE) n° 1049/2001.

3.    Les décisions prises par le CEPOL en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité.

4.    Le traitement des données à caractère personnel par le CEPOL est soumis au règlement (CE) n° 45/2001 24 .

Article 28

Lutte contre la fraude

1.    Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux en vertu du règlement (CE) n° 883/2013 25 , dans les six mois à compter du jour où le CEPOL devient opérationnel, il adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) 26 et arrête les dispositions appropriées, qui s'appliquent à tout le personnel du CEPOL, en utilisant le modèle figurant en annexe dudit accord interinstitutionnel.

2.    La Cour des comptes européenne dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, par l’intermédiaire du CEPOL, des fonds de l’Union.

3.    L'OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une subvention ou d'un marché financés par le CEPOL, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 27 .

4.    Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention du CEPOL contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l'OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives.

Article 29

Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées

Le CEPOL applique les principes de sécurité énoncés dans les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne et les informations sensibles non classifiées, tels que définis en annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom 28 . Les principes de sécurité s'appliquent, entre autres, aux dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage de telles informations.

Article 30

Responsabilité

1.    La responsabilité contractuelle du CEPOL est régie par la législation applicable au contrat en question.

2.    La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par le CEPOL.

3.    En cas de responsabilité non contractuelle, le CEPOL, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

4.    La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5.    La responsabilité personnelle des agents du CEPOL envers celui-ci est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur est applicable.

Article 31

Évaluation et révision

1.    Au plus tard cinq ans après la date mentionnée à l'article 41 et tous les cinq ans par la suite, la Commission commande une évaluation portant, notamment, sur l'impact, l'efficacité et l'efficience de l'action du CEPOL et de ses pratiques professionnelles. Cette évaluation étudie notamment la nécessité éventuelle de modifier les objectifs du CEPOL, ainsi que les implications financières d’une telle modification.

2.    La Commission transmet le rapport d’évaluation, accompagné de ses conclusions sur celui-ci, au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration. Les conclusions de l’évaluation sont rendues publiques.

3.    Une évaluation sur deux comprend aussi une analyse des résultats obtenus par le CEPOL au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. Si la Commission estime que le maintien du CEPOL ne se justifie plus au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer la modification en conséquence du présent règlement ou son abrogation.

Article 32

Enquêtes administratives

Les activités du CEPOL sont soumises au contrôle du médiateur européen conformément à l'article 228 du traité.

Article 33

Coopération avec les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales

1.    Le CEPOL est ouvert à la participation des pays tiers qui ont conclu des accords en ce sens avec l’Union européenne.

2.    Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, le CEPOL peut établir et entretenir des relations de coopération avec des organes de l'Union conformément aux objectifs de ces derniers, avec des autorités de pays tiers, avec des instituts de formation de pays tiers, des organisations internationales et des parties privées.

3.    Dans le cadre des paragraphes 1 et 2, des arrangements sont élaborés qui précisent notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation des pays tiers concernés aux travaux du CEPOL, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par le CEPOL, aux contributions financières et au personnel. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdits arrangements respectent, en tout état de cause, le statut.

4.    Le CEPOL coopère avec les organes de l'Union compétents dans les matières relevant du présent règlement et visés au paragraphe 2, dans le cadre d'arrangements de travail conclus avec ces organes, conformément au présent règlement ou aux dispositions pertinentes de la décision 2005/681/JAI. La conclusion de ces arrangements de travail est subordonnée à l'autorisation du conseil d'administration et à l'accord préalable de la Commission.

Article 34

Accord de siège et conditions de fonctionnement

1.    Les dispositions relatives à l'implantation du CEPOL en Hongrie et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel du CEPOL et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre le CEPOL et la Hongrie, après approbation par le conseil d'administration et au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2.    L'État membre du siège du CEPOL assure les conditions les plus favorables possibles au bon fonctionnement du CEPOL, y compris une scolarisation multilingue à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 35

Succession juridique générale

1.    Le CEPOL institué par le présent règlement est le successeur en droit, pour l’ensemble des contrats conclus par le CEPOL créé par la décision 2005/681/JAI, des obligations qui lui incombent et des biens qu’il a acquis.

2.    Le présent règlement n'affecte pas la validité juridique des accords conclus par le CEPOL créé par la décision 2005/681/JAI avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3.    L'accord de siège conclu sur la base de la décision 2005/681/JAI est résilié à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 36

Arrangements transitoires concernant le conseil d'administration

1.    Le mandat des membres du conseil d'administration du CEPOL constitué sur la base de l'article 10 de la décision 2005/681/JAI prend fin le … [date d'entrée en vigueur du présent règlement].

2.    Pendant la période comprise entre … [date d'entrée en vigueur du présent règlement]et … [date d'application du présent règlement], le conseil d'administration constitué sur la base de l'article 10 de la décision 2005/681/JAI:

a)    exerce les fonctions du conseil d'administration mentionnées à l'article 9 du présent règlement;

b)    prépare l'adoption des règles nécessaires à l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 aux documents du CEPOL visés à l'article 27 du présent règlement et des règles relatives aux obligations de réserve et de confidentialité, ainsi qu'à la protection des informations sensibles et des informations classifiées de l'Union, visées à l'article 29 du présent règlement;

c)    prépare tout instrument nécessaire à l'application du présent règlement; et

d)    réexamine les règles internes et les mesures adoptées par le conseil d'administration en vertu de la décision 2005/681/JAI, afin de permettre au conseil d'administration constitué sur la base de l'article 8 du présent règlement de prendre une décision conformément à son article 40.

Article 37

Arrangements transitoires concernant le directeur exécutif et le personnel

1.    Le directeur du CEPOL nommé en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la décision 2005/681/JAI est chargé, pour la durée restante de son mandat, d'exercer les responsabilités du directeur exécutif prévues à l'article 14 du présent règlement. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées. Si son mandat se termine après [la date d'entrée en vigueur du présent règlement] mais avant [la date d'application du présent règlement], il est automatiquement prorogé d'un an à compter de [la date d'application du présent règlement].

2.    Dans le cas où le directeur exécutif refuse ou n'est pas en mesure de se conformer au paragraphe 1, le conseil d'administration désigne un directeur exécutif intérimaire pour exercer les fonctions attribuées au directeur exécutif pendant une période n'excédant pas dix-huit mois, dans l'attente des nominations prévues à l'article 22.

3.    Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les droits et obligations du personnel engagé en vertu de la décision 2005/681/JAI.

4.    Les contrats de travail du personnel visé au paragraphe 3 peuvent être renouvelés au titre du présent règlement, dans le respect du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents.

Article 38

Dispositions budgétaires transitoires

La procédure de décharge pour les budgets approuvés sur la base de l'article 25 de la décision 2005/681/JAI se déroule conformément aux règles établies par ladite décision.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 39

Abrogation

Le présent règlement remplace la décision 2005/681/JAI à partir de la date d'application du présent règlement.

Article 40

Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil d'administration

Les règles et mesures internes adoptées par le conseil d'administration sur la base de la décision 2005/681/JAI demeurent en vigueur après le [date d'application du présent règlement], sauf décision contraire prise par le conseil d'administration en application du présent règlement.

Article 41

Entrée en vigueur

1.    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.    Il s'applique à partir du [date d'application].

Toutefois, les articles 36, 37 et 38 s'appliquent à partir du … [date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

Fiche financière législative «agences»

annexée à la

DÉCISION DE LA COMMISSION

relative aux règles internes sur l'exécution du budget général de l'Union européenne (section Commission européenne) à l'attention des services de la Commission

[à l'appui de toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative concernant les organismes visés à l'article 208 du règlement financier

(article 31 du règlement financier et article 19 des règles d'application)]

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de [l'organisme]

3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines de [l'organisme]

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 29  

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

◻La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 30  

☑ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 

◻ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

◻ Proposition/initiative à durée limitée

◻    Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'au [JJ/MM]AAAA

◻    Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA

☑ Proposition/initiative à durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance du 1.1.2016 au 31.3.2016,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 31  

À partir du budget 2014

◻ Gestion directe par la Commission via:

–◻    des agences exécutives

–    ◻ Gestion partagée avec les États membres

☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

☑ aux organismes visés aux articles 208 et 209;

◻ à des organismes de droit public;

◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Moyen(s) de contrôle prévu(s)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Remarques:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

En millions d'euros (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de l’EIT

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines du CEPOL

3.2.3.1.Synthèse

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

–En millions d'euros (à la 3e décimale)

Remarques:

Le tableau des effectifs du CEPOL en 2014 se présente comme suit: 27 AT (16 AD+ 11 AST), 10 AC et 5,5 END. En 2016, l'agence entend recruter un agent temporaire supplémentaire pour le poste de conseiller juridique (1 AD) conformément à l'avis du Médiateur européen. Le maintien des effectifs du CEPOL conformément à la communication COM(2013)519 du 10 juillet 2013, au lieu de leur réduction à 25, tient déjà compte des 3 postes prévus pour le programme de formation des services répressifs (LETS), l'un de ces trois postes n'étant attribué qu'en 2018. Les effectifs supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre du LETS devront vraisemblablement être recrutés en 2017 (+1 AD); il y a donc lieu de pourvoir par anticipation le poste supplémentaire prévu pour 2018 . Les quatre agents affectés au LETS seront chargés de coordonner les quatre volets du programme et de veiller à ce que les activités de formation reposent sur l'analyse régulière des besoins de formation et qu'elles soient de grande qualité. Trois agents supplémentaires étant déjà prévus par la communication COM(2013)519 pour le CEPOL, seul 1 poste FTE doit être pourvu par anticipation pour 2016, tandis que 1 agent supplémentaire devra être recruté en 2017, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le pool des agences dans le cadre des procédures budgétaires annuelles.

Tous les coûts de personnel ont été calculés sur la base des orientations du 8 août 2013 de la DG BUDG: 1 AT = 132 000 EUR p.a., 1 AC = 70 000 EUR p.a., 1 END = 78 000 EUR p.a. Le coefficient correcteur de salaire pour la Hongrie (76,1 %) a été intégré dans les calculs.

3.2.3.2.Estimation des besoins pour les postes du tableau des effectifs et le personnel externe

Les chiffres du présent tableau des effectifs sont fournis à titre indicatif. Le tableau annuel des effectifs sera soumis à la décision de l'autorité budgétaire. L'augmentation des grades prévue au tableau des effectifs ne signifie pas que le personnel en bénéficie automatiquement, ce dernier étant soumis à la procédure normale d'évaluation et de reclassement.

3.2.3.3. Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

La description du calcul du coût d'un ETP doit figurer en annexe, section 3.

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–☑    La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–□    La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–- ◻    La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel 37 .

3.2.5.Participation de tiers au financement

–☑    La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–◻ La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–☑    La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

sur les ressources propres

sur les recettes diverses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

ANNEXE
de la FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Titre de la proposition/de l'initiative:

1.NOMBRE et COÛT des RESSOURCES HUMAINES ESTIMÉES NÉCESSAIRES

2.COÛT des AUTRES DÉPENSES de NATURE ADMINISTRATIVE

3.MÉTHODES de CALCUL UTILISÉES pour l'ESTIMATION des COÛTS

3.1.Ressources humaines

3.2.Autres dépenses administratives

1.Coût des ressources humaines estimées nécessaires

◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.    

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

2.Coût des autres dépenses de nature administrative

◻    La proposition/initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative

☑    La proposition/initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

En millions d'euros (à la 3e décimale)

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les dotations qui sont déjà affectées à la gestion de l'action et/ou qui sont redéployées, complétées le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.Méthodes de calcul utilisées pour l’estimation des coûts

3.1.Ressources humaines

Cette partie explicite la méthode de calcul retenue pour l'estimation des ressources humaines jugées nécessaires [hypothèses concernant la charge de travail, y inclus les métiers spécifiques (profils de postes Sysper 2), les catégories de personnel et les coûts moyens correspondants]

3.2.Autres dépenses administratives

Détailler par ligne budgétaire la méthode de calcul utilisée,

et en particulier les hypothèses sous-jacentes (par exemple nombre de réunions par an, coûts moyens, etc.)

(1) JO L 256 du 1.10.2005.

(2) COM(2013) 173/2 final.

(3) COM(2013) 172 final.

(4) Ce règlement modifie l'article 4 de la décision 2005/681/JAI du Conseil, qui fixait le siège à Bramshill, au Royaume-Uni.

(5) Le programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

(6) Rapport du 22 février 2013 de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, et résolution du Parlement européen du 2 avril 2014 sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm.

(7) COM(2010) 673 final.

(8) COM(2014) 154 final.

(9) Europol (2011). EU organized crime threat assessment (rapport d’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l’UE).

(10) Europol (2013). Serious and Organised Crime Threat Assessment (rapport d’évaluation de la menace que représentent la criminalité organisée et la grande criminalité) (SOCTA).

(11) Study on Five Years evaluation of CEPOL activity, 21.1.2011, Consortium Blomeyer & Sanz, Centre for Strategy and Evaluation Studies LLP and Evalutility Ltd.

(12) www.cepol.europa.eu

(13) Study on the amendment of the Council Decision 20905/681/JHA setting up CEPOL activity. Rapport final, 21.4.2012 — GHK Consultants.

(14) Dans le scénario de la cohabitation, le CEPOL aurait conservé son autonomie juridique, ses règles de gouvernance, son budget, sa mission et son mandat, mais il aurait partagé certains services administratifs avec Europol.

(15) La communication de la Commission relative au programme européen de formation des services répressifs s'appuie sur une cartographie des besoins et de l'offre de formation réalisée par le CEPOL et sur des consultations menées auprès d'experts nationaux et des agences JAI, lors de quatre réunions d'experts et de trois conférences organisées en 2011 et 2012, auxquelles le Parlement européen a participé.

(16) Décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (JOL 256 du 1.10.2005 p. 63).

(17) COM(2013) 172 final.

(18) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(19) Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.).

(20) Ainsi que le prévoit le RFC [règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission], les informations figurant dans l'actuel plan pluriannuel font partie du nouveau document de programmation visé à l'article 9, paragraphe 1, point a). Les nouvelles règles de programmation s'appliqueront à partir du 1er janvier 2016; 2017 sera la première année d'application du nouveau document de programmation. L'obligation d'adopter séparément le plan pluriannuel en matière de politique du personnel prendra fin après la programmation pour 2016.

(21) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42

(22) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15 à 62.

(23) Règlement (CE) n° 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 modifiant le règlement n° 1 du 15 avril 1958.

(24) Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseildu 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

(25) Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil.

(26) Accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); JO L 136 du 31.5.1999, p. 15 à 19.

(27) Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2 à 5)

(28) Décision de la Commission du 2 août 2006 modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom(2006/548/CE, Euratom)

(29) ABM: Activity-Based Management (gestion par activité) – ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).

(30) Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(31) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(32) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(33) AELE: Association européenne de libre-échange.

(34) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(35) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(36) Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(37) Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel (pour la période 2007-2013)

(38) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

(39) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(40) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(41) Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.

(42) TIC: Technologies de l'information et de la communication