EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’article 17, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l’objet d’un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs.

L’accord bilatéral entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques conclu le 19 juillet 2005 a expiré le 31 décembre 2006. Depuis 2007, des mesures autonomes fixées respectivement par les règlements (CE) n° 1870/2006 et (CE) n° 1531/2007 du Conseil ont régi le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et le Kazakhstan. Dans l’attente de la signature et de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou de l’adhésion du Kazakhstan à l’Organisation mondiale du commerce, des limites quantitatives ont été fixées à partir de 2009 par le règlement (CE) n° 1340/2008. De plus, ce règlement établit une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.

Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue membre de l’UE. La présente proposition est une adaptation visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE.

La présente proposition ne prévoit pas de modification du niveau des quotas existants. D’après les données de l’office croate de la politique commerciale, la Croatie n’a importé du Kazakhstan aucun des produits sidérurgiques relevant du champ d’application du règlement au cours des trois dernières années. En outre, les quotas existants n’ont pas été utilisés. Le taux d’utilisation des quotas était de 0 % en 2012 et de 0 % en 2013.

2.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie dispose que, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans ledit acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte les actes nécessaires. Lorsque ces actes sont adoptés après l’adhésion, ils peuvent être appliqués à compter de la date d’adhésion.

Les modifications qu’il est envisagé d’apporter au règlement sont directement et exclusivement liées à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne; par conséquent, l’article 50 de l’acte d’adhésion sert de base juridique unique.

Les modifications envisagées sont les suivantes:

1) modification de l’article 9, paragraphe 6, pour ajouter les deux lettres HR identifiant la Croatie en tant qu’État membre de destination dans le numéro de série normalisé joint à chaque licence d’exportation ou document équivalent, et

2) modification de l’annexe IV, pour ajouter les autorités nationales croates à la liste des autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil.

3.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire.

2014/0207 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

adaptant le règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Conformément à l’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er juillet 2013 et doivent être adaptés du fait de l’adhésion, et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires.

(2)       Le règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan[1], qui a été adopté avant l’adhésion de la Croatie, doit être adapté du fait de cette adhésion et une telle adaptation n’est pas prévue dans l’acte d’adhésion de la Croatie, ni dans ses annexes.

(3)       Par conséquent, il convient d’ajouter les deux lettres identifiant la Croatie en tant qu’État membre de destination au numéro de série normalisé joint à chaque licence d’exportation ou document équivalent, et d’ajouter l’autorité nationale croate à la liste des autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil.

(4)       Une application rétroactive est nécessaire afin de veiller à ce que le commerce des produits sidérurgiques au titre du règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil ne soit pas affecté.

(5)       Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1340/2008 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1340/2008 est modifié comme suit:

1)           À l’article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.    Le numéro de série est composé des éléments suivants:

– deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:

KZ = République du Kazakhstan,

– deux lettres identifiant l’État membre de destination envisagé, comme suit:

BE = Belgique

BG = Bulgarie

CZ = République tchèque

DK = Danemark

DE = Allemagne

EE = Estonie

IE = Irlande

GR = Grèce

ES = Espagne

FR = France

HR = Croatie

IT = Italie

CY = Chypre

LV = Lettonie

LT = Lituanie

LU = Luxembourg

HU = Hongrie

MT = Malte

NL = Pays-Bas

AT = Autriche

PL = Pologne

PT = Portugal

RO = Roumanie

SI = Slovénie

SK = Slovaquie

FI = Finlande

SE = Suède

GB = Royaume-Uni,

– un numéro à un chiffre identifiant l’année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l’année en question, par exemple «9» pour 2009,

– un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

– un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00 001 à 99 999, attribué à l’État membre de destination en question.»

2)           L’annexe IV du règlement (CE) n° 1340/2008 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               Règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan (JO L 348 du 24.12.2008, p. 1.)

ANNEXE

«Annexe IV

СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ВЛАСТИ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

POPIS NADLEZNIH NACIONALNIH TIJELA

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TAL-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

WYKAZ WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE

Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie

Direction générale du potentiel économique

Service des licences

Rue de Louvain 44

B-1000 Bruxelles

Télécopieur: (32) 2 277 50 63

Federale Overheidsdienst Economie, KMO,

Middenstand & Energie

Algemene Directie Economisch Potentieel

Dienst Vergunningen

Leuvenseweg 44

B-1000 Brussel

Télécopieur: (32) 2 277 50 63

DANMARK

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Télécopieur: (45) 35 46 60 01

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

(BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn 1

Télécopieur: (49) 6196 90 88 00

БЪЛГАРИЯ

Министерство на икономиката и енергетиката

Дирекция "Регистриране, лицензиране и контрол"

Ул. "Славянска" № 8

1052 София

Télécopieur: (359 -2) 981 50 41

Télécopieur: (359-2) 980 47 10

ČESKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Télécopieur: (420) 224 21 21 33

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des entreprises

Sous-direction des biens de consommation

Bureau textile-importations

Le Bervil

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Télécopieur (33) 153 44 91 81

REPUBLIKA HRVATSKA

Ministarstvo vanjskih europskih poslova I

Trg N. Š. Zrinskog 7-8,

HR-10000 Zagreb Croatia

Tél: (385) 1 6444626

Télécopieur: (385) 1 6444601

ITALIA

Ministero dello Sviluppo Economico

Direzione Generale per la Politica Commerciale

DIV. III

Viale America, 341

I-00144 Rome

Tel. (39) 06 59 64 24 71/59 64 22 79

Télécopieur: (39) 06 59 93 22 35/59 93 26 36

Courriel: polcom3@mincomes.it

EESTI

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Télécopieur: (+372) 631 3660

IRLANDE

Department of Enterprise, Trade and Employment (Ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi)

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

IE-Dublin 2

Télécopieur: +353-1-631 25 62

ΕΛΛΑΣ

Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών,

Εμπορικής Άμυνας

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα Ελλας

Télécopieur: (30-210) 328 60 94

ESPAÑA

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Télécopieur: +34-91 349 38 31

ΚΥΠΡΟΣ

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Télécopieur: (357) 2237 51 20

LATVIJA

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Rīga

Télécopieur: +371 -728, 08 82

LIETUVA

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

01104 Vilnius

Télécopieur: +370-5-26 23 974

LUXEMBOURG

Ministère de l’économie et du commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Télécopieur: (352) 46 61 38

MAGYARORSZÁG

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

HU-1024 Budapest

Télécopieur: 36 -1, 336 73, 02 214010507

MALTA

Diviżjoni għall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Télécopieur: (356) 25 69 02 99

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Télécopieur: (31-50) 523 23 41

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Vienne

Télécopieur: (43-1) 7 11 00/83 86

ROMÂNIA

Ministerul pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale

Direcția Generală Politici Comerciale

Str. Ion Câmpineanu, nr. 16

București, sector 1

Cod poștal 010036

Téléphone (40-21) 315 00 81

Télécopieur: (40-21) 315 04 54

Courriel: clc@dce.gov.ro

SLOVENIJA

Ministrstvo za finance

Carinska uprava Republike Slovenije

Carinski urad Jesenice

Spodnji plavž 6c

SI-4270 Jesenice

Télécopieur: (386-4) 297 44 72

SLOVENSKO

Odbor obchodnej politiky

Ministerstvo hospodárstva

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Slovenská republika

Télécopieur: (421-2) 48 54 31 16

SUOMI/FINLAND

Tullihallitus

PL 512

FI-00101 Helsinki

Télécopieur: (+358-20) -492 28 52

Tullstyrelsen

PB 512

00101 Helsingfors

Télécopieur: (+358-20) -492 28 52

POLSKA

Ministerstwo Gospodarki Pl.

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Pologne

Télécopieur: (48-22) 693 40 21/693 40 22

PORTUGAL

Ministério das Finanças e da Administração Pública

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos

Especiais sobre o Consumo

Rua da Alfândega, n.o 5, R/C

P-1149-006 Lisbonne

Télécopieur: (+351) 218 81 39 90

SVERIGE

Kommerskollegium

Case 6803

SE-113 86 Stockholm

Télécopieur: (46-8) 30 67 59

UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House — West Precinct

Billingham

UK-TS23 2NF

Télécopieur: (44-1642) 36 42 69