52014PC0366

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[1] fixe les conditions applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés

Numéro de référence FEM                                                                                 EGF/2014/000

Commission européenne                                                                            Assistance technique

Dépenses administratives: budget (en EUR)                                                                 330 000

Pourcentage des dépenses administratives (plafond: 0,5 %)                                           0,21 %

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013, un montant équivalant tout au plus à 0,5 % du montant annuel maximal du FEM reste disponible chaque année aux fins d’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

Assistance technique à financer et ventilation de son coût estimatif

1.           La contribution servira à financer les tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) n° 1309/2013, selon les modalités exposées ci-dessous. Il convient de rappeler qu’en 2014 les dépenses ont été réduites au maximum, étant donné que la ligne budgétaire du FEM ne sera créditée des fonds correspondants que lorsque le Parlement européen aura repris ses sessions, après la suspension des activités liée aux élections.

2.           Suivi et collecte d’informations: La Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et sous la forme d’un portrait statistique actualisé. L’essentiel de cette action peut être mené à bien à partir des travaux préparatoires de ces dernières années et avec les ressources administratives habituelles de la Commission. Il sera néanmoins nécessaire de faire appel à des compétences externes pour améliorer et assurer les fonctionnalités de la base de données du FEM, conformément aux recommandations des services d’audit interne de la Commission. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 20 000 EUR.

3.           Information: Le site internet du FEM[2], que la Commission a mis en place dans l’espace consacré au domaine Emploi, affaires sociales et inclusion et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, sera régulièrement mis à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des informations sur le nouveau règlement relatif au FEM seront communiquées, et les orientations requises seront fournies. La notoriété et la mise en valeur du FEM seront favorisées. En plus d’être publiée en ligne, l’évaluation ex post du FEM sera imprimée en un nombre limité d’exemplaires. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1309/2013. Les dépenses afférentes à l’ensemble de ces postes sont estimées à 20 000 EUR pour 2014, eu égard aux contraintes de temps, mais elles devraient sensiblement augmenter en 2015.

4.           Création d’une base de connaissances/d’une interface d’application: La Commission poursuit ses travaux en vue d’établir un formulaire électronique et des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM, ce qui permettra de simplifier les demandes au titre du nouveau règlement, d’en accélérer le traitement et d’obtenir plus facilement des rapports pour les différents besoins. Les préparatifs en vue d’intégrer le FEM dans le système SFC se poursuivent, de même que la normalisation des rapports finaux, l’objectif étant d’alléger la charge administrative des États membres.

Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 100 000 EUR.

5.           Soutien administratif et technique: Le groupe d’experts des responsables du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunira deux fois (à la fin de 2014 et dans le courant du premier semestre de 2015); le budget prévu est de 70 000 EUR pour les deux réunions.

6.           La Commission s’occupera également de la mise en réseau des États membres en organisant vers les mêmes dates, à l’intention des instances chargées de la mise en œuvre du FEM, deux séminaires axés sur les problèmes d’interprétation du nouveau règlement relatif au Fonds et, notamment, sur la possibilité d’étendre les mesures aux jeunes NEET. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 120 000 EUR.

7.           Évaluation: En 2014, aucune allocation de fonds pour les évaluations ne sera nécessaire. La procédure d’adjudication pour l’évaluation à mi-parcours sera lancée en 2015, de manière que l’évaluation soit achevée pour le 30 juin 2017, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013.

Postes || Nombre estimé || Coût estimé par poste (en EUR) || Coût total (en EUR)

Suivi et collecte d’informations || Divers || Divers || 20 000

Actions d’information || Divers || Divers || 20 000

Création d’une base de connaissances/d’une interface d’application || Divers || Divers || 100 000

Soutien administratif et technique: réunions du groupe d’experts des responsables du FEM || 2 || 35 000 || 70 000

Soutien administratif et technique: séminaires de mise en réseau sur la mise en œuvre du FEM || 2 || 60 000 || 120 000

Évaluation || 0 || 0 || 0

Coût total estimé || || 330 000

Financement

8.           Conformément à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3], le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 150 000 000 EUR (aux prix de 2011).

9.           L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,5 % de ce montant (soit 750 000 EUR aux prix de 2011) peut, sur une base annuelle, servir à financer l’assistance technique. La totalité de la somme pour 2014 est disponible, aucun montant n’ayant encore été alloué à l’assistance technique.

10.         La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4].

Actes liés

11.         En même temps que sa proposition de décision sur la mobilisation du FEM, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence de 330 000 EUR.

Source des crédits de paiement

12.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 330 000 EUR à mobiliser pour la présente demande.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2014/000 TA 2014 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[5], et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure énoncée au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[6],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale [prise en compte dans le règlement (CE) n° 546/2009] ou de l’avènement d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour aider à leur réinsertion professionnelle.

(2)       Conformément à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[7], la dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011).

(3)       Le règlement (UE) n° 1309/2013 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 330 000 EUR.

(4)       Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé en vue de fournir une assistance technique sur l’initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 330 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[2]               http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr

[3]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[4]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[5]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[6]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[7]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.