EXPOSÉ DES MOTIFS

Un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova (ci-après la «Moldavie»), d’autre part, a été signé le 28 novembre 1994 et est entré en vigueur le 1er juillet 1998. Il est fondé sur un engagement en faveur de valeurs communes et de la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles.

Un plan d'action conjoint UE-Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, sur la base de l’accord de partenariat et de coopération, définit des objectifs stratégiques et encourage et soutient la poursuite de l’intégration de la Moldavie dans les structures économiques et sociales européennes.

La Moldavie est un pays partenaire de la politique européenne de voisinage. Cette situation a changé le contexte des relations entre ce pays et l’Union européenne de manière significative et positive. L’UE et la Moldavie ont désormais clôturé les négociations relatives à un accord d’association destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération. Ces négociations ont, en substance, été menées à bien le 25 juin 2013 et l’accord a été paraphé le 29 novembre 2013 lors du sommet du partenariat oriental à Vilnius, en Lituanie.

L’accord d’association permettra d'approfondir considérablement l’association politique entre la Moldavie et l'UE et l’intégration économique de la première dans la seconde. Il prévoit également la mise en place progressive d’une zone de libre-échange approfondi et complet.

La mise en œuvre efficace d’un plan d’action pour la libéralisation du régime de visas a débouché sur des déplacements sans obligation de visa entre l’UE et la Moldavie et constitue un élément fondamental sous-tendant l’association politique entre la Moldavie et l'UE et l'intégration économique de la première dans la seconde. Cette importante amélioration de la mobilité et des contacts entre les peuples était prévue dans l’accord d’association.

Initialement, les chefs d’État ou de gouvernement de l'UE avaient prévu de signer l’accord d’association dans le courant de l’automne 2014. Compte tenu de l’évolution inquiétante de la situation en Ukraine et des répercussions possibles sur d'autres pays de la région, la signature de l’accord a été avancée à août, puis à juin. Les institutions s’efforcent de réduire le temps nécessaire pour mettre la dernière touche aux textes de l’accord et d'atteindre cet objectif.

L’accord d’association ne pourra entrer en vigueur qu’après sa ratification par toutes les parties (à savoir, l’UE, ses États membres et la Moldavie). Il s'agira vraisemblablement d'un processus de longue haleine, qui pourrait durer plusieurs années. Par conséquent, l’accord d'association prévoit l’application provisoire de certaines de ses parties dès lors que la Moldavie aura accompli les procédures nécessaires (il est à noter que la Constitution de la Moldavie permet une application provisoire directe, sans ratification préalable) et que l’UE aura fait part de sa disposition à entamer l'application provisoire.

Le but du programme d’association est de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association. Ce programme crée un cadre pratique qui permettra d'atteindre les objectifs primordiaux d’association politique et d’intégration économique. Il remplace le plan d’action UE-Moldavie adopté dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

Sur la base de la structure de l’accord d’association, le programme d’association définit une liste de priorités pour la coopération au cours de la période 2014-2016. Le fait que le programme d’association se concentre sur un nombre limité de priorités n’a aucune incidence sur le champ d’application ou le mandat du dialogue qui se tient actuellement dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération ou d’autres accords. Il ne préjuge pas de la mise en œuvre des engagements pris au titre de l’accord d’association une fois qu’il sera entré en vigueur ou appliqué à titre provisoire. Contrairement à l’accord d’association, le programme d’association n’est pas un instrument juridiquement contraignant en vertu du droit international.

La proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération UE-Moldavie en ce qui concerne l’adoption du programme d'association figure ci-après.

La Commission invite le Conseil à adopter cette proposition de décision du Conseil.

2014/0181 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Moldavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (ci-après l'«APC»), et notamment son article 82,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       L'APC a été signé le 28 novembre 1994 et est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

(2)       L’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (l’«accord d’association»), a été paraphé le 29 novembre 2013 lors du sommet du partenariat oriental à Vilnius, en Lituanie.

(3)       Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord d’association doit être appliqué à titre provisoire dès que cela est possible pour les parties.

(4)       Afin de favoriser la mise en œuvre de l’accord d’association, les parties sont convenues de négocier un programme d’association comprenant une liste de priorités pour la coopération au cours de la période 2014-2016.

(5)       Les parties se sont accordées sur un programme d’association qui sera adopté par le conseil de coopération institué par l’APC, dans l’attente de la mise en place du cadre institutionnel de l’accord d’association.

(6)       Il convient que le Conseil adopte une décision relative à la position que l’Union doit prendre au sein du conseil de coopération en ce qui concerne l’adoption de la recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Moldavie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’association est fondée sur le projet de recommandation du conseil de coopération annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXES

à la

proposition de la Commission de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Moldavie

ANNEXE 1

Projet de

RECOMMANDATION

relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Moldavie

LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-MOLDAVIE,

vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Moldavie, qui a établi un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (ci-après l'«accord»), et notamment son article 82,

considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 82 de l’accord, un conseil de coopération a été institué pour superviser la mise en œuvre de l’accord. Il peut formuler des recommandations appropriées d’un commun accord entre les deux parties.

Les parties à l’accord se sont entendues sur le texte du programme d’association, qui vise à préparer et à faciliter la mise en œuvre du futur accord d’association par la création d’un cadre pratique destiné à contribuer à la réalisation des objectifs primordiaux d’association politique et d’intégration économique.

Le programme d'association a un double objectif: définir des mesures spécifiques pour faire en sorte que les parties remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de l'accord d'association, et fournir un cadre plus large permettant de renforcer encore les relations entre l'UE et la Moldavie et, plus particulièrement, faciliter l'approfondissement de l'intégration économique et de la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord d'association,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article unique

Le conseil de coopération recommande que les parties mettent en œuvre le programme d'association UE-Moldavie figurant en annexe, dans la mesure où cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord d'association UE-Moldavie établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.

Fait à […], le

Par le conseil de coopération

Le président

ANNEXE 2

Programme d’association

entre l’Union européenne et la République de Moldavie

L’Union européenne et la République de Moldavie (ci-après les «parties») reconnaissent que le contexte dans lequel s'inscrivent leurs relations a changé de manière significative et positive depuis leur entrée dans le partenariat oriental. Les parties ont entamé des négociations portant sur un accord d’association en 2010, et sur une zone de libre-échange approfondi et complet destinée à faire partie intégrante de cet accord en 2012. Elles ont également élaboré et mis en place un plan d’action pour la libéralisation du régime de visas, dont l'aboutissement constitue un élément fondamental sous-tendant l’association politique entre la République de Moldavie et l'Union européenne et l'intégration économique de la première dans la seconde. Cette importante amélioration de la mobilité et des contacts entre les peuples était prévue dans l’accord d’association.

Les négociations sur l’accord d’association se sont clôturées le 25 juin 2013 et l’accord a été paraphé le 29 novembre 2013. Avant que l'accord entre en vigueur dans son ensemble, des mesures doivent être prises pour faire en sorte que les parties puissent bénéficier de tous ses avantages; l’application provisoire d'une partie de l'accord est la première de ces mesures. Le but du programme d’association est de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association en créant un cadre pratique permettant d'atteindre les objectifs primordiaux d’association politique et d’intégration économique. Ce programme remplace le plan d’action UE-Moldavie adopté dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

Le programme d’association établit une liste de priorités pour la coopération au cours de la période 2014-2016, sur la base de la structure de l’accord d’association.

Le fait que le programme d’association se concentre sur un nombre limité de priorités n’a aucune incidence sur le champ d’application ou le mandat du dialogue qui se tient actuellement dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération, d’autres accords ou du volet multilatéral du partenariat oriental. Il ne préjuge pas de la mise en œuvre des engagements pris au titre de l’accord d’association une fois qu’il sera entré en vigueur ou appliqué à titre provisoire.

1.         Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d’association

Les principes communs ci-après guideront la mise en œuvre du programme d’association:

les actions menées dans le cadre du programme d’association devraient être réalisées dans l’esprit des objectifs généraux d’association politique et d’intégration économique;

les priorités du programme d’association reflètent la responsabilité qui incombe à l’UE et à la République de Moldavie pour ce qui est de mettre pleinement en œuvre les dispositions de leur accord d’association une fois qu’il entrera en vigueur;

le programme d’association devrait être mis en œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d’obligation de rendre compte et d'ouverture;

les deux parties doivent être associées à la mise en œuvre du programme d’association;

le programme d’association vise à obtenir des résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures pratiques;

les parties reconnaissent l’importance de soutenir les priorités fixées d'un commun accord à l'aide de moyens politiques, techniques et financiers appropriés et suffisants;

la mise en œuvre du programme d’association fera l’objet d'exercices annuels d'établissement de rapports, de suivi et d'évaluation. Les progrès réalisés seront examinés, notamment dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération et d’autres accords pertinents.

L’Union européenne aidera la République de Moldavie à réaliser les priorités et à atteindre les objectifs énoncés dans le programme d’association. À cette fin, elle utilisera toutes les sources de soutien dont elle dispose, elle fournira une expertise et des conseils, elle facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations et elle favorisera le renforcement des capacités et des institutions. Elle encouragera également les autres partenaires de la République de Moldavie à lui apporter un soutien et à coordonner leur aide. La mise en œuvre du programme d’association sera également facilitée par le recours aux instruments financiers de l'UE utilisables à cet effet. Toutefois, le programme d’association ne constitue pas un document de programmation financière et ne se substitue pas à la programmation financière effectuée par les parties.

L’UE apportera son soutien dans le contexte des priorités générales de l'aide en faveur de la République de Moldavie, telles que décrites dans le cadre unique d’appui de l’instrument européen de voisinage (IEV) et dans la programmation multinationale élaborée pour la République de Moldavie au titre de l’IEV. Elle le fera dans le plein respect des règles et des procédures de mise en œuvre de l’aide extérieure de l’UE.

Le programme d’association sera applicable à compter de la date de son adoption, pour une durée initiale de trois ans, prolongeable d’un commun accord. Une fois adopté, il remplacera le plan d'action élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) en tant que moyen de suivre les progrès accomplis par la République de Moldavie dans le contexte de cette politique. La société civile sera également encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d’association. L’UE sera chargée d'établir des rapports sur la mise en œuvre du programme d’association; à cette fin, elle pourra s'aider des systèmes d'établissement de rapports de la République de Moldavie.

Au besoin, le programme d’association pourra être modifié ou actualisé à tout moment, par décision du conseil de coopération (ou conseil d’association) Union européenne-République de Moldavie, en particulier lorsque l’accord d’association entrera en vigueur.

2.         Priorités du programme d’association

2.1.      Dialogue et réformes politiques

Le dialogue politique et la coopération concernant les réformes à mener dans le cadre du présent programme d’association visent à renforcer le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment des droits des personnes appartenant à des minorités, tels qu’ils sont inscrits dans les principales conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe et dans les protocoles connexes. Il convient de tenir compte du plan d’action du Conseil de l’Europe[1] pour mener un dialogue politique et réaliser des réformes dans les domaines suivants:

i)          renforcer la stabilité, l’indépendance et l’efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l’état de droit en République de Moldavie, et en particulier:

clarifier les compétences de la Cour constitutionnelle et les procédures de nomination de ses membres, en étroite coopération avec la Commission de Venise;

revoir le processus d’élection du président (article 78 de la Constitution) pour faire en sorte qu'il soit inclusif et garantisse une séparation des pouvoirs. Une révision plus vaste de la Constitution devra encore être effectuée à long terme afin de prévenir tout nouveau blocage institutionnel;

veiller à ce que les élections législatives et locales se déroulent de manière démocratique, dans le respect des normes européennes, et à ce qu'il soit remédié à tout manquement constaté par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE);

poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de décentralisation, en conformité avec la charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe (Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 122);

améliorer le cadre juridique afférent au financement des partis politiques et des campagnes électorales à la lumière des avis conjoints du BIDDH de l’OSCE et de la Commission de Venise et de la recommandation formulée par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) concernant la transparence du financement des partis politiques;

ii)      poursuivre la réforme du secteur de la justice, notamment en garantissant l’indépendance, l’impartialité, le professionnalisme et l’efficience du pouvoir judiciaire, du ministère public et des services répressifs, qui devraient être libres de toute interférence politique et de toute autre interférence injustifiée, et en intensifiant la prévention de la corruption sous toutes ses formes et à tous les niveaux ainsi que la lutte contre celle-ci. Certains éléments de la réforme globale du secteur de la justice pourraient nécessiter une modification de la Constitution:

garantir le plein fonctionnement du Centre national de lutte contre la corruption, notamment en veillant à ce qu'il dispose de ressources financières et humaines suffisantes, et prendre part à la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption;

garantir l’indépendance du Centre national de lutte contre la corruption, y compris en ce qui concerne la nomination et la révocation de son directeur et de ses directeurs adjoints au moyen d’une procédure ouverte, transparente et fondée sur le mérite, clairement définie par la loi, ainsi que la surveillance de ses opérations et son obligation de rendre des comptes sur celles-ci;

revoir la législation en vigueur, qui considère la nomination des juges à titre permanent comme une prolongation de leur première nomination, pour laquelle les juges devraient satisfaire à des critères préétablis;

s'efforcer de renforcer l’indépendance des institutions du secteur de la justice afin qu'elles ne soient soumises à aucune pression politique ou autre de la part de l’administration, du gouvernement ou du Parlement; introduire un nouveau système de responsabilité disciplinaire des juges, pour faire en sorte qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités à l’égard de la société;

revoir la législation en vigueur concernant les juges, les procureurs, les avocats et les autres praticiens du droit, afin de promouvoir la tolérance zéro à l’égard de la corruption et de prévenir tous les types de pratiques relevant de la corruption;

faire progresser les travaux visant à transférer la responsabilité des centres de détention préventive du ministère de l’intérieur au ministère de la justice;

revoir la législation en vigueur afin de donner au Conseil supérieur de la magistrature le premier rôle dans la prise de décisions relatives à l’allocation de ressources aux tribunaux;

faire progresser la vaste réforme du ministère public;

réviser le cadre juridique afférent à l’Institut national de la justice afin de moderniser le système de formation des juges et des procureurs et de rendre ses activités plus efficientes;

réaliser une réforme de l’institution de médiation, conformément à la loi sur le médiateur approuvée par le gouvernement le 4 septembre 2013;

iii)     garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au moyen d'une coopération globale sur ces questions. Cette coopération comprendra des travaux dans les domaines ci-après, visant à:

Droits de l'homme et libertés fondamentales

mettre en œuvre le plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2011-2014) en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et coordonner les processus de planification et les processus budgétaires de manière à allouer des ressources suffisantes aux fins d'une mise en œuvre effective;

garantir la pleine application de la législation et de la réglementation contre la discrimination, quel qu'en soit le motif, y compris de la loi sur l’égalité, et renforcer les capacités du Conseil pour la prévention et l’éradication de la discrimination («Conseil pour l'égalité»);

examiner les recommandations formulées par les structures et les experts du Conseil de l’Europe en ce qui concerne le respect de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et les suivre en accord avec ces structures et ces experts;

veiller à la mise en œuvre effective de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

veiller à la bonne exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme;

maintenir des mécanismes précontentieux et non juridictionnels efficaces pour le règlement des différends, y compris dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

continuer à donner accès à des informations sur les droits des citoyens et sur les solutions juridiques adéquates;

promouvoir et faire mieux connaître les droits de l’homme et la non-discrimination au sein du pouvoir judiciaire, des services répressifs et de l’administration;

Liberté d’expression

poursuivre les travaux visant à garantir la liberté d’expression et l’indépendance des médias, en conformité avec les recommandations du Conseil de l’Europe;

mettre en place un dialogue régulier afin d’échanger des bonnes pratiques concernant la liberté et le pluralisme des médias, la dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des journalistes et la diversité culturelle dans les médias;

Coopération avec la société civile

associer les organisations de la société civile, en particulier les organisations patronales et syndicales représentatives, à la collecte d’informations et au suivi des politiques;

Traite des êtres humains

approuver et mettre en œuvre le plan d’action national pour la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci (2014-2016);

approfondir la coopération en matière de lutte contre la traite dans le cadre des organisations internationales compétentes (OSCE, Nations unies);

Mauvais traitements et torture

mettre en place un cadre d’action global visant à prévenir et à combattre l’impunité sur la base des lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme (Conseil de l’Europe, 2011);

prendre des mesures efficaces pour répondre à tout cas signalé de mauvais traitement de détenus par des agents des services répressifs, en particulier lors de la détention préventive;

Droits de l’enfant

appliquer les dispositions pertinentes du plan d’action national en faveur des droits de l’homme, notamment en s'efforçant de faire respecter les droits de l’enfant et en éradiquant la pauvreté chez les enfants;

Violence domestique

garantir la mise en œuvre complète du cadre législatif existant en matière de violence domestique;

Égalité de traitement

renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la vie sociale et économique, y compris en ce qui concerne l'application de la législation, et introduire des mesures concrètes pour remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes;

veiller à harmoniser les règles en matière de santé et de sécurité, de congé de maternité et de conciliation des responsabilités parentales et professionnelles avec les normes européennes;

favoriser la participation des femmes à la prise de décisions et à la vie publique et politique et mener des activités ciblées dans ces domaines;

Droits syndicaux et normes fondamentales du travail

poursuivre les travaux visant à faire en sorte que les droits syndicaux et les normes fondamentales du travail soient respectés, en conformité avec les normes européennes et les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT);

Lutte contre la corruption et réforme administrative

s'atteler à la lutte contre la corruption à tous les échelons de la société, en particulier la corruption à haut niveau, et suivre les recommandations pertinentes du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe;

appliquer la stratégie nationale de lutte contre la corruption 2011-2015 et le plan d’action 2014-2015, en étroite coopération avec la société civile et les organisations internationales;

poursuivre la réforme de l’administration publique en vue de mettre en place une fonction publique tenue de rendre compte, efficiente, transparente et professionnelle;

renforcer la coordination et l’échange d’informations entre les autorités chargées de la lutte contre la corruption, notamment en définissant clairement les modalités de la coopération entre le Centre national de lutte contre la corruption et la Commission nationale pour l’intégrité;

mettre en place des unités spécialisées du Centre national de lutte contre la corruption pour traiter les cas impliquant des hauts fonctionnaires ou des préjudices à grande échelle, afin de mieux lutter contre la corruption à haut niveau;

renforcer les capacités opérationnelles de la Commission nationale pour l’intégrité; mettre en place un cadre fonctionnel pour pouvoir procéder de manière efficiente à des enquêtes financières et à des recouvrements d'avoirs;

établir un système opérationnel et fiable de transparence et de contrôle du patrimoine et des intérêts des fonctionnaires, de manière à prévenir l’enrichissement injustifié et les conflits d’intérêts potentiels et à s'attaquer à ces problèmes, en renforçant le rôle de la Commission nationale pour l’intégrité;

œuvrer au renforcement du statut des institutions de lutte contre la corruption en associant la société civile à leurs travaux et en mettant en place un service efficace de lignes téléphoniques destinées à recueillir les plaintes des citoyens et faisant l'objet d'une publicité.

2.2.      Politique étrangère et de sécurité

Le dialogue et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visent une convergence progressive, y compris en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Ils porteront en particulier sur la sécurité, la prévention des conflits et la gestion des crises, la stabilité régionale, le désarmement, la non-prolifération, la limitation des armements et le contrôle des exportations. La coopération dans ce domaine reposera sur des valeurs communes et des intérêts communs et visera à accroître l'harmonisation et l’efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, internationales et régionales. Elle comprendra des travaux visant à:

promouvoir le règlement pacifique des conflits et la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à un multilatéralisme effectif;

mettre en place une coopération concernant les sanctions de l’UE;

favoriser le respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance, tels qu’ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de l’OSCE;

renforcer la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la République de Moldavie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises sous la conduite de l’UE, et réaliser des activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC (sur la base de l’accord-cadre de participation en vigueur depuis le 1er juillet 2013 et du cadre multilatéral que constitue le panel du partenariat oriental sur la PSDC);

engager et conclure les négociations relatives à l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées concernant des questions liées à la PSDC, pour donner suite à l’accord entre la République de Moldavie et l’Union européenne établissant un cadre pour la participation de la République de Moldavie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne, en vigueur depuis le 1er juillet 2013;  

Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive (ADM) et exportations illégales d’armements

renforcer le consensus international sur la lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de l’homme, y compris sur la définition juridique des actes terroristes, en favorisant un accord au sujet de la convention générale sur le terrorisme international, et continuer à améliorer le cadre législatif et réglementaire national dans le domaine de la lutte contre le terrorisme;

échanger des informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et de la législation adoptée par les parties;

appliquer les normes fixées dans les recommandations sur le financement du terrorisme établies par le Groupe d’action financière (GAFI);

mettre au point des méthodes de coopération dans la lutte contre le trafic d’armes et la destruction des stocks;

mettre au point des méthodes de coopération et d’échange d'informations en ce qui concerne la détection et le suivi des armes illégales;

coopérer et contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et des matières connexes, ainsi que de leurs vecteurs, en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d’autres obligations internationales dans ce domaine;

mettre sur pied un système efficace de contrôle national des exportations et du transit des marchandises liées aux ADM, prévoyant notamment un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage et des sanctions effectives en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations;

coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit;

lutter contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d’autres instruments internationaux applicables dans ce domaine;

continuer à renforcer les capacités institutionnelles par l’adoption des bonnes pratiques et expériences internationales dans le domaine de la lutte contre le terrorisme;

continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d’armes conventionnelles, à la lumière de la position commune de l’UE relative au contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;

Conflit en Transnistrie

maintenir la participation constructive des parties au processus de négociation dirigé par l'OSCE visant à parvenir à un règlement du conflit en Transnistrie;

maintenir une coopération efficace entre l’UE et la République de Moldavie en ce qui concerne le règlement du conflit en Transnistrie, dans le cadre du format «5+2» convenu, et mener des consultations au sujet des arrangements devant faire suite audit règlement;

renforcer le dialogue, dans le but d’expliquer les avantages de l’accord d’association, et veiller à son applicabilité sur l’ensemble du territoire de la République de Moldavie;

poursuivre un dialogue constructif avec l’ensemble des interlocuteurs concernés sur les questions frontalières liées au conflit en Transnistrie;

Cour pénale internationale

mettre en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale et les actes connexes, en veillant comme il se doit à préserver son intégrité.

2.3.      Coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité

Les parties coopéreront dans les domaines ci-après, de manière à:

Protection des données à caractère personnel

poursuivre la mise en œuvre du cadre législatif et garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, conformément aux normes et instruments européens;

continuer à renforcer les capacités de l’autorité chargée de la protection des données (le Centre national pour la protection des données à caractère personnel) et surveiller l’application des normes en matière de protection des données dans tous les secteurs, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la législation;

Coopération en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières

Migration

poursuivre la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission entre l’UE et la République de Moldavie et des mesures de réintégration des citoyens moldaves;

renforcer les infrastructures existantes (y compris les centres de détention) et la dotation en personnel des organes compétents afin d’assurer le retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour et/ou en transit illégal depuis le territoire de la République de Moldavie, garantir le respect des droits de l’homme des immigrés en détention administrative et développer le cadre relatif à l’intégration;

continuer à renforcer le Bureau pour les migrations et l’asile (BMA) en sa qualité de coordonnateur pour la bonne gestion des flux migratoires et améliorer les conditions d’accueil et l’enregistrement des étrangers, en particulier le travail des guichets uniques chargés de l’enregistrement des étrangers aux niveaux central et local;

continuer à renforcer les services régionaux de la direction de l’immigration illégale du BMA, assurer la présence du BMA au niveau régional et mettre en place des bureaux locaux distincts de ceux de la police nationale;

continuer à mettre à jour le profil migratoire élargi après qu'il a été publié une première fois avec succès et en tenir compte, dans la mesure du possible, lors de la prise de décisions afférentes à la politique de migration;

poursuivre l'organisation de campagnes d’information ciblées et permanentes visant à clarifier les droits et les obligations liés aux déplacements sans visa, en fournissant notamment des informations sur les règles d’accès au marché du travail de l’UE (y compris par l’intermédiaire du portail de l’UE sur l’immigration) et sur la responsabilité en cas d'usage abusif des droits découlant du régime de déplacement sans obligation de visa;

Asile

poursuivre la mise en œuvre de la loi de 2009 sur l’asile, qui fournit un cadre solide pour protéger les personnes qui ont besoin d’une protection internationale, et modifier cette loi afin de l’aligner davantage sur les normes internationales et européennes;

maintenir une procédure efficiente de détermination du statut de réfugié;

continuer à former les juges et les magistrats aux questions d'asile et de migration et, plus précisément, au traitement des recours juridictionnels dans ces domaines;

continuer à développer le cadre relatif à l’intégration;

introduire des documents d’identité biométriques et commencer à délivrer des documents de voyage aux réfugiés;

Gestion des frontières

continuer à renforcer la gestion des frontières, maintenir un niveau élevé de contrôles aux frontières et de surveillance des frontières et étendre et moderniser les équipements de vidéosurveillance fixes et mobiles;

améliorer le tableau de situation aux niveaux national et local en affinant davantage l’analyse de risque, le renseignement et la gestion des flux de données;

continuer à fournir des infrastructures, des équipements techniques, des systèmes informatiques et des ressources financières et humaines adéquats, conformément à la stratégie de gestion intégrée des frontières et aux plans d’action de la République de Moldavie;

maintenir et étendre les programmes de formation anticorruption et les mesures prises dans ce domaine;

continuer à saisir les occasions de mener des actions communes, de réaliser des formations communes et de recevoir des conseils d’experts de la mission de l'UE d'assistance à la frontière entre l'Ukraine et la République de Moldavie (EUBAM), de Frontex et des États membres de l’UE;

tirer parti de la présence de l’EUBAM pour intensifier et développer la coopération avec le service ukrainien des gardes-frontières, y compris concernant l’échange automatique de données nominatives;  

étudier avec les partenaires ukrainiens les possibilités d'augmenter le nombre de points de passage frontaliers communs et de patrouilles conjointes à la frontière, y compris au niveau de la partie centrale de la frontière entre la République de Moldavie et l’Ukraine;

Réforme de la police, prévention de la criminalité et lutte contre la criminalité organisée

garantir le respect de l’état de droit et la protection des droits de l’homme par la mise en place d’une force de police accessible, tenue de rendre compte, efficiente, transparente et professionnelle, par l'introduction d’une approche du maintien de l'ordre basée sur les droits, par le recours à des activités de police fondées sur le renseignement et par la lutte contre la criminalité, y compris la cybercriminalité;

renforcer la coopération policière opérationnelle internationale, y compris en mettant sur pied des équipes communes d’enquête et en recourant à de telles équipes, et intensifier la coopération transfrontières en menant des opérations conjointes;

établir une coopération plus étroite avec Europol, notamment par la conclusion d’un accord de coopération opérationnelle;

Lutte contre les drogues illicites

poursuivre la mise en œuvre de la stratégie et des plans d’action en la matière et élaborer un nouveau plan d’action;

continuer à appliquer une approche équilibrée et intégrée en ce qui concerne les problèmes liés à la drogue, afin de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, de garantir une prévention plus efficace et d'œuvrer à la réduction de l’offre, du trafic et de la demande de drogues illicites;

renforcer les structures institutionnelles chargées de la lutte contre les drogues illicites;

poursuivre les échanges réguliers se tenant dans le cadre du dialogue sur les drogues relevant du partenariat oriental;

continuer à développer la coopération et l’échange d’informations et à collaborer avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), ainsi que dans le cadre du Groupe Pompidou du Conseil de l’Europe;

Coopération judiciaire

continuer à renforcer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale:

en adhérant aux conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, aux conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire, et en les mettant en œuvre,

en adhérant aux conventions multilatérales relatives à la protection des enfants, notamment à la convention de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, et en les mettant en œuvre, et

en préparant le terrain en vue de l’adhésion à la convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et de sa mise en œuvre, notamment en évaluant les capacités et les ressources nationales;

renforcer la coopération judiciaire en matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du Conseil de l’Europe, et en les mettant en œuvre;

établir une coopération plus étroite avec Eurojust, notamment par la signature et la mise en œuvre d’un accord de coopération opérationnelle.

2.4.      Coopération économique

Les parties coopéreront afin d'aider la République de Moldavie à instaurer une économie de marché viable et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l’UE, conformément aux principes directeurs de stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances publiques, de solidité du système financier et de viabilité de la balance des paiements. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

renforcer les capacités de la République de Moldavie en matière de prévisions macroéconomiques, et plus particulièrement améliorer la méthodologie utilisée pour établir les scénarios de développement, la surveillance des processus économiques et la qualité de l’analyse des facteurs d'impact par l’échange d’informations sur les bonnes pratiques;

renforcer l’indépendance et les pouvoirs de régulation et de surveillance de la Banque nationale de Moldavie, notamment en révisant la législation relative à la banque centrale pour faire en sorte qu'elle suive les bonnes pratiques de l’UE, en s'aidant de l'expertise de cette dernière, y compris de la Banque centrale européenne (BCE);

partager l’expérience de l’UE, y compris de la BCE, concernant les politiques en matière de taux de change monétaire et de régulation et de surveillance des secteurs financier et bancaire et contribuer à développer et à renforcer les capacités de la République de Moldavie dans ces domaines;

renforcer la viabilité et la gouvernance des finances publiques en réalisant des réformes touchant au budget et aux dépenses;

mettre au point des règles et des procédures ouvertes, concurrentielles et transparentes en matière de privatisation et les appliquer conformément aux bonnes pratiques de l’UE;

Droit des sociétés, comptabilité et audit, gouvernance d'entreprise

Les parties coopéreront pour préparer la République de Moldavie à mettre en œuvre la législation de l’UE et les instruments internationaux mentionnés en annexe du projet d’accord d’association, et en particulier:

développer les capacités administratives des institutions publiques de la République de Moldavie;

simplifier davantage les règles et les procédures relatives à l’enregistrement des personnes morales, y compris les sociétés, et des personnes physiques, y compris les entrepreneurs, aux fins de la création et de la liquidation d'entreprises;

développer la politique de la République de Moldavie en matière de gouvernance d’entreprise et promouvoir le respect du code de gouvernance d'entreprise conformément aux normes internationales et aux règles et recommandations de l’UE dans ce domaine;

échanger en temps opportun des informations utiles et précises sur l’état de la législation existante et sa conformité avec celle de l'UE, selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les parties, et présenter un plan d’action plus détaillé aux fins de la mise en œuvre de la législation de l’UE dans le respect du calendrier convenu;

déterminer les domaines dans lesquels des formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires.

Emploi, politique sociale et égalité des chances

Les parties coopéreront afin de:

préparer la mise en œuvre de la législation de l’UE relative à la santé et à la sécurité au travail, au droit du travail et aux conditions de travail, telle qu'elle est mentionnée dans les annexes du futur accord d’association, et en particulier:

renforcer les capacités administratives et d'application dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et du droit du travail, notamment de l’inspection du travail et des organes judiciaires compétents;

renforcer les capacités des partenaires sociaux (par exemple, par des formations sur la législation et les normes de l'UE en matière de santé et de sécurité et de droit du travail);

mettre au point une approche stratégique de l’emploi, visant une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi assortie de conditions de travail décentes, une meilleure adéquation entre les compétences et les emplois sur le marché du travail, ainsi qu'un soutien actif et des services de l’emploi efficients; mettre en œuvre les programmes par pays de promotion du travail décent sur lesquels l’Organisation internationale du travail (OIT) et la République de Moldavie se sont accordées;

renforcer les capacités de l’administration chargée de l’élaboration et de l’application de la politique de l’emploi et de la politique sociale, et notamment des services de l’emploi et des services sociaux;

relever le niveau de protection sociale et garantir l’efficience et la viabilité financière des systèmes de protection sociale;

continuer à encourager le dialogue social, y compris par le renforcement des capacités des partenaires sociaux.

Protection des consommateurs

Afin de préparer la mise en œuvre de la législation de l’UE et des instruments internationaux mentionnés en annexe du futur accord d’association, les parties coopéreront en vue de:

renforcer les capacités administratives permettant de faire respecter les règles en matière de protection des consommateurs en République de Moldavie, notamment en formant les agents de l'administration publique et d’autres représentants des intérêts des consommateurs à la transposition de la législation de l’UE, à sa mise en œuvre et à son application effective;

Statistiques

Les parties coopéreront pour rapprocher la législation de la République de Moldavie dans le domaine des statistiques de celle de l'UE. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

procéder à un recensement de la population puis en diffuser les résultats sommaires et détaillés et mettre au point une stratégie destinée à améliorer les estimations statistiques relatives aux migrations;

revoir la législation relative aux statistiques conformément aux recommandations tirées de l’évaluation globale (par exemple pour renforcer la position et l’indépendance du directeur général du Bureau national des statistiques par l’introduction d’un mandat de durée déterminée et de critères de recrutement et de licenciement clairs), renforcer la protection du secret statistique dans le cadre des activités de production et de diffusion et rétablir le Conseil statistique;

améliorer la qualité du répertoire statistique des entreprises en élaborant et en appliquant des procédures claires pour la mise à jour des entités économiques, notamment en recourant à l'ensemble des sources administratives disponibles, en améliorant la couverture des entités locales et des entrepreneurs individuels et en restructurant les enquêtes relatives aux entreprises pour les mettre en conformité avec les normes de l’UE;

utiliser la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) de 2008, la liste des produits de la Communauté européenne (PRODCOM) de 2010 et le système de comptabilité nationale (SCN) de 2008 et préparer l'introduction du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) de 2010;

élaborer un cadre global d’assurance de la qualité comprenant une politique en matière de ressources humaines et de formation;

Réforme de l’administration publique et gestion des finances publiques

Les parties coopéreront pour garantir la mise en place d'une administration publique fonctionnant correctement, de politiques de gestion des finances publiques saines, de contrôles financiers internes et d’audits externes. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

renforcer les capacités de l'administration publique centrale et locale sur les plans institutionnel et des ressources humaines, afin d'améliorer les politiques et de les mettre en œuvre ainsi que d'assurer la fourniture efficiente et efficace de services publics de qualité;

renforcer la transparence de la gestion des finances publiques et de la politique en la matière, ainsi que leur surveillance et l'obligation de rendre des comptes à cet égard;

améliorer la gestion des finances publiques et mettre en œuvre la stratégie de gestion des finances publiques de la République de Moldavie pour la période 2013-2020;

améliorer le système de contrôle interne dans le cadre d'une gestion décentralisée, y compris par la réalisation d'audits internes fonctionnellement indépendants au sein des autorités publiques, en procédant à une harmonisation avec les normes et les méthodologies internationales généralement admises et les bonnes pratiques de l’UE;

continuer à développer la fonction d’audit externe de la Cour des comptes, conformément aux normes internationales généralement admises (INTOSAI);

coopérer efficacement avec les institutions et les organes compétents de l’UE et leur prêter assistance, y compris l’Office européen de lutte antifraude pour ce qui est des vérifications et des inspections sur place liées à la gestion et au contrôle des fonds de l’UE, dans le respect des règles et des procédures applicables.

Fiscalité

Les parties affineront leur coopération dans le but d'améliorer et de développer le système fiscal et l'administration fiscale de la République de Moldavie selon les normes de l'UE et les normes internationales. Cette coopération comprendra des préparatifs en vue du rapprochement progressif de la législation de la République de Moldavie de celle de l'UE et des instruments internationaux mentionnés en annexe du futur accord d'association, et en particulier des travaux visant à:

améliorer et simplifier la législation fiscale;

améliorer la coopération fiscale internationale afin de renforcer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à savoir appliquer les principes de transparence, d’échange d’informations et de concurrence fiscale loyale;

améliorer les capacités de l’administration fiscale, en particulier en s’orientant vers un système de contrôles et d'audits fiscaux plus ciblé et fondé sur les risques;

prendre des mesures pour harmoniser les politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises;

mettre en place une coopération avec les administrations fiscales des États membres de l’UE passant par l'échange d'expériences nouvelles et d'informations sur les évolutions dans le domaine de la fiscalité.

Services financiers

Les parties coopéreront pour préparer la République de Moldavie à mettre en œuvre la législation de l’UE mentionnée en annexe du futur accord d’association et les normes internationales visées à l’article correspondant du volet afférent à la zone de libre-échange approfondi et complet. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

améliorer les capacités administratives des autorités de supervision conformément à la législation de l'UE;

établir des contacts et échanger des informations avec les autorités de supervision financière de l’UE;

développer la législation nationale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de lutte contre ceux-ci, en particulier en mettant en œuvre la législation de l'UE dans ces domaines, renforcer la coopération avec le GAFI, le Conseil de l'Europe, MONEYVAL et les autorités compétentes dans les États membres de l'UE et signer le protocole d'accord entre les autorités de renseignement financier de la Géorgie et les États membres de l'UE;

fournir en temps opportun des informations utiles et précises sur l’état de la législation moldave existante et sa conformité avec celle de l'UE, selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les parties, et présenter un plan d’action détaillé aux fins de la mise en œuvre de la législation de l’UE dans le respect du calendrier convenu;

déterminer les domaines dans lesquels des formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires.

Politique industrielle et relative aux entreprises

Les parties coopéreront en vue d'améliorer l’environnement des entreprises et l'environnement réglementaire en République de Moldavie, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les microentreprises. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

faire en sorte que la République de Moldavie participe à l'évaluation effectuée au titre du Small Business Act pour l'Europe et suive les recommandations qui en découlent;

faire en sorte que la République de Moldavie participe aux projets connexes destinés à renforcer la compétitivité des PME, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et le Réseau Entreprise Europe;

faire en sorte que la République de Moldavie tienne compte des besoins du secteur des PME et des infrastructures connexes, ainsi que de la compétitivité des PME lors de la conception et de la mise en œuvre des futurs programmes de développement rural et/ou régional;

progresser dans la mise en œuvre de la stratégie 2012-2020 en faveur des PME (par exemple, par le développement des parcs scientifiques et technologiques et des pépinières d’entreprises, comme prévu dans la stratégie) et de la stratégie nationale pour la compétitivité, qui s’inscrit dans la stratégie nationale de développement «Moldavie 2020»;

faire en sorte que la République de Moldavie participe activement au panel PME et à d'autres structures traitant de l’élaboration et du réexamen de la politique en faveur des PME;

progresser dans la création et la mise en place d’un cadre conceptuel, législatif et opérationnel stimulant la constitution de groupements de PME en République de Moldavie;

Secteur minier et matières premières

Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre du futur accord d’association en ce qui concerne le secteur minier et les matières premières. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

entamer un dialogue sur le secteur minier et les échanges de matières premières;

œuvrer ensemble à la sécurité et au développement durable de l’industrie minière.

Tourisme

Les parties coopéreront afin de:

créer une feuille de route visant à renforcer le développement d’un secteur touristique compétitif et durable et à définir les mesures nécessaires pour approfondir la collaboration entre la République de Moldavie et l’UE dans le domaine du tourisme;

poursuivre l'échange de bonnes pratiques et le partage des connaissances, ainsi que la formation et l’éducation dans le domaine du tourisme.

Agriculture et développement rural

Afin de préparer la mise en œuvre de la législation de l’UE et des instruments internationaux mentionnés en annexe du futur accord d’association, les parties coopéreront pour:

élaborer et mettre en place le cadre stratégique, juridique et institutionnel (y compris les exigences en matière de sécurité alimentaire et les normes de commercialisation) dans le domaine de l’agriculture et du développement rural;

élaborer et mettre en œuvre un nouveau plan d’action visant à rapprocher le secteur des politiques et de la législation de l’UE relatives à l'agriculture et au développement rural;

former l'administration centrale et locale aux politiques de développement rural;

accroître la compétitivité de la production agricole et la diversification des activités économiques dans les zones rurales;

renforcer les capacités de l’organisme payeur afin de garantir la transparence, l’efficience et la prévisibilité des aides d'État octroyées;

rendre l’utilisation des sols et des ressources en eau dans le secteur agroalimentaire plus durable.

Développement régional

Les parties coopéreront pour:

élaborer un cadre juridique et institutionnel permettant de mener une politique efficace de développement régional en République de Moldavie, y compris dans les régions à statut spécial;

renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des institutions nationales, régionales et locales dans le domaine du développement régional et de la cohésion territoriale, notamment en mettant au point un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux et en établissant une répartition claire des responsabilités;

garantir le développement uniforme de l’ensemble du territoire de la République de Moldavie, sur la base de l’approche stratégique définie dans les documents de planification territoriale et mise en œuvre au moyen d’un programme opérationnel territorial, y compris par la diversification de l’activité économique dans les petites villes et les régions en développement;

renforcer les infrastructures sociales et techniques dans les régions en développement en réalisant des projets de développement fondés sur des stratégies de développement régional cohérentes et assorties de calendriers bien définis, en tenant compte de la nécessité de favoriser un développement territorial équilibré sur l’ensemble du territoire;

élaborer et mettre en œuvre un nouveau plan d’action relatif à la politique de développement régional, fondé sur un programme opérationnel trouvant son origine dans la stratégie nationale «Moldavie 2020»;

former l'administration centrale et locale à la bonne gouvernance et aux dernières méthodologies en matière de développement urbain et rural, y compris en ce qui concerne les liens réciproques entre les zones urbaines et les zones rurales, aux fins d'un développement plus équilibré du pays dans son ensemble.

Pêche et politique maritime

Les parties travailleront ensemble pour:

renforcer leur coopération et s'efforcer de garantir la durabilité de la pêche en mer Noire, dans le contexte des cadres tant bilatéraux que multilatéraux, sur la base d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche;

accroître leur coopération scientifique et technique afin de disposer des capacités nécessaires pour contrôler les pêcheries et évaluer l’état des stocks halieutiques et de l’environnement marin;

promouvoir une approche intégrée des affaires maritimes, en particulier en examinant la possibilité d'établir un point de contact national en République de Moldavie;

définir des domaines d’intérêt commun pour la future coopération de la mer Noire dans le contexte de la politique maritime intégrée de l’UE.

Énergie

Les parties coopéreront pour:

progresser sur la voie de l’intégration du marché de l’énergie de la République de Moldavie dans celui de l’UE, y compris en mettant en œuvre le «troisième paquet» sur l’électricité et les dispositions juridiques régissant le secteur du gaz, en tenant compte de la décision du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie relative au calendrier de la dissociation dans le secteur du gaz, et en appliquant la feuille de route visant à améliorer les interconnexions gazières et électriques entre la République de Moldavie et la Roumanie, y compris par le prolongement du gazoduc Iaşi-Ungheni aux fins de son utilisation pour l'approvisionnement de la République de Moldavie en gaz;

mettre en œuvre la législation de l’UE sur les réserves stratégiques de produits pétroliers, augmenter la production d’électricité sur la rive droite du Dniestr et réduire encore les pertes de transport et de distribution dans les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur;

mettre en œuvre la législation nationale relative aux énergies renouvelables, afin d'accroître la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation brute totale d’énergie pour la porter à 17 % d’ici à 2020, et adopter et appliquer des lois transposant les directives de l’UE sur l’efficacité énergétique, en particulier sur la performance énergétique des bâtiments et sur l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie.

Transports

Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre de la législation de l’UE mentionnée dans les annexes du futur accord d’association et soutenir la République de Moldavie. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

mettre en œuvre la nouvelle stratégie globale en matière de transports et de logistique pour la période 2013-2022;

réaliser les réformes qui s’imposent pour que la République de Moldavie puisse être retirée de la liste noire du mémorandum d’entente de Paris;

élaborer un programme de réforme et de restructuration du secteur ferroviaire;

redoubler d'efforts pour mettre en œuvre le droit aérien de l’UE, afin de tirer pleinement parti de l'accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et la République de Moldavie;

développer les infrastructures, notamment par la réalisation de projets prioritaires pour le développement du réseau de transport du partenariat oriental, sur la base des propositions de projets susceptibles de bénéficier d'un concours financier, présentées par les institutions financières internationales et se prêtant à un financement au titre de la facilité d’investissement pour le voisinage.

Environnement

Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre de la législation de l’UE et des normes internationales, et en particulier:

veiller à ce que la République de Moldavie adopte une stratégie nationale en matière d’environnement et un plan d’action visant à la mettre en œuvre;

adopter et mettre en œuvre une législation nationale et désigner des autorités compétentes dans les domaines de l’évaluation des incidences sur l’environnement, de l’évaluation environnementale stratégique, de la gestion des déchets et des ressources, de la qualité et de la gestion de l’eau, de la qualité de l’air, de la protection de la nature, des émissions industrielles et de la gestion des produits chimiques;

continuer à mettre en œuvre les accords multilatéraux en matière d’environnement, en particulier les conventions d’Espoo, d’Aarhus et de Rotterdam;

élaborer un plan d’action destiné à constituer une feuille de route pour la transposition, la mise en œuvre et l'application effective des directives environnementales mentionnées dans l’accord d’association;

mener à bien les réformes institutionnelles nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles lois et la nouvelle politique en matière d’environnement.

Action pour le climat

Les parties travailleront ensemble en vue de renforcer leur dialogue et leur coopération en matière de changement climatique, pour:

élaborer et signer un nouvel accord mondial sur le changement climatique;

définir un plan stratégique et mettre au point des mesures visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter;

rapprocher la législation de la République de Moldavie des actes de l’UE et des instruments internationaux applicables.

Société de l'information

Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre de l'acquis de l’UE mentionné dans les annexes du futur accord d’association et, en particulier:

rapprocher la législation dans le domaine des communications électroniques de celle de l'UE;

réaliser des activités visant à renforcer l’indépendance et les capacités administratives de l’autorité nationale de régulation des communications pour qu'elle soit à même de prendre les mesures de régulation nécessaires, de faire respecter ses propres décisions ainsi que toutes les réglementations applicables et de garantir une concurrence loyale sur les marchés;

renforcer le secteur par l’échange d’informations et d’expériences concernant la mise en œuvre de l’initiative «Une stratégie numérique pour l’Europe» relevant d'Europe 2020.

Santé publique

Les parties coopéreront pour:

aider la République de Moldavie à préparer la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de santé mentionnée dans les annexes du futur accord d'association, en particulier en ce qui concerne la lutte antitabac, la qualité et la sécurité des substances d’origine humaine (sang, tissus, organes et cellules) et les maladies transmissibles;

échanger des bonnes pratiques concernant la mise en œuvre de la convention-cadre pour la lutte antitabac et du règlement sanitaire international;

améliorer la préparation, la formation et la surveillance épidémiologique pour ce qui est des maladies transmissibles, en particulier le VIH/sida, la tuberculose, les infections sexuellement transmissibles et les hépatites C et B, y compris en collaborant avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;

encourager la participation de la République de Moldavie aux réseaux et aux groupes de travail de l'UE dans le domaine de la santé publique, tels que la réunion annuelle du réseau d’informations dans le domaine de la santé et les réunions du groupe de réflexion sur le VIH/sida et du forum de la société civile sur le VIH/sida.

Protection civile

Les parties coopéreront pour:

garantir une communication efficace 24 heures sur 24, y compris l'échange d'alertes rapides et d'informations sur les situations d’urgence de grande ampleur touchant l’UE ou la République de Moldavie, ainsi que les pays tiers dans lesquels l’une ou l'autre des parties participe à la réaction aux catastrophes;

faciliter l’assistance mutuelle en cas de situations d’extrême urgence, en fonction des besoins et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes;

encourager l’adoption et la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE en matière de soutien fourni par le pays hôte;

améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophe et les pertes économiques en renforçant la coopération en matière d’accessibilité et de comparabilité des données;

progresser dans l'évaluation et la cartographie des risques de catastrophe à l’échelle nationale et soutenir l'élaboration de l'atlas électronique des risques régionaux et faire en sorte qu'il soit effectivement utilisé au niveau national;

améliorer la prévention des catastrophes industrielles ou «natech» (naturelles et technologiques);

entamer un dialogue sur les aspects stratégiques de la prévention des catastrophes ainsi que de la préparation et de la réaction à celles-ci en échangeant des bonnes pratiques et en organisant des formations, des exercices, des visites d’étude et des ateliers communs, ainsi que des réunions consacrées aux enseignements tirés des véritables opérations d’urgence et des exercices réalisés;

continuer à organiser des activités de prévention, par l'éducation, la formation et l’information du grand public, en particulier des jeunes, dans le domaine de la protection contre l'incendie.

Éducation, formation et jeunesse

Les parties œuvreront ensemble à la modernisation et à la réforme globales des systèmes d’enseignement, de formation et de jeunesse en République de Moldavie. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

réaliser des activités conjointes et procéder à des échanges afin de favoriser davantage l'intégration de la République de Moldavie dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur, dans le cadre de sa participation au processus de Bologne, notamment en réformant le troisième cycle (doctorat), en créant une agence nationale de l’assurance de la qualité et en étendant les possibilités de mobilité offertes aux étudiants et au personnel universitaire;

mettre en place un cadre national de qualification pour améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences;

favoriser la coopération universitaire, le renforcement des capacités et la mobilité des étudiants et du personnel dans le cadre du nouveau programme Erasmus+ et des actions Marie Skłodowska-Curie en faveur de la mobilité et de la formation des chercheurs;

appliquer et soutenir une approche stratégique en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en vue de mettre le système d'EFP de la République de Moldavie en conformité avec les structures d’EFP de l'UE, modernisées dans le cadre du processus de Copenhague et de ses instruments;

encourager une approche stratégique de la politique de la jeunesse et améliorer les échanges et la coopération dans le domaine de l’enseignement non formel destiné aux jeunes et aux animateurs socio-éducatifs, de manière à favoriser le dialogue interculturel et à soutenir la société civile, y compris grâce aux programmes de l’UE dans le domaine de la jeunesse.

Recherche et innovation

Les parties coopéreront pour:

faciliter l’intégration de la République de Moldavie dans l’Espace européen de la recherche;

renforcer la participation de la République de Moldavie au programme Horizon 2020;

progresser dans la mise en œuvre de la stratégie d’innovation pour la période 2013-2020, «L’innovation au service de la compétitivité»;

renforcer les ressources humaines, matérielles et institutionnelles afin d’améliorer les capacités de recherche et d’innovation;

renforcer la participation de la République de Moldavie aux actions Marie Skłodowska-Curie.

Culture, audiovisuel et médias

Culture

Les parties travailleront ensemble pour:

promouvoir la mise en œuvre de la convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

coopérer à l’élaboration d'une politique culturelle inclusive en République de Moldavie et à la préservation et à la promotion du patrimoine culturel et naturel;

renforcer les capacités afin de développer l'entrepreneuriat culturel dans les industries créatives et culturelles et dans le secteur du patrimoine culturel;

encourager les acteurs culturels de la République de Moldavie à participer aux programmes de coopération culturelle, notamment au programme «Europe créative».

Audiovisuel et médias

Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre de la législation de l’UE mentionnée dans les annexes du futur accord d’association. Cette coopération comprendra un soutien à la République de Moldavie pour:

œuvrer en faveur de l’adoption d’une législation audiovisuelle conforme aux normes européennes, notamment au moyen d'un échange de vues sur la politique audiovisuelle et les normes internationales applicables dans ce domaine, ainsi que d'une coopération dans la lutte contre le racisme et la xénophobie;

renforcer les capacités et l’indépendance des autorités/organismes de régulation des médias et, en particulier, œuvrer à parfaire l'indépendance du Conseil de coordination audiovisuelle;

modifier la législation pour faire en sorte que les aides financières publiques en faveur des médias soient allouées selon des critères stricts, objectifs et applicables de la même façon à tous les médias.

Participation aux agences et aux programmes de l’UE

Il s'agira d'examiner, en collaboration avec la Commission européenne, les possibilités de participation à certains programmes de l’UE et à certaines activités des agences de l’UE axées sur les pays de la PEV.

2.5.      Commerce et questions liées au commerce (zone de libre-échange approfondi et complet)

Commerce de marchandises

Les parties coopéreront afin de préparer la bonne mise en œuvre des dispositions du futur accord d'association relatives à l’accès au marché en ce qui concerne les marchandises, y compris l’énergie, notamment dans le cadre de consultations conjointes, pour:

augmenter les capacités d’exportation de la République de Moldavie;

apporter de nouvelles améliorations dans le domaine des statistiques commerciales de telle sorte que les parties appliquent correctement le mécanisme anticontournement;

veiller à ce que les droits à l’importation applicables actuellement ne soient pas relevés au cours de la période précédant l’entrée en vigueur de l’accord (statu quo);

veiller à la qualité de la législation que la République de Moldavie pourrait élaborer concernant l’accès au marché ou d’autres questions connexes;

œuvrer de concert à la mise en œuvre de la feuille de route destinée à améliorer la compétitivité de la République de Moldavie;

échanger des informations sur l’évolution de la situation en ce qui concerne l'accès au marché en République de Moldavie et sur sa politique en matière d’accès au marché.

Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes

Les parties s'attelleront ensemble aux préparatifs en vue de la mise en conformité avec les règlements techniques, les procédures de normalisation, de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité, ainsi qu'avec le système de surveillance du marché de l'UE, comme prévu dans le futur accord d’association.

Ces préparatifs comprendront des travaux visant à:

échanger des informations sur l'élaboration et l'application effective de la législation que la République de Moldavie s’est engagée à mettre en œuvre avant l’entrée en vigueur du futur accord d’association, telle qu'elle est mentionnée en annexe de l'accord, dans le respect du droit de l’UE;

mettre en place des infrastructures aux fins de la gestion des règlements techniques, des procédures de normalisation, de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité, ainsi que du système de surveillance du marché et, en particulier, créer un système national d’information;

dispenser une formation complémentaire en matière de gestion au personnel des agences et des organismes publics compétents;

échanger des informations sur d’autres aspects pertinents des plans de la République de Moldavie en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce et sur les calendriers applicables;

coopérer au processus de préparation de l’accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (AECA).

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Les parties coopéreront afin de préparer la République de Moldavie à rapprocher ses normes sanitaires et phytosanitaires pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que sa législation et ses pratiques en matière de santé des végétaux, de santé animale et de bien-être des animaux de celles de l’UE, telles qu'elles sont mentionnées dans les annexes du futur accord d’association. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

achever la mise en œuvre de l'actuelle stratégie de sécurité alimentaire de la République de Moldavie, en mettant tout particulièrement l’accent sur la qualité de la législation et les capacités d'application, et remédier aux éventuelles lacunes;

définir des priorités sectorielles pour la République de Moldavie, afin de rapprocher ses normes de la législation de l’UE dans les secteurs de son agriculture présentant un intérêt économique et de couvrir tous les domaines indiqués dans les annexes du futur accord d’association;

renforcer les capacités administratives en formant le personnel des agences et des organes gouvernementaux et exécutifs compétents à élaborer et à mettre en œuvre la législation conformément au droit de l'UE;

continuer à améliorer les infrastructures et les capacités connexes nécessaires à la mise en œuvre de la législation, en particulier les laboratoires opérant dans les domaines de la santé animale, de la santé des végétaux et de la sécurité alimentaire et les postes d’inspection frontaliers, dans le respect des exigences de l’UE;

s'efforcer de mettre en place un système d’alerte rapide, destiné à garantir la sécurité pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la santé animale et la santé des végétaux;

organiser des campagnes d'information avec les agences, les entreprises et les ONG opérant dans le secteur concerné sur les exigences à remplir pour accéder au marché de l’UE et avec la société civile sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux intéressant les consommateurs.

Douane et facilitation des échanges

Les parties coopéreront pour préparer la République de Moldavie à rapprocher sa législation de celle l’UE et des normes internationales mentionnées en annexe du futur accord d’association. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

poursuivre la mise en œuvre du cadre stratégique de coopération douanière;

aligner le système d’opérateur économique agréé de la République de Moldavie sur celui de l’UE, dans la perspective d'une reconnaissance mutuelle;

continuer à moderniser le service des douanes de la République de Moldavie, ainsi que ses infrastructures, et à organiser des formations à l'intention du personnel;

continuer à simplifier et à moderniser les procédures administratives douanières;

établir une feuille de route en vue de l’adhésion de la République de Moldavie à la convention relative à un régime de transit commun;

coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques et partager des informations utiles qui contribuent à améliorer la gestion des risques et la sécurité des chaînes d’approvisionnement, à faciliter le commerce légitime et à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit;

intensifier le dialogue sur la lutte contre la fraude en vue de prévenir le commerce illégal, y compris de produits soumis à accises, notamment grâce à une coopération renforcée dans le cadre du protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière;

aligner la législation de la République de Moldavie concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur celle de l’UE.

Règles d'origine

Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre des règles d'origine qui devront être appliquées conformément au protocole y afférent du futur accord d’association. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

aider la République de Moldavie à adhérer à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes;

dispenser une formation en matière de certification et de vérification de l’origine préférentielle au service des douanes de la République de Moldavie;

examiner et, si nécessaire, revoir les procédures de certification et de vérification de l’origine actuellement appliquées par le service des douanes de la République de Moldavie;

Établissement, commerce des services et commerce électronique

Les parties poursuivront leur dialogue en matière d’établissement, de commerce des services et de commerce électronique conformément aux dispositions contenues dans le futur accord d’association. Elles prépareront la mise en œuvre des engagements pris dans les domaines liés aux services, comme prévu dans les annexes du futur accord d’association. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

dispenser des formations adaptées et créer des capacités administratives suffisantes pour gérer le rapprochement des législations prévu;

examiner les domaines dans lesquels des formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires;

procéder à des échanges réguliers d’informations sur les travaux législatifs en cours ou envisagés dans les domaines retenus pour faire l'objet d'un rapprochement et mener un dialogue à cet effet.

Paiements courants et circulation des capitaux

Les parties poursuivront leur dialogue en matière de circulation des capitaux et de paiements, en particulier en vue de vérifier le respect de tous les engagements existants et de préparer la mise en œuvre du futur accord d’association.

Marchés publics

Les parties coopéreront afin d'aider la République de Moldavie à se préparer à mettre en œuvre le chapitre du futur accord d’association consacré aux marchés publics et à réaliser les réformes connexes. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

développer les compétences et les capacités administratives nécessaires au sein des organes chargés de superviser la mise en œuvre de la politique en matière de marchés publics aux fins du rapprochement de la législation de celle de l’UE;

commencer à élaborer la stratégie de la République de Moldavie en matière de marchés publics;

veiller à ce que l’instance indépendante de recours dispose de capacités administratives suffisantes pour fournir des moyens de recours efficaces conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE, telles que modifiées par la directive 2007/66/CE;

fournir des informations précises et actualisées sur l’évolution de la législation en République de Moldavie, en particulier à la suite des travaux législatifs prévus ayant des incidences sur la politique en matière de marchés publics et sur les mesures destinées à garantir le respect des règles dans ce domaine.

Droits de propriété intellectuelle (DPI)

Les parties coopéreront afin de préparer le rapprochement de la législation de la République de Moldavie de celle de l'UE et des normes internationales sur la protection des droits de propriété intellectuelle mentionnées dans le futur accord d’association. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

faire en sorte que les titulaires de droits des deux parties bénéficient d'un niveau adéquat et effectif de protection de leurs DPI et que des mesures appropriées soient en place pour faire respecter ces droits;

renforcer les capacités répressives des organes gouvernementaux et des agences exécutives compétents, y compris du service des douanes de la République de Moldavie, et faire régulièrement rapport sur l'état des capacités administratives;

veiller au bon fonctionnement du système judiciaire de façon à garantir l’accès à la justice aux titulaires de droits, ainsi que l'existence et l'application effective de sanctions;

consolider les structures institutionnelles compétentes, ainsi que les bureaux chargés des droits de propriété industrielle, de la protection des droits d'auteur et des sociétés de gestion collective; renforcer la coopération avec les autorités des pays tiers et les associations professionnelles;

prendre des mesures pour sensibiliser le grand public à la protection de la propriété intellectuelle et mener un véritable dialogue avec les titulaires de droits;

élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre de la législation de l'UE et des normes applicables dans ce domaine et concevoir des instruments de suivi de la mise en œuvre et du respect des DPI au titre du futur accord d’association;

mettre en œuvre les normes intégrées dans la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et dans le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle;

prendre des mesures efficaces contre la contrefaçon et le piratage et garantir la mise en œuvre effective de la législation relative au respect des droits de propriété intellectuelle et des sanctions pour violation desdits droits, sur la base de la stratégie nationale en matière de DPI pour la période allant jusqu’à 2020, et produire des rapports réguliers sur la base de données et d'objectifs concrets et mesurables.

Concurrence

Les parties coopéreront afin de préparer la mise en œuvre du chapitre du futur accord d’association consacré à la concurrence et la réalisation des réformes connexes. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

faire en sorte que le cadre institutionnel et les capacités administratives de la République de Moldavie garantissent la mise en œuvre effective de la législation en matière de concurrence;

renforcer le dialogue sur l'expérience acquise dans l'application de la législation relative à la concurrence, ainsi que sur les autres évolutions législatives dans ce domaine, y compris par la formation des autorités et la fourniture ponctuelle de conseils d'experts sur le contrôle général de l'application des règles en matière d’aides d’État.

Transparence

Les parties accorderont une attention particulière aux travaux visant à:

préparer la mise en œuvre des engagements pris en matière de transparence dans l’élaboration des politiques commerciales et étudier les mécanismes qui pourraient être nécessaires à cette fin;

examiner les bonnes pratiques et les expériences concernant la transparence dans l'élaboration des politiques;

échanger des informations et dispenser des formations adéquates, y compris sur les mécanismes de communication et les consultations des parties prenantes;

organiser des séminaires et d’autres manifestations à l'intention du grand public afin de lui expliquer la mise en œuvre du futur accord d’association et le processus de rapprochement.

Commerce et développement durable

Les parties entameront un dialogue sur les questions abordées dans le chapitre du futur accord d’association consacré au commerce et au développement durable. Ce dialogue comprendra des travaux visant à:

échanger des informations sur la mise en œuvre du cadre stratégique intérieur ou des engagements internationaux en matière de développement durable;

se pencher sur la mise en œuvre future des engagements pris au titre de ce chapitre en ce qui concerne la participation des parties prenantes et le dialogue avec la société civile;

échanger des bonnes pratiques et des expériences dans ce domaine.

Les parties garderont à l’esprit que les priorités relatives aux droits syndicaux et aux normes fondamentales du travail visées au point 2.1 et la première priorité mentionnée au point 2.6 revêtent une importance cruciale pour la mise en œuvre du chapitre consacré au commerce et au développement durable et qu'il convient par conséquent de les aborder en tenant compte de ce volet de l’accord d’association.

[1]               Plan d’action pour soutenir les réformes démocratiques en République de Moldova 2013-2016, 20 novembre 2013.