52014PC0348

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1], et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Le point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2] fixe les modalités de la mobilisation du Fonds.

Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[3], qui prévoit qu'un montant maximal de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est inscrit au budget pour le paiement d'avances.

La Commission inscrit ces montants dans le projet de budget 2015.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[4], et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé: le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011).

(3) L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2012/2002 modifié prévoit qu'un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[2]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[3]               JO L [...] du [...], p. [...].

[4]               JO L [...] du [...], p. [...].

[5]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.