EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé le 29 juin 2012 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l’El Salvador et le Costa Rica et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.

L’article 5, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le conseil d’association arrête son règlement intérieur.

L’article 7, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le règlement intérieur du comité d’association est arrêté par le conseil d’association.

L’article 8, paragraphe 6, de l’accord prévoit que le conseil d’association adopte le règlement intérieur des sous-comités.

L’article 297, paragraphe 2, dispose que le conseil d’association adopte une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l’environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d’accords internationaux, ainsi qu’une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d’accords internationaux.

L’article 325, paragraphe 1, dispose que le conseil d’association établit une liste de trente-six personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux au sens du titre X «Règlement des litiges» de la partie IV de l’accord.

L’article 328, paragraphe 1, dispose que le conseil d’association adopte le règlement intérieur et un code de conduite régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l’accord.

Le document ci-joint constitue la proposition de décision du Conseil portant approbation de la position que l’Union européenne prendra au sein du conseil d’association au sujet des questions susmentionnées.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

Le règlement intérieur du conseil d’association et celui du comité d’association, le règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et le code de conduite à l’intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable ont déjà été examinés et convenus avec l’Amérique centrale lors de la préparation de la première réunion du conseil d’association en vue de l’application de l’accord. Les discussions ont commencé en mars 2013, avant l’application de l’accord à titre provisoire. Elles n’ont pu toutefois se conclure qu’après l’application provisoire de l’accord pour l’ensemble de la région, en décembre 2013. Le texte final de la proposition ci-jointe est le fruit de ces discussions approfondies.

Le 30 juillet 2010 (note du comité de la politique commerciale – document de séance n° 452/10), la Commission a invité les États membres à soumettre des noms de candidats en vue de l’établissement des groupes chargés du règlement des litiges. Les personnes proposées par l’Union européenne pour exercer les fonctions d’arbitre ou d’expert en ce qui concerne les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» de l’accord ont été choisies parmi les candidatures envoyées par les États membres.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec son article 218, paragraphe 9, la Commission présente au Conseil une proposition de décision établissant la position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil d’association institué par l’accord.

2014/0130 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions du conseil d’association relatives au règlement intérieur du conseil d’association et au règlement intérieur du comité d’association, au règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et au code de conduite à l’intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, à la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi qu’à la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord d’association, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, avec l’Amérique centrale. Les directives de négociation ont été modifiées le 10 mars 2010 pour inclure le Panama dans le processus de négociation.

(2)       Ces négociations se sont achevées lors du sommet UE-Amérique latine et Caraïbes qui s’est tenu à Madrid en mai 2010.

(3)       L’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique latine, d’autre part[1] (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 22 mars 2011 et signé le 29 juin 2012.

(4)       Conformément à son article 353, paragraphe 4, l’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l’El Salvador et le Costa Rica et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.

(5)       L’article 4 de l’accord institue un conseil d’association, qui contrôle la réalisation des objectifs de l’accord et supervise sa mise en œuvre.

(6)       L’article 6 de l’accord prévoit que le conseil d’association dispose d’un pouvoir de décision dans les cas prévus par l’accord, afin de réaliser les objectifs de celui-ci.

(7)       L’article 5, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le conseil d’association arrête son règlement intérieur.

(8)       L’article 7, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le règlement intérieur du comité d’association est arrêté par le conseil d’association.

(9)       L’article 8, paragraphe 6, de l’accord prévoit que le conseil d’association adopte le règlement intérieur des sous-comités.

(10)     L’article 297, paragraphe 2, dispose que le conseil d’association adopte une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l’environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d’accords internationaux, ainsi qu’une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d’accords internationaux.

(11)     L’article 325, paragraphe 1, dispose que le conseil d’association établit une liste de trente-six personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux au sens du titre X «Règlement des litiges» de l’accord.

(12)     L’article 328, paragraphe 1, dispose que le conseil d’association adopte le règlement intérieur et un code de conduite régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l’accord.

(13)     Il convient que l’Union détermine la position à adopter en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du conseil d’association et de celui du comité d’association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et du code de conduite à l’intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du conseil d’association et de celui du comité d’association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et du code de conduite à l’intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable repose sur les projets de décision du conseil d’association joints à la présente décision.

Des modifications mineures des projets de décision du conseil d’association peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du conseil d’association sans autre décision du Conseil.

Article 2

Une fois adoptée, la décision du conseil d’association est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 346 du 15.12.2012.

ANNEXE I

DÉCISION N° 1/[…] DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du […]

arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d’association

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

Vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 4, son article 5, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, et son article 8, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:          

(1)          Conformément à l’article 353, paragraphe 4, la partie IV de l’accord est appliquée depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l’El Salvador et le Costa Rica, et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.

(2)          Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d’établir son cadre institutionnel dans les plus brefs délais.

(3)          Sauf indication contraire dans l’accord, il appartient au conseil d’association de superviser la mise en œuvre de l’accord et d’établir son propre règlement intérieur, ainsi que celui du comité d’association et des sous-comités,

DÉCIDE:

Article unique

Le règlement intérieur du conseil d’association ainsi que celui du comité d’association et des sous-comités, figurant respectivement aux annexes A et B, sont adoptés.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le xxxx.

Pour le conseil d’association UE-Amérique centrale

[…] Pour le Costa Rica || […] Pour l’El Salvador || […] Pour le Guatemala ||

||

[…] Pour le Honduras || […] Pour le Nicaragua […] Pour l’Union européenne || […] Pour le Panama

ANNEXE A DE LA DÉCISION N° 1/[…] DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du […]

Règlement intérieur du conseil d’association

Article premier

Composition

1.           Le conseil d’association institué conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches comme prévu à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l’accord, ainsi qu’en ce qui concerne toute autre question bilatérale, multilatérale ou internationale d’intérêt commun.

2.           Conformément aux articles 5 et 345 de l’accord, le conseil d’association est composé de représentants de l’Union européenne et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale au niveau ministériel approprié, en fonction des questions spécifiques à traiter lors de chaque session.

3.           Conformément à l’article 345 de l’accord, lorsqu’il s’acquitte exclusivement ou principalement des tâches qui lui sont confiées en vertu de la partie IV de l’accord, le conseil d’association se compose des représentants de la partie UE et des ministres de chacune des républiques de la partie Amérique centrale chargés des questions ayant trait au commerce.

4.           Conformément à l’article 352, paragraphe 3, de l’accord, les républiques de la partie Amérique centrale agissent collectivement dans la prise de décision au titre du cadre institutionnel de l’accord; l’adoption de décisions et de recommandations nécessite un consensus de leur part.

5.           Les parties à l’accord qui ont accompli la procédure prévue à l’article 353, paragraphe 2 ou 4, deviennent membres du conseil d’association.

6.           Le conseil d’association accorde le statut d’observateurs à toutes les parties à l’accord qui n’ont pas accompli la procédure prévue à l’article 353, paragraphe 2 ou 4.

7.           Toute référence aux parties dans le présent règlement intérieur correspond à la définition donnée à l’article 352 de l’accord.

Article 2

Présidence

La partie UE et la partie Amérique centrale président le conseil d’association, à tour de rôle, pendant une période de 12 mois. Le président est un membre du conseil d’association. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d’association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.           Le conseil d’association se réunit à intervalles réguliers, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil d’association peuvent se tenir à la demande d’une des parties.

2.           Chaque session du conseil d’association se tient dans un lieu approprié, à une date convenue par les parties.

3.           Le conseil d’association se réunit sur convocation conjointe de ses secrétaires, en accord avec le président du conseil d’association.

4.           Exceptionnellement, si les parties s’accordent sur ce point, les réunions du conseil d’association peuvent se tenir à l’aide de moyens technologiques, tels que la vidéoconférence.

Article 4

Représentation

1.           Les membres du conseil d’association qui ne sont pas en mesure d’assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il doit informer par écrit le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté.

2.           Le représentant d’un membre du conseil d’association exerce tous les droits dudit membre.

Article 5

Délégations

1.           Les membres du conseil d’association peuvent se faire accompagner par des fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé, par le secrétariat, de la composition prévue des délégations des deux parties.

2.           Si les parties en conviennent, le conseil d’association peut décider d’inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions en qualité d’observateurs ou afin de fournir des informations sur des sujets particuliers.

Article 6

Secrétariat

Un fonctionnaire de la partie UE et un fonctionnaire de la partie Amérique centrale exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d’association.

Article 7

Correspondance

1.           La correspondance destinée au conseil d’association est adressée soit au secrétaire de la partie UE soit au secrétaire de la république de la partie Amérique centrale qui, à son tour, informe l’autre secrétaire.

2.           Le secrétariat assure la transmission de cette correspondance au président et, s’il y a lieu, sa diffusion aux autres membres du conseil d’association.

3.           Le secrétariat transmet la correspondance au Secrétariat général de la Commission européenne, au Service européen pour l’action extérieure, aux représentations permanentes des États membres et au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, ainsi qu’aux ambassades des républiques de la partie Amérique centrale établies à Bruxelles (Belgique), avec copie, selon le cas, aux ministères chargés des affaires étrangères ou aux ministères chargés des questions ayant trait au commerce.

4.           Les communications émanant du président du conseil d’association sont transmises à leurs destinataires par le secrétariat et diffusées, s’il y a lieu, aux autres membres du conseil d’association aux adresses visées au paragraphe 3.

Article 8

Confidentialité

1.           Sauf décision contraire, les réunions du conseil d’association ne sont pas publiques.

2.           Lorsqu’une partie communique au conseil d’association des informations qualifiées de confidentielles, l’autre partie les traite conformément à la procédure décrite à l’article 336, paragraphe 2, de l’accord.

3.           Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du conseil d’association.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.           Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est envoyé par les secrétaires du conseil d’association aux destinataires visés à l’article 7, au plus tard quinze jours civils avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours civils avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents à l’appui sont parvenus aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.

2.           L’ordre du jour est adopté par le conseil d’association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties.

3.           Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 10

Procès-verbal

1.           Les deux secrétaires établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.           Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:

a)      les documents soumis au conseil d’association;

b)      les déclarations dont l’inscription a été demandée par un membre du conseil d’association;

c)      les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, comme les décisions adoptées, les déclarations convenues et les éventuelles conclusions.

3.           Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d’association. Il est approuvé dans un délai de quarante-cinq jours civils après chaque réunion du conseil d’association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 7.

Article 11

Décisions et recommandations

1.           Le conseil d’association prend des décisions et formule des recommandations d’un commun accord entre les parties; ces décisions et recommandations sont signées par chacun des membres au cours des réunions du conseil d’association. Les observateurs ne participent pas au processus de prise de décision du conseil d’association.

2.           Le conseil d’association peut également, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit par le président du conseil d’association aux membres et aux observateurs conformément à l’article 7. Les membres disposent d’un délai d’au moins vingt et un jours civils pour faire connaître les réserves qu’ils souhaitent formuler ou les modifications qu’ils désirent apporter. Une fois que le texte a été approuvé, la décision ou la recommandation est signée indépendamment et successivement par les représentants de la partie UE et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale.

3.           Les actes du conseil d’association sont dénommés «décision» ou «recommandation» respectivement au sens de l’article 6 de l’accord. Le secrétariat du conseil d’association attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d’ordre, mentionne la date d’adoption et donne une indication de l’objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur et est signée par les parties.

4.           Les décisions et les recommandations du conseil d’association sont authentifiées par les deux secrétaires.

5.           Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l’article 7 du présent règlement intérieur.

6.           Chacune des parties peut décider d’ordonner la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du conseil d’association.

Article 12

Langues

1.           Les langues officielles du conseil d’association sont l’espagnol et une autre des langues officielles de l’accord convenue par les parties.

2.           Sauf décision contraire, le conseil d’association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 13

Dépenses

1.           Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du conseil d’association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.           Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.           Les dépenses relatives à l’interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l’espagnol et de l’autre langue officielle du conseil d’association visée à l’article 12, paragraphe 1, du présent règlement intérieur, ainsi que vers ces langues, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. L’interprétation et la traduction vers ou à partir d’autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 14

Comité d’association

1.           Conformément à l’article 7 de l’accord, le conseil d’association est assisté dans l’accomplissement de ses tâches par le comité d’association. Le comité est composé de représentants de la partie UE, d’une part, et de représentants de la partie Amérique centrale, d’autre part, au niveau déterminé par l’accord.

2.           Le comité d’association prépare les réunions et les délibérations du conseil d’association[1], met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d’une façon générale, assure la continuité des relations d’association et le bon fonctionnement de l’accord. Il examine toute question qui lui est transmise par le conseil d’association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l’application quotidienne de l’accord. Il soumet à l’approbation du conseil d’association des propositions ou des projets de décision et/ou de recommandation. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de l’accord, le conseil d’association peut habiliter le comité d’association à prendre des décisions en son nom.

3.           Lorsque l’accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation ou lorsque les parties décident d’un commun accord de se consulter, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité d’association, sauf disposition contraire de l’accord. Elle peut se poursuivre au sein du conseil d’association si les deux parties en conviennent.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément aux dispositions de l’article 11.

ANNEXE B DE LA DÉCISION N° 1/[…] DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du […]

Règlement intérieur du comité d’association et des sous-comités

Article premier

Composition

1.           Le comité d’association institué conformément à l’article 7 de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches comme le prévoit l’accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l’accord.

2.           Conformément à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 346 de l’accord, le comité d’association est composé de représentants de l’Union européenne et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale au niveau des hauts fonctionnaires compétents pour les questions spécifiques à traiter lors de chaque session.

3.           Les parties à l’accord qui ont accompli la procédure prévue à l’article 353, paragraphe 2 ou 4, deviennent membres du comité d’association.

4.           Le comité d’association accorde le statut d’observateurs à toutes les parties à l’accord qui n’ont pas accompli la procédure prévue à l’article 353, paragraphe 2 ou 4.

5.           Conformément à l’article 346 de l’accord, lorsqu’il s’acquitte principalement ou exclusivement des tâches qui lui sont confiées en vertu de la partie IV de l’accord, le comité d’association se compose des hauts fonctionnaires des parties chargés des questions ayant trait au commerce. Un représentant de la partie qui préside le comité d’association exerce les fonctions de président.

6.           Conformément à l’article 352, paragraphe 3, de l’accord, les républiques de la partie Amérique centrale agissent collectivement dans la prise de décision au titre du cadre institutionnel de l’accord; l’adoption de décisions et de recommandations nécessite un consensus de leur part.

7.           Toute référence aux parties dans le présent règlement intérieur correspond à la définition donnée à l’article 352 de l’accord.

Article 2

Présidence

La partie UE et la partie Amérique centrale président le comité d’association, à tour de rôle, pendant une période de 12 mois. Le président est un membre du comité d’association. La première période débute à la date de la première réunion du comité d’association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.           Sauf accord contraire entre les parties, le comité d’association se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du comité d’association peuvent se tenir à la demande d’une des parties.

2.           Chaque réunion du comité d’association est convoquée par le président à une date et en un lieu convenus entre les parties. La convocation est adressée aux membres par le secrétariat du comité d’association au plus tard vingt-huit jours civils avant le début de la session, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

3.           Chaque fois que possible, la réunion ordinaire du comité d’association est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du conseil d’association.

4.           Exceptionnellement, si les parties s’accordent sur ce point, les réunions du comité d’association peuvent se tenir à l’aide de tout moyen technologique convenu.

Article 4

Représentation

1.           Chaque partie communique aux autres parties la liste de ses représentants au sein du comité d’association (ci-après dénommés «membres») pour les différentes questions à traiter. Cette liste est gérée par le secrétariat du comité d’association.

2.           Un membre qui souhaite se faire représenter par un suppléant communique par écrit le nom de celui-ci aux autres parties siégeant au sein du comité d’association avant la réunion en question. Le suppléant d’un membre exerce tous les droits de ce membre.

Article 5

Délégations

Les membres du comité d’association peuvent se faire accompagner par d’autres fonctionnaires. Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat, de la composition prévue des délégations participantes.

Article 6

Secrétariat

Un fonctionnaire de la partie UE et un fonctionnaire d’une république de la partie Amérique centrale, désigné par rotation conformément aux lignes directrices établies à cet effet par les républiques de la partie Amérique centrale, exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d’association.

Article 7

Correspondance

1.           La correspondance destinée au comité d’association est adressée soit au secrétaire de la partie UE soit au secrétaire de la république de la partie Amérique centrale qui, à son tour, informe l’autre secrétaire.

2.           Le secrétariat veille à ce que les documents adressés au comité d’association soient transmis au président du comité et diffusés, s’il y a lieu, en tant que documents visés à l’article 8 du présent règlement intérieur.

3.           Les documents émanant du président du comité d’association sont envoyés aux parties par le secrétariat et diffusés, s’il y a lieu, en tant que documents visés à l’article 8 du présent règlement intérieur.

Article 8

Documents

1.           Lorsque les délibérations du comité d’association s’appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés aux membres par le secrétariat.

2.           Chaque secrétaire est responsable de la diffusion des documents à ses membres du comité d’association, une copie étant systématiquement adressée à l’autre secrétaire.

Article 9

Confidentialité

1.           Sauf décision contraire, les réunions du comité d’association ne sont pas publiques.

2.           Lorsqu’une partie communique au comité d’association, aux sous-comités, aux groupes de travail ou à tout autre organe des informations qualifiées de confidentielles, l’autre partie les traite conformément la procédure décrite à l’article 336, paragraphe 2, de l’accord.

3.           Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité d’association.

Article 10

Ordre du jour des réunions

1.           Le secrétariat du comité d’association établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. Celui-ci est transmis, de même que les documents y afférents, au président et aux membres du comité d’association, au plus tard quinze jours civils avant le début de la réunion, en tant que document visé à l’article 8 du présent règlement intérieur.

2.           L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité d’association a reçu une demande d’inscription de la part d’une partie, ainsi que les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours civils avant le début de la réunion.

3.           L’ordre du jour est adopté par le comité d’association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties.

4.           Le président de la session du comité d’association peut, en accord avec les parties, inviter des observateurs sur une base ad hoc ou des experts à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

5.           Le président de la session du comité d’association peut, après consultation des parties, réduire les délais visés aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 11

Procès-verbal

1.           Les deux secrétaires rédigent conjointement le projet de procès-verbal de chaque réunion, normalement dans les vingt et un jours civils suivant la fin de la réunion.

2.           Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:

a)      les documents soumis au comité d’association;

b)      les déclarations dont l’inscription a été demandée par un membre du comité d’association;

c)      les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, comme les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations convenues et les éventuelles conclusions concernant des points spécifiques.

3.           Le procès-verbal comprend aussi la liste des membres ou de leurs suppléants qui ont participé à la réunion, ainsi qu’une liste des membres des délégations les ayant accompagnés et une liste des éventuels observateurs ou experts présents.

4.           Le procès-verbal est approuvé par écrit par toutes les parties dans un délai de vingt-huit jours civils à compter de la date de la réunion. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires du comité d’association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacune des parties.

5.           Sauf accord contraire, le comité d’association adopte un plan d’action exposant les mesures convenues au cours de la réunion, plan dont la mise en œuvre est examinée au cours de la réunion suivante.

Article 12

Décisions et recommandations

1.           Dans les cas spécifiques où l’accord lui confère le pouvoir de prendre des décisions ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil d’association, le comité d’association prend des décisions et formule des recommandations d’un commun accord entre les parties; ces décisions et recommandations sont signées par chacun des membres au cours des réunions du comité d’association. Les observateurs ne participent pas au processus de prise de décision du comité d’association.

2.           Le comité d’association peut, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit par le président du comité d’association aux membres et aux observateurs conformément à l’article 8. Les membres disposent d’un délai d’au moins vingt et un jours civils pour faire connaître les réserves qu’ils souhaitent formuler ou les modifications qu’ils désirent apporter. Une fois que le texte a été approuvé, la décision ou la recommandation est signée indépendamment et successivement par les représentants de la partie UE et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale.

3.           Les actes du comité d’association sont dénommés «décision» ou «recommandation» respectivement. Le secrétariat du comité d’association attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d’ordre, mentionne la date d’adoption et donne une indication de l’objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur et est signée par les parties.

Article 13

Rapports

À chaque réunion ordinaire du conseil d’association, le comité d’association rend compte de ses activités et de celles de ses sous-comités, groupes de travail et autres organes.

Article 14

Langues

1.           Les langues officielles du comité d’association sont l’espagnol et une autre des langues officielles de l’accord convenue par les parties.

2.           Sauf décision contraire, le comité d’association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 15

Dépenses

1.           Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité d’association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.           Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.           Les dépenses relatives à l’interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l’espagnol et de l’autre langue officielle du comité d’association visée à l’article 14, paragraphe 1, du présent règlement intérieur, ainsi que vers ces langues, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. L’interprétation et la traduction vers ou à partir d’autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 16

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément aux dispositions de l’article 12.

Article 17

Sous-comités et groupes de travail spécialisés

1.           Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord, le comité d’association peut décider de créer des sous-comités ou des groupes de travail spécialisés autres que ceux prévus par l’accord pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Le comité d’association peut décider de supprimer tout sous-comité ou groupe de travail, et peut définir ou modifier son mandat. Sauf décision contraire, ces sous-comités travaillent sous l’autorité du comité d’association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions.

2.           Sauf disposition contraire de l’accord ou accord contraire au sein du conseil d’association, le présent règlement intérieur s’applique mutatis mutandis à tout sous-comité ou groupe de travail spécialisé, avec les adaptations suivantes:

a)      chaque partie communique par écrit aux autres parties la liste de ses participants à ces organes et leurs fonctions respectives. Le secrétariat du comité d’association gère ces listes;

b)      toute la correspondance, tous les documents et toutes les communications entre les points de contact sont également transmis de manière simultanée au secrétariat du comité d’association;

c)      sauf disposition contraire de l’accord ou accord contraire des parties, les sous-comités ou groupes de travail n’ont que le pouvoir de formuler des recommandations.

ANNEXE II

DÉCISION N° 2/[…] DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du […]

portant adoption du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X ainsi que du code de conduite à l’intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

Vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 6, paragraphe 1, ainsi que ses articles 319, 325 et 328,

considérant ce qui suit:          

(1)          En vertu de l’article 6, paragraphe 1, le conseil d’association dispose d’un pouvoir de décision dans les cas prévus par l’accord.

(2)          Conformément à l’article 328, paragraphe 1, lors de sa première réunion, le conseil d’association adopte un règlement intérieur ainsi qu’un code de conduite régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l’accord,

DÉCIDE:

Article unique

Le règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l’accord et le code de conduite à l’intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, figurant respectivement aux annexes A et B, sont adoptés.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le xxxx.

Pour le conseil d’association UE-Amérique centrale

[…] Pour le Costa Rica || […] Pour l’El Salvador || […] Pour le Guatemala ||

||

[…] Pour le Honduras || […] Pour le Nicaragua […] Pour l’Union européenne || […] Pour le Panama

ANNEXE A DE LA DÉCISION N° 2/[…] DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du […]

Règlement intérieur régissant les procédures de règlement des litiges prévues au titre X de l’accord

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.           Toute référence, dans les présentes règles, à un article ou à un titre constitue une référence à l’article correspondant de l’accord ou au titre X «Règlement des litiges» de l’accord dans son intégralité.

2.           Aux fins du titre et en vertu des présentes règles, on entend par:

a)      «conseiller»: une personne engagée ou désignée par une partie pour la conseiller ou l’assister dans le cadre de la procédure de groupe spécial;

b)      «accord»: l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part;

c)      «adjoint»: une personne qui, en vertu du mandat d’un membre d’un groupe spécial ou du groupe spécial lui-même, réalise des recherches ou assiste le membre ou le groupe, selon les besoins du litige;

d)      «partie requérante»: la partie qui demande la constitution d’un groupe spécial en vertu de l’article 311, laquelle peut être composée d’une ou de plusieurs républiques de la partie Amérique centrale;

e)      «jour»: un jour civil;

f)       «parties au litige»: la partie requérante et la partie adverse;

g)      «partie au litige»: la partie requérante ou la partie adverse;

h)      «jour férié»: le samedi et le dimanche, ainsi que les autres jours officiellement considérés comme fériés par une partie[2];

i)       «groupe spécial»: un groupe spécial constitué en vertu de l’article 312;

j)       «membre d’un groupe spécial»: le membre d’un groupe spécial constitué en vertu de l’article 312;

k)      «partie adverse»: toute partie dont il est allégué qu’elle enfreint les dispositions visées à l’article 309, laquelle peut être composée d’une ou de plusieurs républiques de la partie Amérique centrale;

l)       «représentant d’une partie»: un salarié ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d’une partie.

3.           La partie adverse est responsable de l’administration logistique des procédures de règlement des litiges, et notamment de l’organisation des audiences, sauf accord contraire. Toutefois, les parties au litige partagent les frais liés à l’organisation, y compris les frais des membres des groupes spéciaux et les frais de traduction.

TRANSMISSION DE DOCUMENTS, NOTIFICATIONS ET AUTRES COMMUNICATIONS

4.           Les parties au litige et le groupe spécial transmettent toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par remise contre reçu, courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme, courriel, liens internet, ou par tout autre mode de télécommunication permettant d’enregistrer l’envoi ou la réception. En ce qui concerne la partie qui soumet le document, la date de remise est la date figurant dans l’enregistrement de l’envoi. En ce qui concerne la partie qui reçoit le document, la date de remise est la date figurant dans l’enregistrement de la réception. Le temps qui s’écoule entre la date de remise du document et sa réception effective n’est pas pris en compte dans le calcul des délais de procédure[3].

5.           Une partie au litige transmet simultanément une copie de chacune de ses communications écrites à l’autre partie au litige, au bureau mentionné à la règle 67, ainsi qu’à chacun des membres du groupe spécial. Une copie du document est également fournie en format électronique. De même, les parties au litige et le groupe spécial, lorsque le titre le prévoit, transmettent une copie des communications au comité d’association.

6.           Toutes les notifications faites par le groupe spécial sont adressées aux bureaux compétents des parties à la procédure.

7.           Les erreurs mineures d’écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure de groupe spécial peuvent être corrigées par l’envoi d’un nouveau document indiquant clairement les changements.

8.           Si le dernier jour fixé pour la remise d’un document correspond à un jour férié pour une partie à la procédure, ou si le bureau concerné est fermé ce jour-là pour cause de force majeure, le document peut être remis le jour ouvrable suivant pour cette partie.

DÉBUT DE LA PROCÉDURE DE GROUPE SPÉCIAL

9.           Lorsqu’un membre du groupe spécial a été désigné conformément à l’article 312, il dispose d’un délai de dix jours pour accepter sa nomination. Son acceptation doit être accompagnée de la déclaration initiale prévue dans le code de conduite.

10.         À moins que les parties au litige n’en conviennent autrement, les personnes qui ont agi en qualité de médiateur ou ont exercé toute autre fonction en vue du règlement d’un litige ne peuvent pas être membres d’un groupe spécial saisi d’un nouveau litige concernant le même sujet.

11.         À moins que les parties au litige n’en conviennent autrement, elles communiquent avec le groupe spécial ou rencontrent celui-ci dans les sept jours suivant sa constitution conformément à l’article 312, paragraphe 6, afin de déterminer les sujets que les parties au litige ou le groupe spécial jugent appropriés, y compris mais non de façon limitative, la rémunération et les frais à payer aux membres du groupe spécial et à d’autres personnes conformément aux règles 63, 64 et 65.

MÉMOIRES

12.         La partie requérante remet son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date d’établissement du groupe spécial. La partie adverse communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de communication du premier mémoire.

FONCTIONNEMENT DES GROUPES SPÉCIAUX

13.         Le groupe spécial arrête son calendrier de travail de manière à accorder aux parties au litige suffisamment de temps pour se conformer à toutes les étapes de la procédure. Le calendrier de travail définit des dates et des délais précis pour la présentation de l’ensemble des communications et autres documents ainsi que pour les éventuelles audiences du groupe spécial. Sous réserve de la règle 19, le groupe spécial peut modifier le calendrier de travail, de sa propre initiative ou après consultation des parties; en tout état de cause, il en informe rapidement les parties au litige.

14.         Le président du groupe spécial préside toutes les réunions du groupe. Un groupe spécial peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions de nature administrative et procédurale.

15.         Le groupe spécial peut mener ses activités par n’importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur, courrier recommandé, service de messagerie, télex, télégramme, courriel, vidéoconférence ou liens internet, sauf disposition contraire prévue par la partie IV de l’accord ou par un autre texte. Lorsqu’il décide des moyens à utiliser, le groupe spécial veille à ce que ceux-ci ne réduisent pas le droit d’une partie à participer pleinement et effectivement à la procédure.

16.         Seuls les membres du groupe spécial peuvent participer à ses délibérations. Toutefois, le groupe spécial peut autoriser les adjoints, les interprètes ou les traducteurs à y assister.

17.         L’adoption de toute décision de procédure, y compris la décision du groupe spécial sur la question, relève de la compétence exclusive du groupe spécial et ne peut pas être déléguée.

18.         S’il survient une question de procédure non prévue par les dispositions du titre ou par les présentes règles, le groupe spécial peut adopter pour ce litige particulier toute procédure appropriée qui est compatible avec lesdites dispositions.

19.         Lorsque le groupe spécial estime qu’il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d’apporter tout autre ajustement administratif ou procédural, il informe par écrit les parties au litige des motifs de la modification ou de l’ajustement en indiquant le délai ou l’ajustement nécessaire. Les délais prévus à l’article 317, paragraphe 3, ne sont pas modifiés, sauf circonstances exceptionnelles.

REMPLACEMENT

20.         Si un membre du groupe spécial n’est pas en mesure de prendre part à la procédure, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné conformément à l’article 312.

21.         Lorsqu’une partie au litige considère qu’un membre du groupe spécial viole le code de conduite ou ne se conforme pas aux exigences énoncées à l’article 325 et que, de ce fait, il devrait être remplacé, cette partie peut demander la révocation dudit membre en portant les faits à la connaissance de l’autre partie au litige dans les dix jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance des circonstances de la violation substantielle du code de conduite par le membre du groupe spécial.

22.         Lorsqu’une partie au litige considère qu’un membre du groupe spécial autre que le président viole le code de conduite, les parties au litige se consultent dans les dix jours et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le membre du groupe spécial et sélectionnent un remplaçant conformément à l’article 312.

Si les parties au litige ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer un membre du groupe spécial, toute partie au litige peut demander à ce que le président du groupe spécial soit saisi de l’affaire, sa décision étant irrévocable.

Si le président conclut qu’un membre du groupe spécial viole le code de conduite, un remplaçant est sélectionné. La sélection de remplaçant se fait conformément au paragraphe de l’article 312 en vertu duquel le membre du groupe spécial à remplacer a été sélectionné. Si aucun remplaçant n’est sélectionné conformément au paragraphe pertinent de l’article 312 dans les dix jours qui suivent la communication du président aux parties concernant la violation du code de conduite par un membre du groupe spécial, le président sélectionne le nouveau membre du groupe spécial. Cette sélection a lieu dans les cinq jours et est rapidement annoncée aux parties au litige.

23.         Lorsqu’une partie au litige considère que le président du groupe spécial viole le code de conduite, les parties se consultent dans les dix jours et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant conformément à l’article 312.

Si les parties au litige ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, toute partie au litige peut demander que la question soit soumise à l’une des autres personnes choisies pour exercer les fonctions de président conformément à l’article 325, paragraphe 1, du titre. Son nom est tiré au sort, au plus tard cinq jours après la date de la demande, en présence des parties si elles le souhaitent, par le président du comité d’association ou par son représentant. La décision relative à la nécessité de remplacer le président est irrévocable.

Si cette personne conclut que le président initial viole le code de conduite, elle sélectionne un nouveau président en tirant au sort une personne parmi celles restant sur la liste visée à l’article 325, paragraphe 1, du titre. Cette sélection a lieu en présence des parties au litige si elles le souhaitent, dans un délai de cinq jours à compter de la date du tirage au sort visé au paragraphe précédent.

24.         Tout membre d’un groupe spécial soupçonné de violer le code de conduite peut également démissionner, sans que cette démission implique la reconnaissance du bien-fondé des motifs à l’origine de la demande de remplacement.

25.         Lors de la nomination du remplaçant, le groupe spécial détermine, à son entière discrétion, s’il y a lieu de tenir à nouveau la totalité ou une partie des audiences.

26.         Les travaux du groupe spécial sont suspendus pendant le déroulement des procédures prévues aux règles 20, 21, 22, 23 et 24.

AUDIENCES

27.         Le président fixe la date, le lieu et l’heure de l’audience, après consultation[4] des parties au litige et des autres membres du groupe spécial. Il communique ces informations par écrit aux parties au litige. Ces informations sont aussi rendues publiques par la partie au litige chargée de l’administration logistique de la procédure, sauf si l’audience se déroule à huis clos. À moins que les parties au litige ne s’y opposent, le groupe spécial peut décider de ne pas tenir d’audience.

28.         À moins que les parties au litige n’en conviennent autrement, l’audience se déroule à Bruxelles, si la partie adverse est l’Union européenne, ou dans la capitale d’Amérique centrale concernée, si la partie adverse est une république de la partie Amérique centrale.

29.         Le groupe spécial peut tenir des audiences supplémentaires si les parties au litige en décident ainsi.

30.         Tous les membres du groupe spécial sont présents pendant l’intégralité de toute audience, de manière à garantir l’efficacité de la résolution du litige et la validité des actions et décisions du groupe spécial.

31.         Les personnes suivantes peuvent être présentes à l’audience, que celle-ci se déroule ou non à huis clos:

a)      les représentants des parties au litige;

b)      les conseillers des parties au litige;

c)      les membres du personnel de l’administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires;

d)      les adjoints des membres du groupe spécial.

Seuls les représentants et les conseillers des parties au litige peuvent prendre la parole devant le groupe spécial.

32.         Au plus tard cinq jours avant la date d’une audience, les parties au litige communiquent au groupe spécial la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l’audience pour leur compte, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience. Les parties au litige n’incluent pas dans leur délégation des personnes ayant directement ou indirectement un intérêt financier ou personnel dans la question. Les parties au litige peuvent s’opposer à la présence de l’une des personnes précitées, en exposant leurs raisons. Le groupe spécial se prononce sur l’opposition au début de l’audience.

33.         Les audiences des groupes spéciaux sont publiques, sauf si les parties au litige décident de les fermer partiellement ou complètement au public. Toutefois, le groupe spécial se réunit à huis clos lorsque les communications et arguments d’une partie au litige contiennent des informations confidentielles, y compris mais non de façon limitative, des informations commerciales.

34.         Le groupe spécial conduit l’audience de la manière indiquée ci-dessous, de telle sorte que la partie requérante et la partie adverse disposent de durées identiques.

Arguments:

a)      arguments de la partie requérante;

b)      arguments de la partie adverse.

Réfutations:

a)      réfutation;

b)      contre-réfutation.

35.         Le groupe spécial peut adresser des questions à l’une ou l’autre des parties au litige à tout moment de l’audience.

36.         Le groupe spécial prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis rapidement aux parties au litige.

37.         Dans un délai de dix jours suivant la date finale de l’audience, chacune des parties au litige peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l’audience.

QUESTIONS ÉCRITES

38.         Le groupe spécial peut, à tout moment de la procédure, adresser par écrit des questions à l’une ou l’autre des parties, ou aux deux. Chacune des parties au litige reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial.

39.         Une partie au litige transmet simultanément à l’autre partie au litige une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial. Chaque partie au litige a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l’autre partie au litige dans les cinq jours suivant la date de sa communication.

ÉLÉMENTS DE PREUVE

40.         Dans toute la mesure du possible, les parties au litige joignent à leur premier mémoire et à leur contre-mémoire les éléments de preuve à l’appui des arguments qu’elles avancent. Elles peuvent également fournir des éléments de preuve supplémentaires à l’appui des arguments avancés dans leur réfutation et leur contre-réfutation. À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n’ont été portés à l’attention d’une partie au litige qu’après l’échange d’observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l’autre partie au litige l’occasion de présenter ses observations à leur propos.

CONFIDENTIALITÉ

41.         Les parties au litige et leurs conseillers préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial lorsque celles-ci se déroulent totalement ou partiellement à huis clos conformément à la règle 33. Chaque partie au litige et ses conseillers traitent comme confidentiels les renseignements communiqués au groupe spécial par l’autre partie au litige et désignés comme tels par celle-ci. Lorsqu’une partie au litige transmet au groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle en fournit aussi, si l’autre partie au litige le demande, un résumé non confidentiel pouvant être rendu public, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la remise de ces communications, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n’empêche une partie de rendre publiques ses propres positions, dans la mesure où celles-ci ne contiennent pas d’informations commerciales confidentielles.

COMMUNICATIONS EX PARTE

42.         Le groupe spécial s’abstient de rencontrer ou de contacter une partie au litige en l’absence de l’autre partie.

43.         Aucun membre du groupe spécial ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial avec une partie au litige ou avec les deux parties en l’absence des autres membres du groupe.

INFORMATION GÉNÉRALE ET TECHNIQUE

44.         Lorsqu’il souhaite recevoir une information générale et technique conformément à l’article 320, paragraphe 2, le groupe spécial la sollicite le plus tôt possible, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après la date de l’audience finale, à moins qu’il démontre que des circonstances exceptionnelles s’appliquent.

45.         Avant de demander une information générale ou technique, le groupe spécial définit les procédures qu’il entend suivre pour l’obtenir et en informe les parties au litige. Ces procédures:

a)      offrent aux parties au litige la possibilité de soumettre au groupe spécial des observations écrites concernant les questions de fait sur lesquelles les experts, les organismes ou les autres sources consultés sont invités à se prononcer;

b)      définissent de quelle manière l’expert ou le conseiller sera choisi et nommé par le groupe spécial, ainsi que la période au cours de laquelle l’information générale ou technique sera fournie;

c)      ménagent aux parties au litige un délai suffisant pour présenter des observations sur l’information générale ou technique fournie par l’expert, l’organisme ou l’autre source consulté.

46.         Le groupe spécial ne choisit pas comme conseiller technique une personne ayant un intérêt financier ou personnel dans la question faisant l’objet la procédure, ou dont l’employeur, le partenaire, un membre de son entourage ou de sa famille a un intérêt similaire. En tout état de cause, les exigences prévues à l’article 325, paragraphe 2, s’appliquent à la sélection des experts, organismes ou autres sources consultés.

47.         Lorsqu’une information générale et technique est demandée conformément à l’article 320, paragraphe 2, le groupe spécial examine l’opportunité de suspendre les délais dans l’attente de la réception de cette information.

COMMUNICATIONS À TITRE D’AMICUS CURIÆ

48.         À moins que les parties au litige n’en conviennent autrement, le groupe spécial peut recevoir des observations présentées en qualité d’amicus curiæ de la part de personnes physiques ou morales intéressées établies sur le territoire des parties au litige, pour autant qu’elles parviennent dans un délai de dix jours à compter de la date d’établissement du groupe spécial.

49.         Les observations doivent:

a)      être datées et signées par la personne intéressée ou son représentant;

b)      être rédigées dans la ou les langues choisies par les parties au litige conformément à la règle 55;

c)      être concises et ne dépasser en aucun cas 15 pages dactylographiées, annexes comprises;

d)      concerner directement les éléments de fait et de droit soumis à l’examen du groupe spécial.

50.         Les observations sont accompagnées d’une déclaration écrite comportant clairement les éléments suivants:

a)      une description des personnes intéressées qui les présentent, y compris leur lieu de constitution et d’établissement, la nature de leurs activités, leurs sources de financement, des documents corroborant ces renseignements étant joints le cas échéant;

b)      l’indication que ces personnes intéressées ont ou non un lien direct ou indirect avec l’une des parties au litige et, le cas échéant, l’indication qu’elles ont reçu ou comptent recevoir une aide de nature financière ou autre de la part de l’une des parties au litige, d’un autre gouvernement, d’une autre personne ou organisation, à titre général ou pour la préparation des observations;

c)      une brève explication de la manière dont les observations de la partie intéressée pourraient contribuer à la résolution du litige.

51.         Les observations sont adressées au président du groupe spécial, dans les langues prévues par la règle 49.

52.         Le groupe spécial ne tient pas compte des observations présentées en qualité d’amicus curiæ qui ne sont pas conformes aux règles susmentionnées.

53.         Dans sa décision sur la question, le groupe spécial indique toutes les observations présentées en qualité d’amicus curiæ qu’il a reçues et qui sont conformes aux règles susmentionnées. Il n’est pas tenu de répondre, dans sa décision sur la question, aux arguments de fait ou de droit avancés dans lesdites observations. Toute communication reçue par le groupe spécial au titre des présentes règles est transmise aux parties au litige pour observation éventuelle.

CAS D’URGENCE

54.         Dans les cas d’urgence visés à l’article 313, paragraphe 3, le groupe spécial adapte en conséquence les délais prévus dans les présentes règles.

LANGUE DE PROCÉDURE, TRADUCTION ET INTERPRÉTATION

55.         Au cours des consultations visées à l’article 310 et au plus tard lors de la réunion prévue par la règle 11, les parties au litige s’efforcent de convenir d’une ou de plusieurs langues de travail pour la procédure devant le groupe spécial, en choisissant l’anglais, l’espagnol ou les deux.

56.         Les décisions du groupe spécial, y compris la décision sur la question, sont rédigées et notifiées dans la ou les langues choisies par les parties au litige. Les frais occasionnés par la traduction des décisions du groupe spécial sont supportés à parts égales par les parties au litige.

57.         Chacune des parties au litige supporte le coût de toute traduction supplémentaire qu’elle juge nécessaire.

CALCUL DES DÉLAIS DE PROCÉDURE

58.         Lorsque, conformément au titre, aux présentes règles, ou par décision du groupe spécial, une action, une étape de la procédure ou une audience doit avoir lieu avant une date ou un fait particulier, à cette date ou lors de ce fait, ou bien après cette date ou ce fait, la date spécifiée ou le jour où a lieu le fait ne sont pas inclus dans le calcul des délais prévus par le titre, les présentes règles ou le groupe spécial.

59.         Tous les délais fixés dans le titre et dans les présentes règles sont calculés à compter du jour suivant celui où la demande, l’avis, la communication écrite ou un autre document a été transmis à la partie qui le reçoit.

60.         Le temps qui s’écoule entre la date de remise du document et sa réception effective n’est pas pris en compte dans le calcul des délais de procédure, conformément à la règle 4.

61.         Lorsqu’une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle il est reçu par l’autre partie, tout délai calculé en fonction de la date de réception de ce document court à partir de la dernière date de réception.

62.         Lorsqu’un délai se termine un jour férié pour l’une des parties au litige ou pour les deux, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

COÛTS

63.         À moins que groupe spécial n’estime que des circonstances exceptionnelles s’appliquent[5], la rémunération des membres du groupe spécial, des adjoints, des experts, des organismes ou autres sources désignés conformément à l’article 320, leurs frais de transport, d’hébergement et autres dépenses admissibles, ainsi que les frais administratifs généraux de la procédure de groupe spécial, sont pris en charge à parts égales par les parties au litige, sur la base de la demande de remboursement présentée par le groupe spécial.

64.         Les membres du groupe spécial tiennent une comptabilité complète et détaillée des dépenses pertinentes supportées et présentent au bureau désigné par les parties au titre de la règle 67 une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives, en vue de leur rémunération et du paiement de leurs dépenses. Il en va de même des adjoints d’un membre ou du groupe spécial en ce qui concerne leur rôle spécifique, ainsi que des experts, organismes ou autres sources désignés conformément à l’article 320 ayant fourni une information générale et technique.

65.         Le conseil d’association détermine tous les coûts admissibles pour les personnes précitées, ainsi que la rémunération et les indemnités à payer, qui seront conformes aux normes de l’OMC.

66.         Les règles qui précèdent s’appliquent également aux médiateurs dans le cadre du mécanisme de médiation.

BUREAUX DÉSIGNÉS EN CE QUI CONCERNE LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES LITIGES ET LE MÉCANISME DE MÉDIATION

67.         Chaque partie:

a)      désigne un bureau chargé d’exercer les fonctions prévues dans les parties pertinentes des présentes règles;

b)      communique au comité d’association l’adresse dudit bureau.

68.         Toutes les notifications et remises de documents prévues dans le titre «Règlement des litiges», dans le règlement intérieur et dans le titre «Mécanisme de médiation» ont lieu par l’intermédiaire de ce bureau.

AUTRES PROCÉDURES

69.         Le présent règlement intérieur est également applicable aux procédures établies en vertu de l’article 315, paragraphe 3, de l’article 316, paragraphe 2, de l’article 317, paragraphe 3, et de l’article 318, paragraphe 2. Toutefois, les délais énoncés dans le présent règlement intérieur sont adaptés en fonction des délais particuliers prévus pour l’adoption d’une décision du groupe spécial dans ces autres procédures.

RESPECT DU TITRE ET DES RÈGLES

70.         Les parties et le groupe spécial veillent à ce que leurs représentants, leurs conseillers, leurs adjoints et les autres personnes qui participent à une partie quelconque d’une procédure en vertu du titre ainsi que des présentes règles se conforment aux dispositions pertinentes, ainsi qu’aux éventuelles règles complémentaires convenues par les parties ou adoptées par le groupe spécial.

ANNEXE B DE LA DÉCISION N° 2/[…] DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du […]

Code de conduite à l’intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs

Définitions

1.           Aux fins du présent code de conduite, on entend par:

a)      «accord»: l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part;

b)      «titre»: le titre X «Règlement des litiges» de l’accord;

c)      «article»: l’article correspondant de l’accord dans son intégralité;

d)      «adjoint»: une personne qui, en vertu du mandat d’un membre d’un groupe spécial ou du groupe spécial lui-même, réalise des recherches ou assiste le membre ou le groupe aux fins du litige;

e)      «candidat»: une personne qui est susceptible d’être sélectionnée comme membre d’un groupe spécial en vertu de l’article 310;

f)       «médiateur»: une personne qui conduit une procédure de médiation conformément au titre XI «Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires» de l’accord;

g)      «membre» ou «membre d’un groupe spécial»: un membre d’un groupe spécial constitué en vertu de l’article 312;

h)      «procédure»: sauf indication contraire, une procédure de groupe spécial en vertu du titre;

i)       «personnel»: à l’égard d’un membre, les personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l’exception des adjoints.

Responsabilités dans le processus

2.           Les candidats et les membres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observent les règles de conduite les plus rigoureuses, de manière à préserver l’intégrité et l’impartialité de la procédure de règlement des litiges et le mécanisme de règlement des litiges. Les anciens membres sont tenus de se conformer aux obligations définies dans les parties du présent code de conduite qui traitent des obligations des anciens membres et de la confidentialité.

Obligation de déclaration

3.           Avant d’annoncer qu’il accepte sa sélection en tant que membre du groupe spécial, le candidat examine et, le cas échéant, déclare l’existence d’intérêts, de relations et d’autres circonstances susceptibles d’influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner l’impression qu’il ne respecte pas la déontologie ou fait preuve de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour déceler de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets.

4.           Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, tout candidat déclare de bonne foi:

a)      tout intérêt financier ou personnel:

i)       dans la procédure ou dans le résultat de celle-ci;

ii)      dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale concernant des questions sur lesquelles la procédure dans le cadre de laquelle il est candidat pourrait avoir des implications directes ou indirectes;

b)      tout intérêt financier de son employeur, de son partenaire, ou d’un membre de son entourage ou de sa famille:

i)       dans la procédure ou dans le résultat de celle-ci;

ii)      dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale concernant des questions sur lesquelles la procédure dans le cadre de laquelle il est candidat pourrait avoir des implications directes ou indirectes;

c)      toute relation financière, commerciale, professionnelle, familiale ou sociale, présente ou passée, avec l’une des parties ou ses représentants ou conseillers, ou toute relation de même nature de la part de son employeur, de son partenaire, ou d’un membre de son entourage ou de sa famille;

d)      toute autre circonstance pouvant entraîner un manque d’objectivité ou de la partialité, donner l’impression d’un manque d’objectivité ou créer une apparence de partialité.

5.           Pour se conformer aux dispositions des paragraphes 3 et 4, tous les candidats qui ont été sélectionnés comme membres du groupe spécial et ont accepté leur nomination doivent remplir une déclaration initiale. Cette déclaration doit être transmise aux parties pour examen avec l’acceptation de leur nomination.

6.           Une fois nommé, tout membre continue à faire tous les efforts raisonnables pour déceler et déclarer les intérêts, relations et sujets visés aux paragraphes 3 et 4 du présent code de conduite. L’obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu’il déclare de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. Le membre déclare de tels intérêts, de telles relations ou d’autres circonstances par écrit aux parties pour examen, avec copie au comité d’association.

7.           Un membre ne peut faire part de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite qu’au comité d’association, pour examen par les parties.

Fonctions des membres

8.           Une fois sa nomination acceptée, le membre s’acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, avec équité et diligence.

9.           Le membre examine uniquement les questions qui sont évoquées lors de la procédure et sont nécessaires à une décision, et il ne décide que sur ces questions; il ne délègue cette fonction à aucune autre personne.

10.         Le membre prend toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que son adjoint et son personnel connaissent et respectent les parties du présent code de conduite relatives aux responsabilités dans le processus, à l’obligation de déclaration, à l’indépendance, à l’impartialité et aux droits des membres, ainsi qu’aux obligations des anciens membres et à la confidentialité.

11.         Aucun membre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure.

Indépendance, impartialité et droits des membres

12.         Tout membre doit être indépendant et impartial et éviter de donner l’impression qu’il ne respecte pas la déontologie, qu’il manque d’objectivité ou qu’il fait preuve de partialité. Il ne peut être influencé par son propre intérêt ou par l’intérêt d’autres personnes, par des pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la clameur publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.

13.         Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.

14.         Aucun membre ne peut utiliser le poste qu’il détient au sein du groupe spécial pour servir des intérêts personnels ou privés. Tout membre s’abstient de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer.

15.         Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.

16.         Tout membre doit s’abstenir de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers ou d’autres intérêts personnels qui seraient susceptibles d’influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner l’impression qu’il ne respecte pas la déontologie, qu’il manque d’objectivité ou qu’il fait preuve de partialité.

17.         Aucun membre ne porte atteinte au droit et à l’obligation des autres membres de participer pleinement à tous les aspects de la procédure.      

Obligations des anciens membres

18.         Tout ancien membre doit s’abstenir de tout acte susceptible de donner l’impression qu’il a fait preuve de partialité dans l’exécution de ses fonctions ou qu’il a tiré avantage de la décision du groupe spécial.

Confidentialité

19.         Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.

20.         Aucun membre ne divulgue la décision du groupe spécial sur la question ni des éléments de celle-ci avant sa publication conformément au titre.

21.         Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un groupe spécial, l’opinion d’un membre ou tout autre aspect non public de la procédure.

Médiateurs

22.         Les règles du présent code de conduite concernant les membres ou anciens membres s’appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs.

ANNEXE III

DÉCISION N° 3/[…] DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du […]

portant adoption de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

Vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 6 et 325,

considérant ce qui suit:

(1)          En vertu de l’article 6, paragraphe 1, le conseil d’association dispose d’un pouvoir de décision dans les cas prévus par l’accord.

(2)          En vertu de l’article 325, paragraphe 1, le conseil d’association établit une liste de trente-six personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux au sens du titre X «Règlement des litiges» de l’accord,

DÉCIDE:

Article unique

La liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux, figurant en annexe, est adoptée.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le xxxx.

Pour le conseil d’association UE-Amérique centrale

[…] Pour le Costa Rica || […] Pour l’El Salvador || […] Pour le Guatemala ||

||

[…] Pour le Honduras || […] Pour le Nicaragua […] Pour l’Union européenne || […] Pour le Panama

ANNEXE DE LA DÉCISION N° 3/[…] DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du […]

LISTE DES PERSONNES APPELÉES À FAIRE PARTIE DES GROUPES SPÉCIAUX

Personnes proposées par le Costa Rica

1.           Ernesto Fernández Monge

2.           Federico Valerio de Ford

Personnes proposées par l’El Salvador

1.           Cesar Ernesto Salazar Grande

2.           Harold C. Lantan

Personnes proposées par le Guatemala

1.           Ada Lissette Redondo Aguilera

2.           Julio Roberto Bermejo Quiñones

Personnes proposées par le Honduras

1.           Ulises Mejía León-Gómez

2.           Roberto Herrera Cáceres

Personnes proposées par le Nicaragua

1.           Mauricio Herdocia

2.           José René Orúe

Personnes proposées par le Panama

1.           Yavel Francis Lanuza

2.           Francisco Álvarez De Soto

Personnes proposées par l’UE

1.           Giorgio Sacerdoti (Italie)

2.           Ramon Torrent (Espagne)

3.           Jacques Bourgeois (Belgique)

4.           Pieter Jan Kuijper (Pays-Bas)

5.           Claus-Dieter Ehlermann (Allemagne)

6.           Jan Wouters (Belgique)

7.           Laurence Boisson de Chazournes (France)

8.           Helene Ruiz Fabri (France)

9.           Meinhard Hild (Allemagne)

10.         Claudio Dordi (Italie)

11.         Kim Van der Borght (Belgique)

12.         Markus Krajewski (Allemagne)

Présidents

1.           Craig Van Graastek (États-Unis)

2.           Miriam Mercedes Maroun Marun (Venezuela)

3.           Hugo Perezcano Díaz (Mexique)

4.           Ignacio Suárez Anzorena (Argentine)

5.           Carlos Vejar (Mexique)

6.           Didier Chambovey (Suisse)

7.           Shotaro Oshima (Japon)

8.           Jenniffer Hilman (États-Unis)

9.           Luiz Olavo Baptista (Brésil)

10.         Kirsten Hilman (Canada)

11.         Juan Antonio Buencamino (Philippines)

12.         David Unterhalter (Afrique du Sud)

ANNEXE IV

DÉCISION N° 4/[…] DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du […]

portant adoption de la liste des experts en matière de commerce et de développement durable

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

Vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 6 et 297,

considérant ce qui suit:

(1)          En vertu de l’article 6, paragraphe 1, le conseil d’association dispose d’un pouvoir de décision dans les cas prévus par l’accord.

(2)          En vertu de l’article 297, paragraphe 2, le conseil d’association adopte une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l’environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d’accords internationaux et une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d’accords internationaux,

DÉCIDE:

Article unique

La liste des experts en matière de commerce et de développement durable, figurant en annexe, est adoptée.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le xxxx.

Pour le conseil d’association UE-Amérique centrale

[…] Pour le Costa Rica || […] Pour l’El Salvador || […] Pour le Guatemala ||

||

[…] Pour le Honduras || […] Pour le Nicaragua […] Pour l’Union européenne || […] Pour le Panama

ANNEXE DE LA DÉCISION N° 4/[…] DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du […]

Liste des experts en matière de commerce et de développement durable

Experts en matière de droit de l’environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d’accords internationaux

Liste des experts nationaux

1.           Marieta Lizano Martínez

2.           Alma Carolina Sánchez Fuentes

3.           Francisco Khalil de León Barrios

4.           Mario Noel Vallejo Larios

5.           Javier Guillermo Hernández Munguía

6.           Alexis Xavier Rodríguez Almanza

7.           Joost Pauwelyn

8.           Jorge Cardona

9.           Karin Lukas

10.         Hélène Ruiz Fabri

11.         Laurence Boisson de Chazournes

12.         Geert Van Calster

Présidents (ressortissants d’aucune des parties)

1.           Claudia de Windt

2.           Juan Carlos Urquidi Fell

3.           Elizabeth Jaramillo Escobar

4.           Janice Bellace

5.           Arthur Appleton

Experts en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d’accords internationaux

Liste des experts nationaux

1.           Manuel Francisco Umaña Soto

2.           Carolina Morán

3.           Mario Fuentes Destarac

4.           Arnando Urtecho López

5.           Adrián Meza

6.           Rolando Murgas Torraza

7.           Eddy Laurijssen

8.           Jorge Cardona

9.           Karin Lukas

10.         Hélène Ruiz Fabri

11.         Laurence Boisson de Chazournes

12.         Geert Van Calster

Présidents (ressortissants d’aucune des parties)

1.           Emilio Morgado Velenzuela

2.           Juan Mailhos Gutiérrez

3.           Jill Murray

4.           Ross Wilson

5.           Janice Bellace

[1]               En ce qui concerne la partie IV de l’accord, cette fonction est exercée par le comité d’association en étroite coordination avec les coordinateurs désignés conformément à l’article 347 de l’accord.

[2]               Cette définition inclut les fêtes pérennes, y compris mais non de façon limitative, les fêtes religieuses ou historiques, ainsi que tous les jours fériés institués sur une base non permanente.

[3]               Note des négociateurs: la partie Amérique centrale examinera s’il convient de prévoir une règle de secours pour les cas dans lesquels il n’existe pas d’enregistrement de l’envoi ou de la réception.

[4]               Le résultat des consultations prévues par la présente règle ne lie pas le groupe spécial.

[5]               Note des négociateurs: les négociateurs conviennent que tous les coûts liés au groupe spécial et à ses travaux devraient être financés à parts égales par les parties au litige. Lesdites parties conviennent en outre que, lorsque l’une des parties a délibérément cherché à entraver la procédure de règlement des litiges ou à en faire un usage abusif, le groupe spécial peut décider qu’il convient qu’elle prenne en charge une part plus importante de ces coûts.