52014PC0206

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne et la République du Mozambique ont signé un protocole à l'accord de pêche qui est applicable depuis le 1er février 2012. Ce protocole, qui octroie des possibilités de pêche aux navires de l'Union et fixe la contrepartie financière, expirera le 31 janvier 2015.

La Commission propose de négocier un nouveau protocole qui réponde aux possibilités et aux besoins réels de la flotte des États membres et qui soit conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 concernant la communication de la Commission sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

Le Conseil est invité à adopter les directives de négociation jointes à la présente recommandation.

2.           RECOMMANDATION

Compte tenu de ce qui précède, la Commission recommande que:

- le Conseil autorise la Commission à entamer et mener des négociations en vue du renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat de pêche avec la République du Mozambique;

- la Commission soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

- la Commission mène ces négociations en consultation avec le comité spécial, conformément aux dispositions établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- le Conseil approuve les directives de négociation jointes à la présente recommandation.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à entamer des négociations, au nom de l'Union européenne, pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec le Mozambique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'entamer des négociations en vue de conclure un nouveau protocole à l'accord de partenariat de pêche avec la République du Mozambique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union européenne, en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat de pêche avec la République du Mozambique.

Article 2

Ces négociations sont menées en consultation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil et dans le respect des directives de négociations figurant à l'annexe.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le Président

ANNEXE

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à entamer des négociations, au nom de l'Union européenne, pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec le Mozambique

Directives de négociation

– L'objectif des négociations est le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche conclu entre l'Union européenne et la République du Mozambique, conformément aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 concernant la communication de la Commission du 13 juillet 2011 sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

– Afin de promouvoir, au moyen de ce nouveau protocole, la pêche durable et responsable, les objectifs de négociation de la Commission s'appuient sur les éléments suivants:

· assurer l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) de la République du Mozambique et veiller à ce que les navires de la flotte de l'Union européenne disposent des autorisations nécessaires pour exercer des activités de pêche dans cette ZEE;

· tenir dûment compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et des plans de gestions concernés adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), afin d'assurer et d'améliorer la durabilité environnementale des activités de pêche, orientées exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;

· viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde parfaitement aux intérêts des flottes de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes étrangères;

· garantir un accès aux ressources halieutiques fondé sur des critères analogues à ceux qui s'appliquent au protocole actuel, tout en tenant compte des évolutions observées au cours de ces dernières années et des évaluations scientifiques les plus récentes;

· poursuivre le dialogue afin de renforcer la politique sectorielle en vue d'encourager la mise en œuvre d'une politique de pêche responsable, qui prend en considération les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance, le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche et les avis scientifiques;

· intégrer une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques;

· tenir compte, dans la mesure du possible, des intérêts des régions ultrapériphériques de l'Union qui dépendent économiquement et socialement des activités de pêche au Mozambique.

– Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche, il convient que le nouveau protocole comprenne une clause d'application provisoire à compter du jour suivant la date d'expiration du protocole actuel.

– Il importe que le protocole détermine en particulier:

· les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l'Union européenne,

· la compensation financière et ses modalités de paiement, et

· les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.