52014PC0201

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), l'ouverture progressive de certains programmes et agences de l'Union européenne aux pays partenaires concernés par ladite politique constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne. La Commission s'est étendue sur ce sujet dans sa communication de décembre 2006 «concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires»[1].

Le Conseil a approuvé cette approche dans les conclusions du 5 mars 2007[2].

Le 18 juin 2007, dans le prolongement de cette communication et des conclusions qui y ont fait suite, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d’accords-cadres avec l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l’Autorité palestinienne, la Tunisie et l’Ukraine, relatifs aux principes généraux de leur participation aux programmes communautaires[3].

Le Conseil européen de juin 2007[4] a réaffirmé l’importance capitale de la PEV et a approuvé un rapport de la présidence sur les progrès réalisés[5], qui avait été présenté au Conseil lors de sa session des 18 et 19 juin 2007, ainsi que les conclusions du Conseil s’y rapportant[6]. Ce rapport rappelait les directives énoncées par le Conseil en vue de la négociation des protocoles additionnels nécessaires.

La communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»[7], approuvée par les conclusions du Conseil du 20 juin 2011, a en outre mis l’accent sur l’intention de l’UE de faciliter la participation des pays partenaires aux programmes de l’UE.

À ce jour, des protocoles ont été signés avec l’Arménie[8], la Géorgie[9], Israël[10], la Jordanie[11], la Moldavie[12], le Maroc[13] et l’Ukraine[14].

En décembre 2013, la République libanaise a indiqué qu’elle souhaitait participer au large éventail de programmes ouverts aux pays partenaires concernés par la politique européenne de voisinage. Le texte du protocole négocié avec la République libanaise est joint en annexe.

La Commission présente ci-après une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole. Ce protocole contient un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation du Liban aux programmes de l'Union. Il comprend des conditions types destinées à être appliquées à l’ensemble des pays partenaires concernés par la politique européenne de voisinage avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus.

En vertu de l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement européen avant la conclusion du présent protocole

La Commission présente, par ailleurs, une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire dudit protocole.

Le Conseil est invité à adopter la proposition de décision qui suit.

2014/0110 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) et paragraphe 7, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

1)         Le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union (ci-après le «protocole») a été signé au nom de l'Union le ...

2)         L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République libanaise de participer à certains programmes de l'UE. Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes de la coopération économique, financière et technique et autorise la République libanaise à bénéficier d’une assistance technique de l'Union européenne, en particulier d'une assistance financière, au titre des programmes de l'Union européenne. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la République libanaise. Par conséquent, la conclusion du protocole n'entraîne pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement desdits programmes.

3)         Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union (ci-après le «protocole») est approuvé au nom de l'Union[15].

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 10 du protocole[16], à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par le protocole.

La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions applicables à la participation du Liban à un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission tient le groupe de travail compétent du Conseil informé.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               COM(2006) 724 final du 4 décembre 2006.

[2]               Conclusions du CAGRE du 5 mars 2007.

[3]               Décision (restreinte) du Conseil autorisant la Commission à négocier des protocoles […], document 10412/07.

[4]               Conclusions de la présidence – Bruxelles, 21 et 22 juin 2007, document 11177/07.

[5]               Rapport de la présidence sur les progrès réalisés concernant le «Renforcement de la politique européenne de voisinage», document 10874/07.

[6]               Conclusions du Conseil sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures») du 18 juin 2007, document 11016/07.

[7]               COM(2011) 303 final du 25 mai 2011.

[8]               [mentionner la référence au JO après publication]

[9]               [mentionner la référence au JO après publication]

[10]             JO L 129 du 17.5.2008, p. 39.

[11]             [mentionner la référence au JO après publication]

[12]             JO L 14 du 19.1.2011, p. 5; JO L 131 du 18.5.2011, p. 1; entrée en vigueur le 1.5.2011.

[13]             JO L 273 du 19.10.2010, p. 1; JO L 90 du 28.3.2012, p. 1; entrée en vigueur le 1.10.2012.

[14]             JO L 18 du 21.1.2011 p. 1; JO L 133 du 20.5.2011, p. 1; entrée en vigueur le 1.11.2011.

[15]             Le texte du protocole a été publié au [JO…] avec la décision relative à la signature.

[16]             La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.