52014PC0185

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance financière (décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux programme de réforme économique destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière au Portugal, dans la zone euro et dans l’Union européenne.

Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la onzième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.

Compte tenu des évolutions économiques, budgétaires et financières récentes et des mesures prises dans ces domaines, la Commission considère qu'il y a lieu de modifier les conditions de politique économique dont est assortie l’assistance financière pour garantir la réalisation des objectifs du programme, comme cela est expliqué dans les considérants de la proposition de décision modifiant la décision d’exécution du Conseil.

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/344/UE fait référence à la durée du programme d’ajustement; il dispose que l'assistance financière est mise à disposition pour une période de trois ans. Cela signifie que la période de disponibilité de l’assistance financière prendra fin le 18 mai 2014. Pour pouvoir réaliser une évaluation complète et approfondie du respect des conditions du programme, il est indispensable de prendre en considération les informations concernant la période allant jusqu’à la fin du premier trimestre de 2014. La douzième mission d'évaluation dans le cadre du programme portugais ne pourra donc pas débuter avant la mi-avril 2014. Il ne resterait alors que quelques semaines pour mener à bien l'évaluation et préparer les documents nécessaires, le risque étant que cela soit insuffisant pour examiner le respect des conditions avec la rigueur nécessaire. Le délai final du programme risquerait en outre d'être dépassé, auquel cas le Portugal perdrait droit au dernier versement. Afin d’éviter ces risques, il serait prudent que la période de mise à disposition de l’assistance financière soit prolongée de six semaines.

Il convient de noter qu'une telle décision renforcera la prévisibilité du versement au titre du programme tout en améliorant la qualité de l'évaluation. Les modifications consistant en la prolongation de la période de mise à disposition de l’assistance financière sont donc considérées comme favorisant la réalisation des objectifs du programme.

2014/0103 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance financière par le biais de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil[2]. Cette assistance financière a été octroyée pour soutenir un programme ambitieux de réforme économique et financière (ci-après le «programme») visant à restaurer la confiance, à permettre le retour de l’économie à une croissance durable et à sauvegarder la stabilité financière au Portugal, dans la zone euro et dans l’Union.

(2)       Pour des raisons techniques de disponibilité des données, qui sont indépendantes de l’action des autorités portugaises, la douzième et dernière évaluation dans le cadre du programme ne pourra pas débuter avant la mi-avril 2014. Par ailleurs, la fin de la période de mise à disposition de l’assistance financière est actuellement fixée au 18 mai 2014. Pour permettre, dans le cadre de l'évaluation finale, un examen complet avec toute la diligence requise du respect du programme, auquel est subordonné le versement de la dernière tranche, une légère prolongation de six semaines de la période de mise à disposition de l’assistance financière constitue une formalité nécessaire.

(3)       Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé, entre le 20 février et le 28 février 2014, à la onzième évaluation des progrès accomplis par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme.

(4)       L'évolution en 2013 du produit intérieur brut réel (PIB) a été plus favorable que prévu lors de la dixième évaluation du programme, sa baisse étant à présent estimée à 1,4 % (soit une différence positive de 0,2 point de pourcentage). Cela s'explique par la croissance robuste enregistrée au quatrième trimestre de 2013 et par la révision à la hausse des statistiques pour les trimestres précédents. D'après les indicateurs à court terme, la reprise économique devrait se confirmer pendant l'année en cours. Sur une base annuelle, le PIB réel devrait repasser en terrain positif en 2014 et s'y maintenir en 2015, avec des taux de croissance respectifs de 1,2 % et de 1,5 %. Les perspectives se sont également améliorées sur le marché du travail, le taux de chômage restant néanmoins élevé; il devrait reculer à 15,7 % en 2014 et poursuivre son repli par la suite. Les risques négatifs entourant les prévisions macroéconomiques subsistent, la reprise attendue reposant dans une large mesure sur une évolution favorable des échanges commerciaux et des marchés financiers, qui dépend à son tour des perspectives européennes plus globales.

(5)       Le déficit public devrait, selon les estimations, être ramené à environ 4,5 % du PIB en 2013 conformément au SEC 95 (en excluant les recapitalisations bancaires, environ 4,9 % en les incluant), soit environ 1 % de PIB en dessous de l'objectif d'un déficit à 5,5 % du PIB. Ce dépassement de l'objectif s’explique principalement par des recettes fiscales de l'État plus élevées que prévu (y compris le mécanisme ponctuel de recouvrement des créances fiscales et des créances de cotisations sociales) et par des dépenses au niveau de l’administration centrale plus faibles qu'escompté (par exemple pour l’acquisition de biens et de services et les dépenses en capital). Les recettes non fiscales ont en revanche été inférieures aux attentes. L’effort budgétaire global, tel que mesuré par l’amélioration du solde structurel, est estimé à 1 % du PIB.

(6)       Le stock des arriérés intérieurs a diminué d'environ 1,2 milliard d’EUR (0,7 % du PIB), grâce aux différents programmes d'apurement de la dette (pour les secteurs de la santé, des collectivités locales et régionales). Toutefois, de nouveaux arriérés s'accumulent encore, bien qu’à un rythme plus modéré.

(7)       Les reports sur 2014 de l’exécution du budget 2013 et l’amélioration des perspectives macroéconomiques pour 2014 devraient, selon les estimations, avoir une incidence positive de 0,7 % du PIB sur les comptes budgétaires de référence en 2014. Cette incidence positive résulterait, à hauteur de 0,2 % du PIB, de l’effet positif des reports et, à hauteur de 0,5 % du PIB, de l'augmentation des recettes et des cotisations de sécurité sociale ainsi que de la diminution des dépenses d'indemnisation du chômage, liées à la révision à la hausse de la croissance et de l’emploi et à la révision à la baisse du taux de chômage.

(8)       L’objectif pour 2014 d'un déficit de 4 % du PIB est conforté par les mesures d’assainissement incluses dans le budget 2014, qui se montent à 2,3 % du PIB, et par d’autres mesures législatives d'accompagnement. Ces mesures sont, pour l’essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des réductions de dépenses. Il s'agit, à hauteur de 1,8 % du PIB, de mesures tirées de l’examen des dépenses publiques (EDP), et pour le reste, de mesures d'accroissement des recettes, représentant environ 0,4 % du PIB, et de quelques mesures exceptionnelles représentant environ 0,1 % du PIB. Les mesures tirées de l'EDP se répartissent selon trois axes principaux: 1) réduire la masse salariale publique, notamment en diminuant les sureffectifs dans certains sous-secteurs spécifiques et en révisant la grille des salaires; 2) réformer le système de retraite, notamment en relevant l'âge de la retraite à 66 ans et en modifiant les modalités d'octroi des pensions de survie; et 3) engager des réformes sectorielles visant principalement à restreindre, au sein des ministères, les coûts de personnel, la consommation intermédiaire et l'investissement. Les mesures d'accroissement des recettes à caractère permanent comprennent le relèvement des taxes sur les véhicules de sociétés et des droits d’accises sur l’alcool et le tabac. L'essentiel de la législation qui sous-tend ces mesures permanentes d’assainissement budgétaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

(9)       Compte tenu de l’amélioration des perspectives macroéconomiques et de l'effet positif des reports de 2013 sur 2014, les risques qui entourent la réalisation des objectifs budgétaires pour 2014 sont devenus plus équilibrés qu’auparavant, les mesures envisagées répondant aux risques de pressions budgétaires et aux risques entourant la mise en œuvre. Des pressions plus fortes pourraient notamment s'exercer sur certains éléments de recettes (par exemple, les revenus de la propriété) ainsi que sur la consommation intermédiaire et les transferts sociaux. Par ailleurs, au-delà des retards pour certaines des mesures permanentes, les risques entourant la mise en œuvre sont avant tout d'ordre juridique: quatre mesures incluses dans la loi de finances ont été portées devant la cour constitutionnelle (y compris la révision de la grille des salaires et la modification des droits à la pension de survie) et d'autres mesures dans la récente loi de finances rectificative pourraient également être contestées.

(10)     La dette publique a atteint 128,8 % du PIB en 2013. Elle devrait progressivement diminuer à partir de 2014, où elle est attendue à 126,7 % du PIB. La baisse de 2014 devrait en partie être soutenue par la poursuite de l’utilisation de dépôts en espèces ainsi que par un arbitrage au sein du portefeuille de la sécurité sociale au détriment des actifs étrangers et en faveur des obligations d'État. La dette nette devrait s'établir aux alentours de 118,1 % du PIB à la fin de 2014.

(11)     Le processus d'ajustement budgétaire s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer la maîtrise des dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes:

– en ce qui concerne la gestion des finances publiques: le système de contrôle des engagements donne des résultats, en ce qu'il limite l'accumulation de nouveaux arriérés, mais il convient de suivre attentivement sa mise en œuvre afin de veiller à ce que les engagements soient couverts par les financements disponibles et que de nouveaux arriérés ne s'accumulent pas. L’accumulation de nouveaux arriérés est due notamment à des déséquilibres structurels au sein de certains hôpitaux publics, ainsi qu'au sein de l’entreprise ferroviaire Comboios de Portugal. La finalisation de plans stratégiques visant à soutenir la viabilité financière de ces entreprises publiques et à enrayer l’accumulation de nouveaux arriérés en 2014 est prévue d'ici la fin du mois de mars. La réforme globale de la loi-cadre budgétaire progresse. Celle-ci devrait, dans un premier temps, être modifiée à la fin du mois de mars 2014 pour permettre la transposition intégrale du pacte budgétaire et du «six-pack».

– Si la renégociation des partenariats public-privé (PPP) a progressé, elle n'a pu être menée à terme avant la fin de 2013, contrairement à ce qui était prévu. Cependant, les économies qui n’ont pas été réalisées en 2013 s'accumuleront cette année, s'ajoutant aux économies importantes attendues en 2014 et au-delà. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à l’équilibre opérationnel aussi bien en 2012 qu'en 2013 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d’éviter que leurs résultats ne recommencent à se dégrader. Des progrès ont été enregistrés sur le front des privatisations, qui ont généré des recettes dépassant l’objectif fixé dans le cadre du programme.

– Les réformes visant à mettre en place un modèle moderne de gestion du risque de conformité se poursuivent dans l’administration fiscale. La nouvelle unité d’évaluation des risques est à présent opérationnelle et se concentre avant tout sur l’amélioration du respect par certains groupes de contribuables, tels que les travailleurs indépendants et les grosses fortunes, de leurs obligations fiscales. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales se poursuit, à travers des initiatives telles que la tombola TVA, récemment lancée.

– Des réformes de la fonction publique ont été engagées en vue de moderniser et de rationaliser l’emploi public et les entités du secteur public. Certaines réformes essentielles de la fonction publique étayent l'examen des dépenses publiques et confortent la stratégie d’assainissement budgétaire de 2014. Ces réformes comprennent: des mesures portant sur l'emploi public, destinées à rééquilibrer la composition des effectifs du secteur public en augmentant la proportion de fonctionnaires très qualifiés et mieux formés (par exemple au moyen de ruptures conventionnelles de contrats et d'un programme de requalification); une révision de la grille des salaires et l'élaboration d'une grille unique pour les compléments de salaire (qui devrait entrer en vigueur d'ici la fin du mois de juin 2014); le regroupement des règles régissant actuellement l'emploi dans le secteur public selon la même structure que le code du travail du secteur privé, à travers une nouvelle loi générale sur le travail dans la fonction publique; et la convergence du système de retraite des salariés du secteur public (CGA) vers le régime général. Les autres récentes réformes de la fonction publique comprennent la mise en œuvre de la stratégie des services partagés dans le domaine des ressources financières dans toutes les structures que doit couvrir l'initiative.

(12)     Les politiques et les réformes déployées dans le secteur de la santé se poursuivent et génèrent des économies grâce à des gains d'efficience. L’existence d’un stock important d'arriérés est fortement (mais pas exclusivement) liée au sous-financement constant des hôpitaux publics par rapport aux services qu'ils fournissent. Les autorités restent déterminées à poursuivre la réforme des hôpitaux et à continuer de perfectionner l'ensemble de mesures concernant les produits pharmaceutiques, les achats centralisés et les soins primaires.

(13)     De nouvelles avancées ont été enregistrées dans le cadre des réformes structurelles visant à dynamiser la croissance et la compétitivité. Les autorités ont adopté des mesures supplémentaires pour réduire le chômage et accroître l’efficacité du marché du travail. De nouvelles améliorations du système de négociation des salaires et des mesures visant à réduire la forte segmentation du marché de l’emploi font actuellement l'objet de discussions. Un projet de loi modifiant la définition des licenciements individuels justifiés dans le code du travail a été soumis au Parlement, plusieurs modifications antérieures ayant été rejetées par la Cour constitutionnelle. Le système d’aide à la recherche d’un emploi et d’activation a enregistré de nouveaux progrès.

(14)     Des réformes pertinentes ont été mises en œuvre dans le domaine de l’éducation. Les autorités portugaises se sont engagées à les évaluer et les contrôler en continu. Le Portugal a également approuvé un décret-loi portant création d'un cycle court de formation et un autre est en cours d'élaboration en vue de réviser et d'harmoniser les règles régissant les écoles professionnelles de référence.

(15)     Le gouvernement a instauré une nouvelle taxe sur les opérateurs du secteur de l'énergie, qui doit faire l'objet d'un suivi étroit afin d'éviter qu’elle ne soit répercutée sur les prix appliqués à l’utilisateur final. Les mesures de réduction des rentes destinées à éliminer le déficit tarifaire du secteur de l’énergie d’ici à 2020 et à assurer la viabilité du système semblent insuffisantes. Le gouvernement présentera des mesures supplémentaires.

(16)     Malgré quelques évolutions positives au cours de la période considérée, la réforme dans le secteur des transports avance plus lentement que prévu. Même si quelques progrès ont déjà été accomplis en ce qui concerne la hiérarchisation des projets d’infrastructure, une vision claire à long terme du système des transports reste à présenter. Par ailleurs, le cadre juridique de l’autorité de régulation des transports (AMT) a été finalisé et devrait être approuvé en mars 2014. D’autres réformes sont nécessaires dans le secteur portuaire, afin de stimuler la compétitivité du Portugal. Concernant les services de transport urbain et ferroviaire, les autorités doivent intensifier les efforts visant à renforcer la viabilité financière, la concurrence et l'efficience dans ce domaine.

(17)     L'adoption de modifications législatives visant à transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil[3] s'est poursuivie, quoiqu’à un rythme modéré. Les lois dans le secteur de la construction, la loi modifiant le régime juridique des universités et la soumission au Parlement de statuts modifiés pour les organisations professionnelles à la suite de l’adoption de la loi-cadre horizontale sur les associations professionnelles publiques ont enregistré de nouveaux retards. Des avancées ont été obtenues dans le cadre des efforts visant à rendre le point de contact unique pleinement opérationnel.

(18)     À la suite de la mise en œuvre intégrale du nouveau cadre juridique, la réforme des baux urbains se poursuit. Néanmoins, l’incidence de la réforme doit être évaluée en permanence.

(19)     À la suite de l’adoption de la loi-cadre fixant les grands principes de fonctionnement des autorités nationales de régulation, les statuts de ces autorités sont en train d'être modifiés en conséquence; certains ont déjà été approuvés.

(20)     Les mesures visant à améliorer les modalités de l'octroi de licences et à réduire les formalités administratives ont progressé et un inventaire des réglementations jugées excessivement lourdes est en cours. Toutefois, la règle du «one-in/one-out» pour les nouvelles normes (selon laquelle l'introduction d'une nouvelle norme doit s'accompagner de la suppression d'une norme existante), les mesures de planification environnementale et territoriale et le réexamen des régimes d’octroi de permis de prospection et d’extraction minières ont pris du retard.

(21)     Les ratios de fonds propres des banques sont restés largement conformes aux réserves réglementaires imposées par l'Autorité bancaire européenne (ABE) ainsi qu'à l'objectif de 10 % de fonds propres de catégorie 1 prévu par le programme. Si l'on évalue les fonds propres des banques sur la base des règles de la nouvelle directive sur l'adéquation des fonds propres («CRD IV»), ces réserves restent suffisantes à tous les niveaux. Ces nouvelles règles en matière de fonds propres s’appliquent depuis janvier 2014, le ratio minimal de fonds propres de base de catégorie 1 étant fixé à 7 % pour toutes les banques, avec une majoration d'un point de pourcentage pour les quatre plus grosses banques. Le ratio prêts/dépôts à l’échelle du système a reculé à 117,0 % et devrait continuer de baisser jusqu’à la fin de 2014.

(22)     Les efforts de diversification des sources de financement des entreprises s'intensifient. Le gouvernement a désigné les experts du comité chargé de mettre en place une institution financière de développement (IFD). Ce comité est chargé de préparer les actes constitutifs de l'IFD, notamment ses statuts, d'établir son plan stratégique et de concevoir la structure de la nouvelle entité. L’IFD vise à simplifier et à centraliser la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par les Fonds structurels et d'investissement européens, qui ont trait à la fourniture de financements au secteur des entreprises.

(23)     Les autorités se sont engagées à préparer, en consultation avec Banco de Portugal, un plan stratégique visant à remédier au surendettement des entreprises et à favoriser la redistribution des capitaux vers les secteurs productifs de l’économie, tout en promouvant la stabilité financière.

(24)     Des mesures ont été mises en œuvre pour améliorer la gouvernance, l’efficience et les pratiques de gestion des risques dans le cadre du système national de garantie, qui gère les lignes de crédit aidées par l'État. Une nouvelle méthode de fixation des taux d'intérêt plafonds est actuellement appliquée aux prêts garantis.

(25)     Compte tenu de ces évolutions, la décision d'exécution 2011/344/UE devrait être modifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2011/344/UE est modifiée comme suit:

1.           À l’article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Cette assistance financière est mise à disposition pour une période de trois ans et six semaines à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.»

2.           À l’article 3, les paragraphes 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:

«8. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2014, conformément aux dispositions du protocole d’accord:

(a) le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014 et il est mis un terme à l'accumulation de nouveaux arriérés. Aux fins du calcul de l'objectif de déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal adopte des mesures d’assainissement représentant 2,3 % du PIB, telles que définies dans la loi budgétaire de 2014 et dans les actes législatifs liés;

(b) afin de maîtriser les éventuels dérapages des dépenses, le gouvernement surveille étroitement le respect des plafonds de dépenses ministérielles à travers des rapports mensuels au Conseil des ministres;

(c) le Portugal définit et met en œuvre rapidement les modifications envisagées des conditions d'éligibilité pour les pensions de survie, et élabore d'ici à la mi-mars un projet de loi-cadre régissant les conditions pour la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne. En outre, le Portugal prend des mesures décisives pour procéder à la vente convenue de certaines concessions portuaires;

(d) la réforme globale de l’impôt sur les sociétés est mise en œuvre dans le cadre de l’enveloppe budgétaire existante de manière à respecter les objectifs en matière d’assainissement budgétaire;

(e) l’application du statu quo prévu pour les dépenses fiscales au niveau central, régional ou local est maintenue. Les efforts déployés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour différents types de taxes sont encore renforcés, notamment par la surveillance du système de facturation en ligne. Une étude sur l’économie souterraine dans le secteur du logement est effectuée durant le premier trimestre de 2014 en vue de rechercher des moyens de réduire l’évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus locatifs;

(f) si des évolutions juridiques négatives ou d'autres risques d'exécution budgétaire se matérialisent, le Portugal met en œuvre des mesures compensatoires de haute qualité afin de respecter l’objectif de déficit;

(g) le gouvernement précise les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif d'un déficit budgétaire ne dépassant pas 2,5 % du PIB en 2015. Les plans détaillés sont pris en compte dans le document de stratégie budgétaire pour 2014 à publier d’ici à la fin du mois d'avril 2014, qui précise également de manière détaillée les plafonds de dépenses par ministère. En vue de respecter les exigences du cadre budgétaire de l’UE, ce document fournit également des informations détaillées sur les projets budgétaires à moyen terme;

(h) la stratégie d'assainissement budgétaire pour 2015 s'appuie, entre autres, sur les mesures suivantes: le gouvernement établit une grille des salaires unique au cours de l'année 2014 en vue de l'appliquer en 2015 dans un but de rationalisation et de cohérence de la politique de rémunération pour toutes les carrières du secteur public; la grille unique des compléments de salaire, dont la mise en œuvre est prévue en 2014, exerce son plein effet budgétaire en 2015; une réforme globale des retraites est entreprise dans le but d'améliorer la viabilité à long terme du système de retraite. Le comité de réforme des retraites récemment nommé met au point les détails spécifiques de la réforme. La réforme comprend des mesures à court terme visant à relier plus étroitement les droits à pension à des critères démographiques et économiques tout en respectant des principes de progressivité, conformément au récent arrêt de la Cour constitutionnelle sur la convergence du régime de retraite des fonctionnaires (CGA) vers le système général. La teneur de cette réforme est présentée au plus tard lors de la douzième évaluation, ainsi qu'un projet de loi à soumettre au Parlement au cours du premier semestre de l’année. Des mesures supplémentaires visant à assurer la viabilité à long terme des systèmes de retraite sont définies. En outre, le gouvernement veille à ce que le récent relèvement de l'âge de la retraite s'applique effectivement aux retraités du régime CGA en 2015; d'autres mesures pour atteindre l'objectif de 2,5 % du PIB sont définies avant la mi-avril;

(i) la stratégie budgétaire à moyen terme s'appuie sur des réformes supplémentaires qui sont, entre autres, exposées dans la proposition de réforme de l’État. Ces réformes visent à améliorer l’efficience du secteur public et la qualité de ses services. Sur la base du premier cycle de consultations avec les partenaires sociaux, l’état d’avancement de ce programme est examiné lors de la douzième évaluation;

(j) le Portugal publie un rapport sur les dépenses fiscales dans le cadre du budget 2014 couvrant les administrations centrale, régionales et locales;

(k) le Portugal met en place, d'ici à la fin du mois de juin 2014, une fonction comptable au sein du ministère des finances afin d’améliorer le cadre comptable et de déclaration du secteur public. Dans le cadre de sa mission, celle-ci assure une comptabilité adéquate pour les recettes, les dépenses, les actifs et les passifs liés aux comptes bancaires, à la dette, et aux partenariats public-privé de l'administration centrale;

(l) la loi sur le contrôle des engagements est pleinement appliquée dans toutes les entités publiques afin de mettre fin à l'accumulation de nouveaux arriérés;

(m) le Portugal prend des mesures supplémentaires pour renforcer encore son système de gestion des finances publiques. Le Portugal procède à une évaluation de la loi-cadre budgétaire afin de pleinement transposer la législation de l’Union européenne en la matière d'ici à la fin du mois de mars. En outre, le Portugal procède à une révision plus globale de la loi-cadre budgétaire pour réduire la fragmentation budgétaire en limitant le nombre d'entités budgétaires et en réexaminant la classification des ressources propres pour rationaliser la structure des crédits budgétaires, pour renforcer la responsabilité et pour ancrer davantage les finances publiques dans un cadre à moyen terme. Les aspects essentiels et la structure de la nouvelle loi sont mis au point d'ici à la fin du mois d'avril 2014. Le Portugal veille à ce que les mesures destinées à mettre en œuvre le nouveau cadre budgétaire au niveau de l’administration centrale soient également appliquées aux niveaux régional et local;

(n) le Portugal met pleinement en œuvre le nouveau cadre juridique et institutionnel pour les partenariats public-privé (PPP). Des renégociations des PPP sont engagées dans différents secteurs afin de limiter leurs conséquences budgétaires. Des rapports annuels sur les PPP fournissent une évaluation globale des risques budgétaires émanant des PPP et des concessions, en temps utile pour l’évaluation des risques budgétaires du budget. À la suite de la nouvelle loi-cadre sur les entreprises publiques, et en accord avec le renforcement du rôle du ministère des finances, l'unité technique pour le suivi des entreprises publiques est dotée de personnel supplémentaire. Le gouvernement poursuit son programme global de restructuration des entreprises publiques, en vue de maintenir et de renforcer un équilibre opérationnel durable. Le gouvernement portugais poursuit les privatisations en cours;

(o) le Portugal poursuit le programme de réforme en vue d'une administration fiscale moderne et plus efficiente conformément aux meilleures pratiques internationales. Le Portugal annonce, d'ici au mois de mars 2014, la liste des 50 % des bureaux locaux des impôts devant être fermés d'ici au mois de mai 2014. Les ressources consacrées à l’audit au sein de l’administration fiscale augmentent d’au moins 30 % du total des effectifs d'ici à la douzième évaluation. Un nouveau département des services des contributions, regroupant divers services pour les contribuables, est créé au sein de l’administration fiscale. L’unité de gestion des risques est pleinement opérationnelle au cours du premier trimestre de 2014, et se concentre dans un premier temps sur des projets ciblés afin d’améliorer le respect, par les travailleurs indépendants et les particuliers possédant un patrimoine net important, de leurs obligations fiscales. La situation en matière de respect des obligations fiscales fait l’objet d’une surveillance continue. Le cadre juridique et réglementaire de lutte contre le blanchiment de capitaux est renforcé pour combattre plus efficacement le blanchiment de capitaux et les infractions d'origine, y compris les délits fiscaux;

(p) le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs suivants:

i.        recenser les chevauchements de services et de juridictions ainsi que les autres pertes d'efficience entre l’administration centrale et les échelons locaux de l’administration; et

ii.       réorganiser le réseau de services décentralisés des ministères, principalement par l’intermédiaire des «Lojas do Cidadão» (guichets uniques de l’administration et des services publics) et d’autres approches, englobant des zones géographique mieux adaptées et recourant davantage aux services partagés et à l’administration publique en ligne;

(q) le Portugal poursuit la mise en œuvre d'une stratégie de services partagés dans l’administration publique, notamment pour les ressources humaines (GeRHuP) et les technologies de l'information et de la communication (TIC);

(r) le Portugal poursuit la mise en œuvre de réformes de la gestion des ressources humaines dans l’administration publique. Sur la base d’une enquête et d’un rapport sur les compléments de salaire, un projet de législation portant création d'une grille unique pour les compléments de salaire est présenté au plus tard lors de la douzième évaluation en vue de son application d'ici au mois de juin 2014. La nouvelle loi générale sur le travail dans la fonction publique, qui simplifie et regroupe les règles existantes de l’emploi dans le secteur public en suivant la structure du code du travail du secteur privé, prend effet d'ici au mois de mars 2014;

(s) le Portugal garantit l’efficience et l’efficacité du système de santé en continuant à utiliser les services de manière rationnelle et à maîtriser les dépenses, y compris les dépenses publiques pour les produits pharmaceutiques et les soins hospitaliers, et en éliminant les arriérés;

(t) le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation en cours du réseau hospitalier, par la spécialisation, la concentration et la redistribution des services hospitaliers, et il assure la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel pour la réorganisation des hôpitaux;

(u) le Portugal poursuit la mise en œuvre de mesures visant à remédier à la forte segmentation du marché du travail;

(v) le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;

(w) le Portugal continue d’assurer l’efficacité de ses politiques actives du marché du travail, conformément aux résultats du rapport d’évaluation et du plan d’action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l’emploi;

(x) le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels et à accroître la participation des entreprises au système d'enseignement et de formation professionnels;

(y) le Portugal met en œuvre un plan visant à créer une société de services logistiques indépendante pour le gaz et l’électricité;

(z) le Portugal met en œuvre des mesures appropriées pour éliminer le déficit tarifaire du secteur de l'énergie et garantir la viabilité du réseau national d’électricité;

aa)     le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système de transports; le plan stratégique pour les transports pour la période 2011-2015 est pleinement mis en œuvre, y compris les actions à long terme garantissant l'efficience et la viabilité;

bb)    le Portugal poursuit la transposition des paquets ferroviaires de l'UE;

cc)     le Portugal poursuit l'amélioration du système de gouvernance portuaire, de sa régulation économique et de son fonctionnement;

dd)    le Portugal continue d'éliminer les barrières à l’entrée, d'assouplir les exigences en vigueur en matière d’autorisation et de réduire les formalités administratives dans le secteur des services;

ee)     le Portugal finalise l'adoption des lois sur la construction et des modifications sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil[4] et les soumet, le cas échéant, au Parlement;

ff)     le gouvernement soumet au Parlement portugais les statuts modifiés des organisations professionnelles;

gg)    Le Portugal améliore l'environnement des entreprises en menant à leur terme les réformes en cours pour la réduction des formalités administratives, en particulier en rendant les guichets uniques pleinement opérationnels pour satisfaire aux exigences de la directive sur les services et de la directive sur les qualifications professionnelles, et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence, réglementations et autres formalités administratives existantes qui constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques;

hh)    à la suite de l’adoption des modifications de la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l’immobilier résidentiel;

ii)      le gouvernement approuve les modifications correspondantes apportées aux statuts des autorités nationales de régulation et veille au bon fonctionnement du modèle de financement de l’autorité de la concurrence;

jj)      le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA;

kk)    le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme global visant à remédier aux pesanteurs excessives dans l'économie en matière de procédures d’octroi de licences, de réglementations et d'autres formalités administratives.

«9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres dans son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d'accord. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie pour le secteur bancaire portugais convenue avec la Commission, la BCE et le FMI, en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:

a)      veille à ce que les réserves de fonds propres des banques restent suffisantes et respectent les nouvelles règles en matière de fonds propres prévues par la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV).

b)      recommande à ses banques de renforcer durablement leurs réserves de collatéral;

c)      reste résolu à soutenir encore, si nécessaire, le système bancaire, en encourageant les banques à rechercher des solutions privées, tant que des ressources provenant du dispositif de soutien à la solvabilité des banques sont disponibles, conformément aux règles de l'Union en matière d’aides d'État afin de soutenir davantage les banques viables, sous réserve de conditions strictes;

d)      assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui est crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l’Eurosystème, et veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre;

e)      continue à renforcer l’organisation de Banco de Portugal en matière de surveillance, à optimiser ses procédures de surveillance et à développer et mettre en œuvre de nouvelles méthodes et outils de surveillance. Banco de Portugal révisera les normes sur les crédits non performants afin de parvenir à la convergence avec les critères figurant dans la norme technique de l’ABE dans les délais fixés à l’échelle de l’Union;

f)       continue à surveiller, sur une base trimestrielle, les besoins potentiels en fonds propres des banques selon une approche prospective en situation de crise, également par l’intégration des nouveaux tests de résistance de haut en bas dans le processus d’assurance de la qualité, qui permet d'examiner les principales causes des résultats;

g)      veille à la mise en œuvre des mesures convenues dans le cadre des plans de restructuration des établissements financiers ayant reçu des fonds publics;

h)      veille à ce que les filiales et les actifs détenus par les trois entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais, y compris par l'intermédiaire des deux fournisseurs de services sélectionnés;

i)       analyse les plans de redressement des banques et émet des orientations pour le système sur les plans de redressement conformément aux (projets de) normes techniques de l’ABE et à la future directive de l'Union relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, et prépare des plans de résolution sur la base des rapports soumis par les banques;

j)       prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; continue de surveiller la mise en œuvre du cadre permettant aux établissements financiers d’entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages et de faciliter l’application du cadre relatif à la restructuration de la dette des entreprises; prépare, en consultation avec Banco de Portugal, un plan stratégique visant à remédier à l’endettement excessif des entreprises et à favoriser la redistribution des capitaux vers les secteurs productifs de l’économie, tout en promouvant la stabilité financière.

k)      poursuit la surveillance du niveau élevé d'endettement des entreprises et des ménages au moyen de rapports trimestriels et de la mise en œuvre du nouveau cadre de restructuration de la dette pour s’assurer qu’il fonctionne de la manière la plus efficace possible;

l)       encourage, sur la base des propositions déjà présentées, la diversification des sources de financement des entreprises, développe et met en œuvre des solutions offrant aux entreprises des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire classique grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux;

m)     continue d'évaluer l’incidence des améliorations apportées aux instruments de crédit garantis par l'État sur les taux d’intérêt réels; se tient prêt à engager, si nécessaire, d'autres politiques, pour faire en sorte que les taux des prêts garantis par l'État soient fixés d'une manière compétitive et transparente en faveur des utilisateurs finaux; établit régulièrement des rapports sur les progrès accomplis;

n)      met en place une institution financière de développement (IFD) visant à simplifier et à centraliser la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par les Fonds structurels et d'investissement européens pour la période de programmation 2014-2020. Cette institution n'accepte pas de dépôts ou d’autres fonds remboursables de la part du grand public, ni n'octroie de prêts directs, ni n'investit dans des emprunts d'État, ni n'accorde de prêts à l'État. Les projets de modèle économique et de statuts de l’IFD sont conçus de manière à éviter de faire peser toute charge ou risques supplémentaires sur les finances publiques.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

[2]               Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

[3]               Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

[4]               Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).