52014PC0039

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles[1] (ci-après dénommé « l'accord ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

L’article 6 de l’accord institue un Comité mixte de l’agriculture (ci-après dénommé « le Comité ») qui est chargé de la gestion de l’accord et qui veille à son bon fonctionnement.

L'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles[2] (ci-après dénommé « l'accord additionnel ») est entré en vigueur le 13 octobre 2007.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2 de l’accord additionel, le Comité mixte de l'agriculture peut modifier l'annexe de l'accord additionnel, conformément aux dispositions des articles 6 et 11 de l'accord.

L'annexe de l'accord additionel doit être modifiée afin de mettre à jour les coordonnées de l'organisme public compétent du Liechtenstein, ainsi que pour prendre en compte les modifications de l'annexe 7 et de l'annexe 12 de l'accord. Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe de l’accord additionnel.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

L'objet de la proposition est la simple modification de l'accord additionnel afin de mettre à jour les coordonnées de l'organisme public compétent du Liechtenstein, ainsi que pour prendre en compte les modifications de l'annexe 7 et de l'annexe 12 de l'accord. Le texte de la décision du comité mixte a été élaboré en collaboration avec les autorités suisses. Aucune analyse d'impact n'a été effectuée.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La décision est basée sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.

2014/0016 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l'annexe de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles[3] (ci-après dénommé « l'accord ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)       L’article 6 de l’accord institue un Comité mixte de l’agriculture (ci-après dénommé « le Comité ») qui est chargé de la gestion de l’accord et qui veille à son bon fonctionnement.

(3)       L'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles[4] (ci-après dénommé « l'accord additionnel ») est entré en vigueur le 13 octobre 2007.

(4)       Conformément à l’article 2, paragraphe 2 de l’accord additionel, le Comité mixte de l'agriculture peut modifier l'annexe de l'accord aditionnel, conformément aux dispositions des articles 6 et 11 de l'accord.

(5)       L'annexe de l'accord additionel doit être modifiée afin de mettre à jour les coordonnées de l'organisme public compétent du Liechtenstein, ainsi que pour prendre en compte les modifications de l'annexe 7 et de l'annexe 12 de l'accord. Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe de l’accord additionnel.

(6)       La position à adopter par l’Union au sein du comité devrait se fonder sur le projet de décision joint à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.

Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte de l'agriculture sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

Article 2

La décision du comité mixte de l'agriculture est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 114, 30.4.2002, p. 132.

[2]               JO L 270, 13.10.2007, p. 6.

[3]               JO L 114, 30.4.2002, p. 132.

[4]               JO L 270, 13.10.2007, p. 6.

ANNEXE

PROJET DÉCISION N° 3/2014 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE du ... concernant la modification de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,

vu l’Accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son Article 2, paragraphe2,

vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son Article 11,

considérant ce qui suit:

(1)          L’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'Accord ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)          L’Accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé « Accord additionnel ») est entré en vigueur le 13 octobre 2007.

(3)          L'annexe de l'Accord additionnel devrait être modifiée afin de mettre à jour l’adresse de l'organisme public compétent du Liechtenstein pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, afin de prendre en compte la décision n° 1/2012 du Comité mixte de l’agriculture relatif à la modification de l’annexe 7 (commerce de produits viti-vinicoles) entrée en vigueur le 4 mai 2012 et pour compléter la liste des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires originaires de Liechtenstein.

DÉCIDE :

Article premier

L'annexe de l'Accord additionnel est modifiée comme suit:

1)           Le deuxième paragraphe sous le titre «Principe» est remplacé par ce qui suit:

«Lorsque les autorités cantonales suisses se voient confier des devoirs, des responsabilités ou des prérogatives, ces droits, responsabilités et prérogatives incombent aux organismes publics compétents du Liechtenstein, à savoir, pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, Office de l’environnement, division agriculture (« Amt für Umwelt, Abteilung Landwirtschaft »), Dr. Grass-Strasse 12, FL-9490 Vaduz, et, pour les questions traitées par les autorités vétérinaires et alimentaires cantonales, l’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires (« Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen »), Postplatz 2, FL-9494 Schaan.

2)           Sous l'entrée "Annexe 7, Commerce des produits vitivinicoles", le sous-titre «Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l’article 6 de l’annexe 7)» est remplacé par le sous-titre suivant:

«Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l’article 5 de l’annexe 7)»

3)           L'indication géographique suivante est ajoutée à la liste des indications géographiques suisses protégées en vertu de l'annexe 12, appendice 1 de l'Accord, l'aire géographique desquelles comprend également le territoire du Liechtenstein:

«Werdenberger Sauerkäse/Liechtensteiner Sauerkäse/Bloderkäse (AOP)»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le … 2013.

Fait à …, le … .

Pour le Comité mixte de l’agriculture

Le chef de la délégation de l’Union européenne || Le président et chef de la délégation suisse || Le secrétaire du Comité             

Susana MARAZUELA-AZPIROZ || Jacques CHAVAZ || Ioannis VIRVILIS